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la liste aura été affichée, et ce à l'audience 1 de ladite cour ou dudit tribunal, le serment de fidélité à l'Empereur et d'obéissance aux constitutions de l'Empire, ainsi que celui de se conformer aux lois et régle. ments concernant son ministère, et de remplir ses fonctions avec exactitude et pro- 1 bité.

$. Notre grand-juge ministre de la jus. tice, après avoir pris l'avis de nos cours, et te les observations de nos procureurs géné- d raux, nous proposera la fixation définitive . du nombre des huissiers qu'il doit y avoir p dans le ressort de chaque tribunal civil d'arrondissement

9. Si le nombre des huissiers maintenus d'après l'article 6 excède celui qui sera définitivement fixé par nous en exécution du précédent article, la réduction à ce dernier nombre ne s'opèrera que par mort, démission ou destitution.

fix 10. A l'égard de ceux qui aspireront, å l'avenir, aux places d'huissiers ordinaires,

pour être affichés conformément à l'art. 2194! HUISSIER. du Code civil. – Enquetes (procès-verbaux

Décret du 14 juin 1813. d'). (Il est du, en outre, 50 cent. par chaque Rèalement sur l'oroanisation et le service déposition de témoin.) — Insertions au iableau de l'auditoire, des contrats de ma

des huissiers. riage, jugements de séparation, actes et dis- TITRE TT. DE LA NOMINATION, DU NOMBRE ET solutions de société, et de tous autres actes.

DE LA RÉSIDENCE DES HUISSIERS. - Interrogatoires sur faits et articles. — Ré- S 1". De la nomination et du nombre des cusations de juges.- Renonciations à com

huissiers. munauté ou succession. - Soumissions de caution. - Transcriptions et enregistre

1. Les huissiers institués pour le ser ments sur les registres du greffe, d'

· vice de nos cours impériales, et pour tous tions et autres actes (à l'exception de la

nos tribunaux, seront nommés par nous. transcription de la saisie immobilière). Le &. Ils auront tous le même caractère, droit n'est dû qu'autant qu'il est délivré ex- , les mêmes attributions, et le droit d'exploi. pédition de la transcription.

ter concurremment dans l'étendue du res. i fr. 50 cent.

i sort du tribunal civil d'arrondissement de Dépôts de titres de créances pour la distri- 'leur résidence. - Néanmoins vos cours et bution par ordre ou par contribution. (Il tribunaux choisiront parmi ces huissiers, est un droit pour chaque production). —

conformément au titre V de notre décret Radiations de saisie immobiliere, Surenchères faites au greffe.

du 30 mars 1808, ceux qu'ils jugeront les 3 francs.

plus digues de leur confiance, pour le ser

vice intérieur de leurs audiences. Dépot de l'exemplaire d'apposition d'affiche et de l'état des inscriptions existantes.

3. Les huissiers ainsi désignés par nos - Transcription de la saisie immobilière.

cours et tribunaux continueront de porter

le titre d'huissiers audienciers; ils auront, Droits proportionnels. — 25 cent, par 100 fr.

pour ce service particulier, une indemnité Bordereaux de collocation et mandements qui sera réglée par les articles 93, 94, 95, sur contribution. (Le droit est du sur le 96 et 103 ci-après. montant de chaque créance colloquée.)

4. Le tableau des huissiers audienciers 50 cent. par 100 fr.

sera renouvelé au mois de novembre de Adjudications soit volontaires, soit sur li- | chaque année : tous les membres en eter citation, soit sur expropriation forcée, faites

cice seront rééligibles ; ceux qui n'auront en justice. - Le droit est dû à 50 cent, par

pas été réélus rentreront dans la classe des 100 fr. sur les cinq premiers mille fra.cs, et à 25 cent. par 100 fr. seulement sur ce qui

huissiers ordinaires. excède 5,000 fr. - Pour la revente à folle 5. Les huissiers qui seront en activité enchère, le droit n'est dû que sur ce qui lors de la publication de notre présent déexcède la première adjudication. - Il n'est

cret, continueront provisoirement l'exèr exigible, pour les licitations, que sur la part

cice de leurs fonctions; mais ils ne seront acquise par le co-licitant.

maintenus qu'après avoir obtenu de nous 3° Droits d'expédition.

une commission confirmative. - A cet efLes expéditions doivent contenir 20 lignes

fet, ils remettront, dans les trois mois de à la page , et 8 à 10 syllabes à la ligne , compensation faite des unes avec les autres (ven

ladite publication, tous les titres et pièces tose an yii, 6).

concernant leurs précédentes nominations i fr. le rôle.

et réceptions, au greffe du tribunal de pre

mière instance de leur résidence. Ils y Expéditions des jugements interlocutoi. res, préparatoires et d'instruction, des en

joindront leur demande en commission quétes, interrogatoires, rapports d'experts, confirmative; et le greflier leur donnera delibérations, avis de parents, dépôt dé récépissé du tout.-- Notre procureur pres bilan , pièces et registres, déclaralion affir le tribunal de première instance enverra mative, renonciations à communauté ou à

cette demande, avec l'avis du tribunal, a succession, et généralement de tous actes

notre procureur général, qui prendra l'avis faits ou déposés au greffe, non assujétis à plus fort droit, ensemble de tous les juge

de la cour imperiale, et adressera le tout ments des tribunaux de commerce (ventôse à notre grand-juge ministre de la justice. an vil, 9).

6. Lorsque la liste des huissiers aillo i fr. 25 cent, le rôle.

quels nous aurons accordé la commission

confirmative, aura été renvoyée par notre dus par les tribunaux civils, soit par Géfaut, grand-juge à notre procureur général, ceus soit contradictoires, en dernier ressort ou qui ne se trouveront point sur la liste se sviets à l'appel; celles des décisions arbi- ront tenus de cesser leurs fonctions, trales, celles des jugements rendus sur ap- Icon rel des juges de pais, celle des ventes et

compter du jour où la notification leur en baux judiciaires (art. 8).

aura été faite à la diligence du ministere 2 fr. le rôle.

public. Cette même liste sera de plus all

chée dans la salle d'audience, et au grede Expéditions des arrêts sur appel des tribunaux civils ou de commerce, soit contra

de la cour ou du tribunal. dictoires, soit par défaut (art. 7).

7. Chacun des huissiers qui auront oh

tenu la commission confirmative, prêters HALAGE. V. CHEMIN DE HALAGE.

| dans les deux mois, à compter du jour 04

les conditions requises seront ,1° D'éire agé de vingt-cinq ans accomplis; -2° D'a- l'u voir satisfait aux lois de la conscription militaire; -- 3. D'avoir travaillé, au moins pendant deux ans, soit dans l'étude d'un de notaire ou d'un avoué, soit chez un huis plu sier, on pendant trois ans au greffe d'une de cour impériale ou d'un tribunal de pre- le mière instance: -4° D'avoir obtenu de la con chambre de discipline, dont il sera parle ci-après, un certificat de moralité, de bonne conduite et de capacité. - Si la chambre accorde trop légèrement ou refuse sans SI motif valable ce certificat, il y aura recours au tribunal de première instance, savoir : dans le premier cas, par le procu- teni reur impérial, et dans le second, par la partie intéressée. En conséquence, le tribunal, après avoir pris connaissance des motifs d'admission ou de refus de la chambre, ainsi que des moyens de justification

blis

301

leur vice I blee

de l'aspirant, et après avoir entendu notre

quê procureur impérial, pourra refuser ou ac- sion corder lui-même le certificat, par une déli- néar bération dont copie sera jointe à l'acte de met présentation du candidat.

11. Ceux qui seront nommés huissiers, des se présenteront, dans le mois qui suivra la : notification à eux faite du décret de leur les c nomination, à l'audience publique du tri- ville bunal de premiere instance, et y prêteront le serment prescrit par l'article 7.

1%. Ces huissiers ne pourront faire cier aucun acte de leur ministère avant d'avoir lieu prété ledit serment; et ils ne seront admis

d'as à le prêter, que sur la représentation de la quittance du cautionnement fixé par la

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I dina

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on preter, duhet; et ils avant

d e cier hoittance aule sur la redne seront aloir lieu

18. Ceux qui n'auront point prêté le serment dans le délai ci-dessus fixé, demeureront déchus de leur nomination, moins qu'ils ne prouvent que le retard ne leur est point imputable; auquel cas, le pou

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la liste aura été alichée, et ce à l'audience, tribunal pourra déclarer qu'ils sont relevés
de ladite cour ou dudit tribunal, le ser- | de la déchéance par eux encourue, et les
ment de fidélité à l'Empereur et d'obéis- admettra au serment.
sance aux constitutions de l'Empire, ainsi 14. La précédente disposition est ap-
que celui de se conformer aux lois et règle. plicable aux huissiers dont il est parlé en
ments concernant son ministère, et de rem- | l'article 5, relativement au délai fixé par
plir ses fonctions avec exactitude et pro- | l'article 7.
bité.

S 2. De la résidence des huissiers.
8. Notre grand-juge ministre de la jus-· 15. Les huissiers audienciers seront
tice, après avoir pris l'avis de nos cours, et tenus, à peine d'être remplacés, de résider
les observations de nos procureurs géné dans les villes ou siègent les cours et tribu-
raux, nous proposera la fixation définitive naux près desquels ils devront faire res-
du nombre des huissiers qu'il doit y avoir pectivement leur service.
dans le ressort de chaque tribunal civil 16. Les huissiers ordinaires seront te-
d'arrondissement.

nus, sous la même peine, de garder la rési9. Si le nombre des huissiers maintenus dence qui leur aura été assignée par le trid'après l'article 6 excède celui qui sera | bunal de première instance. définitivement fixé par nous en exécution | 17. La résidence des huissiers ordidu précédent article, la réduction à ce naires sera, autant que faire se pourra, dernier nombre ne s'opèrera que par fixée dans les chefs-lieux de canton. mort, démission ou destitution.

18. Si des circonstances de localité ne 10. A l'égard de ceux qui aspireront, permettent point l'établissement d'un huisà l'avenir, aux places d'huissiers ordinaires, sier ordinaire au chef-lieu du canton, le les conditions requises seront,-- 1° D'être tribunal de première instance le fixera dans agé de vingt-cinq ans accomplis; -2° D'a- l'une des communes les plus rapprochées voir satisfait aux lois de la conscription du chef-lieu, militaire; - 3° D'avoir travaillé, au moins 19. Dans les communes divisées en pendant deux ans, soit dans l'étude d'un deux arrondissements de justice de paix ou notaire ou d'un avoué, soit chez un huis plus, chaque huissier ordinaire sera tenu sier, ou pendant trois ans au greffe d'une de fixer sa demeure dans le quartier que cour impériale ou d'un tribunal de pre le tribunal de première instance jugera mière instance; -4° D'avoir obtenu de la convenable de lui indiquer à cet ellet. chambre de discipline, dont il sera parlé TITRE II. DES ATTRIBUTIONS DES HUISSIERS, ci-après, un certificat de moralité, de bonne

ET DE LEURS DEVOIRS. conduite et de capacité, — Si la chambre Chapitre I'r. Altributions des huissiers. accorde trop légèrement ou refuse sans S 1€. Service personnel près les cours immotif valable ce certificat, il y aura re périales et près les divers Tribunaux, cours au tribunal de première instance, 20. Les huissiers audienciers sont main

tenus dans le droit que leur donne et l'oreur impérial, et dans le second, par la bligation que leur impose notre décret du partie intéressée. En conséquence, le tri 30 mars 1808, de faire exclusivement, près bunal, après avoir pris connaissance des leurs cours et tribunaux respectifs, le sermotifs d'admission ou de refus de la cham vice personnel aux audiences, aux assembre, ainsi que des moyens de justification blées générales ou particulières, aux ende l'aspirant, et après avoir entendu notre quêtes, interrogatoires et autres commisprocureur impérial, pourra refuser ou ac- sions, ainsi qu'au parquet. - Pourront corder lui-même le certificat, par une déli- | néanmoins nos cours et tribunaux combération dont copie sera jointe à l'acte de mettre accidentellement des huissiers orprésentation du candidat.

dinaires, à défaut ou en cas d'insulfisance 11. Ceux qui seront nommés huissiers, des huissiers audienciers. se présenteront, dans le mois qui suivra la 21. Le service personnel d'huissier près notification à eux faite du décret de leur les cours d'assises sera fait, savoir : dans les nomination, à l'audience publique du tri villes ou siègent nos cours impériales,par des bunal de première instance, et y prêteront huissiers audienciers de la cour impériale; et le serment prescrit par l'article 7.

partout ailleurs, par des huissiers audien12. Ces huissiers ne pourront faire ciers du tribunal de première instance du aucun acte de leur ministère avant d'avoir lieu où se tiendront les séances de la cour prêté ledit serment; et ils ne seront admis d'assises. - L'art. 118 de notre décret du å le prêter, que sur la représentation de la 6 juillet 1810, relatif au mode de désignaquittance du cautionnement fixé par la tion des huissiers qui doivent faire le serloi.

vice près les cours d'assises des départe18. Ceux qui n'auront point prêté le ments autres que celui où siège la cour serment dans le délai ci-dessus fixé, de- impériale, continuera de recevoir son exémeureront déchus de leur nomination, à cution, moins qu'ils ne prouvent que le retard ne 22. Les huissiers qui seront désignés leur est point imputable; auquel cas, le pour faire le service personnel près les

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est incompatible avec toute autre fonction; tri publique salariée.

41. 11 est défendu aux huissiers, sous , peine d'être remplacés, de tenir auberge, 1 qu cabaret, café, tabagie ou billard, même sous le nom de leurs femmes, à moins qu'ils n'y soient spécialement autorisés.

42. Les huissiers sont tenus d'exercer leur ministère toutes les fois qu'ils en sont cha requis et sans acception de personnes, par sauf les prohibitions pour cause de parenté Ch ou d'alliance portées par les art. 4 et 66 du Code de procédure civile. - L'art. 85 de notre décret du 18 juin 1811 (tar. Crim.) cha sera exécuté à l'égard de tout huissier qui', dic sans cause valable, refuserait d'instrumenter à la requête d'un particulier.

45. Tout huissier qui ne remettra pas lui-même à personne ou domicile l'exploit et les copies des pièces qu'il aura été chargé de signifier, sera condamné, par dal voie de police correctionnelle , à une sus de pension de trois mois, à une amende, qui ne pourra être moindre de deux cents out francs, ni excéder deux mille francs, et aux dommages et intérèls des parties.

et

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cours d'assises, ne pourront, pendant la cours impériales, ne pourra être autorisé, durée des sessions criminelles, sortir du dans des affaires.criminelles , que par nos canton de leur résidence, sans un ordre | procureurs généraux près ces cours. exprès du procureur général.

34. En matière de simple police, au23. Il sera fait, par nos cours et tribu- cun huissier ne pourra instrumenter hors naux, des règlements particuliers sur l'or- du canton de sa résidence, si ce n'est dans dre du service de leurs huissiers audien- le cas prévu par le second paragraphe de ciers, en se conformant aux dispositions l'article 28 du présent décret, et en vertu du présent titre et à celles du titre V de d'une cédule délivrée pour cet effet par le notre décret du 30 mars 1808. -Les rè- juge de paix. glements que feront sur cet objet les tribu- 35. Dans tous les cas où les règlements naux de première instance ou de com- | accordent aux huissiers une indemnité pour merce, seront soumis à l'approbation des frais de voyage, il ne sera alloué qu'un cours auxquelles ces tribunaux ressortis- . seul droit de transport pour la totalité des sent

1 actes que l'huissier aura faits dans une S 2. Droit d'exploiter, etc. Į même course et dans le même lieu. - Ce 24. Toutes citations, notifications et droit sera partagé en autant de portions significations requises pour l'instruction égales entre elles, qu'il y aura d'originaux des procès, ainsi que tous actes et exploits d'actes; et à chacun de ces actes, l'huissier nécessaires pour l'exécution des ordon- 'appliquera l'une desdites portions : le tout nances de justice, jugements et arrêts, se- à peine de rejet de la taxe, ou de restituront faits concurremment par les huissiers : tion envers la partie, et d'une amende qui audienciers et les huissiers ordinaires, cha- | ne pourra excéder cent francs ni être moiocun dans l'étendue du ressort du tribunal dre de vingt francs. civil de première instance de sa résidence, 36. Tout huissier qui chargera un huissauf les restrictions portées par les articles sier d'une autre résidence d'instrumenter suivants.

i pour lui, à l'effet de se procurer un droit 85. Les huissiers audienciers de notre i de transport qui ne lui aurait pas été alcour de cassation continueront, dans l'é- loué s'il eût instrumenté lui-même, seri tendue du lieu de la résidence de cette puni d'une amende de cent francs. L'huiscour, d'instrumenter exclusivement à tous sier qui aura prêté sa signature, sera puni autres huissiers pour les affaires portées i de la même peine, – En cas de récidive, devant elle.

l'amende sera double, et l'huissier sera de 26. Les huissiers audienciers de nos plus destitué. - Dans tous les cas, le droit cours impériales et ceux de nos tribunaux 1 de transport indûment alloué ou perçu sera de première instance feront exclusivement, rejeté de la taxe , ou restitué à la partie. près leurs cours et tribunaux respectifs, S 3. Prisées et ventes publiques de les significations d'avoué à avoué,

meubles el effels mobiliers. Rs. Tous exploits et actes du minis 87. Dans les lieux pour lesquels il n'est tère d'huissier près les justices de paix et point établi de commissaires-pr urs ex les tribunaux de police seront faits par les clusivement chargés de faire les prisées et huissiers ordinaires employés au service ventes publiques de meubles et eflets modes audiences (v. L. 25 mai 1838, uri. 16, biliers, les huissiers tant audienciers qu'orp. 267 note). - A défaut ou en cas d'in dinaires continueront de procéder, concursuffisance des huissiers ordinaires du res remment avec les notaires et les grefliers, sort, lesdits exploits et actes seront faits | auxdites prisées et ventes publiques, en se par les huissiers ordinaires de l'un des conformant aux lois et règlements qui ! cantons les plus voisins.

sont relatifs. 89. Défenses itératives sont faites à 38. Les huissiers ne pourront, ni ditous huissiers, sans distinction, d'instru- rectement ni indirectement, se rendre admenter en matière criminelle ou correction- ! iudicataires des obiets mobiliers qu'ils se Delle hors du canton de leur résidence, 1 ront chargés de vendre. - Toute contrasans un mandement exprès délivré confor- vention à cette disposition sera punie de la mément à l'article 88 de notre décret du 18 suspension de l'huissier pendant trois mois, juin 1811 (tar. crim.)

et d'une amende de cent francs pour cha30. Nos procureurs près les tribunaux que article par lui acheté, sans préjudice de première instance et les juges d'instruc- de plus fortes peines dans les cas prévus tion ne pourront délivrer de pareils man- par le Code pénal. – La récidive, dans dements que pour l'étendue du ressort du quelque cas que ce soit, entrainera toujours tribunal de première instance,

la destitution. 81. Nos procureurs impériaux crimi Chapitre II. Devoirs des huissiers. nels pourront ordonner le transport d'un 89. Les huissiers sont tenus de se renhuissier dans toute l'étendue du départe fermer dans les bornes de leur ministère, ment.

sous les peines portées par l'art, 132 du 83. Le transport des huissiers dans Code de procédure civile. les divers départements du ressort de nos 40. L'exercice du ministere d’kujssica

a agi frauduleusement, il sera poursuivi
criminellement, et puni d'après l'art. 146
du Code pénal.

46. Les répertoires que les huissiers
sont obligés de tenir conformément à la loi
du 22 frimaire an VII (V. Répertoire), re-
lative à l'enregistrement, seront cotés et
paraphiés, savoir :- Ceux des huissiers au-
dienciers, par le président de la cour ou du
tribunal, ou par le juge qu'il aura commis
à cet effet; -Ceux des huissiers ordinaires
résidant dans les villes ou siègent les tri-
bunaux de première instance, par le pré-

aura commis à cet effet ; --Ceux des autres huissiers, par le juge de paix du canton de leur résidence.

47. Outre les mentions qui, aux ter

être faites dans lesdits répertoires, les luissiers y marqueront, dans une colonne particulière, le coût de chaque acte ou exploit, déduction faite de leurs déboursés.

48. Pour faciliter la taxe des frais, les bra
huissiers, outre la mention qu'ils doivent
faire au bas de l'original et de la copie de
chaque acte, du montant de leurs droits,
seront tenus d'indiquer en marge de l'ori-
ginal le nombre de röles des copies de
pieces, et d'y marquer de même le détail fa
de tous les articles de frais formant le coût
de l'acte.
TITRE III. DE LA RÉUNION DES HUISSIERS EN

COMMUNAUTÉ D'ARRONDISSEMENT.
Chapitre I". Formation de la cominunauté.

49. Il y aura communauté entre tous
les buissiers sans exception, résidant et
exploitant dans l'étendue du ressort du

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cst incompatible avec toute autre fonction , tribunal civil d'arrondissement de leur république salariée.

sidence. 41. Il est défendu aux huissiers , sous 50. Le département de la Seine n'ayant peine d'être remplacés, de tenir auberge, qu'un seul tribunal civil, tous les huissiers cabaret, café, tabagie ou billard, même exerçant dans ce département, y compris sous le nom de leurs femmes, à moins qu'ils ceux de notre cour de cassation, seront n'y soient spécialement autorisés.

réunis en communauté, 42. Les huissiers sont tenus d'exercer 52. Chaque communauté aura une leur ministère toutes les fois qu'ils en sont chambre de discipline, qui sera présidée requis et sans acception de personnes, par un syndic. sauf les prohibitions pour cause de parenté Chapitre II. Organisation de la chambre de ou d'alliauce portées par les art. 4 et 66

discipline. du Code de procédure civile. - L'art. 85 53. Le nombre des membres de la de notre décret du 18 juin 1811 (tar. crim.) 1 chambre de discipline, y compris le synsera exécuté à l'égard de tout huissier qui, | dic, est fixé, savoir : - A quinze, dans le sans cause valable, resuserait d'instrumen département de la Seine; - A neuf, dans ter à la requête d'un particulier.

les autres arrondissements ou il y aura plus 45. Tout huissier qui ne remettra de cinquante huissiers ; — A sept, dans les pas lui-même à personne ou domicile l'ex arrondissements où le nombre des huisploit et les copies des pièces qu'il aura été siers sera de trente à cinquante: Acino. chargé de signifier, sera condamné, par dans les arrondissements où il y aura moins voie de police correctionnelle , à une sus de trente huissiers. pension de trois mois, à une amende, 54. Dans chaque chambre, il y aura , qui ne pourra être moindre de deux cents outre le syndic, un rapporteur, un trésorier francs, ni excéder deux mille francs, et et un secrétaire. aux dommages et intérêts des parties. - 55. Le syndic, et deux autres membres Si néanmoins il résulte de l'instruction qu'il de la chambre, seront nécessairement pris a agi frauduleusement, il sera poursuivi parmi les huissiers en résidence au chefcriminellement, et puni d'après l'art. 146 lieu de l'arrondissement. — Dans les ardu Code pénal.

rondissements ou siègent les cours impé46. Les répertoires que les huissiers riales, il y aura toujours à la chambre de sont obligés de tenir conformément à la loi discipline, indépendamment du syndic, au du 22 frimaire an VII (V. Répertoire), re moins trois huissiers du chef-lieu. – Dans lative à l'enregistrement, seront cotés et le département de la Seine, les deux tiers paraphés, savoir :- Ceux des huissiers au au moins des membres de la chambre, y dienciers, par le président de la cour ou du compris le syndic, seront pris parmi les tribunal, ou par le juge qu'il aura commis | huissiers de Paris. à cet effet ; Ceux des huissiers ordinaires 56. Le syndic sera nommé tous les ans, résidant dans les villes où siègent les tri savoir: dans les arrondissements ou siègent bunaux de première instance, par le pré nos cours impériales, par le premier présisident du tribunal, ou par le juge qu'il dent, sur la présentation qui lui sera faite de aura commis à cet effet ; — Ceux des autres trois membres par notre procureur général; huissiers , par le juge de paix du canton de et dans les autres arrondissements, par le leur résidence.

président du tribunal de première instance, 47. Outre les mentions qui, aux ter sur la présentation qui sera également faite mes de l'article 50 de la même loi, doivent de trois membres par notre procureur imêtre faites dans lesdits répertoires, les périal. Le syndic sera indéfiniment rééhuissiers y marqueront, dans une colonne ligible. particulière, le cont de chaque acte ou | 57. Si pour la nomination du syndic exploit, déduction faite de leurs déboursés. | il y a partage, il en sera référé à la cham

48. Pour faciliter la taxe des frais, les bre à laquelle le premier président où le huissiers, outre la mention qu'ils doivent président est spécialement attaché, et au saire au bas de l'original et de la copie de tribunal même si le tribunal n'est pas dichaque acte, du montant de leurs droits, | visé en plusieurs chambres. seront tenus d'indiquer en marge de l'ori-| 58. La première nomination des autres ginal le nombre de rôles des copies de membres de la chambre de discipline sera pièces, et d'y marquer de même le détail faite de la même manière que celle du de tous les articles de frais formant le coût

Mais tornant le cout | syndic. de l'acte.

59. Après cette première nomination, TITRE II. DE LA RÉUNION DES HUISSIERS EN

les membres de la chambre de discipline, COMMUNAUTÉ D'ARRONDISSEMENT.

autres que le syndic, seront élus par l'as

semblée générale des huissiers, qui se réuChapitre I'. Formation de la communauté.

niront pour cet effet au chef-lieu de l'ar49. Il y aura communauté entre tous rondissement, sur la convocation et sous les huissiers sans exception, résidant et la présidence du syndic. exploitant dans l'étendue du ressort du ! 60. L'élection des membres de la cham

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mal

ITUISSIE
terdiction de l'entrée de la chambre pen- cet
dapt six mois au plus de

du
7 %. L'application, par la chambre des 1
huissiers, des peines de discipline spéci- pel
fiées dans l'article précédent, ne préjudi- qui
ciera point à l'action des parties intéres-
sées ni à celle du ministère public.

cha
73. Toute condamnation des huissiers à e
l'amende, à la restitution et aux dommages-

enti
intérêts, pour des faits relatifs à leurs resp
fouctions, sera prononcée par le tribunal dina
de première instance du lieu de leur rési- crét
dence, sauf le cas prévu par le $ 3 de 8
l'art. 43, à la poursuite des parties inté- ront
ressées ou du syndic de la communauté, bre
au nom de la chambre de discipline. Elle lable
pourra l'être aussi à la requête du minis-
tère public.

8
74. La suspension des buissiers ne qu'a

ni é

moir
pose

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ore de discipline se sera au scrutin secret. 68. La chambre et les officiers entre-Un scrutin particulier aura lieu pour la | ront en exercice le 1° novembre. nomination du trésorier, qui sera toujours 69. La chambre tiendra ses séances au pris parmi les huissiers du chef-lieu. - chef-lieu de l'arrondissement : elle s'assemLes autres membres de la chambre seront blera au moins une fois par mois. - Le nommés, sans désignation de sonctions, par syndic la convoquera extraordinairement bulletin de liste contenant un nombre de quand il le jugera convenable, ou sur la noms qui ne pourra excéder celui des mem demande motivée de deux autres membres. bres à nommer. – Toutes ces nomina - Il sera tenu de la convoquer toutes les tions seront faites à la majorité absolue. fois qu'il en recevra l'ordre du président

61. Lorsqu'il y aura cent votants et du tribunal de première instance, ou de au-dessus , l'assemblée se divisera par bu notre procureur près ce tribunal. reaux, qui ne pourront être composés de mojns de trente ni de plus de cinquante

Chapitre III. dttributions de la chambre de votants. — Ces bureaux seront présidés, le

discipline, et de ses officiers. premier par le syndic, et chacun des autres

70. La chambre de discipline est charpar le plus âgé des huissiers présents ; les gée, — 1° De veiller au maintien de l'ordre deux plus âgés après lui feront les fonc et de la discipline parmi tous les huissiers tions de scrutaleurs, et le plus jeune celles de l'arrondissement, et à l'exécution des de secrétaire,

lois et règlements qui concernent les huis62. La chambre de discipline sera re siers; - 2 De prévenir ou concilier tous nouvelée tous les ans par tiers, ou, si le différends qui peuvent s'élever entre huisnombre n'est pas susceptible de cette divi siers relativement à leurs droits, fonctions sion, par portions les plus approchantes et devoirs, et, en cas de non-conciliation, du tiers, en faisant alterner, chaque année, de donner son avis comme tiers sur ces les portions inférieures et supérieures au différents; — 3° De s'expliquer, également tiers, à commencer par les inférieures, de par forme d'avis, sur les plaintes ou séclamanière que, dans tous les cas, aucun mations de tiers contre des huissiers à raimembre ne puisse rester en fonctions plus son de leurs fonctions, et sur les réparade trois années consécutives.

tions civiles qui pourraient résulter de ces 63. Le sort indiquera ceux des membres qui devront sortir la première et la son avis comme tiers sur les difficultés qui seconde année; ensuite le renouvellement peuvent s'élever au sujet de la taxe de tous s'opèrera par ordre d'ancienneté de nomi frais et dépens réclamés par des huissiers; nation. — Les membres sortants ne seront - Lorsque la chambre ne sera point asrééligibles qu'après un an d'intervalle, à semblée, cet avis pourra être donné par un l'exception toutefois du trésorier, qui sera de ses membres, à moins que l'objet de la toujours rééligible.

contestation ne soit d'une importance ma64. Lorsque le nombre total des huis jeure, auquel cas la chambre s'expliquera siers formant la communauté ne sera pas elle-même à la prochaine séance, ou , si le suffisant pour le renouvellement de la cas est urgent, dans une séance extraordichambre tel qu'il est prescrit ci-dessus , ce naire; — 5° D'appliquer elle-même les renouvellement n'aura lieu que jusqu'à peines de discipline établies par l'article concurrence du nombre existant.

suivant, et de dénoncer au procureur im65. Les membres de la chambre de périal les faits qui donneraient lieu à des discipline nommeront entre eux au scrutin peines de discipline excédant la compésecret, à la majorité absolue, un rappor tence de la chambre, ou à d'autres peines teur et un secrétaire. — Cette nomination plus graves; -6° De délivrer, s'il y a lieu, sera renouvelée tous les ans, et les mêmes | ious certificats de moralité. de bonne conpourront être réélus.

duite et de capacité, à ceux qui se présen66. En cas de partage des voix pour teront pour être nommés huissiers; -7° De ladite nomination, le scrutin sera recom s'expliquer également sur la conduite et la mencé; et si le résultat est le même, le moralité des huissiers en exercice, toutes plus âgé des deux membres qui seront les fois qu'elle en sera requise par les cours l'objet de ce partage, sera nommé de droit, et tribunaux, ou par les Olliciers du minisà moins qu'il n'ait rempli, pendant les tère public ; -8. Enfin de représenter tous deux années précédentes, la fonction à la les huissiers sous le rapport de leurs droits quelle il s'agira de nommer : auquel cas et intérêts communs, et, en conséquence, la nomination de droit sera pour son con d'administrer la bourse commune dont il current.

sera parlé au chapitre V ci-après. 67. La nomination des membres de la 1 71. Les peines de discipline que la chambre de discipline aura lieu chaque chambre peut infliger elle-même, sont, année dans la première quinzaine d'octo 1° le rappel à l'ordre; 2o la censure par la bre, et sera immédiatement suivie de la décision même; 3. la censure avec réprinomination du rapporteur et du secré- 1 mande par le syndic à l'huissier en pertairc.

| sonne dans la chambre assemblée; 4. l'in

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pourra être prononcée que par les cours et
tribunaux auxquels ils seront respective- ment
ment attachés.
15. Il n'est dérogé, par le présent titre,

8
à aucune des dispositions des art. 102, 103
et 104 de notre décret du 30 mars 1808. maja
V. DISCIPLINE.
76. Le syndic aura la police d'ordre

8
dans la chambre--ll proposera les sujets sur
de délibération, recueillera les voix, et dic:
prononcera le résultat des délibérations. bres
il dirigera toutes actions et poursuites à tions
exercer par la chambre, et agira pour elle créta
et en son nom dans tous les cas, conforme- 8
ment à ce qu'elle aura délibéré. Il aura en om
seul le droit de correspondre, au nom de des
la chambre, avec le président et le minis aux
tere public; sauf, en cas d'empêchement, la que
délégation au rapporteur.

17. Le rapporteur déferera à la cham-
bre, soit d'ollice, soit sur la provocation des
parties intéressées ou de l'un des membres
de la chambre, les faits qui pourront don- ma
ner lieu à des mesures de discipline contre et
des membres de la communauté, - Il re- chi
cueillera des renseignements sur ces faits,
ainsi que sur toutes les affaires qui doivent
etre portées à la connaissance de la cham-
bre, et lui en fera son rapport,

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18. le trésorier tiendra la bourse com- oL

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sen

riav

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mune, conformément aux dispositions du
chapitre V ci-après.

39. Le secrétaire rédigera les délibéra- pa
tions de la chambre, ll sera le gardien
des archives et délivrera les expéditions.
Chapitre IV. Forme de procéder dans la 1

chambre de discipline.
SO. La chambre ne pourra faire l'ap-
plication des peines de discipline spécifiées
en l'art. 71, qu'après avoir entendu l'huis-
sier inculpé, ou (aute par lui d'avoir com-
paru dans le délai de la citation. Ce délai
ne sera jamais moindre de cinq jours.

$1. La citation sera donnée par une sim-
ple lettre indicative de Pobjet, signée du
rapporteur, et envoyée par le secrétaire,
qui en prendra note sur un registre tenu à

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