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sortes d'armes qui seront jugées leur être dans les vingt-quatre heures au lieu du nécessaires par le directoire du départe- dépôt qui sera désigné à cet effet par la ment (le préset). Ils auront sur le bras une municipalité. — Il sera satisfait aux dégâts plaque de métal ou d'étoffe, où seront ins- par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas crits ces mots : LA LOI, le nom de la muni- réclamés, ou si le dommage n'a point été cipalité, celui du garde.

payé dans la huitaine du jour du délit. 5. Les gardes champêtres seront agés au Si ce sont des volailles, de quelque espèce moins de vingt-cinq ans; ils seront reconnus que ce soit , qui causent le dommage, le pour gens de bonnes meurs, et ils seront propriétaire, le détenteur ou le fermier qui reçus par le juge de paix; il leur fera pré- l'éprouvera , pourra les tuer, mais seuleter le serment de veiller à la conservation ment sur le lieu, au moment du dégât. de toutes les propriétés qui sont sous la foi 13. Les bestiaux morts seront enfouis publique, et de toutes celles dont la garde dans la journée à quatre pieds de profonleur aura été confiée par l'acte de leur no- | deur par le propriétaire, et dans son termination.

rain, ou voilurés à l'endroit désigné par la 6. Ils seront , affirmeront et déposeront municipalité, pour y être également enfouis, leurs rapports devant le juge de paix de sous peine par le délinquant de payer une leur canton ou l'un de ses assesseurs, ou amende de la valeur d'une journée de traferont devant l'un ou l'autre leurs déclara vail, et les frais de transport et d'enfouistions. Leurs rapports, ainsi que leurs décla sement, rations , lorsqu'ils ne donneront lieu qu'à 15, Personne ne pourra inonder l'héri. des réclamations pécuniaires, feront foi en tage de son voisin, ni lui transmettre volonjustice pour tous les délits mentionnés dans tairement les eaux d'une manière nuisible. la police rurale, sauf la preuve contraire. sous peine de payer le dommage , et une

7. Ils seront responsables des domma- || amende qui ne pourra excéder la somme ges, dans le cas où ils négligeront de faire du dédommagement, dans les vingt-quatre heures le rapport des 16. Les propriétaires ou fermiers des délits.

| moulins et usines construits ou à construire, 8. La poursuite des délits ruraux sera | seront garants de tous dommages que les faite au plus tard dans le délai d'un mois, eaux pourraient causer aux chemins ou aux soit par les parties lésées (soit par le minis propriétés voisines, par la trop grande élétère public), faute de quoi il n'y aura plus vation du déversoir, ou autrement. Ils seront lieu à poursuite.

forcés de tenir les eaux à une bauteur qui TITRE IJ. DE LA POLICE RURALE.

ne nuise à personne, et qui sera fixée par (le 9. Les oliciers municipaux veilleront préfet) d'après l'avis (du sous-préset). En cas généralement à la tranquillité, à la salubri. de contravention, la peine sera une amende té et à la sûreté des campagnes : ils seront qui ne pourra excéder la somme du détenus particulièrement de faire, au moins dommagement. une fois par an, la visite des fours et che 17. Il est défendu à toute personne de minées de toutes maisons et de tous bâti recombler les fossés, de dégrader les clomens éloignés de moins de cent toises d'au. tures , de couper des branches de haies tres habitations : ces visites seront préala vives, d'enlever des bois secs des haies, sous blement annoncées huit jours d'avance. — peine d'une amende de la valeur de trois Après la visite , ils ordonneront la répara journées de travail. Le dédommagement tion ou la démolition des fours et des che sera payé au propriétaire; et suivant la graminées qui se trouveront dans un état de vité des circonstances, la détention pourra délabrement qui pourrait occasionner un avoir lieu, mais au plus pour un mois. incendie ou d'autres accidents; il pourra y 38. Dans les lieux de parcours ou de avoir lieu à une amende au moins de six vaine påture, comme dans ceux où ces usalivres, et au plus de vingt-quatre livres. ges ne sont point établis , les pâtres et les 1. Celui qui achètera des bestiaux hors

bergers ne pourront mener les troupeaux des soires et marchés, sera tenu de les res d'aucune espèce dans les champs moissontituer gratuitement au propriétaire, en l'état nés et ouverts, que deux jours après la réoù ils se trouveront, dans le cas où ils au colte entière, sous peine d'une amende de rajent été volés.

la valeur d'une journée de travail : l'amende 12. Les dégâts que les bestiaux de toute sera double, si les bestiaux d'autrui ont pé. espèce laissés à l'abandon, feront sur les nétré dans un enclos rural. propriétés d'autrui, soit dans l'enceintc des 23. Un troupeaa atteint de maladie habitations, soit dans un enclos rural, soit contagieuse, qui sera rencontré au pâtudans les champs ouverts, seront payés par rage sur les terres du parcours ou de la vainc les personnes qui ont la jouissance des bes pâiure, autres que celles qui auront été tiaux: si elles sont insolvables, ces dégâts | désignées pour lui seul, pourra être saisi par seront payés par celles qui en ont la pro- les gardes champêtres , et même par toute priété. Le propriétaire qui éprouvera ies personne; il sera ensuite mené au lieu de cićdommages, aura le droit de saisir les bes pôt qui sera indiqué à cel cffet par la muni. tiaux, sous l'obligation de les faire conduire 1 cipalité. — Le maitre de cc troupeau sera

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Armes et munitions de guerre
Associations...
Allroupements.............
Aubaine (droit d")...........
Auditeurs (joges).
Autorité administrative....
Avocat.........
Avoué..
Bail (biens des communes, et des éta-

blissements publics)...........

Échar

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glise Électi

Engag Enreg Expro

condamné à une amende de la valeur d'une valeur de trois journées de travail, et pour-
journée de travail par tête de bêtes à laine, ra être d'une somme égale à celle due pour
et à une amende triple par tête d'autre bé dédommagement au propriétaire.
tail. - Il pourra en outre, suivant la gra- | 83. Celui qui, sans la permission du
vité des circonstances. être responsable du propriétaire ou fermier, enlévera des fu-
dommage que son troupeau aurait occa- miers, de la marne, ou tous autres engrais
sionné, sans que celte responsabilité puisse portés sur les terres, sera condamné à une
s'étendre au-delà des limites de la munici- | amende qui n'excèdera pas la valeur de six
palité. - A plus forte raison, cette amende journées de travail, en outre du dédomma-
et cette responsabilité auront lieu , si ce gement; et pourra l'être à la détention de
troupeau a été saisi sur les terres qui ne police municipale. L'amende sera de douze
sont point sujettes au parcours ou à la | journées, et la détention pourra être de
vaine påture.

trois mois, si le délinquant a fait tourner à
84. Il est défendu de mener sur le ter son profit lesdits engrais.
rain d'autrui des bestiaux d'aucune espèce, 39. Tout dévastateur des bois, des récol-
et en aucun temps, dans les prairies artifi tes, ou chasseur masqué, pris sur le fait,
cielles, dans les vignes, oseraies, dans les pourra être saisi par tout gendarme natio-
plants de capriers, dans ceux d'oliviers, de nal, sans aucune réquisition d'officier civil.
mûriers, de grenadiers, d'orangers et arbres 40. Les cultivateurs ou tous autres qui
du même genre, dans tous les plants et pé auront dégradé ou détérioré, de quelque
pinières d'arbres fruitiers ou autres, faits manière que ce soit, des chemins publics,
de main d'hommes. — L'amende encourue ou usurpé sur leur largeur, seront con-
pour le délit sera une somme de la valeur damnés à la réparation ou à la restitution,
du dédommagement dû au propriétaire : et à une amende qui ne pourra être moin-
L'amende sera double si le dommage a été | dre de trois livres, ni excéder vingt-quatre
fait dans un enclos rural; et suivant les cir livres.
constances , il pourra y avoir lieu à la dé 41. Tout voyageur qui déclora un champ
tention de police municipale.

pour se faire un passage dans sa route, 85. Les conducteurs des bestiaux reve paiera le dommage fait au propriétaire, et nant des foires, ou les menant d'un lieu à de plus une amende de la valeur de trois un autre , même dans les pays de parcours journées de travail, à moins que le juge de ou de vaine påture, ne pourront les laisser paix du canton ne décide que le chemin pacager sur les terres des particuliers , ni public était impraticable; et alors les domsur les communaux, sous peine d'une mages et les frais de clôture seront à la amende de la valeur de deux journées de charge de la communauté. travail, en outre du dédommagement. L'a 43. Quiconque aura coupé ou détérioré mende sera égale à la somme du dédom des arbres plantés sur les routes, sera conmagement, si le dommage est fait sur un damné à une amende du triple de la valeur terrain ensemencé , ou qui n'a pas été dé- | des arbres, et à une détention qui ne pourpouillé de sa récolte, ou dans un enclos ra excéder six mois. rural. - A défaut de paiement, les bestiaux 44. Les gazons, les terres ou les pierres pourront être saisis et vendus jusqu'à con des chemins publics, ne pourront être encurrence de ce qui sera dû pour l'inder levés en aucun cas, sans l'autorisation du nité, l'amende ct autres frais relatifs; il directoire du département (le préset). Les pourra même y avoir lieu envers les con- | terres ou matériaus appartenant aux comducteurs, à la détention de police munici- | munautés ne pourront également être enlen pale, suivant les circonstances.

vés, si ce n'est par suite d'un usage général 26. Quiconque sera trouvé gardant à établi dans la commune , pour les besoins vue ses bestiaux dans les récoltes d'autrui, de l'agriculture, et non aboli par une délisera condamné en outre du paiement du bération du conseil général (conseil munidommage, à une amende égale à la somme | cipal). — Celui qui commettra l'un de ces du dédommagement; ct pourra l'être, sui- 1 délits sera, en ontre de la réparation du vant les circonstances, à une détention qui dommage, condamné, suivant la gravité des n'excèdera pas une année.

circonstances, à une amende qui ne pourra 87. Celui qui entrera à cheval dans les excéder vingt-quatre livres, ni être moinchamps ensemencés, si ce n'est le proprié dre de trois livres ; il pourra de plus etre taire ou ses agents , paiera le dommage et condammé à la détention de police munici: une amende de la valeur d'une journée de

pale. travail : l'amende sera double si le délinquant y est entré en voiture. Si les blés sont

USURE. V. L. 3 septembre 1807, p. 213, cn tuyau , et que quelqu'un y entre même | hote. à pied , ainsi que dans toute autre récolle VICES RÉDHIBITOIRES. V. L. 20 mai pendante, l'amende sera au moins de la 1 1838, P. 187, note.

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Garde

Boissons.......

| Feoda Boarse commune des huissiers.....

Fonct
Brevet d'invention...
Caisse des dépôts et consignations..
Cautionnement des offices.........

- des avoués, grelliers Garde et huissiers..

709 Genda - des grelliers de justice Grelle

Halag des notaires.....

Huissi Chambre des avoués.....

Impri com des huissiers...

Injure - des notaires.

Inscri
Changement de nom...
Chasse... .
Chemins de halage............... Jouril
Chemins vicinaux........
Colombier .........
Command (déclaration de)........
Communes....

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Instru
Intéri

Conseil d'état..............

- de discipline des avocats..
- de discipline de la garde na-

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tionale.....

de prelecture....

de prud'bommes....
Conseils-généraux......

municipaux.... ..
Contrainte par corps.......
Contrelaçon...........
Cour 'assises....
- de cassation.org
- des comptes as
Crieurs publics...
Detime de guerre..
Député (réélection)
Deaskelements des marais.

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FIN DU SUPPLÉMENT ALPIIABÉTIQUE.

QUI SONT COMPRIS DANS LE SUPPLÉMENT DES CODES.

689

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70

Abus (appel comme d')...........
Acte alministratil................
Administration municipale.
Aliénés............
Alignements.........
Apprenti...
Armes et munitions de guerre....
Associations....
Attroupements..
Aubaine (droit d')............
Auditeurs (juges)................
Autorité administrative...........
Avocat..........................
Avoué.......
Bail (biens des communes, et des éta-

blissements pui
Boissons........
Bourse commune des huissiers.....
Brevet d'invention.........
Caisse des dépôts et consiguations..
Cautionnement des ollices.........

des avoués, grelfiers et huissiers...

......... des grelliers de justice de paix...........::

- des notaires......... Chambre des avoués.....

- des huissiers.

- des notaires...
Changement de nom..
Chasse.........
Chemins de halage.....
Chemins vicinaux.
Colombier...
Command (déclaration de)........
Communes......................
Contit .........................
Conseil-d'état...................

— de discipline des avocats..
-- de discipline de la garde na-
tionale....
- de présecture..

- de prud'hommes......... Conseils-généraux............

- municipaux........... Contrainte par corps.. Contrefaçon...... Cour d'assises. ........... - de cassation.......... - des comptes....

687 | Détraction (droit de).............

id. Diffamation......................
718 Digues.........
687 | Discipline (officiers ministériels).

Distance légale...........
id. Divorc
id. Domaine public........

| Domaines (engagés et échangés)

| Droits civiques, V. Election.....
690 Echangistes..........

Église gallicane (libertés de l')......
Élection des députés..............
Engagistes......................
Enregistrement (tableau des droits d')

Expropriation pour cause d'utilité
698 publique.......

- temporaire........
785 Féodalité......
704 Fonctionnaires............
Garde nationale..........

..
- de la Seine........

Gardes champêtres, ....... 709

Gendarmerie.......

Greffe (droits de), greflier..
id, Halage, V, Chemin..............
710 | Huissier..........................
695 | Imprimerie et librairie..

.
783 | Injure, V. Diffamation.
796 Inscription maritime, V. Recrutement
792 Instruction primaire, v. Université.
710 Intérêt.....
712 Journaux, V. Presse...
id. Juge (discipline)...

- auditeur, v. Auditeur....
- de paix.............

Jugement......................

| Juré, Jury de jugement.............
726 Jury d'expropriation.....
692 Justice de paix.......

Liberté individuelle..

Libertés de l'église gallicane.....
727 Librairie .........
812 | Logement des troupes....... ..
727 | Loterie....

.
736 Maires (attribution des)........ .
Majorats...

.
740 | Marques (contrefaçons des)......
id. | Matières d'or et d'argent........
id.

| Médecin...........
741 Messageries (objets abandonnés)....
742 | Mesures, V. Poids................
id. | Militaires (absence et mariage des)..
11.
id. Ministère public.....
id. | Monnaie.

755 762 764 id. id. 776 824 779 id. 712 780 787 743 817 821 781 804 788 690 789 789 id.

ICC

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716

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725

757

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TABLE GÉ:

Motifs de jugements, V. Jugement... 789 Responsabilité des communes...... 818
Mutation (droits de), V. Enregistrem. 751 Rivières navigables...............
Naturalisation...................

791 Roulage....................... Nom et changement de nom... 792 Serinent...................... Notaire.........

id. Servitudes militaires.......... Offices (transmission des)....

799 | Stage, V. Avocat. .... Organisation municipale...

714 Substitutions... Ouvrier, V. Apprenti......

689 Tableau des distances...... Pêche fluviale.....

799 Télégraphe.......... Poids et mesures ......

801 Théatre................. Police municipale.........

id. Transfert de rentes........ Police rurale....

825 Transmission des offices, V. Ollices. Postes aux lettres (privilège). 801 Trésor public (privilège)...... Presse......

id. Tribunaux, V. Juge, Jugement..... Propriété littéraire..

811 - de première instance....... Prud'hommes (conseil de).. 812 Université (instruction primaire).... Recrutement......

id. , Usages ruraux............. Remèdes secrets.....

818 Usure ....................... Répertoire (d'enregistrement)...... id. Vices rédhibitoires...

DES MATI

Contenues dans les Coder

...........

Acc

Abandon de biens par un ascendant en fa- , 2133,
Feur de ses descendants; à titre général privil
C. 1075 &; à titre particulier C. 1406 - par un dure,
débiteur au profit de ses créanciers. V. Ces-
son de biens - de biens divers. V. Délaisse- P. 34
ment. - Biens abandonnés. V. Deshérence, Acci
Epaves, Trésor. - Enfants abandonnés legata

Acei
Abeilles C. 524.

Ach
Abordage Co. 350, 507, 435, 436.

Co. 10
Aboutissants Pr. 64, 627.

Achi
Abreviation C. 42. V. Bref délai.

A-CO
Abrogation C. 1590, Pr.1041,C0.2,135, P. 184. - sur
Absence - 1° de l'absent accidentellement Acq
éloigné de son domicile, Droit civil C. 316, à la
838, 2265, 2266; Procédure civile Pr. 68,315, 1404 S.
485,591, 909 30, 910, 911, 942: Poursuites
criminelles. V. Contumace et Défaut -2° de

acquet
l'absent qui a disparu de son domicile. Pré-
somption d'absence C. 112 S.; déclaration
115 s. effets C, 120 8. -- dispositions di-

sons
Terses C. 19, 817, 1427, 2126; CO. 2, 3.- Pro-

Acqu cedure 83 7., 863; de l'envoi en possession

tionne
358, 38

Acte
P. 400

Acle
Acle

[graphic]

au reg

Aro

Pr.859, 860. --V, Militaires (absence des).

Absolution I. cr. 364, 412
Abstention de juge pr. 380, 388. - de juge
de pair Pr. 45, 46, V. Récusation.
Alius d'autorité contre les particuliers

de cor
P. 184 $. -- contre la chose publique P. 1888. de der
- dispositions diverses P. 60,198.

de leg
Abus de confiance P. 406 S.

notari
Abas de juuissance C. 618, 1760, 2082, de ter
1102 .
Abus (appel comme d). V. Supp. p. 687.
Acceplation des adjudications pr. 709 -

les C.
de communauté C. 1453 $. - dispositions
diverses C. 1439, 1475, 1515, 2256 1° de
consignation & 1281 - de désistement. Acti
V. Desistement - de donations ordinaires
C.894,932 s. par contrat de mariage C. 1084,
1655, 1067 - de lettre de change, directe

Adi
Co. 111 3., par intervention Co. 126 S.,
dispositions diverses Co. 8,571 - de paie
ment C. 2038 de succession C. 774 S., dis-
positions diverses C. 788,789, 795, 196, 1413,
1414, 1916, 1417. V. Bénéfice d'inventaire -

(vent
de transport

uon
1690.
Accession (droit d') en général C. 346,

rench
11- sur ce qui est produit par la chose

prive,

Aci

que el

Lioni nelles

dcia

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ad

0.541 sur ce qui s'unit et sincorpore 4708
a la chose C. 551-relativement aux imineu-
Dla C.5523., aux meubles C 565 8.

Accessoires dispositions diverses Drolta 35
di cautionnement 2018,créance C. 1892, a 36
expropriatlon C. 2201, bypollieque C. 2118, oltin

préli Adju

entra

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DES MATIÈRES

Contenues dans les Codes et le Supplément.

Abandon de biens par un ascendant en fa- , 2133, Inscription C. 2162, legs C. 1018, 1019, veur de ses descendants; à titre général privilege C. 2102 6°, vente C. 1615. – Procé C. 1075 8.; à titre particulier C. 1406 - par un dure, appel Pr. 464. débiteur au profil de ses créanciers. V. Ces Accouchement (déclaration d') C. 55, 56; sion de biens - de biens divers. V. Délaisse P. 346. inent. -- Biens abandonnés. V. Deshérence. Accroissement (droit d') - hérlliers C. 786, Epaves, Trésor. - Enfants abandonnés légataires C. 1044, 1045. C. 58, P. 437.

Acousution (mise en) 1. cr. 217 8. Abeilles C. 524.

Achuts et ventes en matiere de commerce Abordage Co. 350, 507, 435, 436.

CO. 109, 632. Aboulissants Pr. 64, 627.

Acheteur (obligations de l') C. 1650 8. Abréviation C. 42. V. Bref délai.

A-compte sur gages de domestiques C. 1781 Abrogation C.1390, Pr.1041, Co.2,135, P. 484. sur lettre de change Co. 156.

Absence -1° de l'absent accidentellement Acquels de commumuie - par rapport éloigné de son domicile, Droit civil c. 316. à la communauté légale C. 1401 30 , 1402, 838, 2265, 2266; Procédure civile Pr. 68, 315, 1404 8. – de la communauté réduite aux 485, 591, 909 3°, 910, 911, 942: Poursuites acquets C. 1497 8. - des acquels par rapport criminelles. V. Contumace et Défaut - 2° de au régime dotal C. 1581. l'absent qui a disparu de son domicile. Pré Acqiil à caution Co. 226, et Supp, vo Boissomption d'absence C. 112 s.; déclaration sons (L, du 28 avril 1816, art. 10 S., p. 699). C. 115 s. eflets C. 120 s. - dispositions di Acquitlement (effets de l'), police correcverses C. 222, 817, 1427, 2126 ; Co. 2, 3. – Pro | tionnelle I. cr. 206 -- grand-criminel. I. cr. cédure 83 70, 863; de l'envoi en possession 358, 360, 361, 364, 366, 409, 412, 478. Pr. 859, 860. -V. Miliaires (absence des). Acte, Disp. générales C. 1341, 1317, 1348, Absolution I. cr. 364, 412.

P. 400. Abstention de juge Pr. 380, 388. – de juge Acle alministratif. V. Supp. p. 689. de paix Pr. 45, 46. V. Récusation.

Acies d'accusation, d'appel, authentique, Alus d'autorité contre les particuliers de commerce, confirmatif, conservatoire, P. 184 8. - contre la chose publique P. 188 S. de décès, de l'état civil, d'héritier, de legs, - dispositions diverses P. 60, 198.

de legitimation, de mariage, de naissance. Abus de confiance P. 406 s.

notarié, de notoriété, privé, recogniur, Abus de jouissance C. 618, 1760, 2082, de reconnaissance, respectueux, sous seing2102 79.

privé, de société. V. ces différents mots. Abus (appel comme d'). V. Supp. p. 687. Action -- 1° Prescription des actions civi.

Acceplation des adjudications Pr. 709 -- les C. 2262 -2° concours de l'action public de communauté C. 1453 8. — dispositions que et de l'action civile I. cr. 1 s., prescripdiverses C. 1439, 1475, 1515, 2256 1°- de lion I. cr. 637 8., transaction C. 2046. consignation C. 1261 – de désistement. Actions immobilières, mobilières, personV. Désistement de donations oralinaires nelles, réelles. V. ces mots. C. 894, 932 s. par contrat de mariage C. 1084, Actions industrielles C. 529. 1085, 1087 - de lettre de change, direcle Adition d'hérédi e. V. acceptation de suc. Co. 117 S., par intervention Co. 126 S., cession et héritier (acte d'). dispositions diverses Co. 8, 574 - de paie Adjudicataire incapacité C. 1596, Pr. 713. ment C. 2038 - de suce ession c. 774 s., dis Adjudication -- 1° de meubles V. Meubles positions diverses C. 789, 789, 795, 796, 1413, (ventes de), 2° d'immeubles sur allena1414, 1416, 1417. V. Bénéfice d'inventaire - tion volontaire V. Mineurs (biens de) et Sude transport C 1690.

renchère -- sur saisie jinmobilière, disp. Accession (droit d') en général C. 546, préliininaires à l'adjudication pr. 691 à 694. 712 - sur ce qui est produit par la chose Adjudication préparatoire pr. 698, 699, 702 C. 547 8. — sur ce qui s'unit et s'incorpore à 704. Adjudication definitive pr. 705 å 715, à la chose C. 551 — relativement aux immeu entraves apportées à l'adjudication P. 412. bles C. 552 s., aux meubles C 565 S.

Adoplivii (de l") et de ses effets C. 343 Accessoires - dispositions diverses, Droit à 352 ; des formes de l'adoption C. 3:3 civil, cautionnement C. 2016, créance C. 1692. à 360. Rapports de l'adoption avec la lutelle expropriation C. 2201, hypollièque C. 2118, 1 officieuse. C. 366 à 369.

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