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8 francs par 100 francs.

1 jours au moins, à la mairie de la commune Donations entre-vifs hors contrat de ma

où les propriétés sont situées, afin que riage, et mutations par décès de biens immeubles, entre parents au-delà du f degré

chacun puisse en prendre connaissance. et jusqu'au 12€ (1832, 33).

6. Le délai fixé à l'article précédent ne 9 francs par 100 francs.

court qu'à dater de l'avertissement, qui est Donations entre-viss hors contrat de ma- | donné collectivement aux parties intéresriage, et mutations par décès d'immeubles. sées, de prendre communication du plan entre personnes non parentes (1832, 33). déposé à la mairie. — Cet avertissement

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'U cst publié à son de trompe ou de caisse TILITÉ PUBLIQUE.

dans la commune, et affiché, tant à la prin1. EXPROPRIATION DÉFINITIVE.

cipale porte de l'église du lieu qu'à celle 1° Loi du 7 juillet 1833.

de la maison commune. — Il est en outre TITRE I". DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. inséré dans l'un des journaux des chefs

1. L'expropriation pour cause d'utilité lieux d'arrondissement et de départepublique s'opère par autorité de justice. ment.

2. Les tribunaux ne peuvent prononcer 7. Le maire certisie ces publications et l'expropriation qu'autant que l'utilité en asliches; il mentionne sur un procès-verbal a été constatée et déclarée dans les formes qu'il ouvre à cet effet, et que les parties qui prescrites par la présente loi. — Ces for- comparaissent sont requises de signer, les mes consistent, -1° dans la loi ou l'or déclarations et réclamations qui lui ont été donnance royale qui autorisc l'exécution | faites verbalement, et y annexe celles qui des travaux pour lesquels l'expropriation lui sont transmises par écrit. est requise; 2° dans l'acte du préfet qui / S. A l'expiration du délai de huitaine désigne les localités ou territoires sur les prescrit par l'art. 5, une commission se réuquels les travaux doivent avoir lieu, lors- nit au chef-lieu de la sous-préfecture. que cette désignation ne résulte pas de la Cette commission, présidée par le sousloi ou de l'ordonnance royale ; 3° dans préfet de l'arrondissement, sera composée Parrêté ultérieur par lequel le préfet déter- de quatre membres du conseil général du mine les propriétés particulières auxquel- | département ou du conseil d'arrondisscles l'expropriation est applicable. - Cette ment désignés par le préset, du maire de application ne peut être faite à aucune pro la commune où les propriétés sont situées, priété particulière qu'après que les parties et de l'un des ingénieurs chargés de l'exéintéressées ont été mises en état d'y four cution des travaux. - Les propriétaires nir leurs contredits, selon les règles expri qu'il s'agit d'exproprier ne peuvent être mées au titre 2.

appelés à faire partie de la commission. 8. Tous grands travaux publics, routes 9. La commission reçoit les obserroyales, canaux, chemins de ser, canalisa rations des propriétaires. - Elle les aption de rivières, bassins et docks, entrepris pelle toutes les fois qu'elle le juge convenapar l'Etat ou par compagnies particulières ble. - Elle reçoit leurs moyens respectifs, avec ou sans péage, avec ou sans subside et donne son avis. – Ses opérations doidu Trésor, avec ou sans aliénation du do vent être terminées dans le délai d'un mois; maine public, ne pourront être exécutés après quoi le procès-verbal est adressé imqu'en vertu d'une loi, qui ne sera rendue | médiatement par le sous-préfet au préset. qu'après une enquête administrative. — - Dans le cas où lesdites opérations n'auUne ordonnance royale sullira pour auto- | raient pas été mises à fin dans le délai ciriser l'exécution des routes, des canaux et dessus, le sous-préfet devra, dans les trois chemins de fer d'embranchement de moins jours, transmettre au préfet son procèsde vingt mille mètres de longueur, des verbal et les documents recueillis. ponts et de tous autres travaux de moin 10. Le procès-verbal et les pièces transdre importance. — Cette ordonnance devra mises par le sous-préset, resteront déposés également être précédée d'une enquête. - au secrétariat général de la présecture penCes enquêtes auront lieu dans les formes dant huitaine, à dater du jour du dépôt.déterminées par un règlement d'adminis Les parties intéressées pourront en prentralion publique

dre communication sans déplacement et TITRE II. DES MESURES D'ADMINISTRATION sans frais. RELATIVES A L'EXPROPRIATION.

11. Sur le vu du procès-verbal et des 4. Les ingénicurs ou autres gens de documents y annexés, le préfet détermine, l'art chargés de l'exécution des travaux par un arrêt motivé, les propriétés qui doilèvent, pour la partie qui s'étend sur cha- vent être cédées, et indique l'époque à laque commune, le plan parcellaire des ter quelle il sera nécessaire d'en prendre posrains ou des édifices dont la cession leur session. Toutefois, dans le cas où il réparait nécessaire.

sullerait de l'avis de la commission qu'il y 5. Le plan desdites propriétés particu | aurait lieu de modifier le tracé des travaux lières, indicatif des noms de chaque pro | ordonnés, le préfet surseoira jusqu'à ce priétaire, tels qu'ils sont inscrits sur la ma- qu'il ait été prononcé par l'administration trice des rôles, rcste déposé, pendant nuit supérieure. -- La décision de l'administra

EXPROPRI
ou qui seront intervenus en vertu des arid
ticles 21 et 22, les sommes qu'elle offre fo
pour indemnité.

24. Dans la quinzaine suivante, les L
propriétaires et autres intéressés sont tenuse
de déclarer leur acceptation, ou, s'ils n'acta
ceptent pas les offres qui leur sont faites, p
d'indiquer le montant de leurs prétentions. ra

35. Les tuteurs, maris et autres per- P
sonnes qui n'ont pas qualité pour aliénera
un immeuble, peuvent valablement accep ay
ter les offres énoncées en l'article 23, lors-
qu'ils s'y sont fait autoriser par le tribu-
nal. - Cette autorisation peut être donnée L
sur simple mémoire en la chambre du con-
seil, le ministère public entendu. - Le
tribunal ordonne les mesures de conserva- ju
tion ou de remploi que chaque cas peut
nécessiter.

26. S'il s'agit de biens appartenant à
des départements, à des communes ou à
des établissements publics, les préfets, mai-
res ou administrateurs, pourront valable-
ment accepter les offres énoncées en l'arti-
cle 23, s'ils y sont autorisés par délibéra-
tion du conseil général de département, du
conseil municipal ou du conseil d'adminis-

tion supérieure sera définitive et sans re- , rieurs au jugement, seront inscrits.- A décours au conseil-d'état.

faut d'inscription dans ce délai, l'immeuble 18. Les dispositions des articles 8, 9 et exproprié sera affranchi de tous privilèges 10 ne sont point applicables aux cas où et de toutes hypothèques, de quelque nal'expropriation serait demandée par une ture qu'ils soient, sans préjudice du recours commune, et dans un intérêt purement contre les maris, tuteurs ou autres admicommunal. Dans ce cas, le procès-verbal nistrateurs qui auraient dû requérir les prescrit par l'article 7 est transmis, avec inscriptions. — Les créanciers inscrits n'aul'avis du conseil municipal, par le maire au ront dans aucun cas la faculté de surensous-préfet, qui l'adressera au préset avec chérir; mais ils pourront exiger que l'inses observations, - Le préfet, en conseil demnité soit fixée conformément au titre IV. de préseclure, sur le vu de ce procès-ver-1 18. Les actions en résolution, en revenbal, et sauf l'approbation de l'administra- ! dication, et toutes autres actions réelles, ne tion supérieure, prononcera comme il est pourront arrêter l'expropriation, ni en emdil en l'article précédent.

| pêcher l'effet. Le droit des réclamants sera TITRE 11). DE L'EXPROPRIATION ET DE SES SUI- transporté sur le prix, et l'immeuble en

TES, QUANT AUX PRIVILÈGES, HYPOTHÈQUES demeurera affranchi.
ET AUTRES DROITS RÉELS.

19. Les règles posées aux deux articles
13. A défaut de conventions amiables qui précédent sont applicables, dans le cas
avec les propriétaires des terrains ou bâti- de conventions amiables, aux contrats pas-
ments dont la cession est reconnue néces sés entre l'administration et le proprié-
saire, le préfet transmet au procureur du taire.
Roi dans le ressort duquel les biens sont 20. Le jugement ne pourra être attaqué
situés la loi ou l'ordonnance qui autorise que par la voie du recours en cassation, et
l'exécution des travaux, et l'arrêté du pré-! seulement pour incompétence,excès de pou-
set mentionné en l'article 11.

voir ou vices de forme du jugement. - Le 14. Dans les trois jours, et sur la pro- pourvoi aura lieu dans les trois jours, à daduction des pièces constatant que les for ter de celui de la notification du jugement, malités prescrites par l'article 2 du titre ler, par déclaration au greffe du tribunal qui et par le titre II de la présente loi, ont été l'aura rendu. — Ce pourvoi sera notifié remplies, le procureur du Roi requiert et dans la huitaine, soit au préfet, soit à la le tribunal prononce l'expropriation pour partie, au domicile indiqué par l'art, 15, et cause d'utilité publique des terrains ou ba

ine à la timents

ans l'arrete du préfet. — chambre civile de la cour de cassation, qui Le même jugement commet un des mem- | statuera dans le mois suivant. -- L'arbres du tribunal pour remplir les fonctions | rêt, s'il est rendu par défaut, à l'expiration attribuées par le titre IV, chapitre 2, au ma- , de ce délai, ne sera pas susceptible d'opgistrat directeur du jury, chargé de fixer i position. l'indemnité.

TITRE IV. DU RÈGLEMENT DES INDEMNITÉS. 15. Le jugement est publié et afiché, Chapitre 1°r. Mesures préparatoires. par extrait, dans la commune de la situa- 81. Dans la huitaine qui suit la notifition des biens, de la manière indiquée en | cation prescrite par l'article 15, le propriél'article 6. Il est en outre inséré dans l'un taire est tenu d'appeler et de faire connaides journaux de l'arrondissement et dans i tre au magistrat directeur du jury les serl'un de ceux du chef-lieu du département. miers, locataires, ceux qui ont des droits - Cet extrait, contenant les noms des pro- d'usufruit, d'habitation ou d'usage, tels priétaires, les motiss et le dispositif du ju- qu'ils sont réglés par le Code civil , et ceux gement, leur est notifié au domicile qu'ils | qui peuvent réclamer des servitudes résulauront élu dans l'arrondissement de la si- tant des titres mêmes de propriété ou tuation des biens, par une déclaration saite d'autres actes dans lesquels il serait inter à la mairie de la commune où les biens venu; sinon il restera seul chargé envers sont situés; et, dans le cas où celte élection eux des indemnités que ces derniers pourde domicile n'aurait pas eu lieu, la notifi-| ront réclamer. — Les autres intéressés $ccation de l'extrait sera faite en double co- ront en demeure de faire valoir leurs droits pie au maire et au fermier, locataire, gar- | par l'avertissement énoncé en l'article 6, dien ou régisseur de la propriété.-Toutes et tenus de se faire connaitre au magistrat les autres notifications prescrites par la pré- directeur du jury, dans le même délai de sente loi seront faites dans la forme ci-des- | huitaine; à défaut de quoi, ils seront désus indiquée.

chus de tous droits à l'indemnité. 16. Le jugement sera immédiatement. 22. Les dispositions de la présente loi, transcrit au bureau de la conservation des relatives aux propriétaires et à leurs créanhypothèques de l'arrondissement, confor ciers, sort applicables à l'usufruitier et à mément à l'article 2181 du Code civil. ses créanciers.

17. Dans la quinzaine de la transcrip 23. L'administration nolilie aux protion, les privilèges et les hypothèques con | priétaires, aux créanciers inscrits et à lous ventionnelles, judiciaires ou légales, anlé- autres intéressés qui auront été désignes

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tration, approuvée par le préfet en conseil
de préfecture,

23. Le délai de quinzaine, fixé par l'ar-
ticle 21, sera d'un mois dans les cas prévus
par les articles 25 et 26.

28. Si les offres de l'administration ne
sont pas acceptées, ou si, nonobstant l'ac-
ceptation du propriétaire, les créanciers
inscrits et autres intéressés déclarent, dans
la quinzaine de la notification qui leur en
est faite, qu'ils ne veulent pas se contenter
de la somme convenue entre l'administra-
tion et le propriétaire, il sera procédé au
reglement des indemnités de la manière in
diquée au chapitre suivant.
Chapitre II. Du jury spécial charge de

quinzaineres intéresse les créans acest faite de la notifica declarent, dans de la somme on ne veulent pas qui leur en

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plus, qui ont moins, et soiury, trente-six che
rondissement leur domicile ante-douze uc
jusqu'à leut, parmi lesille réel danes, au ple

29. Dans sa session annuelle, le conseil
général du département désigne, pour cha- l'o
que arrondissement de sous-préfecture,
tant sur la liste des électeurs que sur la se-
conde partie de la liste du jury, trente-six
personnes au moins, et soixante-douze au
plus, qui ont leur domicile réel dans l'ar-
rondissement, parmi lesquels sont choisis,
jusqu'à la session suivante ordinaire du
conseil général, les membres du jury spécial
appelé, le cas échéant, à régler les indem-
nités dues par suite d'expropriation pour
cause d'utilité publique. Le nombre des
jurés désignés pour le département de la
Seine sera de six cents.

80. Toutes les fois qu'il yalien de recourir
a un jury special, la cour royale, dans les dé.
partements qui sont le siège d'une cour royal cu
le,et dans les autres départements, le tribu-
nal du chef-lieu judiciaire du département
(toutes les chambres réunies en chambre du
conscil) choisit sur la liste dressée en vertu

todu chemin autres de lege d'un dans les dates

(toutes les chieu judiciapartements arroya
conseil es chambres raire du départ tribu de

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ou qui seront intervenus en vertu des ar- | de l'article précédent seize personnes pour ticles 21 et 22, les sommes qu'elle offre former le jury spécial chargé de fixer défpour indemnité.

nitivement le montant de l'indemnité. — 24. Dans la quinzaine suivante, les La cour ou le tribunal choisit en outre et propriétaires et autres intéressés sont tenus en même temps quatre jurés supplémende déclarer leur acceptation, ou, s'ils n'ac taires. - Ne peuvent être choisis : -1° les ceptent pas les offres qui leur sont faites, propriétaires, fermiers, locataires des terd'indiquer le montant de leurs prétentions. rains et bâtiments désignés dans l'arrêté du

25. Les tuteurs, maris et autres per I préset pris en vertu de l'article 11, et sonnes qui n'ont pas qualité pour aliéner qui restent à acquérir ; 2° les créanciers un immeuble, peuvent valablement accep ayant inscription sur lesdits immeubles ; ter les offres énoncées en l'article 23, lors 3° tous autres intéressés désignés ou interqu'ils s'y sont fait autoriser par le tribu venants en vertu des articles 21 et 22. — nal, — Cette autorisation peut être donnée Les septuagénaires seront dispensés, s'ils le

le mémoi en la chambre du con- requierent, des fonctions de jures. seil, le ministère public entendu, -Le 31. La liste des seize jurés, et des quatre tribunal ordonne les mesures de conserva jurés supplémentaires, est transmise par le tion ou de remploi que chaque cas peut préfet au sous-préfet, qui, après s'être connécessiter.

certé avec le magistrat directeur du jury, 36. S'il s'agit de biens appartenant à convoque les jurés et les parties en leur des départements, à des communes ou à indiquant, au moins huit jours à l'avance, des établissements publics, les préfets, mai: | le lieu et le jour de la réunion. La notisires ou administrateurs, pourront valable cation aux parties leur fait connaitre les ment accepter les offres énoncées en l'arti noms des jurés, cle 23, s'ils y sont autorisés par délibéra 32. Tout juré qui, sans motifs légitimes, tion du conseil général de département, du manque à l'une des séances ou reluse de conseil municipal ou du conseil d'adminis prendre part à la délibération, encourt une tration, approuvée par le préset en conseil amende de cent francs au moins et de trois de préfecture,

cents francs au plus. — L'amende est pro67. Le délai de quinzaine, fixé par l'ar noncée par le magistrat directeur du jury. ticle 24, sera d'un mois dans les cas prévus - Il statue en dernier ressort sur l'oppopar les articles 25 et 26.

sition qui serait formée par le juré con28. Si les offres de l'administration ne damné. - Il prononce également sur les sont pas acceptées, ou si, nonobstant l'ac causes d'empêchement que les jurés proceptation du propriétaire, les créanciers posent, ainsi que sur les exclusions ou ininscrits et autres intéressés déclarent, dans compatibilités dont les causes ne seraient la quinzaine de la notification qui leur en survenues ou n'auraient été connues que est faite, qu'ils ne veulent pas se contenter postérieurement à la désignation faite en de la somme convenue entre l'administra- | vertu de l'article 30. tion et le propriétaire, il sera procédé au 33. Ceux des jurés qui se trouvent rayés règlement des indemnités de la manière in- i de la liste par suite des empêchements, exdiquée au chapitre suivant.

clusions ou incompatibilités prévus à l'arChapitre II. Du jury spécial charge de ticle précédent, sont immédiatement remrégler les indemnités.

placés par les jurés supplémentaires, que 29. Dans sa session annuelle, le conseille magistrat directeur du jury appelle dans général du département désigne, pour cha- l'ordre de leur inscription. — En cas d'inque arrondissement de sous-préfecture, sullisance, le tribunal de l'arrondissement tant sur la liste des électeurs que sur la se choisit, sur la liste dressée en vertu de l'arconde partie de la liste du jury, trente-six ticle 29, les personnes nécessaires pour compersonnes au moins, et soixante-douze au | pléter le nombre des seize jurés. plus, qui ont leur domicile réel dans l'ar 34. Le magistrat directeur du jury est rondissement, parmi lesquels sont choisis, assisté, auprès du jury special, du grelier jusqu'à la session suivante ordinaire du ou commis-grellier du tribunal, qui appelle conseil général, les membres du jury spécial successivement les causes sur lesquelles le appelé, le cas échéant, à régler les indem- jury doit statuer, et tient procès-verbal des nités dues par suite d'expropriation pour opérations. - Lors de l'appel, l'adminiscause d'utilité publique. -- Le nombre des tration a le droit d'exercer deux récusajurés désignés pour le département de la lions péremptoires; la partie adverse a le Seine sera de six cents.

même droit. — Dans le cas ou plusieurs in. 30. Toutes les fois qu'il y a lieu de recourir téressés figurent dans la mèine affaire, ils à un jury spécial, la cour royale, dans les dé! s'entendent pour l'exercice du droit de répartements qui sont le siège d'une cour roya cusation, sinon le sort désigne ceux qui le, et, dans les autres départements, le tribu-l doivent en user.- Si le droit de récusation nal du chef-lieu judiciaire du département n'est point exercé, ou s'il ne l'est que par(toutes les chambres réunies en chambre du tiellement, le magistral directeur du jury conscil) choisit sur la liste dressée en verlu procède à la réduction des jurés au nombre

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49. Dans le cas où l'administration con- ge testerait au détenteur exproprié le droit à de une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la exi contestation, dont il renvoie le jugement de tra rant qui de droit, fixe l'indemnité comme si elle était due, et le magistrat directeur du jury en ordonne la consignation, pour ladite indemnité rester déposée jusqu'à ce que les parties se soient entendues, ou que fait le litige soit vidé.

50. Les maisons et bâtiments dont il fom est nécessaire d'acquérir une portion pour cause d'utilité publique seront achetés en cat entier, si les propriétaires le requièrent par qui une déclaration formelle adressée au magis- la trat directeur du jury, dans le délai énoncé enr en l'article 24. – 11 en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle, ainsi réduite, est inférieure à dix ares.

51. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation pourra être prise en considération dans l'évaluation de l'indem

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de douze, en retranchant les derniers noms supportés par les parties et l'administration, inscrits sur la liste.

dans les proportions de leur offre ou de 85. Le jury spécial n'est constitué que leur demande avec la décision du jury. lorsque les douze jurés sont présents. — Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas Les jurés ne peuvent délibérer valablement dans le cas des articles 25 et 26 sera conqu'au nombre de neuf au moins.

damné aux dépens, quelle que soit l'estima. 86. Lorsque le jury est constitué, cha tion ultérieure du jury, s'il a omis de se que juré prête serment de remplir ses fonc conformer aux dispositions de l'article 24. tions avec impartialité.

41. La décision du jury, signée des 87. Le magistrat directeur met sous les membres qui y ont concouru , est remise yeux du jury: - 1° le tableau des offres et par le président au magistrat directeur, qui demandes notifiées en exécution des arti- la déclare exécutoire, statue sur les dépens, cles 23 et 24; 2° les plans parcellaires, et et envoie l'administration en possession de les titres ou autres documents produits par la propriété, à la charge par elle de se conles parties à l'appui de leurs offres et de former aux dispositions des articles 53 et 54 mandes. -Les parties, ou leurs fondés de suivants. --Ce magistrat taxe les dépens. pouvoir, peuvent présenter sommairement -Un réglement d'administration publique, leurs observations. - Le jury pourra enten- qui sera publié avant la mise à exécution dre toutes les personnes qu'il croira pouvoir de la présente loi, déterminera le tarif des l'éclairer. — Il pourra également se trans dépens. — La taxe ne comprendra que les porter sur les lieux, ou déléguer à cet effet actes faits postérieurement à l'offre de l'adun ou plusieurs de ses membres. -- La dis ministration ; les frais des actes antérieurs cussion est publique; elle peut être conti demeurent dans tous les cas à la charge nuée à une autre séance.

de l'administration. 38. La clôture de l'instruction est pro 42. La décision du jury ne peut être noncée par le magistrat directeur du jury. attaquée que par la voie du recours en cas-Les jurés se retirent immédiatement dans sation et seulement pour violation du preleur chambre pour délibérer, sans désem mier paragraphe de l'article 30 et des arparer, sous la présidence de l'un d'eux , ticles 31, 35, 36, 37, 38, 39 et 40.- Le délai qu'ils désignent à l'instant même. — La dé sera de quinze jours pour ce recours, qui cision du jury fixe le montant de l'indem sera d'ailleurs formé, notifié et jugé cominc nité; elle est prise à la majorité des voix, il est dit en l'article 20; il courra à partir - En cas de parlage, la voix du président du jour de la décision. du jury est prépondérante.

43. Lorsqu'une décision du jury aura 39. Le jury prononce des indemnités été cassée, l'affaire sera renvoyée devant un distinctes en faveur des parties qui les ré nouveau jury, choisi dans le même arronclament à des titres différents, comme pro- | dissement. Il sera procédé à cet effet priétaires, fermiers, locataires, usagers au conformément à l'article 30. tres que ceux dont il est parlé au premier 44. Le jury ne connait que des affaires paragraphe de l'article 21, etc. Dans le dont il a été saisi au moment de sa contocas d'usufruit, une seule indemnité est fixée cation, et statue successivement et sans inpar le jury, eu égard à la valeur totale del terruption sur chacune de ces affaires. Il ne l'immeuble; le nu-propriétaire et l'usufrui-l peut se séparer qu'après avoir réglé toutes tier exercent leurs droits sur le montant de les indemnités dont la fixatiou lui a été l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chosc. ainsi déférée. - L'usufruitier sera tenu de donner cau 45. Les opérations commencées par un tion; les père et mère ayant l'usufruit légal jury, et qui ne sont pas encore terminées des biens de leurs enfants en seront seuls

au moment du renouvellement annuel de dispensés, - Lorsqu'il y a litige sur le fond la liste générale mentionnée en l'article 29, du droit ou la qualité des réclamants, et sont continuées, jusqu'à conclusion définitoutes les fois qu'il s'élève des difficultés tive, par le même jury. étrangères à la fixation du montant de l'in 46. Après la clôture des opérations du demnité, le jury règle l'indemnité indé jury, les minutes de ses décisions et les pendamment de ces difficultés sur lesquel autres pièces qui se rattachent auxdites les les parties sont renvoyées à se pourvoir opérations sont déposées au greffe du tridevant qui de droit.

bunal civil de l'arrondissement. 40. Si l'indemnité réglée par le jury est 47. Les noms des jurés qui auront fait inférieure ou égale à l'offre faite par l'ad le service d'une session ne pourront être ministration, les parties qui l'auront refusée portés sur le tableau dressé par le conseil seront condamnées aux dépens.--Si l'indem- | général pour l'année suivante, nité est égale ou supérieure à la demande Chapitre II]. Des règles à suivre pour la des parties, l'administration sera condam

fixation des indemnités. née aux dépens. — Si l'indemnité est à la 48. Le jury est juge de la sincérité des fois supérieure à l'offre de l'administration titres et de l'effet des actes qui seraient de ct inférieure à la demande des parties, les nature à modificr l'évaluation de l'indemdépens seront compensés de manière à être l nitė.

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52. Les constructions, plantations et
améliorations ne donneront lieu à aucune
indemnité, lorsque, à raison de l'époque
ou elles auront été faites ou de toutes au-
tres circonstances, dont l'appréciation lui
est abandonnée, le jury acquiert la convic- laqu
tion qu'elles ont été faites dans la vue d'ob-
tenir une indemnité plus élevée,

TITRE V, DU PAIEMENT DES INDEMNITÉS. qué
53. Les indemnités réglées par le jury
seront, préalablement à la prise de posses-
sion, acquittées entre les mains des ayants
droit, - S'ils se refusent à les recevoir, la

son
réelles et consignation.

54. Il ne sera pas fait d'offres réelles
toutes les fois qu'il existera des inscriptions
sur l'immeuble exproprié, ou d'autres obs.
tacles au versement des deniers entre les
mains des ayants droit; dans ce cas, il suf-
fira que les sommes dues par l'administra-
tion soient consignées, pour être ultérieu-
rement distribuées ou remises selon les
régles du droit commun.

que ven

lent

de

55. Si, dans les six mois du jugement
d'expropriation, Yadıninistration ne pour-
suit pas la fixation de l'indemnité, les par-
ties pourront exiger qu'il soit procédé à la-
dite fixation. -Quand l'indemnité aura été
réglée , si elle n'est ni acquittée ni consi-
gnée dans les six mois, les intérêts cour-
ront de plein droit à Yexpiration de ce
délai, à titre de dédommagement.

TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES.
56. Les contrats de vente, quillances
et autres zetes relatifs à l'acquisition des in
terrains, peuvent être passés dans la forme i é

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49. Dans le cas où l'ailininistration con- | aes actes administratifs, la minute restera testerait au détenteur exproprié le droit à déposée au secrétariat de la préfecture; une indemuité, le jury, sans s'arrêter à la expédition en sera transmise à l'adminiscontestation, dont il renvoie le jugement de tration des domaines. vant qui de droit, fixe l'indemnité comme 57. Les significations et notifications si elle était due, et le magistrat directeur mentionnées en la présente loi sont faites du jury en ordonne la consignation, pour à la diligence du présel du département de ladite indemnité rester déposée jusqu'à ce la situation des biens. - Elles peuvent être que les parties se soient entendues, ou que faites tant par huissier que par tout agent le litige soit vidé.

de l'administration dont les procès-verbaux 50. Les maisons et bâtiments dont il font soi en justice, est nécessaire d'acquérir une portion pour 56. Les plans, procès-verbaux, certificause d'utilité publique seront achetés en cats, significations, jugements, contrats, entier, si les propriétaires le requièrent par quillances et autres actes fails en vertu de une déclaration formelle adressée au magis la présente loi, seront visés pour timbre et trat directeur du jury, dans le délai énoncé enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la en l'article 24. — Il en sera de même formalité de l'enregistrement. de toute parcelle de terrain qui, par suite 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté du morcellement, se trouvera réduite au les offres de l'administration, le montant de quart de la contenance totale, si toute l'indemnité devra, s'il l'exige et s'il n'y a fois le propriétaire ne possède aucun ter pas eu contestation de la part des tiers, rain immédiatement contigu, et si la par dans le délai prescrit par l'article 28, être celle, ainsi réduite, est inférieure à dix ares. versé à la caisse des dépôts et consignations,

51. Si l'exécution des travaux doit pro pour être remis ou distribué à qui de droit, curer une auginentation de valeur immé selon les règles du droit commun. diate et spéciale au restant de la propriété, 60. Si les terrains acquis pour des tracelte augmentation pourra être prise en vaux d'utilité publique ne reçoivent pas considération dans l'évaluation de l'indem cette destination, les anciens propriétaires nité.

ou leurs ayants droit peuvent en demander 58. Les constructions, plantations et la remise. - Le prix des terrains rétrocéaméliorations ne donneront lieu à aucune ués est fixé à l'amiable, et s'il n'y a pas acindemnité, lorsque, à raison de l'époque cord, par le jury, dans les formes ci-dessus ou clles auront été faites ou de toutes an prescrites. La fixation par le jury ne peut tres circonstances, dont l'appréciation lui en aucun cas excéder la somme moyennant est abandonnée, le jury acquiert la convic laquelle l'État est devenu propriétaire destion qu'elles ont été faites dans la vue d'ob dits terrains. tenir une indemnité plus élevée.

61. Un avis, publié de la manière indi. TITRE V. DU PAIEMENT DES INDEMNITÉS. quée en l'article 6, fait connaître les terrains

53. Les indemnités réglées par le jury que l'administration est dans le cas de reseront, préalablement à la prise de posses vendre. Dans les trois mois de celle public sion, acquittées entre les mains des ayants cation, les anciens propriétaires qui veudroit. — S'ils se refusent les recevoir, la lent réacquérir la propriété desdits terrains prise de possession aura lieu après offres sont tenus de le déclarer; et, dans le mois réelles et consignation.

de la fixation du prix, soit amiable, soit 54. Il ne sera pas fait d'offres réelles judiciaire, ils doivent passer le contrat de toutes les fois qu'il existera des inscriptions rachat et payer le prix: le tout à peine de sur l'immeuble exproprié, ou d'autres obs- déchéance du privilège que leur accorde tacles au versement des deniers entre les l'article précédent. mains des ayants droit; dans ce cas, il suf- ! 62. Les dispositions des articles 00 et fira que les sommes dues par l'administra- 61 ne sont pas applicables aux terrains qui tion soient consignées, pour être ultérieu-l auront été acquis sur la réquisition du prorement distribuées ou remises selon les i priétaire, en vertu de l'article 50, et qui règles du droit commun.

resteraient disponibles après l'exécution 55. Si, dans les six mois du jugement des travaux. d'expropriation, l'administration ne pour 63. Les concessionnaires des travaux suit pas la fixation de l'indemnité, les par publics exerceront tous les droits conférés ties pourront exiger qu'il soit procédé à la à l'administration, et seront soumis à toutes dite fixation, -Quand l'indemnité aura été les obligations qui lui seront imposées dans réglée, si elle n'est ni acquittée ni consi la présente loi. gnée dans les six mois, les intérêts cour 64. Les contributions de la portion ront de plein droit à l'expiration de ce d'immeuble qu’um propriétaire aura cédéc délai, à titre de dédommagement.

ou dont il aura été exproprié pour cause TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES.

d'utilité publique. continueront à lui être 56. Les contrats de vente , quillances comptées pendant un an, à partir de la reet autres actes relatifs à l'acquisition des mise de la propriété, pour former son ccns tcrrains, peuvent être passés dans la forme l électoral.

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