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UNIVERS le Trésor public, d'ètre poursuivis comme banqueroutiers frauduleux.--Les receveurs de l'enregistrement et les conservateurs des hypothèques seront tenus, aussi à peine de destitution, et en outre de tous dommages et intérêts , de requérir ou de faire, au vu desdits actes, l'inscription, au nom du Tré- m sor public, pour la conservation de ses d droits, et d'envoyer, tant au procureur im- T périal du tribunal de première instance de co l'arrondissement des biens qu'à l'agent du Trésor public à Paris, le bordereau prescrit ci par les art, 2148 et suivants du Code civil. Pi - Demeurent néanmoins exceptés les cas vi ou, lorsqu'il s'agira d'une aliénation à faire, ci le comptable aura obtenu un certificat du 2° Trésor public, portant que cette aliénation n'est pas sujette à l'inscription de la part du Trésor. Ce certificat sera énoncé et daté dans l'acte d'aliénation,

8. En cas d'aliénation, par tout comptable, de biens affectés aux droits du Trésor public par privilège ou par hypothèque, les agents du Gouvernement poursuivront, par voie de droit, le recouvrement des sommes dont le comptable aura été consti

entre ladite limite et celle du terrain mi-1 2. Le privilège du Trésor public a licu litaire, étre établies librement des clôtures sur tous les biens meubles des comptables, en haies sèches ou en planches à claire- | même à l'égard des femmes séparées de voie, sans pans de bois ni maçonnerie. biens, pour les meubles trouvés dans les

6. Les distances fixées par la loi du 10 maisons d'habitation du mari, à moins juillet 1791 et par la présente loi, pour qu'elles ne justifient légalement que lesdits l'exercice des servitudes imposées à la pro- meubles leur sont échus de leur ches, ou priété en faveur de la défense, seront me que les deniers employés à l'acquisition leur surées à partir des lignes déterminées par appartenaient. - Ce privilège ne s'exerce lesdites lois, sur les capitales de l'enceinte néanmoins qu'après les privilèges généraux et des dehors.

et particuliers énoncés aux art. 2101 et SUBSTITUTIONS. V. L. 17 mai 1826, 2102 du Code civil. p. 102 note,

3. Le privilège du Trésor public sur les TÉLÉGRAPHE.

fonds de cautionnement des comptables, : Loi du 2 mai 1837.

continuera d'être régi par les lois exisQuiconque transmettra , sans autorisa- tantes. tion, des signaux d'un lieu à un autre, soit 4. Le privilège du Trésor public a lieu, à l'aide de machines télégraphiques, soit - 1° sur les immeubles acquis à titre onepar tout autre moyen, sera puni d'un em reux par les comptables, postérieurement prisonnement d'un mois à un an et d'unel à leur nomination: 2° sur ceux acquis amende de 1,000 à 10,000 francs. — L'ar- | au même titre, et depuis cette nomination, ticle 463 du Code pénal est applicable aux par leurs femmes, même séparées de biens. dispositions de la présente loi. - Le tribu - Sont exceptées néanmoins les acquisinal ordonnera la destruction des postes, des ! tions à titre onéreux faites par les femmes, machines ou moyens de transmission, lorsqu'il sera légalement justifié que les

THÉATRE. V. L. 9 septembre 1835, deniers employés à l'acquisition leur apparart, 21, 22 et 23 , v° PRESSE, P. 811.

tenaient. TRANSFERT DE RENTES (appartenant 5. Le privilège du Trésor public menà des mineurs et interdits).

tionné en l'art. 4 ci-dessus, a lieu conforLoi du 24 mars 1806.

mément aux art. 2106 et 2113 du Code 1. Les tuteurs et curateurs de mineurs civil, à la charge d'une inscription qui doit ou interdits , qui n'auraient en inscriptions être faite dans les deux mois de l'enregis. ou promesses d'inscriptions de cinq pour trement de l'acte translatif de propriété. cent consolidés, qu'une rente de cinquante' - En aucun cas il ne peut préjudicier, -francs et au-dessous, en pourront faire le 1° aux créanciers privilégiés désignés dans transfert sans qu'il soit besoin d'autorisa- l'art. 2103 du Code civil, lorsqu'ils ont remtion spéciale, ni d'affiches, ni de publication, pli les conditions prescrites pour obtenir mais seulement d'après le cours constaté du privilège ; 2° aux créanciers désignés aux jour, et à la charge d'en compter comme du art, 2101, 2104 et 2105 du Code civil, dans produit des meubles.

| le cas prévu par le dernier de ces articles; 2. Les mineurs émancipés qui n'auraient 3° aux créanciers du précédent propriétaire de même en inscriptions ou promesses d'in- qui auraient, sur le bien acquis, des hyposcriptions qu'une rente de cinquante francs thèques légales, existantes indépendamet au-dessous, pourront également les trans- ment de l'inscription, ou toute autre hypoférer avec la seule assistance de leurs cura thèque valablement inscrite. teurs, et sans qu'il soit besoin d'avis de pa 6. A l'égard des immeubles des comp. rents ou d'aucune autre autorisation,

tables qui leur appartenaient avant leur 8. Les inscriptions ou promesses d'in nomination, le Trésor public a une hyposcriptions au-dessus de cinquante francs thèque légale, à la charge de l'inscription, de rente , ne pourront être vendues par les conformément aux art. 2121 et 2134 du tuteurs ou curateurs qu'avec l'autorisation Code civil. - Le Trésor public a une hypodu conseil de famille, et suivant le cours thèque semblable, et à la même charge, sur du jour légalement constaté; dans tous les les biens acquis par le comptable autre. cas, la vente peut s'effectuer sans qu'il soit ment qu'à titre onéreux, postérieurement besoin d'affiches ni de publication.

à sa nomination, TRÉSOR PUBLIC *.

7. A compter de la publication de la 1° Loi du 5 septembre 1807. (Privilège.) présente loi, tous receveurs généraux de

1. Le privilège et l'hypothèque mainte- département, tous receveurs particuliers nus par les art. 2098 et 2121 du Code civil, 1 d'arrondissement, tous payeurs généraux au profit du Trésor public, sur les biens et divisionnaires, ainsi que les payeurs de meubles et immeubles de tous les compta département, des ports et des armées, se bles chargés de la recette ou du paiement | ront tenus d'énoncer leurs titres et qualites de ses deniers, sont réglés ainsi qu'il suit. | dans les actes de vente, d'acquisition, de

partage, d'échange et autres translatils de * V. L. 21 février 1827, p. 250 note , qui propriété qu'ils passeront; et ce, à peine dispense le Trésor de donner caution.

I de destitution; en cas d'insolvabilité enveri

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tué redevable.

9. Dans le cas où le comptable ne serait pas actuellement constitué redevable, le Trésor public sera tenu, dans trois mois, à compter de la notification qui lui sera faite aux termes de l'art. 2183 du Code civil, de fournir et de déposer au greffe du tribunal de l'arrondissement des biens vendus, un certificat constatant la situation du comptable; à défaut de quoi, ledit délai expire, la main-levée de l'inscription aura lieu de droit, et sans qu'il soit besoin de jugement. - La main-levée aura également lieu de droit dans le cas où le certificat constatera que le comptable n'est pas débiteur envers le Trésor public.

10. La prescription des droits du Trésor public, établie par l'art. 2227 du Code civil, court, au profit des comptables, du jour ou

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11. Toutes dispositions contraires a la
présente loi sont abrogées.
2 Loi du 5 septembre 1807.

(Recouvrement.)
1. En conséquence de l'art. 2098 du
Code civil, le privilège du Trésor public est
réglée de la manière suivante, en ce quicon-
cerne le remboursement des Trais dont la
condamnation est prononcée à son profit,
en matière criminelle correctionnelle et de
police.

2. Le privilege du Trésor public sur les
meubles et effels mobiliers des condamnes
be s'exercera qu'après les autres privileges
et droits ci-apres mentionnés; savoir :
1' les privileges désignés aux art. 2101 et
9102 du Code civil: 2 les sommes dues
pour la defense personnelle du condamné
lesquelles, en cas de contestation de la part
de l'administration des domaines, seront

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le Trésor public, d'être poursuivis comme 1 réglées d'après la nature de l'assaire par le
banqueroutiers frauduleux.-Les receveurs | tribunal qui aura prononcé la condamna-
de l'enregistrement et les conservateurs des tion.
hypothèques seront tenus, aussi à peine de 8. Le privilège du Trésor public sur les
destitution, et en outre de tous dommages biens immeubles des condamnés n'aura lieu
et intérêts, de requérir ou de faire, au vu qu'à la charge de l'inscription dans les deux
desdits actes, l'inscription, au nom du Tré- mois, à dater du jour du jugement de con-
sor public, pour la conservation de ses damnation; passé lequel délai, les droits du
droits, et d'envoyer, tant au procureur im- Trésor public ne pourront s'exercer qu'en
périal du tribunal de première instance de conformité de l'art. 2113 du Code civil.
l'arrondissement des biens qu'à l'agent du 4. Le privilège mentionné dans l'art. 3
Trésor public à Paris, le bordereau prescrit ci-dessus ne s'exercera qu'après les autres
par les art. 2148 et suivants du Code civil. | privilèges et droits suivants : - 1° les pri-
- Demeurent néanmoins exceptés les cas vilèges désignés en l'art. 2101 du Code
où, lorsqu'il s'agira d'une aliénation à faire, civil, dans le cas prévu par l'art. 2105;
Je comptable aura obtenu un certificat du 2° les privilèges désignés en l'art. 2103 du
Trésor public, portant que cette aliénation Code civil, pourvu que les conditions pres-
n'est pas sujette à l'inscription de la part crites pour leur conservation aient été ac-
du Trésor. Ce certificat sera énoncé et daté complies ; 3° les hypothèques légales exis-
dans l'acte d'aliénation.

tantes indépendamment de l'inscription, 8. En cas d'aliénation , par tout comp pourvu toutefois qu'elles soient antérieures table, de biens affectés aux droits du Trésor au mandat d'arrêt, dans le cas où il en aupublic par privilège ou par hypothèque, rait été décerné contre le condamné; et les agents du Gouvernement poursuivront, dans les autres cas, au jugement de conpar voie de droit, le recouvrement des damnation; 4° les autres hypothèques, sommes dont le comptable aura été consti- ! pourvu que les créances aient été inscrites tué redevable.

au bureau des hypothèques avant le privi9. Dans le cas où le comptable ne serait lège du Trésor public, et qu'elles résultent pas actuellement constitué redevable, le d'actes qui aient une date certaine antéTrésor public sera tenu, dans trois mois, à rieure auxdits mandat d'arrêt ou jugement compter de la notification qui lui sera faite de condamnation; 5° les sommes dues pour aux termes de l'art. 2183 du Code civil, de 1 la défense personnelle du condamné, sauf fournir et de déposer au greffe du tribunal le réglement, ainsi qu'il est dit en l'art. 2 de l'arrondissement des biens vendus, un ci-dessus. certificat constatant la situation du comp- 5. Toutes dispositions contraires à la table; à défaut de quoi, ledit délai expiré, présente loi sont abrogées. la main-levée de l'inscription aura lieu de

TRIBUNAUX. V. JUGE, JUGEMENT. droit, et sans qu'il soit besoin de jugement,

TRIBUNAUX (de première instance).
- La main-levée aura également lieu de
droit dans le cas où le certificat constatera

V. L. 11 avril 1838, p. 274, note.
que le comptable n'est pas débiteur envers UNIVERSITÉ.
le Trésor public.

INSTRUCTION PRIMAIRE.
10. La prescription des droits du Trésor

Loi du 28 juin 1833. public, établie par l'art. 2227 du Code civil, TITRE I". DE L'INSTRUCTION PRIMAIRE ET DE court, au profit des comptables, du jour où

SON OBJET. leur gestion a cessé.

1. L'Instruction primaire est élémen11. Toutes dispositions contraires à la taire ou supérieure. - L'instruction priprésente loi sont abrogées.

maire élémentaire comprend nécessaire2° Loi du 5 septembre 1807.

ment l'instruction morale et religieuse, la (Recouvrement.)

lecture, l'écriture, les éléments de la langue 1. En conséquence de l'art. 2098 du française et du calcul, le système légal des Code civil, le privilège du Trésor public est poids et mesures. — L'instruction primaire réglé de la manière suivante, en ce quicon supérieure comprend nécessairement, en cerne le remboursement des frais dont la outre, les éléments de la géométrie et ses condamnation est prononcée à son profit, applications usuelles , spécialement le desen matière criminelle, correctionnelle et de sin linéaire et l'arpentage, des notions des police.

sciences physiques et de l'histoire naturelle 2. Le privilège du Trésor public sur les applicables aux usages de la vie; le chant, meubles et effets mobiliers des condamnés les éléments de l'histoire et de la géographie, ne s'exercera qu'après les autres privilèges et surtout de l'histoire et de la géographie et droits ci-après mentionnés; savoir : de la France. — Selon les besoins et les res1° les privilèges désignés aux art. 2101 et sources des localités, l'instruction primaire 2102 du Code civil; 2° les sommes dues pourra recevoir les développements qui sepour la défense personnelle du condamné, ront jugés convenables. lesquelles, en cas de contestation de la part 2. Le væu des pères de famille sera toude l'administration des domaines, seront I jours consulté et suivi en ce qui conceruc

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rondi

ancie

Foira au moyen d'une subvention prélevée , mun:
sur le crédit qui sera porté annuellement comp.
pour l'instruction primaire au budget de curé
l'État. -Chaque année, il sera annexé, al bitan
la proposition du budget, un rapport de-
taillé sur l'emploi des fonds alloués pour la po
l'année précédente.

culte
14. En sus du traitement fixe, l'institu-
teur communal recevra unerétribution men- chacu
suelle, dont le taux sera réglé par le conseil
municipal, et qui sera perçue dans la même

muna
forme et selon les mêmes règles que les con-

I de la
tributions publiques directes. Le rôle en nies s
sera recouvrable, mois par mois, sur un état
des élèves certifié par Vinstituteur, visé par com
le maire, et rendu exécutoire par le sous- nir u
préfet.--Le recouvrement de la rétribution désigi
ne donnera lieu qu'au remboursement des plusie
frais par la commune, sans aucune remise / tie du
au profit des agents de la perception.-Se-
Font admis gratuitement, dans l'école com-

comm
ment,
pourr;

consi

-Lo

- Su

la participation de leurs enfants à l'instruc- | au moins une école primaire élémentaire. tion religieuse.

Dans le cas où les circonstances locales le 3. L'instruction primaire est ou privée permettraient, le ministre de l'instruction ou publique.

publique pourra , après avoir entendu le TITRE II. DES ÉCOLES PRIMAIRES PRIVÉES. conseil municipal, autoriser, à titre d'écoles

4. Tout individu âgé de dix-huit ans ac communales, des écoles plus particulièrecomplis pourra exercer la profession d'ins ment affectées à l'un des cultes reconnus par titeur primaire,et diriger tout établissement l'État. . quelconque d'iustruction primaire, sans au 10. Les communes, chefs-lieux de detres conditions que de présenter préalable partement, et celles dont la population exment au maire de la commune où il voudracède six mille ames, devront avoir en outre tenir école:-1° Un brevet de capacité ob- une école primaire supérieure. tenu, après examen, selon le degré del'école 11. Tout département sera tenu d'enqu'il veut établir;2°Cu certificat constatant tretenir une école normale primaire, soit que l'impétrant est digne, par sa moralité, par lui-même, soit en se réunissant à un ou de se livrer à l'enseignement. Ce certificat plusieurs départements voisins. -Les consera délivré, sur l'attestation de trois con seils généraux délibéreront sur les moyens seillers municipaux, par le maire de la com d'assurer l'entretien des écoles normales mune ou de chacune des communes où il 1 primaires. Ils délibéreront également sur la aura résidé depuis trois ans.

réunion de plusieurs départements pour 5. Sont incapables de tenir école:-1° Les l'entretien d'une seule école normale. Cette condamnés à des peines allictives ou infa réunion devra être autorisée par ordonmantes ; 2° Les condamnés pour vol, escro nance royale. querie, banqueroute, abus de confiance ou l 12. Il sera fourni à tout instituteur comattentat aux meurs, et les individus qui au- munal: -1° Un local convenablement disront été privés par jugement de tout ou posé, tant pour lui servir d'babitation que partie des droits de famille mentionnés aux pour recevoir les élèves; 2° Un traile paragraphes 5 et 6 de l'article 42 du Code | ment fixe, qui ne pourra être moindre de pénal; 3. Les individus interdits en exécu deux cents francs pour une école primaire tion de l'article 7 de la présente loi.

élémentaire, et de quatre cents francs pour 6. Quiconque aura ouvert une école pri. une école primaire supérieure. maire en contravention à l'article 5, ou sans 18. A défaut de fondations, donations avoir satisfait aux conditions prescrites par ou legs, qui assurent un local et un traitel'art. 4 de la présente loi, sera poursuivi de ment, conformément à l'article précédent, vant le tribunal correctionnel du lieu du dé le conseil municipal délibérera sur les lit, et condamné à une amende de cinquante moyens d'y pourvoir. En cas d'insuslià deux cents francs : l'école sera sermée. sance des revenus ordinaires pour l'établisEn cas de récidive, le délinquant sera con sement des écoles primaires communales damné à un emprisonnement de quinze à élémentaires et supérieures, il y sera pourru trente jours et à une amende de cent à qua au moyen d'une imposition spéciale, votec tre cents francs.

par le conseil municipal, ou, à défaut do 7. Tout instituteur privé, sur la demande vote de ce conseil, établie par ordonnance du comité mentionné dans l'article 19 de la royale. Cette imposition, qui devra élre présente loi, ou sur la poursuite d'office du autorisée chaque année par la loi de finanministère public, pourra être traduit, pour ces, ne pourra excéder trois centimes addicause d'inconduite ou d'immoralité, devant tionnels au principal des contributions fonle tribunal civil de l'arrondissement, et etre cière, personnelle et mobilière. Lorsque interdit de l'exercice de sa profession à des communes n'auront pu, soit isolémert, temps ou à toujours. — Le tribunal enten soit par la réunion de plusieurs d'entre el dra les parties et statuera sommairement en les, procurer un local et assurer le traitechambre du conseil. ll en sera de même sur ment au moyen de cette contribution de l'appel, qui devra être interjeté dans le dé trois centimes, il sera pourvu aux dépenses lai de dix jours, à compter du jour de la reconnues nécessaires à l'instruction prinotification du jugement, ct qui, en aucun maire, et, en cas d'insuffisance des fonds cas, ne sera suspensil. —Le tout sans pré- | départementaux, par une imposition spe. judice des poursuites qui pourraient avoir ciale, vouée par le conseil général du déparJieu pour crimes, délits ou contraventions tement, ou, à defaut du vote de ce conseil, prévus par les lois.

établie par ordonnance royale. Cette impoTITRE III. DES ÉCOLES PRIMAIRES PUBLIQUES. sition, qui devra être autorisée chaque an

8. Les écoles primaires publiques sont née par la loi de finances, ne pourra exceder celles qu'entreticnnent, en tout ou en par deux centimes additionnels au principal des tie, les communes, les départements ou contributions foncière, personnelle et mol'État.

bilière. Si les centimes ainsi imposés aux 9. Toute commune est tenue, soit par communes et aux départements ne suflisent elle-même, soit en se réunissant à une ou pas aux besoins de l'instruction primaire, plusicurs communcs voisines, d'entretenir le ministre de l'instruction publique y pour

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munale élémentaire, ceux des élèves de la
commune, ou des communes réunies, que

veillar
les conseils municipaux auront designės

spécia
comme ne pouvant payer aucune rétribu-
tion. -Dans les écoles primaires supérieu- pris d
res, un nombre de places gratuites, déter-
miné par le conseil municipal, pourra être dissen
réservé pour les enfants qui, après con- spécia.
cours, auront été désignés par le comité
d'instruction primaire, dans les familles qui
seront hors d'état de payer la rétribution.

15. Il sera établi, dans chaque départe-
ment, une caisse d'épargne et de prévoyance plusier
en faveur des instituteurs primaires com- circon
munaux. - Les statuts de ces caisses d'é-
pargne seront déterminés par des ordon-
nances royales. - Cette caisse sera formée
par une retenue annuelle d'un vingtième le plus
sur le traitement fixe de chaque instituteur | circon
communal. Le montant de la retenue sera
placé au compte ouvert au trésor royal pour

plus at

criptis
les caisses d'épargne et de prévoyance; les
intérêts de ces fonds seront capitalisés tous

| curés
les six mois. Le produit total de la retenue

de cha exercée sur chaque instituteur lui sera

la loi, second

courag nistre suivan

glomé

rondis

provis

Pensic

et qui Tendu à l'époque ou il se retirera, et, en cas de décès dans l'exercice de ses fonctions, à sa veure ou à ses héritiers, -Dans aucun régen cas, il ne pourra être ajouté aucune sub-1 pensic vention sur les fonds de l'Etat, à cette tructie caisse d'épargne et de prévoyance; mais college elle pourra, dans les formes et selon les circon regles prescrites pour les établissements d'utilité publique, recevoir des dons et legs

tion dont l'emploi, à défaut de dispositions des

l'instr
donateurs ou des testateurs, sera réglé par du co
le conseil général.

16. Nul ne pourra être nommé institu-
leurcommunal, s'il ne remplit les conditions qui a
de capacité et de moralité prescrites par COnsc
l'artide I de la présente lol, ou s'il se trouve
dans un des cas prévus par l'article 5.

side,
TITRE 18. DES AUTORITÉS PRÈPOSÉES A LINS rondi

"TRUCTION PRIMAIRE
17.1l y aura près de chaque école com-

le conheurs ou de défaut dir des consements circom

leur

Dotah mem!

mem Par

ment

volra au moyen d'uno subvention prélevée 1 munale un comité local de surveillance sur le crédit qui sera porté annuellement composé du maire ou adjoint, président; du pour l'instruction primaire au budget de curé ou pasteur, et d'un ou plusieurs hal'Etat. — Chaque année, il sera annexé, à bitants notables désignés par le comité d'arla proposition du budget, un rapport dé rondissement. - Dans les communes dont taillé sur l'emploi des conds alloués pour la population est réparlie entre différents l'année précédente.

cultes reconnus par l'Etat, le curé ou le plus 14. En sus du traitement fixe, l'institu ancien des curés, et un des ministres de teur communal recevra une rétribution men chacun des autres cultes désigné par son suelle, dont le taux sera réglé par le conseil consistoire, feront partie du comité communicipal, et qui sera perçue dans la même munal de surveillance, — Plusieurs écoles forme et selon les mêmes règles que les con de la même commune pourront être réutributions publiques directes. Le rôle en nies sous la surveillance du même comité. sera recouvrable, mois par mois, sur un état - Lorsqu'en vertu de l'article 9, plusieurs des élèves certifié par l'instituteur, visé par communes se seront réunies pour entretele maire, et rendu exécutoire par le sous nir une école, le comité d'arrondissement présel. --Le recouvrement de la rétribution désignera, dans chaque commune, un ou ne donnera lieu qu'au remboursement des plusieurs habitants notables pour faire parfrais par la commune, sans aucune remise tie du comité. Le maire de chacune des au profit des agents de la perception. --Se communes fera en outre partie du comité. ront admis gratuitement, dans l'école com- -Sur le ra

- Sur le rapport du comité d'arrondissemunale élémentaire, ceux des élèves de la ment, le ministre de l'instruction publique commune, ou des communes réunies, que pourra dissoudre un comilé local de surles conseils municipaux auront designés veillance et le remplacer par un comité comme ne pouvant payer aucune rétribue spécial, dans lequel personne ne sera comtion. - Dans les écoles primaires supérieu pris de droit. res, un nombre de places gratuites, déter 18. Il sera formé dans chaque arronminé par le conseil municipal, pourra élre dissement de sous-préfecture un comité réservé pour les enfants qui, après con spécialement chargé de surveiller et d'encours, auront été désignés par le comité courager l'instruction primaire. — Le mid'instruction primaire, dans les familles qui nistre de l'instruction publique pourra , seront hors d'etat de payer la retribution, suivant la population et les besoins des lo

15. Il sera établi, dans chaque départe calités, établir dans le même arrondissement ment, une caisse d'épargne et de prévoyance plusieurs comités, dont il déterminera la en faveur des instituteurs primaires com circonscription par cantons isolés ou agmunaux. - Les statuts de ces caisses d'é glomérés. pargne seront déterminés par des ordon 19. Sont membres du comité d'arnances royales. --Celte caisse sera formée rondissement : - Le maire du chef-lieu ou par une relenue annuelle d'un vingtième le plus ancien des maires du chef-lieu de la sur le traitement fixe de chaque instiluleur circonscription; - Le juge de paix ou le commuoal. Le montant de la retenue sera plus ancien des juges de paix de la circonsplacé au compte ouvert au trésor royal pour cription; - Le curé ou le plus ancien des les caisses d'épargne et de prévoyance; les curés de la circonscription ;-Un ministre intérêts de ces fonds seront capitalisés tous de chacun des autres cultes reconnus par les six mois. Le produit total de la retenue la loi, qui exercera dans la circonscription, exercée sur chaque instituteur lui sera el qui aura été désigné comme il est dit au rendu à l'époque où il se retirera, et, en second paragraphe de l'article 17; – Un cas de décès dans l'exercice de ses fonctions, proviseur, priucipal de college, professeur, à sa veuve ou à ses héritiers. - Dans aucun | régent, chef d'institution, ou maitre de cas, il ne pourra être ajouté aucune sub | pension, désigné par le ministre de l'insvention sur les fonds de l'État, à cette truction publique, lorsqu'il existera des caisse d'épargne et de prévoyance; mais collèges, institutions ou pensions dans la elle pourra, dans les formes et selon les circonscription du comité ; – Un institurègles prescrites pour les établissements teur primaire, résidant dans la circonscripd'utilité publique, recevoir des dons et legs tion du comité, et désigné par le ministre de dont l'emploi, à délaut de dispositions des l'instruction publique: - Trois membres donateurs ou des testateurs, sera réglé par du conseil d'arrondissement ou habitants le conseil général.

notables désignés par ledit conseil; - Les 16. Nul ne pourra être nommé institu membres du conseil général du département teur communal, s'il ne remplit les conditions qui auront leur domicile réel dans la cirde capacité et de moralité prescrites par conscription du comité. - Le préfet prél'article 4 de la présente loi, ou s'il se trouve side, de droit, tous les comités du départedans un des cas prévus par l'article 5. ment, et le sous-préfet tous ceux de l'arTITRE IV. DES AUTORITÉS PRÉPOSÉES A L'INS rondissement : le procureur du Roi cst TRUCTION PRIMAIRE.

membre, de droit, de tous les comités de 17. Il y aura près de chaquc école com- i l'arrondissement. - Lc comité choisit lous

me

dai

der rai mu sou

USAGES RUR

da
sortes d'armes qui seront jugées leur être


nécessaires par le directoire du départe-
ment (le préset). Ils auront sur le bras une mi
plaque de métal ou d'étoffe, où seront ins-
crits ces mots : LA Lot, le nom de la muni-
cipalité, celui du garde.

3. Les gardes champêtres seront agés au
moins de vingt-cinq ans; ils seront reconnus
pour gens de bonnes meurs, et ils seront
reçus par le juge de paix; il leur fera pré-
ter le serment de veiller à la conservation
de toutes les propriétés qui sont sous la foi
publique, et de toutes celles dont la garde
leur aura été confiée par l'acte de leur no-
mination,

6. Ns feront, affirmeront et déposeront
leurs rapports devant le juge de paix de
leur canton ou l'un de ses assesseurs, ou am
Jeront devant l'un ou l'autre leurs déclara-
tions. Leurs rapports, ainsi que leurs décla-
rations, lorsqu'ils ne donneront lieu qu'à
des réclamations pécuniaires, seront foi en tag
justice pour tous les délits mentionnés dans tair
la police rurale, sauf la preuve contraire,

7. Ils seront responsables des domma- ame
ges, dans le cas où ils négligeront de faire du
dans les vingt-quatre heures le rapport des

moi
$. La poursuite des délits ruraux sera ser
faite au plus tard dans le délai d'un mois,
soit par les parties lésées (soit par le minis.
tere public), faute de quoi il n'y aura plus
lieu à poursuite,

vati
forc
nen

Vail sen

1

SOU

les ans son vice-président et son secrétaire; lués par le ministre de l'instruction publiil peut prendre celui-ci hors de son sein.

1 que. Le secrétaire, lorsqu'il est choisi hors du 23. En cas de négligence habituelle, ou comité, en devient membre par sa nomi de faute grave de l'instituteur communal, nation.

le comité d'arrondissement ou d'office, ou 20. Les comités s'assembleront au moins

sur la plainte adressée par le comité com. une fois par mois. Ils pourront être con

munal, mande l'instituteur inculné; après voqués extraordinairement sur la demande l'avoir entendu ou dùment appelé, il le réd'un délégué du ministre : ce délégué as primande ou le suspend pour un mois avec sistera à la délibération. Les comités ne ou sans privation de traitement, ou même pourront délibérer s'il n'y a au moins cinq le révoque de ses fonctions.- L'instituteur membres présents pour les comités d'arron frappé d'une révocation pourra se pourvoir dissement, et trois pour les comités com

devant le ministre de l'instruction publi. munaux; en cas de parlage, le président que, en conseil royal. Ce pourvoi devra être aura voix prépondérante. -- Les fonctions

formé dans le délai d'un mois, à partir de des notables qui font partie des comités la notification de la décision du comité, de dureront trois ans; ils seront indéfiniment

laquelle notification il sera dressé procèsrééligibles.

verbal par le maire de la commune. Toute

fois, la décision du comité est exécutoire 31. Le comité communal a inspection

par provision. - Pendant la suspension de sur les écoles publiques ou privées de la

l'instituteur, son traitement, s'il en est prisė, commune. Il veille à la salubrité des écoles

sera laissé à la disposition du conseil muet au maintien de la discipline, sans préjudice des attributions du maire en matière

nicipal, pour être alloué, s'il y a lieu, à un

instituteur remplaçant. de police municipale. - Il s'assure qu'il a

24. Les dispositions de l'article 7 de la été pourvu à l'enseignement gratuit des

présente loi, relatives aux instituteurs pri enfants pauvres. — Il arrête un état des

vés, sont applicables aux instituteurs comenfants qui ne reçoivent l'instruction pri

munaux. maire ni à domicile, ni dans les écoles pri

85. Il y aura dans chaque département vées ou publiques. -- Il fait connaitre au

une ou plusieurs commissions d'instruction comité d'arrondissement les divers besoins

primaire, chargées d'examiner tous les asde la commune sous le rapport de l'instruc

pirants aux brevets de capacité, soit pour tion primaire. En cas d'urgence, et sur

l'instruction primaire élémentaire, soit la plainte du comité communal, le maire

pour l'instruction primaire supérieure, et peut ordonner provisoirement que l'insti

| qui délivreront lesdits brevets sous l'autotuteur sera suspendu de ses fonctions, à la

rité du ministre. Ces commissions seront charge de rendre compte, dans les vingt

également chargées de faire les examens quatre heures, au comité d'arrondissement,

d'entrée et de sortie des élèves de l'école de cette suspension, et des motifs qui l'ont

normale primaire. - Les membres de ces déterminée. Le conseil municipal pré

commissions seront nommés par le ministre sente au comité d'arrondissement les can

de l'instruction publique, - Les examens didals pour les écoles publiques, après

auront lieu publiquement et à des époques avoir préalablement pris l'avis du comité

déterminées par le ministre de l'instruction communal.

publique. 82. Le comité d'arrondissement inspec USAGES RURAUX ET POLICE RURALE. te, et au besoin fait inspecter, par des dé Loi du 28 seplembre-8 décembre 1791. Jégués pris parmi ses membres ou hors de TITRE ). DES BIENS ET DES USAGES RURAUX. son sein, toutes les écoles primaires de son

Section 1". ressort. Lorsque les délégués ont été choisis

2. Les propriétaires sont libres de varier par lui hors de son sein, ils ont droit à leur gré la culture et l'exploitation de d'assister à ses séances avec voix délibéra- leurs terres, de conserver à leur gré leurs tive. Lorsqu'il le juge nécessaire, il récoltes, et de disposer de toutes les proréupit plusieurs écoles de la même com ductions de leur propriété dans l'intérieur mune sous la surveillance du même comité,

du royaume et au dehors, sans préjudicier ainsi qu'il a été prescrit à l'article 17.- II | au droit d'autrui et en se conformant aux envoie chaque année au préfet et au minis- lois. tre de l'instruction publique l'état de situa

Sect. 7. Des Gardes champêtres. tion de toutes les écoles primaires du res | 1. Pour assurer les propriétés et conser sort. Il donne son avis sur les secours yer les récoltes , il pourra être établi des ct les encouragements à accorder à l'instruc gardes champêtres dans les municipalités. tion primaire. — Il provoque les réformes sous la juridiction des juges de paix et sous et les améliorations nécessaires. — Il nomme

| la surveillance des olliciers municipaut. les instituteurs communaux sur la présen- | v. L. 18 juillet 1837, art, 13, V. COMMUNES, tation du conseil municipal, procède à leur | p. 719. installation, et reçoit leur serment. — Les 4. Dans l'exercice de leurs fonctions, les instituteurs communaux doivent être insti- ' gardes champêtres pourront porter louca

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TITRE II. DE LA POLICE RURALE,
9. Les oliciers municipaux veilleront

ded
généralement à la tranquillité, à la salubri-
té et à la sûreté des campagnes : ils seront qui
tenus particulièrement de faire, au moins
une fois par an, la visite des fours et che-
minées de toutes maisons et de tous bâti-
mens éloignés de moins de cent toises d'au.
tres habitations : ces visites seront préala-
blement annoncées huit jours d'avance.
Après la visite , ils ordonneront la répara-
ton ou la démolition des fours et des che-
minées qui se trouveront dans un état de
delabrement qui pourrait occasionner un
incendie ou d'autres accidents; il pourra y
avoir lieu à une amende au moins de six
livres, et au plus de vingt-quatre livres.

11. Celui qui achètera des bestiaux hors des foires et marchés, sera tenu de les restituer gratuitement au propriétaire, en l'état ou ils se trouveront, dans le cas où ils au

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18. Les dégâts que les bestiaux de toute espèce laissés à l'abandon, feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural, soit dans les champs ouverts, seront payés par les personnes qui ont la jouissance des bestiaux: si elles sont insolvables, ces dégâts seront payés par celles qui en ont la propriété. Le propriétaire qui éprouvera les dommages, aura le droit de saisir les bes. liaus, sous l'obligation de les faire conduire

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