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Dispositions générales.

COUR DE CASSATION. 46. Les lois du 15 germinal an vi, du

Loi du 1" décembre 1790. 4 Noréal de la même année et du 10 septembre 1807, sont abrogées. Sont également

1. Il y aura un tribunal de cassation abrogées, en ce qui concerne la contrainte

établi auprès du corps législatif. par corps, toutes dispositions de lois anté- 2. Les fonctions du tribunal de cassarieures relatives aux cas où cette contrainte tion seront de prononcer sur toutes les depeut être prononcée contre les débiteurs de mandes en cassation, contre les jugements l'État, des communes et des établissements rendus en dernier ressort. de juger les depublics. Néanmoins celles de ces disposi- mandes de renvoi d'un tribunal à un autre tions qui concernent le mode des poursui- pour cause de suspicion légitime, les contes à exercer contre ces mêmes débiteurs, flits de juridiction et les règlements de juet celle du titre XIII du Code forestier, de ges, les demandes de prise à partie contre la loi sur la pêche fluviale, ainsi que les un tribunal entier. dispositions relatives au bénéfice de ces- 8. Il annullera toutes procédures dans sion, sont maintenues et continueront d'être lesquelles les formes auront été violées, et exécutées.

tout jugement qui contiendra une contraCONTREFAÇON.

vention expresse au texte de la loi. — Sous Loi du 19 juillet 1793.

aucun prétexte et en aucun cas, le tribunal ne 1. Les auteurs d'écrits en tout genre,

pourra connaitre du fond des affaires; après les compositeurs de musique, les peintres et

avoir cassé les procédures ou le jugement, dessinateurs qui feront graver des tableaux

il renverra le fond des affaires aux tribuou dessins, jouiront durant leur vie entière naux qui devront en connaitre. du droit exclusif de vendre, faire vendre, 4. On ne pourra pas former la demande distribuer leurs ouvrages dans le territoire de cassation contre les jugements rendus en de la République, et d'en céder la propriété dernier ressort par les juges de paix: il est en tout ou en partie. V. PROPRIÉTÉ LITTÉR. interdit au tribunal de cassation d'admettre

2. Leurs héritiers ou cessionnaires joui- du pareilles demandes. ront du même droit durant l'espace de 5. Avant que la demande en cassation dix ans après la mort des auteurs.

ou en prise à partie soit mise en jugement, 3. « Les commissaires de police et les ju- il sera préalablement examiné et décidé si ges de paix, dans les lieux où il n'y aura la requête doit être admise, et la permispoint de commissaire de police » (L. 25 prai- sion d'assigner accordée. rial an I), seront tenus de faire con

1.- 9. Les demandes de renvoi d'un tribufisquer à la réquisition et au profit des au- nal à un autre, pour cause de suspicion léteurs, compositeurs, peintres ou dessina- gitime, les conflits de juridiction et régleteurs et autres, leurs héritiers ou cession- ments de juges, seront portés devant le naires, tous les exemplaires des éditions bureau des requêtes, et jugés définitiveimprimées ou gravécs sans la permission ment par lui sans frais sur simples mésormelle et par écrit des auteurs.

moires, par sorme d'administration et à la 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer pluralité des voix. au véritable propriétaire une somme équi- 10. La section de cassation seule, et valente au prix de 3,000 exemplaires de sans la réunion des membres du bureau l'édition originale.

des requêtes, prononcera sur toutes les de5. Tout débitant d'édition contrefaite, mandes en cassation, lorsque la requête s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera aura été admise, tenu de payer au véritable propriétaire une 14. En matière civile, le délai pour se somme équivalente au prix de 500 exemplai- | pourvoir en cassation ne sera que de trois res de l'édition originale.

mois, du jour de la signification du jugement 6. Tout citoyen qui mettra au jour un à personne ou domicile, pour tous ceux qui ouvrage, soit de littérature ou de gravure, habitent en France, sans aucune distinction dans quelque genre que ce soit, sera obligé quelconque, et sans que, sous aucun préd'en déposer deux exemplaires à la biblio- texte, il puisse être donné des lettres de thèque nationale ou au cabinet des estam- relies de laps de temps pour se pourvoir pes de la République, dont il recevra un en cassation, reçu signé par le bibliothécaire, faute de 16. En matière civile, la demande en quoi il ne pourra être admis en justice cassation n'arrêtera pas l'exécution du jupour la poursuite des contrefacteurs. gement, et dans aucun cas et sous aucun

7. Les héritiers de l'auteur d'un ou- prétexte, il ne pourra être accordé de survrage de littérature ou de gravure, ou de séance. toute autre production de l'esprit ou du 20. Dans le cas où la procédure aura génie qui appartienne aux beaux-arts, en été cassée, elle sera recommencée à parauront la propriété exclusive pendant dix tir du premier acte ou les formes n'auront années. V. BREVET D'INVENTION et MARQUE. pas été observées ; l'affaire sera plaidée de

COUR D'ASSISES. V. Loi du 9 septem- nouveau dans son entier, et il pourra enl're 1835, page 497, nole,

core y avoir lieu à la demande en cassa liou contre le second jugement. V. Loi du 10 receveurs-généraux de département et des avril 1837, p. 524, note.

régies et administration des contributions 25. Si le commissaire du Roi auprès du indirectes ; des dépenses du Trésor, des tribunal de cassation, apprend qu'il ait été payeurs-généraux, des payeurs d’armées, rendu un jugement en dernier ressort, di- des divisions militaires, des arrondisserectement contraire aux lois ou aux sor- ments maritimes et des départements; des mes de procéder, et contre lequel cepen- recettes et dépenses, des fonds et revenus dant aucune des parties n'aurait réclamé spécialement affectés aux dépenses des dedans le délai fixé, après ce délai expiré, il partements et des communes, dont les buden donnera connaissance au tribunal de gets sont arrêtés par l'Empereur. cassation ; et s'il est prouvé que les formes 12. Les comptables des deniers publics ou les lois ont été violées, le jugement sera en recettes et dépenses seront tenus de cassé sans que les parties puissent s'en fournir et déposer leurs comptes au gresse prévaloir pour éluder les dispos tions de de la cour, dans les délais prescrits par les ce jugement, lequel vaudra transaction lois et règlements ; et, en cas de désaut ou pour elles.

de retard des comptables, la cour pourra 28. Provisoirement et jusqu'à ce qu'il les condamner aux amendes et aux peines ait été autrement statué, le réglement prononcées par les lois et règlements. qui fixait la forme de procéder au conseil 13. La cour réglera et apurera les des parties (Règlement de 1738), sera exé- comptes qui lui seront présentés; elle élacuté au tribunal de cassation.

blira par ses arrêts définitifs si les compLoi du 27 ventose an VIII.

tables sont quittes, ou en avance, ou en 68. Chaque section (de la cour de cas- débet. Dans les deux premiers cas, elle salion) ne pourra juger qu'au nombre de prononcera leur décharge définitive, et oronze membres au moins; et tous les juge-donnera main-levée et radiation des oppoments seront rendus à la majorité absolue sitions et inscriptions hypothécaires mises des suffrages.

sur leurs biens à raison de la gestion dont 64. En cas de partage d'avis, on appel- le compte est jugé. — Dans le troisième lera cing juges pour le vider : les cing ju- cas, elle les condamnera à solder leur déges seront pris d'abord parmi ceux de la bet au trésor dans le délai prescrit par la section qui n'auraient pas assisté à la dis- loi. – Dans tous les cas, une expédition de cussion de l'affaire sur laquelleily aura par- ses arrêts sera adressée au ministre du trélage, et subsidiairement tirés au sort parmi sor, pour en faire suivre l'exécution par les membres des autres sections.

l'agent établi près de lui. COUR DES COMPTES.

14. La cour, nonobstant l'arrêt qui auLoi du 16 septembre 1807.

rait jugé définitivement un compte, pourra 1. Les fonctions de la comptabilité na- procéder à sa révision, soit sur la demande tionale seront exercées par une cour des du comptable, appuyée de pièces justificacomples.

tives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, TITRE II. DE LA COMPÉTENCE DE LA COUR soit à la réquisition du procureur-général, DES COMPTES.

pour erreur, omission, faux ou double em11. La cour sera chargée du jugement ploi reconnus par la vérification d'autres des comptes, des recettes du Trésor, des comptes.

* Formalités et délais en matüre civile. Espérance. - Le demandeur qui succombe

Le pourvoi doit etre déposé au greffe de la devant la chambre civile est condamné à cour par un avocat à la cour de cassation, une secinde amende de 165 francs, et à dans les trois mois de la signification, faite à payer une indemnité de 150 fr. au défendeur. personne ou domicile, de la décision que l'on A l'égard des règlements de juges, la siveut attaquer. Le jour de la signification ni gnificalion de l'arrêt de soit communiqué celui de l'échéance ne sont pas comptes soit elre faite, à peine de déchéance, dans dans le délai. On joint à la requête 1° la un délai qui varie suivant la circonscription copie authentique de la décision attaquée; des anciens parlements ; il se trouve régie 2° la quittance de consignation d'amende par l'ordonnance de 1738 à quinze jours pour fixée à 165 francs pour les décisions contra- Paris et une étendue de dix lieues à la ronde, dictoires, et à 82 fr. 50 c. pour les décisions in mois pour les ressorts des parlements de par défaut on par forclusion. Les indigents Rouen, Dijon, Douai et de Paris, excepté la sont autorisés à suppléer à celle quittance ville et son rayon, et deux mois pour les aupar un certificat d'indigence. - Aux termes tres. all règlement de 1738, l'arrêt d'admission, L'opposition est admise contre un arril de rendu par la chambre des requêtes, doit etre cassation rendu par défaut, pourvu qu'aulégalement signilić, à peine de déchéance, cun autre defendeur, ayant le même intérêt, dans les trois mois de sa dale. – Ce délai, n'ait produit ses défenses ; mais il faut que lant pour le dépôt du pourvoi que pour la la partie desajllanle présente requerc à la signification iie l'arrêt d'adınission, est réglé chambre civile, pour obtenir un arrêt dr. å six mois pour tous ceux qui demeurent en restitu!ion qui lui est accordé sur la proCorse ou hors de la France continentale, à anction d'une quittance constatant qu'cllc 1'1 an pour ceux qui habitent les Indes occi. a versé entre les mains de l'avocat du dcdentales, à deux ans pour ceux qui résident mandeur une somme de cent francs pour dans les colonies au-delà du Cap de Bonnc- iu re, usion des frais.

TION.

15. La cour prononcera sur les de- comme donnant par ce seul fait sa démismandes en réduction, en translation d'hy- sion de membre de la Chambre des Dépothèques, formées par des comptables en- putés. core en exercice, ou par ceux hors d'exer- 2. Néanmoins il continuera de siéger cice dont les comptes ne sont pas définiti- dans la Chambre iusqu'au jour fixé pour la vement apurés, en exigeant les sûretés suf- réunion du collège électoral chargé de l'éfisantes pour la conservation des droits du lection à laquelle son acceptation de foncTrésor.

tions publiques salariées aura donné lieu. 16. Si, dans l'examen des comples, la 3. Sont exceptés de la disposition concour trouve des faux ou des concussions, tenue dans l'article 1"lcs ofliciers de terre il en sera rendu compte au ministre des et de mer qui auront reçu de l'avancement finances, et réséré au grand-juge ministre par droit d'ancienneté. de la justice, qui sera poursuivre les au- 4. Les députés qui, à raison de l'accepteurs devant les tribunaux ordinaires. tation de fonctions publiques salariées, au

17. Les arrêts de la cour contre les ront cessé de faire partie de la Chambre comptables seront exécutoires; et, dans le des Députés, pourront être réélus. V. ÉLECcas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes DESSÈCHEMENTS (des marais). ou de la loi, il se pourvoira, dans les trois

Loi du 16 septembre 1807. mois pour tout délai, à compter de la no- 1. La propriété des marais est soumise tification de l'arrêt, au conseil-d'état, con- à des règles particulières. — Le Gouverneformément au règlement sur le contentieux, ment ordonnera les dessèchements qu'il - Le ministre des finances, et tout autre jugera utiles ou nécessaires. ministre, pour ce qui concerne son dépar- 22. Les dessèchements seront exécutés tement, pourront faire, dans le même dé- par l'État ou par des concessionnaires. lai, leur rapport à l'Empereur, et lui pro- 8. Lorsqu'un marais appartiendra à un poser le renvoi au conseil-d'état, de leurs seul propriétaire, ou lorsque tous les prodemandes en cassation des arrêts qu'ils priétaires seront réunis, la concession du croiront devoir être cassés pour violation dessèchement leur sera toujours accordée, des formes ou de la loi.

s'ils se soumettent à l'exécuter dans les dé18. La cour ne pourra, en aucun cas,

lais fixés, et conformément aux plaus adops'attribuer de juridiction sur les ordonna- tés par le Gouvernement. teurs, ni resuser aux payeurs l'allocation 4. Lorsqu'un marais appartiendra à un des paiements par eux faits, sur des ordon- propriétaire, ou à une réunion de propriénances revêtues des formalités prescrites, taires qui ne se soumettront pas à dessé. et accompagnées des acquits des parties pre- cher dans les délais, et selon les plans adoppantes et des pièces que l'ordonnateur tés, ou qui n'exécuteront pas les conditions aura prescrit d'y joindre.

auxquelles ils se seront soumis; lorsque les CRIEURS PUBLICS, V. Lois des 10 de- propriétaires ne seront pas tous réunis; cembre 1830 et 16 février 1834, p. 584 et lorsquc, parmi lesdits propriétaires, il y 585 note.

aura une ou plusieurs communes, la conDÉCIME DE GUERRE.

cession du dessèchement aura lieu en faLoi du 6 prairial an VII.

veur des concessionnaires dont la soumis1. A compter de la publication de la sion sera jugée la plus avantageuse par le présente loi, il sera perçu au profit de la Gouvernement : celles qui seraient faites République, à titre de subvention extraor- par des communes propriétaires, ou par dinaire de gucrre, pour l'an VII , un dé- un certain nombre de propriétaires réunis, cime par franc en sus des droits d'enregis. seront présérées à conditions égales. trement, de limbre, hypothèque, droits de 5. Les concessions seront faites par des greffe, droits de voitures publiques, de ga- décrets rendus en conseil-d'état, sur des rantie sur les matières d'or et d'argent, plans levés ou sur des plans vérifiés et apamendes et condamnations pécuniaires, prouiés par les ingénieurs des ponts et ainsi que sur les droits de douane à l'im- chaussées, aux conditions prescrites par la portation, l'exportation et la navigation. présente loi, aux conditions qui seront

2. La subvention établie par la présente établies par les règlements généraux à inJoi sera perçue en même temps que le prin- tervenir, et aux charges qui seront fixécs cipal, et par les mêmes préposés, sans don- à raison des circonstances locales. ner lieu à aucune retenue pour ceux-ci : il 6. Les plans seront levés, vérifiés et apen sera compté par un article séparé. prouvés aux frais des entrepreneurs du DÉPUTÉ (réelection).

dessèchement : si ceux qui auront fait la Loi du 12 sepiembre 1830.

première soumission, et sait lever et vérifier 1. Tout député qui acceptera des fonc- Ics plans, ne demcurent pas concessiontions publiques salariées , sera considéré naires, ils seront remboursés par ceux aux

quels la concession sera définitivement ac* Celle disposition est renouvelée tous les

cordéc. - Le plan général du marais comans par la loi de finances.

prendra tous les terrains qui seront pré

sumés devoir profiter du dessèchement. procureur général rendra compte de tous Chaque propriété y sera distinguée et son les actes de discipline à notre ministre de étendue exactement circonscrite.-Au plan la justice, en lui transmettant les arrêtés, général seront joints tous les profils et ni- avec ses observations, afin qu'il puisse être vellements nécessaires ; ils seront, le plus statué sur les réclamations, ou que la despossible, exprimés sur le plan par des cotes titution soit prononcée, s'il y a lieu. particulières. V. DIGUES.

104. Notre procureur en chaque triDÉTRACTION (droit de). v. loi du 14 bunal de première instance, sera tenu de juillet 1819, p. 83 note.

rendre, sans délai, un pareil compte à noDIFFAMATION. V. au mot PRESSE, le tre procureur général en la cour du ressort, chap. V de la loi du 17 mai 1819, art. 13 afin que ce dernier l'adresse à notre minisà 19, qui traite de la diffamation et de l'in- tre de la justice avec ses observations. jure commises tant par la voie de la presse DISTANCE LÉGALE. que par tout autre moyen.

-1° Arrêté du 25 thermidor an XI contenant DIGUES,

le tableau des distances de Paris aux Loi du 16 septembre 1807.

chefs-lieux des départements. 27. La conservation des travaux de 1. Le tableau ci-joint des distances de dessèchement, celle des digues contre les Paris à tous les chefs-lieux des départetorrents, rivières et fleuves, et sur les ments, évaluées en kilomètres et myriamèbords des lacs et de la mer, est commise tres, sera inséré au Bulletin des lois, pour à l'administration publique. Toutes répa- servir de régulateur et d'indicateur du jour rations et dommages seront poursuivis par où, conformément à l'article 1er du Code voie administrative comme pour les objets civil, la promulgation de chaque loi est réde grande voirie. Les délits seront poursui- putée connue dans chacun des départevis par les voies ordinaires, soit devant les ments de la République. V. ci-après p. 744. tribunaux de police correctionnelle, soit de- 2° Ordonnance du 27 novembre 1816. vant les cours criminelles, en raison des cas. 1. A l'avenir, la promulgation des lois

83. Lorsqu'il s'agira de construire des et de nos ordonnances résultera de leur indigues à la mer, ou contre les fleuves, ri- sertion au Bulletin officiel. vières et torrents navigables ou non navi- 2. Elle sera réputée connue, conformegables, la nécessité en sera constatée par ment à l'article 1" du Code civil, un jour le Gouvernement, et la dépense supportée après que le Bulletin des lois aura été reçu par les propriétés protégées, dans la pro- de l'imprimerie royale par notre chanceportion de leur intérêt aux travaux; sauf les lier ministre de la justice, lequel constatera cas où le Gouvernement croirait utile et sur un registre l'époque de la réception. juste d'accorder des secours sur les fonds 3. Les lois et ordonnances seront exépublics.

cutoires, dans chacun des autres départeDISCIPLINE (officiers ministériels). ments du royaume, après l'expiration du Décret du 30 mars 1808.

même délai augmenté d'autant de jours 102. Les officiers ministériels qui se- qu'il y aura de fois dix myriamètres (environt en contravention aux lois et règle- ron vingt lieues anciennes) entre la ville où ments, pourront, suivant la gravité des cir- la promulgation en aura été faite et le chefconstances, être punis par des injonctions lieu de chaque département, suivant le tad'être plus exacts ou circouspects, par des bleau annexé à l'arrêté du 25 thermidor défenses de récidiver, par des condamna- an xi ou 13 juillet 1803. tions de dépens en leur nom personnel, par 4. Néanmoins, dans les cas et les lieux des suspensions à temps : l'impression et où nous jugerons convenable de hâter même l'affiche des jugements à leurs frais l'exécution , les lois et ordonnances sepourront aussi être ordonnées, et leur des- ront censées publiées et seront exécutoires titution pourra être provoquée, s'il y a lieu, du jour qu'elles seront parvenues au pré

103. Dans les cours et dans les tribu- fet, qui en constatera la réception sur un naux de première instance, chaque cham- registre. bre connaitra des fautes de discipline qui 3° Ordonnance du 18 janvier 1817. auraient été commises ou découvertes à son 1. Dans les cas prévus par l'article 4 de audience. — Les mesures de discipline à notre ordonnance du 27 novembre 1816, prendre sur les plaintes des particuliers ou où nous jugerons convenable de hâter sur les réquisitoires du ministère public, l'exécution des lois et de nos ordonnances pour cause de faits qui ne seraient point en les faisant parvenir extraordinairement passés ou qui n'auraient pas été décou- sur les lieux, les préfets prendront inconverts à l'audience, seront arrêtées en as- tinent un arrêté par lequel ils ordonneront semblée générale, à la chambre du conseil, que lesdites lois et ordonnances seront imaprès avoir appelé l'individu inculpé. Ces primées et allichées partout ou besoin sera. mesures ne seront point sujetles à l'appel, 2. Lesdites lois et ordonnances seront ni au recours cu cassalion, sauf le cas où exécutées à compter du jour de la publicala suspension serait l'effet d'une condam-tion dans la forme prescrite par l'article nation prononcée en jugement, Notre ci-dessus.

Tableau des Distances DE PARIS A TOUS LES CHEFS-LIEUX DES DÉPARTEMENTS, COMPLÉTÉ ET RECTIFIÉ CONFORMÉMENT

AUX ORDONNANCES DES 7 JUILLET 1824, 1"' NOVEMBRE 1826, ET 12 JUIN 1834.

DÉPARTEMENTS. CHEFS - LIEUX.

Myriam. (a)

DÉPARTEMENTS. CHEFS-LIEUX.

Kilotnet.
Myriamèt.

Laon.

71 4

Corrèze...

M. K.

M. K. Ain.. Bourg 43 2 Loiret....

12 3

Orléans Aisne,

55 8 12 7 Lot..

Calhore.. Allier.

Moulins.

28 9 Lot-et-Garonne. Agen.. Alpes (Basses).

Digne.
75 5 Lozère.

56 6

Mende
Alpes (Hautes).

Gap.
66 5 Maine-et-Loire..

30 >

Angers.
Ardèche..

Privas.
60 6 Manche.

Saint-Lô.

32 6 Ardennes. Mézières.. 23 4 Marne...

Châlons.

16 4 Arriège.

Foix.
75 2 Marne (Haute).

Chaumont. 24 7
Aube.
Troyes.
15 9 Mayenne.

Laval.

28 1 Aude. Carcassonne. 76 5 Meurthe..

Nanci..

33 4 Aveyron.. Rhodez.. 69 2 Meuse.

Bar-sur-Ornain. 25 1

81 3 Morbihan.. Vannes. Bouches-du-Rhône Marseille.

50 Đ Calvados.

Caen....
26 3 Moselle.

Metz..

30 8 Cantal.

Aurillac.
53 9 Nièvre.

Nevers,

23 6 Charente. Angoulême..... 45 4Nord.

Lille.

23 6 Charente-Insér.

8 8 La Rochelle (6). 46 » Oise.

Beauvais..
Cher.
Bourges.
23 3 Orne...

Alençon.

19 1 Tulle.. 46 1 Pas-de-Calais. Arras.

19 3 Corse (c). Ajaccio.. 87 3 Puy-de-Dôme. Clermont,

38 4 Côte-d'Or... Dijon. 30 5 Pyrénées (Basses). Pau....

78 1 Côtes-du-Nord. Saint-Brieuc.. 44 6 Pyrénées (Hautes). l'arbes.

81 5 Creuse.

Guéret.

42 8 Pyrénées-Orient.' . Perpignan. 88 8 Dordogne. Périgueux. 47 2 Rhin (Bas)... Strasbourg 46 4 Doubs.

Besançon.
39 6 Rhin (Haut).

Colmar..

48 1 Drôme.

Valence.
56 » Rhône.

Lyon.

46 6 Eure... Évreux.. 10 4 Saône (Haute). Vesoul.

35 0 Eure-et-Loir. Chartres.. 9 2 Saône-et-Loire.. Macon.

39 9 Finistère.. Quimper. 62 3 Sarthe...,

Le Mans.

21 1 Gard....

Nimes.
70 2 SEINE...

PARIS.
Garonne (Haute).. Toulouse. 66 9 Seine-Inférieure... Rouen,

13 7 Gers.

Auch..

74 3 Seine-et-Marne. Melun. Gironde. Bordeaux. 57 3 Seine-et-Oise. Versailles.

2 1 Hérault. Montpellier. 75 2 Sèvres (Deux).

Niort.

41 6 Ille-et-Vilaine.. Rennes... 34 6 Somme.

Amiens..

12 8 Indre. Châteauroux. 25 9 Tarn....

Albi..

65 7 Indre-et-Loir. Tours... 24 2 Tarn-et

Garonne.. Montauban (d).. 63 3 Isère.. Grenoble.. 56 8 Var...

Draguignan.. 89. Jura. Lons-le-Saulnier 41 1 Vaucluse.

Avignon... 70 7 Landes.. Mont-de-Marsan. 70 2 Vendée...

Fontenay.

04 7 Loir-et-Cher..

18 1 Vienne.

Poitiers.

34 3 Loire.

Montbrison. 44 3 Vienne (Haute). Limoges. Loire (Haute)..... Le Puy.. 50 5 Vosges.

Épinal.

38 1 Loire-Inférieure. . Nantes.

38 9 Yonne.

Auxerre..

16 8

46

Blois....

38 .

(0) Le myriamètre vaut environ deux lieues anciennes.- (6) Ordonn. 12 juin 1834. (c) corse, 15 jours, ord. 7 juillet 1824 (Ajucciu 145 m. 5.). -- (d) Ord, zer nov. 1826.

DIVORCE. v. loi du 8 mai 1816, p. 28, note. DOMAINE PUBLIC.

Loi du 9 novembre 1790. Tire III. 15. Il ne pourra être exerce aucune action contre le procureur général

syndic, en sa qualité (de représentant de l'Étal) (aujourd'hui contre le présel), par qui que ce soit, sans qu'au préalable on ne se soit pourvu par simple mémoire, d'abord au directoire du district pour donner son avis. ensuite au directoire du département (au

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