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jourd'hui au préfet seulement), pour don- i - En conséquence, les possesseurs actuels
ner une décision, aussi à peine de nullité ; desdits biens, engagistes, échangistes ou
les directoires de district et de département concessionnaires, ou leurs représentants,
(les préfets) statueront sur le mémoire dans seront quittes et libérés par l'effet seul de
le mois, à compter du jour qu'il aura été la présente loi, et sans qu'ils puissent être
remis avec les pièces justificatives au secré- tenus de fournir aucune justification, sous
tariat du district, dont le secrétaire don. I prétexte que lesdits biens proviendraient
nera son récépissé et dont il sera mention d'engagements, d'échanges ou de conces-
sur le registre qu'il liendra à cet effet : la sions, avant ou depuis le mois de février
remise et l'enregistrement du mémoire in 1566, avec ou sans clause de retour.
terrompront la prescription, et, dans le cas DROITS CIVIQUES. V. ÉLECTION.
où les corps administratifs n'auraient pas ÉCHANGISTES. V. DOMAINES ÉCHANGÉS.
statué à l'expiration du délai ci-dessus, il ÉGLISE GALLICANE.
sera permis de se pourvoir devant les tri Déclaralion du cleryé de France, du 19
bunaux,

mars 1682, sur la puissance ecclesiastiDOMAINES (engagés et échangés).

que, proclamée loi de l'Empire par décret Loi du 12 mars 1820,

du 25 février 1810. TITRE II. LIBÉRATION DES CONCESSIONNAIRES, 1. Que saint Pierre et ses successeurs, ENGAGISTES ET ÉCHANGISTES.

vicaires de Jésus-Christ, et que toute l'É7. L'administration des domaines sera glise même n'ont reçu de puissance de Dieu signifier aux propriétaires détenteurs de que sur les choses spirituelles et qui condomaines provenant de l'État à titre d'en cernent le salut, et non point sur les chogagement, concession ou échange, auxquels ses temporelles et civiles; Jésus-Christ nous seraient applicables les dispositions des lois apprenant lui-même que son royaume n'est du 14 ventôse an vii, 28 avril 1816 et 15 pas de ce monde ; et en un autre endroit, mai 1818, et qui n'y auraient pas satisfait, qu'il faut rendre à César ce qui est à César, qu'ils aient à se conformer auxdites lois, el à Dieu ce qui est à Dieu; et qu'ainsi ce relativement aux domaines engagés ou précepte de l'apôtre saint Paul ne peut en échangés dont ils seraient actuellement en rien être altéré ou ébranlé : Que toute perpossession,

sonne soit soumise quž puissances supérieu8. A l'égard des domaines provenant res; car il n'y a point de puissance qui ne d'engagements ou d'échanges, restant à re vieme de Dieu, el c'est lui qui ordonne celles mettre aux anciens propriétaires en exécu qui sont sur la terre ; celui donc qui s'option des lois des 5 décembre 1814, 28 avril pose aux puissances résiste à l'ordre de 1816 et 15 mai 1818, dont l'originc doma Dieu. Nous déclarons, en conséquence, que niale sera connue, l'administration des do les rois et les souverains ne sont soumis à maines sera ses réserves dans l'acte de re aucune puissance ecclésiastique, par l'ormise, et elle imposera aux propriétaires dre de Dieu, dans les choses temporelles; l'obligation de se conformer aux disposi qu'ils ne peuvent être déposés ni directetions de la loi du 14 ventose an vii.

ment, ni indirectement par l'autorité des 9. A l'expiration de trente années à chefs de l'Église ; que leurs sujets ne peucompler de la publication de la loi du 14 vent être dispensés de la soumission et de wenlose an Vil*, les domaines provenant de l'obéissance qu'ils leur doivent, ni absous l'État, cédés à titre d'engagement ou d'é du serment de fidélité, et que cette doctrichange antérieurement à la loi du 1er dé- ne, nécessaire pour la tranquillité publicembre 1790, autres que ceux pour lesquels que et non moins avantageuse à l'Eglise auraient été faites, ou seraient faites jusqu'a qu'à l'Etat, doit être inviolablement suivie, l'expiration des dites trente annécs, les si- | comme conforme à la parole de Dieu, à la gnifications et réserves réglées aux articles tradition des Saints-Pères et aux exemples ci-dessus 7 et 8, sont déclarés propriétés des Saints. incommutables entre les mains des posses 2. Que la plénitude de puissance que le seurs actuels, sans distinction de ceux qui Saint-Siège apostolique et les successeurs de se seraient conformés ou non aux disposi saint Pierre , vicaires de Jésus-Christ, ont tions des lois des 14 ventose an vii, 12 plu sur les choses spirituelles, est telle que viðse an XII, 28 avril 1816 et 15 mai 1818. ticanmoins, les décrets du saint concile acu

ménique de Constance, contenus dans les . La loi du 14 ventôse an vi avait admis les

sessions 4 et 5, approuvés par le Saint-Siige engaxistes et les échangistes à se faire déclarer propriétaire's incommutables, moyen

apostolique, confirmés par la pratique de nant le paiement du quart de la valeur des

toute l'Église et des pontises romains, et obbiens possédés à titre d'engagement ou d'é servés religieusement, dans tous les temps, change. Ce paiement devait être effectué, à par l'Eglise gallicane, demeurent dans leur peine de déchéance, dans les cinq mois de la | force et veriu; et que l'Église de France date de l'arrêté administratif portant règle

n'approuve pas l'opinion de ceux qui donment définitif de l'évaluation. Après plusieur's prorogalious de délai, la loi du 12

nent atteinte à ces décrets, ou qui les affaimars 1820 a enfin consacré le principe de

blissent, en disant que leur autorité n'est l'entière libération des détenteurs.

! pas bien établie, qu'ils ne sont point ap

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prouvés ou qu'ils ne regardent que le temps paieraient, impôt qui alors leur sera complé de schisme.

pour les faire jouir des droits électoraux. 3. Qu'ainsi l'usage de la puissance apos - La patente sera comptée à tout médecin tolique doit être réglé suivant les canons ou chirurgien employé dans un hôpital ou faits par l'esprit de Dieu, et consacrés par attaché à un établissement de charité et le respect général; que les règles, les maurs exerçant gratuitement ses fonctions, bien et les constitutions reçues dans le royaume ! que, par suite de ces mêmes fonctions, i et dans l'Église gallicane, doivent avoir leur soit dispensé de la payer, force et vertu, et les usages de nos pères 5. Le montant du droit annuel de didemeurer inébranlables ; qu'il est niême de plôme, établi par l'article 29 du décret du la grandeur du Saint-Siège apostolique, que 17 septembre 1808, sera compté dans le les lois et coutumes établies du consente-i cens électoral des chefs d'institution et des ment de ce Siège respectable et des Églises maitres de pension, tant que les lois ansubsistent invariablement.

nuelles sur les finances continueront à en 4. Quoique le pape ait la principale autoriser la perception. - Les chefs d'inpart dans les questions de foi, et que ses .stitution et les maitres de pension justifie

ÉLECTIO

té corps ou divorcée, seront comptées à celui de ses fils, petits-fils, gendres ou petits-gen- se dres qu'elle désignera.

9. Tout fermier à prix d'argent ou de denrées qui, par bail authentique d'une durée de neuf ans au moins, exploite par lui-même une ou plusieurs propriétés rura. les, a droit de se prévaloir du tiers des contributions payées par lesdites propriétés, sans que ce tiers soit retranché au cens électoral du propriétaire. — Dans les départements où le domaine congéable est usité, il sera procédé de la manjère suivantelis pour la répartition de l'impôt entre le propriétaire foncier et le colon. -- 1. Dans les lenues composées uniquement de maisons ou usines, les six huitièmes de l'impôt seront comptés au colon, et deux huitièmes au propriétaire foncier;- 2 Dans les lenues composées d'édifices et de terres labourables ou prairies, et formant ainsi un corps d'exploitation rurale, cinq huitièmes compteront au propriétaire, et trois huitie mes au colon; — 3. Enfin, dans les tenues

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que église en particulier, son jugement de leur diplôme; ils justifieront du paiement n'est pourtant pas irréformable, à moins du droit par la représentation de la quitque le consentement de l'Eglise n’inter- tance que leur aura délivrée le comptable vienne,

chargé de la perception de ce droit. - Le ÉLECTION (des députés).

montant de ce droit annuel ne sera compté Loi du 19 avril 1831.

dans le cens électoral des chefs d'institutiou TITRE I". DES CAPACITÉS ÉLECTORALES. et des maitres de pension qu'autant que

1. Tout Français jouissant des droits' leur diplôme aura au moins une année de civils et politiques, agé de vingt-cinq ans date à l'époque de la clôture de la liste accomplis et payant deux cents francs de ! électorale. contributions directes, est électeur, s'il rem 6. Pour former la masse des contribuplit d'ailleurs les autres conditions fixées tions nécessaires à la qualité d'électeur, on par la présente loi.

comptera à chaque Français les contribu%. Si le nombre des électeurs d'un ar tions directes qu'il paie dans tout le royaurondissement électoral ne s'élève pas à cent me; au père, les contributions des biens cinquante, ce nombre sera complété en ap de ses enfants mineurs dont il aura la jouispelant les citoyens les plus imposés au sance, et au mari, celles de sa femme, dessous de deux cents francs. — Lorsqu'en | même non commune en biens, pourvu qu'il vertu du paragraphe précédent les citoyens | n'y ait pas séparation de corps. -- L'impol payant une quotité de contribution égale 1 des portes et fenêtres des propriétés louées se trouveront appelés concurremment à est compté, pour la formation du cens éleccompléter la liste des électeurs, les plus toral, aux locataires ou fermiers.-Les con: âgés seront inscrits jusqu'à concurrence du tributions foncière, des portes et fenêtres nombre déterminé par lcdit article,

et des patentes, payées par une maison de 3. Sont en outre électeurs, en payant commerce composée de plusieurs associés, cent francs de contributions directes, -

seront, pour le cens élec!oral, partagées 1° Les membres et correspondants de l'In

par égales portions entre les associés, sans stitut; -2° Les officiers des armées de terre autre justification qu'un certificat du preet de mer jouissant d'une pension de re- | sident du tribunal de commerce énonçant traite de douze cents francs au moins, et les noms des associés. Dans le cas où l'un justifiant d'un domicile réel de trois ans des associés prétendrait à une part plus dans l'arrondissement électoral. — Les oli | élevée, soit parce qu'il serait seul proprieciers en retraite pourront compter, pour taire des immeubles, soit à tout autre titre, compléter les douze cents francs ci-dessus, il sera admis à en justifier devant le prelet le traitement qu'ils toucheraient comme en produisant ses titres. membres de la Légion-d'Honneur.

7. Les contributions foncière, person4. Les contributions directes qui con- | nelle et mobilière, et des portes et fenêtres, fèrent le droit électoral, sont la contri

ne sont comptées que lorsque la propriété bution foncière, les contributions person foncière aura été possédée, ou la location nelle et mobiljére, la contribution des por- ! saite, antérieurement aux premières opérates et fenêtres, les redevances fixes et pro tions de la révision annuelle des listes élecportionnelles des mines, l'impôt des paten- į torales. Cette disposition n'est point appiites, et les suppléments d'impôt de toute cable au possesseur à titre successif ou par nature connus sous le nom de centimes ad- avancement d'hoirie. La patente ne compditionnels. Les propriétaires des immeu- tera que lorsqu'elle aura été prise, et l'idbles temporairement exemptés d'impôtsdustrie exercée, un an avant la clôture de pourront les faire expertiser contradictoi- | la liste électorale. rement et à leurs frais pour en constater la 8. Les contributions directes payées par valeur de maniérc à établir l'impôt qu'ils | une veuve, ou par une femme séparée de

sans édifices, dites lenues sans étage , six huitièmes seront complés au propriétaire, et deux huitièmes seulement au colon, sauf, dans tous les cas, la faculté aux parties intéressées de demander une expertise aux frais de celle qui la requerra.

TITRE II. DU DOMICILE POLITIQUE, 10. Le domicile politique de tout Français est dans l'arrondissement électoral où il a son domicile réel; néanmoins il pourra le transférer dans tout autre arrondissement electoral où il paie une contribution directe, à la charge d'en faire, six mois d'avance.une déclaration expresse au greffe du tribunal civil de l'arrondissement électoral ou il aura son domicile politique actuel, et au greffe du tribunal civil de l'arrondissement électoral où il voudra le transférer: celte double déclaration sera soumise à l'enregistrement. Dans le cas où un électeur aura séparé son domicile politique de son domicile réel, la translation de son domicile réel n'emportera pas le changement de son domicile politique, et ne le dispensera pas des déclarations ci-dessus prescrites, s'il veut le réunir à son domicile réel.

11. Nul individu appelé à des fontions publiques, temporaires ou révocables, n'est dispense de la susdite formalité; les indi

vidus appelés susdite formalitables, 'estar

vidus appelés à des fonctions inamovibles pourront exercer leur droit électoral dans Yarrondissement où ils remplissent leurs fonctions.

12. Nul ne peut exercer le droit d'electeur dans deux arrondissements électoT301.

TITRE III. DES LISTES ÉLECTORALES, 13. La liste des électeurs dont le droit dérive de leurs contributions, et la liste des clecteurs appelés en vertu de l'article 3, aiu sont permanentes, sauf les radiatious et in bu scriptions qui peuvent avoir lieu lors de la I

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corps ou divorcée, seront comptées à celui | révision annuelle. — Cette révision annuelle de ses fils, petits-fils, gendres ou petits-gen- | sera saite conformément aux dispositions dres qu'elle désignera.

suivantes. 9. "Tout fermier à prix d'argent ou de 14. Du 1" au 10 juin de chaque année, denrées qui, par bail authentique d'une et aux jours qui seront indiqués par les durée de neuf ans au moins, exploite par sous-préfets, les maires des communes comlui-même une ou plusieurs propriétés rura posant chaque canton se réuniront à la les, a droit de se prévaloir du tiers des con | mairie du chief-lieu sous la présidence du tributions payées par lesdites propriétés, maire, et procéderont à la révision de la sans que ce tiers soit rctranché au cens portion des listes mentionnées à l'article électoral du propriétaire. - Dans les dé- précédent qui comprendra les électeurs de partements ou le domaine congéable est leur canton appelés à faire partie de ces usité, il sera procédé de la manjère suivante listes. Ils se feront assister des percepteurs pour la répartition de l'impôt entre le pro- du canton, priétaire foncier et le colon. — 1° Dans les 15. Dans les villes qui sorment à elles tenues composées uniquement de maisons seules un canton, ou qui sont partagées en ou usines, les six huitièmes de l'impôt se | plusieurs cantons, la révision des listes sera ront comptés au colon, et deux huitièmes | faite par le maire et les trois plus anciens au propriétaire foncier; -2° Dans les le membres du conseil municipal, selon l'ornues composécs d'édifices et de terres la dre du tableau. Les maires des commubourables ou prairies, et formant ainsi un nes qui dépendraient de l'un de ces cantons, corps d'exploitation rurale, cinq huitièmes prendront part également à cette révision compteront au propriétaire, et trois huitiè sous la présidence du maire de la ville. mes au colon; -3° Enfin, dans les tenues A Paris, les maires des douze arrondissesans édifices, dites tenues sans étage, six ments, assistés des percepteurs, procedehuitièmes seront complés au propriétaire. ront à la révision sous la présidence du et deux huitièmes seulement au colon, sauf, doyen de réception. dans tous les cas, la faculté aux parties in 16. Le résultat de cette opération sera téressées de demander une expertise aux transmis au sous - préfet , qui , avant le frais de celle qui la requerra.

1" juillet, l'adressera avec ses observations TITRE. II. DU DOMICILE POLITIQUE, au préfet du département. 10. Le domicile politique de tout Fran 17. A partir du 1° juillet, le préset çais est dans l'arrondissement électoral où il procédera à la révision générale des listes. a son domicile réel; néanmoins il pourra le 18. Le préset ajoutera aux listes les citransférer dans tout autre arrondissement toyens qu'il reconnaitra avoir acquis les électoral où il paie une contribution directe, qualités requises par la loi, et ceux qui auà la charge d'en faire, six mois d'avance.une raient été précédemment omis, - ]l en redéclaration expresse au greffe du tribunal 'tranchera, - 1° Les individus décédés ; civil de l'arrondissement électoral où il aura 2o Ceux dont l'inscription aura été déclarée son domicile politique actuel, et au greffe nulle par les autorités compétentes. — Il du tribunal civil de l'arrondissement élec indiquera comme devant être retranchés, toral où il voudra le transférer : celte dou -1° Ceux qui auront perdu les qualités ble déclaration sera soumise à l'enregistre requises ; 2° Ceux qu'il reconnaitrait ment. Dans le cas où un électeur aura sé avoir été indûment inscrits, quoique leur paré son domicile politique de son domi inscription n'ait point été attaquée. — Il cile réel, la translation de son domicile réel tiendra un registre de toutes ces décisions. n'emportera pas le changement de son do - Il fera mention de leurs motifs et de micile politique, et ne le dispensera pas toutes les pièces à l'appui.' des déclarations ci-dessus prescrites, s'il 19. Les listes de l'arrondissement élecveut le réunir à son domicile réel.

toral, ainsi rectifiées par le préset, seront 11. Nul individu appelé à des fontions afichées le 15 août au chef-lieu de chaque publiques, temporaires ou révocables, n'est canton et dans les communes dont la popudispensé de la susdite formalité; les indi lation sera au moins de six cents habitants. vidus appelés à des fonctions inamovibles Elles seront déposées, 1° au secrétariat de pourront exercer leur droit électoral dans la mairie de chacune de ces communes ; l'arrondissement où ils remplissent leurs 2° au secrétariat de la préfecture, pour être fonctions.

données en communication à toutes les per12. Nul ne peut exercer le droit d'é sonnes qui le requerront. - La liste des lecteur dans deux arrondissements électo contribuables électeurs contiendra, en reraux.

gard du nom de chaque individu inscrit, la TITRE III. DES LISTES ÉLECTORALES. date de sa naissance et l'indication dies ar13. La liste des électeurs dont le droit | rondissements de perception où sont assiscs dérive de leurs contributions, et la liste des ses contributions propres ou déléguées, électeurs appelés en vertu de l'article 3, ainsi que la quotité et l'espèce des contrisont permanentes, sauf les radiations et in- butions pour chacun des arrondissements. scriptions qui peuvent avoir lieu lors de la 1 - La liste des électeurs désignés par l'ar

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81. Le 16 octobre, le préfet procèdera a la clôture des listes. Le dernier tableau de rectification, l'arrêté de clôture des listes des colléges électoraux du département, seront publiés et allichés le 20 du même

mois.

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| dép

teme

88. La liste restera , jusqu'au 20 octo- / tior
bre de l'année suivante, telle qu'elle aura
été arrêtée conformément à l'article précé- |

plai
dent, sauf néanmoins les changements qui
y seront ordonnés par des arrêts rendus
dans la forme déterminée par les articles
ci-après, et sauf aussi la radiation des noms
des électeurs décédés, ou privés des droits tés.
civils ou politiques par jugements ayant ac-
quis force de chose jugée. -L'élection, à
quelque époque de l'année qu'elle ait lieu,

que se sera sur ces listes.

83. Toute partie qui se croira sondée à régle contester une décision rendue par le préfet pourra porter son action devant la cour royale du ressort, et y produire toutes pièces à l'appui.--L'exploit introductif d'instance devra, sous peine de nullité, ètre notifié dans les dix jours, quelle que soit la distance des lieux, tant au préfet qu'aux parties intéres des sées. - Dans le cas ou la décision du préset aurait rejeté une demande d'inscription formée par un tiers, l'action ne pourra être intentée que par l'individu dont l'inscrip- élect tion aurait été réclamée.- La cause sera cent: jugée sommairement, toutes affaires cessantes, et sans qu'il soit besoin du ministère

plus d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle

divis donnera lieu seront enregistrés gratis. L'al

trois faire sera rapportée en audience publique

| qués

Ville

ticle 3 contiendra en outre, en regard du , se plaindre, soit d'avoir été indûment in-
nom de chaque individu, la date et l'espèce scrit, omis ou rayé, soit de toute autre er-
du titre qui lui confère le droit électoral, reur commise à son égard dans la rédaction
et l'époque de son domicile réel. — Le pré- des listes, pourra, jusqu'au 30 septembre
fet inscrira sur cette liste ceux des indivi- | inclusivement, présenter sa réclamation,
dus qui, n'ayant pas atteint, au 15 août, les qui devra être accompagnée de pièces jus-
conditions relatives à l'âge, au domicile ettificatives.
à l'inscription sur le rôle de la patente, les 25. Dans le même délai, tout individu
acquerront avant le 21 octobre, époque de inscrit sur les listes d'un arrondissement
la clôture de la révision annuelle.

électoral pourra réclamer l'inscription de
20. S'il y a moins de cent cinquante tout citoyen qui n'y sera pas porté, quoi-
électeurs inscrits, le préfet ajoutera, sur la que réunissant les conditions nécessaires;
liste qu'il publiera le 15 août, les citoyens la radiation de tout individu qu'il préten-
payant moins de deux cents francs qui de- drait indûment inscrit, ou la rectification
vront compléter le nombre de cent cin- | de toute autre erreur commise dans la ré-
quante, conformément au paragraphe 1er daction des listes. --Ce même droit appar-
de l'article 2. — Toutes les fois que le nom- tiendra à tout citoyen inscrit sur la liste
bre des électeurs ne s'élèvera pas au-delà des jurés non électeurs de l'arrondissement.
de cent cinquante, le préfet publiera à la 26. Aucune des demandes énoncées en
suite de la liste électorale une liste supplé- l'article précédent ne sera reçue, lorsqu'elle
mentaire dressée dans la même forme et sera formée par des tiers, qu'autant que le
contenant les noms des dix citoyens sus réclamant y joindra la preuve qu'elle a été
ceptibles d'être appelés à compléter le nom- par lui notifjée à la partie intéressée, la-
bre de cent cinquante par suite des chan quelle aura dix jours pour y répondre, à
gements qui surviendraient ultérieurement partir de celui de la notification.
dans la composition du collège, dans les cas 27. Le préset statuera en conseil de
prévus par les articles 30, 32 et 35.

présecture sur les demandes dont il est fait 21. La publication prescrite par les mention aux art. 24 et 25 ci-dessus, dans art. 19 et 20 tiendra lieu de notification les cing jours qui suivront leur réception, des décisions intervenues aux individus quand clles seront formées par les parties dont l'inscription aura été ordonnée, -Les elles-mêmes ou par leurs fondés de poudécisions provisoires du préset, qui indi- voirs; et dans les cinq jours qui suivront quent ceux dont le nom devrait être re- l'expiration du délai fixé par l'article 26, si tranché, comme ayant été indûment inscrits elles sont formées par des tiers. Ses déciou comme ayant perdu les qualités requi- sions seront motivées.- La communication, ses, seront notifiées dans les dix jours à sans déplacement, des pièces respecliveceux qu'elles concernent, ou au domicile men' produites sur les questions et contesqu'ils sont tenus d'élire dans le départe- tations, devra être donnée à toute partie ment pour l'exercice de leurs droits ciec- intéressée qui la requerra. toraux, s'ils n'y ont pas leur domicile réel, 1 28. Les art. 23, 24, 25, 26 et 27 cict, à défaut de domicile élu, à la mairie de dessus sont applicables à la liste supplémenleur domicile politique. — Cette notifica- taire prescrite par le dernier paragraphe de tion, et toutes celles qui doivent avoir lieu l'art. 20, aux termes de la présente loi, seront faites | 29. Il sera publié tous les quinze jours suivant le mode employé jusqu'à présent un tableau de rectification, conformément pour les jurés, en exécution de l'article 389 | aux décisions rendues dans cet intervaldu Code d'instruction criminelle.

le, et présentant les indications mention28. Après la publication de la liste rec- ) nées en l'art. 19.-Aux termes de l'art. 21, tifiée, il ne pourra plus y étre fait de chan- | la publication de ces tableaux de rectilicagements qu'en vertu de décisions renduestion tiendra lieu de notification aux indivi. par le préfet en conseil de préfecture, dans dus dont l'inscription aura été ordonnée ou les formes ci-après.

rectifiée. - Les décisions portant resus d'in83. A compter du 15 août, jour de la scription, ou prononcant des radiations, publication, il sera ouvert, au secrétariat seront notifiées dans les cinq jours de leur général de la préfecture, un registre coté date aux individus dont l'inscription ou la et paraphé par le préfet, sur lequel seront | radiation aura été réclamée par eux ou par inscrites, à la date de leur presentation et des tiers. — Les décisions rejetant les de suivant un ordre de numéros, toutes les mandes en radiation ou en rectification se réclamations concernant la teneur des lis- | ront notifičcs dans le même délai, taut all tes. Ces réclamations seront signées par le réclamant qu'à l'individu dont l'inscription réclamant ou par son fondé de pouvoirs. aura été contestée. -- Le préfet donnera récépissé de chaque ! 30. Le préfet en conseil de prélecture réclamation et des pièces à l'appui. Ce ré- i apportera, s'il y a lieu, à la liste électorale, cépissé énoncera la date et le numéro de en dressant les cableaux de reclification, l'enregistrement.

| les changements nécessaires pour mainteur 84. Tout individu qui croirait avoir à | le collége au complet de cent cinquante

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par un des membres de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son ges e défenseur et le ministère public auront été prem entendus. S'il y a pourvoi en cassation, auroi il sera procédé sommairement, et toutes afsaires cessantes, comme devant la cour royale, avec la même exemption du droit tribui d'enregistrement, sans consignation d'a autre mende.

84. Les réclamations porties devant les
• préfets en conseil de présecture, et les ac-
tioas intentées devant les cours royales par

се рrt
suite d'une décision qui aura rayé un in-
dividu de la liste, auront un ellet suspensil.
85. Le préset, sur la notification de

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le nor
uide

maire

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bleau.

Parret intervenu, fera sur la liste la rectif- la pre cation qui aura été prescrite. Si, par par le sulte de la radiation prescrite par arrêt de dre di la cour royale, la liste se trouve réduite à lui qu moins de cent cinquante, le préfet en con

Si plu
seil de prélecture completera ce nombre,
en prenant les plus imposés de la liste sup-
plémentaire arrétée le 16 octobre, et seule
ment jusqu'à épuisement de celle liste,

86. Les percepteurs des contributions villes directes seront tenus de délivrer sur papier du po libre,et moyennant une rétribution devingle présid

la me serad

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électeurs. Il maintiendra également la liste cinq centimes par extrait de rôle concersupplémentaire au nombre de dix sup- | nant le même contribuable, à toute perpléants.

sonne portée au rôle, l'extrait relatif à ses 81. Le 16 octobre, le préfet procédera contributions, et à tout individu qualifié à la clôture des listes. Le dernier tableau comme il est dit à l'art. 25 ci-dessus, tout de rectification, l'arrêté de clôture des lis certificat négatif ou tout extrait des rôles tes des colléges électoraux du département, de contributions. seront publiés et allichés le 20 du même 37. Il sera donné communication des mois.

listes annuelles et des tableaux de rectifica82. La liste restera , jusqu'au 20 octo tion à tous les imprimeurs qui voudrout en bre de l'année suivante, telle qu'elle aura prendre copie. Il leur sera permis de les été arrêtée conformément à l'article précé faire imprimer sous tel format qu'il leur dent, sauf néanmoins les changements qui plaira choisir, et de les mettre en vente, y seront ordonnés par des arrêts rendus TITRE IV. DES COLLÉGES ÉLECTORAUX. dans la forme déterminée par les articles 38. La Chambre des Députés est comci-après, et sauf aussi la radiation des noms posée de quatre cent cinquante-neuf dépudes électeurs décédés, ou privés des droits tés. civils ou politiques par jugements ayant ac 39. Chaque collége électoral n'élit qu'un quis force de chose jugée. – L'élection, à député. — Le nombre des députés de chaquelque époque de l'année qu'elle ait lieu, que département et la division des déparse fera sur ces listes..

tements en arrondissements électoraux sont 33. Toute partie qui se croira fondée à réglés par le tableau ci-joint, faisant partie contester une décision rendue par le préfet de la présente loi. pourra porter son action devant la cour 40. Les collèges électoraux sont convo. royale du ressort, ety produire toutes pièces, qués par le Roi. Ils se réunissent dans la à l'appui.-L'exploit introductil d'instance į ville de l'arrondissement électoral ou admidevra, sous peine de nullité, être notifié dans nistratif que le Roi désigne. Ils ne peuvent les dix jours, quelle que soit la distance des s'occuper d'autres objets que de l'élection lieux, tant au préfet qu'aux parties intéres des députés; toute discussion, toute délisées. — Dans le cas où la décision du pré bération, leur sont interdites. set aurait rejeté une demande d'inscription 41. Les électeurs se réunissent en unc formée par un tiers, l'action ne pourra être seule assemblée dans les arrondissements intentée que par l'individu dont l'inscrip électoraux où leur nombre n'excède pas six tion aurait été réclamée. La cause sera cents. — Dans les arrondissements ou il ya jugée sommairement, toutes allaires cessan I plus de six cents électeurs, le collège est tes, et sans qu'il soit besoin du minisière divisé en sections; chaque section comprend d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle trois cents électeurs au moins, et concourt donnera lieu seront

és gratis. L'as directement à la nomination du député que faire sera rapportée en audience publique le collège doit élire. par un des membres de la cour, et l'arrêt 42. Les présidents, vice-présidents, jusera prononcé après que la partie ou son | ges et juges suppléants des tribunaux de défenseur et le ministère public auront été | première instance, dans l'ordre du tableau, entendus. - S'il y a pourvoi en cassation, auront la présidence provisoire des colleil sera procédé sommairement, et toutes af ges électoraux, lorsque ces collèges s'asfaires cessantes, comme devant la cour sembleront dans une ville chef-lieu d'un royale, avec la même exemption du droit tribunal. Lorsqu'ils s'assembleront dans une d'enregistrement, sans consignation d'a autre ville, comme dans le cas ou, attendu

le nombre des collèges ou des sections, CC34. Les réclamations porties devant les lui des juges serait insuslisant, la présidentpréfets en conseil de présecture, el les ac ce provisoire sera, à leur défaut, déférée au tions intentécs devant les cours royales par | maire, à ses adjoints, et successivement suite d'une décision qui aura rayé un in aux conseillers municipaux de la ville où dividu de la liste, auront un effet suspensif, se fait l'élection, aussi dans l'ordre du ta

35. Le préfet , sur la notification de bleau. - Si le collège se divise cu sections, l'arrêt intervenu , sera sur la liste la rectifi la première sera présidée provisoirement cation qui aura été prescrite. - Si, par par le premier des fonctionnaires dans l'orsuite de la radiation prescrite par arrêt de dre du tableau; la seconde le sera par cela cour royale, la liste se trouve réduite à lui qui vient après , et successivement. — moins de cent cinquante, le préfet en con Si plusieurs collèges se réunissent dans seil dc prélecture completera ce nombre, la même ville, leur présidence provisoire en prenant les plus imposés de la liste sur sera désérée de la même manière et dans le plémentaire arrêtée le 16 octobre, et seule même ordre que le serait celle des sections ment jusqu'à épuisement de celle liste. - Si plusieurs collèges réunis dans la même

86. Les percepteurs des contributions ville se subdivisent en sections, la première dircctcs seront tenus de délivrer sur papier du premier college sera provisoirement libre, el moyennant une rétribution de vingt- | présidée par le fonctionnaire le plus élevé

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mende.

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