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Adultère 1° de la femme. Séparation de corps C. 229, 308, 309, désaveu de l'enfant C. 313, pénalité P. 336, 337, complice P. 338, meurtre de la femme et de son complice P. 3242 du mari. Séparation de corps C. 230, pénalité P. 339.

Adulterins (enfants) et incestueux, aliments C. 762 s.; leur légitimation interdite C. 331, ainsi que leur reconnaissance C. 335, 342.

Affirmation disp. div., assurance Co. 381, communauté C. 1456, compte Pr. 534, dépôt C. 1924, distribution Pt. 671, faillite Co. 497, 503, louage C. 1781, tiers saisi Pr. 571, 572. Afflictives (peines) P. 6, 7, 9.

Alfritement Co. 273 8., V. Fret, disp. div., acte de commerce Co. 633, courtage Co. 80, privilège Co. 191 2°. V. Navires.

Agents de change et courtier, Co. 74 s. : bourses de commerce Co. 71 s., disp. div., achats et ventes CO. 109, compte de retour Co. 181, 186, faillite P. 404.

Aggravantes (circonstances) I. cr. 333.
Ag Ement (dépenses d') C. 1635.

Agrès disp. div. assurance Co. 334, privllège Co. 191 4° 9°, 280, 315, Procédure 418. V. Navires.

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Aléatoires (contrats) C. 1104, 1964. V. Assurance, Aventure (Prêt à grosse), Jeu, Pari et vlagere (rente).

Aliénés Supp. L. 30 juin 1838, p. 687. Alignements (dans les villes) L. 16 sept. 1807, Supp. p. 689.

Aliments 1o Obligation de fournir des allments, en mariage C. 203 s., hors mariagé. V. Adultérins (enfants), incestucux (enfants) -2° des legs ou donation d'aliments C. 610, 1015 2°, Pr. 581, 582-3° disp. div., adoption C. 319, communauté C. 1409 5°, compensatiou C. 1293 3°, compromis Pr. 1004, correction C. 378, donation C. 955 3°, dot C. 1558, exécution provisoire Pr. 135 7o, jouissance légale C. 385 2o, mort civile C. 25, prescription C. 2277, saisie Pr. 593, tutelle officieuse C. 364, 367, viduité C. 1570 - 4° des allments en matière de contrainte par corps Pr. 789 5°, 791, 800 4° et supp. L. 17 avril 1832, art. 28 s. p. 738.

Alliance. V. Parenté.

Alluvion C. 556, 557, 558, 596.

Alternatives (obligations) C. 1189 s. disp. div. Indivisibilité C. 1221 3o, vente C. 1584. Améliorations (impenses d'), disp. div., communauté C. 1437, éviction C. 1634, hypothèque C. 2133, rapport C. 861 à 864, 867, tiers détenteur C. 2175, usufruit C. 599.

Amendes (recouvrement des) P. 52, 54, 55 et L. 17 avril 1832, 33 s. supp. p. 738. T. cr. 126. Ameublissement (clause d'), ses effets C. 1497 3, 1505 s.

Animaux 1° droit civil, disp. génér. C. 522, 524, 528, bail des animaux V. Cheptel. Croit des animaux V. Croit. Disp. div. prêt C. 1894, responsabilité C. 1385, saisie Pr. 592 8°, 594, usufruit C. 615, 616.- 2° Droit criminel P. 452 à 454, 455, 459 à 462, 475, 476, 478 à 480, 483. Mise en fourrière T. cr. 39, 40. Anonyme (société) Co. 19, 29 S.

Antichrèse définition C. 2072; ses effets C. 2085 8.

Apparent (créancier). Palement C. 1240.

Apparents (vices). Vente C. 1642. Apparentes (servitudes) et non apparentes. Définition C. 689, vente C. 1638.

Appel 1° de l'appel en matière civile et de commerce des jugements d'arbitres volontaires. Délai Pr. 1023, renonciation Pr. 1010- des jug. d'arbitres forcés Co. 51, 52, 63 des sentences des juges de paix Pr. 16 et note p. 267. Sont juges sominairement Pr. 404. Disp. div. enquête Pr. 39, exécution provisoire Pr. 17, expertise Pr. 42, jug. 10terlocutoires et préparatoires Pr. 15, 31 des jug, des trib. civils, délai de l'appel et instruction sur appel Pr. 443 s., de quelques procédures spéciales, distribution par contribution Pr. 669, 670, incidents sur saiste immobilière Pr. 723, 726, 730, 734, 736, 745.

Contestations sur ordre fr. 763 à 766. Disp. div., caution Pr. 521, compte Pr. 528, compulsoire Pr. 848, contrainte par corps C. 2068, faillite Co. 582, rectification des actes de l'état civil Pr. 858, référé Pr. 809, saisic-exécution Pr. 584, transaction C. 2656. -Des jug. des trib. de commerce Co. 639, 615 s. Pr. 432, 439 -2° de l'appel en matière criminelle- des jug. de simple police 1. cr. 172 S.- des jug. de police correctionnelle I. cr. 199 s. 3° de divers cas dans lesquels l'appel est autorisé ou interdit - quand l'appel est spécialement autorisé, compétence Pr. 425, conseil de famille Pr. 889, contrainte par corps L. 17 avril 1832 art. 20, p. 738, Récusation Pr. 391 — quand il est formellement interdit. Perquisitions 1. cr. 34, rétablissement de pièces Pr. 107, troubles d'audience 1. cr. 505.

Apport 1° des apports en mariage — régime de la communauté, reprise des apports francs et quittes C. 1497 5°, 1514, disp. div., communauté d'acquêts C. 1498, avec exclusion de mobilier C. 1500 s., avec séparation de dettes C. 1511, partage de communauté C. 1525 régime exclusif de communauté C. 1530- régime dotal C. 1540 V. Dot. 2o Des apports en société C. 1845 à 1847.

Appren is. Disp. div., contrat Supp. p. 689. - Prescription C. 2272, rapport C, 852, responsabilité C. 1384.

Approuvé (bon). C. 1326, 1327. V. Billet. Aratoires (instruments). Immeubles C. 524, louage C. 2062.

Arbitrage 1 des arbitrages volontaires Pr. 1003 S.- 2o des arbitrages forcés Co. 51 8.- 3o des arbitres de commerce Pr. 429 S.- disp. div., hypothèque C. 2123, mandat C. 1989.

Arbitrage (d'un tiers). Société C. 1854, vente C. 1592.

Arbre - -Droit civil, fruits C. 520, planta tions, distance C. 671 à 673, avec les maté riaux d'autrui C. 554, sur le terrain d'autrui C. 555, propriété C. 552, 553, usufruit C. 590 8.

Droit criminel. Délits divers P. 434, 445 s. et Code forestier, V. Chemins vicinaux. Architecte. Obligation et responsabilité C. 1792 s., prescription, 2270, privilège C. 2103 4°, 2110, taxe T. cr. 159 s.

Argent monnayé. Disp. gén. C. 533, disp. div., compensation C. 1291, courtage Co. 78, dépôt C. 1932, 1936, dot C. 1553, 1565, faillite Co. 591, 593, femmes (reprises) C. 1471, navires (emprunt) Co. 236, prêt C. 1905, rapport C. 869, rente viagère C. 1968, répétition de paiement C. 1238, saisie C. 2213, Pr. 551, 590, usufruit C. 587.

Argenterie saisie Pr. 589, vente Pr. 621. Armes. Droit civil, dispos. génér. C. 533,

droit crim., disp. gén., 60, 101 des armes prohibées P. 314, 315. L. 24 mal 1834, p. 589, note, ord. 23 février 1837, p. 590, note.

Arrerages. Droit civil, disp. gén. C. 584, disp. div., communauté C. 1401 2°, 409 3o, 1512, hypothèque C. 2151, imputation dé paiement C. 1254, intérêt C. 1155, offres réelles C. 1258 3°, prescription C. 2277, 2278, rentes viageres C. 1978, 1979. 1983, solidarité C. 1212- Procédure, disp. gén. Pr. 404, disp. div. Appel Pr. 464, conciliation Pr. 49, ordre Pr. 767, 770, saisie des rentes Pr. 640.

Arrêt de navire. Disp. gén. Co. 276 s. -— Disp. div., assurances Co. 350, 369, 387, 388, fret Co. 300, loyers Co. 253, 254.

Arrêt (saisie-). Disp. gén. des saisies-arrêts ou oppositions Pr. 557 s. - disp. div., compensation C. 1298, dépôt C. 1914- sur débiieurs forains. V. Saisie (gagerie-).

Arrhes- Bail C. 1715, vente C. 1590.

Ascendants. Droit civil, 1o des partages faits pour des ascendants en faveur de leurs descendants. V. Abandon de biens -2° des successions déférées aux ascendants C. 731, 733, 746 s., réserve des ascendants C. 915, 916 3o de la tutelle des ascendants C. 402 s. Disp. div., aliments C. 205, 207, communauté C. 1513, contrat (nullité) C. 1113, 1114, dé pens Pr. 131, enfants d'un absent (surveilfance) C. 142, 143, mariage (prohibition) C. 161. mineur (dispositions) C. 907 - droit crim., crimes et délits contre des ascendants P. 229, 312, 380, témoignage I. cr.

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Ass irances maritimes 1° du contrat, sa formation et son objet Co. 332 s., obligations de l'assureur et de l'assuré Co. 349 s., délaissement Co. 369 s., disp. div., acte de commerce Co. 633, connaissement Co. 283, contrat aléatoire C. 1964, faillite Co. 576, fins de non-recevoir Co. 435, 436, naufrage Co. 331, prescription Co. 432, 434, privilège C0.191 10°, 192 8° courtiers d'assurances Co. 72, 77, 79, 81. V. Agents de change.

Attentats. Disp. gén., charte. 28-1° contre la sureté extérieure de l'Etat P. 75 S. 2° contre la sûreté intérieure, complots contre le roi et sa famille P. 86 s., excitation à la guerre civile, illégal emploi de la force armée, dévastation, pillage P. 91 s. 3° contre la constitution, relatifs à l'exercice des droits civiques P. 109 s.. contre la liberté des citoyens P. 114 s., coalition des fonctionnaires P. 123 s., emplètement des autorités administratives et judiciaires P. 127 s. — aux mœurs. V. Mœurs.

Alténuanies (circonstances) I. cr. 341, P. 463.

Allérissement. V. Alluvion.
Altroupements. L. 10 avril 1831, supp. p.

6$9.

Aubaine (droit d') et de détraction aboll. L. 14 juillet 1819, p. 83, note.

Audience. Publicité et police, ch. 55, Pr. 85 8., I. cr. 267, crimes et délits d'audience Pr. 10, 11, 12, I. cr. 181, 504 S., P. 222 s. et L. 7 sept. 1835, 10, 11, 12, p. 497, note. Feuille d'audience Pr. 18, 138.

Audienciers (huissiers). T. 152 s. V. Huls

siers.

Audrieurs (Juges). L. 10 décembre 1830, p. 499, note.

Authentique (acte). Sa forme et ses effets C. 1317 s., exécution provisoire Pr. 135. V. Notaire (Testament) C. 969, 971 à 975, 1001. V. Testament.

Autorisation. V. Femme mariée.

Autorité administrative. V. Acte administrati, Conseil-d'état, Conseil de Préfecture. Autrui (biens et droits d'). Disp. div., contrats C. 1119 s., legs C. 1021, prescription C. 2236 s., stellionat C. 2059, vente C. 1599, 1600, 1635, 1935.

Aval. Lettre de change Co. 141, 142, billet à ordre Co. 187.

Avance. Paiement d'avance C. 1186, 1980, avances par mandataire C. 1999, 2001, sur marchandises Co. 93 s. V. Gage, sur voyage de mer Co. 252, 258.

Avancement d'hoirie. V. Dot, Préciput.

Avaries. Commerce intérieur. Responsabilité des commissionnaires et voituriers C. 1784, Co. 98, 99, 103, 108.-Commerce maritime. Des avaries maritimes Co. 397 s., disp. div., assurance Co. 371, délaissement Co. 393, fins de non-recevoir Co. 435, prêt à la grosse Co. 330, privilège Co. 191 11°. V. Navire.

Aventure (prêt à grosse). Sa forme et ses effets Co. 311 s. Disp. div., assurance Co. 347, contrat aléatoire C. 1964, prescription Co. 432, privilège Co. 191 9o, 192 7o.

Avcu. De l'aveu de la partie C. 1316, 1350, 1354 S., Pr. 352. V. Désavet. - Disp. div. Prescription (interruption) C. 2248, séparation de biens Pr. 870, signature C. 1323.

Avis de parents Pr. 882 s. V. Conseil de famille.

Avocat. Supp. p. 690 s. Lois et règlements, L. 22 ventôse an XII, D. 2 juillet 1812 ord. 20 nov. 1822, du conseil de discipline p. 692, stage p. 693, ord. 27 août 1830, conseil de discipline, ord. 30 mars 1825, Cour des Pairs.

Disp. div. Cession de procès C. 1597, défense criminelle I. cr. 295, mineur (transaction) C. 467, requête civile Pr. 495, tarif. 80, 82, 140.

Avortemen'. P. 317.

Avoué 1° Lois et règlements, Supp. p. 694, L. 27 ventôse an VIII, 22 ventôse an XII, D. 31 mai 1807, 6 juillet 1810, 2 juillet 1812, ord. 23 décenibre 1814, 27 février 1822. 2o de la chambre des avoués, arr. 13 frimaire an IX, p. 695, arr. 2 thermidor an X, ord. 12 août 1832. V. Cautionnement, Offices. 3o Disp. gén. Constitution d'avoué Pr. 61, 75. V. Défenses, de nouvel avoué Pr. 342, 344. V. Reprise d'instance de l'instruction. V. Procédure, Communication de pièces, Production, etc.; du jugement rendu par défaut, soit après constitution d'avoué, soit lorsqu'il n'y a pas eu constitution. V. Dé faut; du jugement contradictoire. V. Contradictoire (jugement), expédition, qualité; de l'exécution des jugements. V. Exécution, frais et taxe Pr. 104. V. Taxe. Pr. 133. V. Dépens; action en paiement Pr. 49 5o, 60, prescription C. 2273 à 2275 ; tarif, registre T. 151,

voyage T. 144, 145, 146, avoués d'appel T. 147 à 150. 4° Disp. div. Cession de proces C. 1597, compte Pr. 536, descente de lieu Pr. 297, désistement Pr. 402, enquête Pr. 257, 293, exécution de jugement Pr. 1038, inscription de faux Pr. 215, ordre Pr. 760, 761, 764, péremption Pr. 400, pièces et titres (prescription) C. 2276, (restitution) C. 2060 7°, (rétablissement) Pr. 191, 192, prise à partie Pr. 512, requête civile Pr. 492, responsabilité Pr. 132, 352, saisie immobilière Pr. 707, 709, 713, saisie de rentes Pr. 651, scellés Pr. 932, vérification d'écriture Pr. 196.

a

Bail. Régles communes aux baux des maisons et des biens ruraux C. 1714 s. de biens ruraux. V. Ferme (bail à) -ȧ cheptel. V. Cheptel à ferme. V. Ferme (bail à) loyer. V. Loyer (bail a) · de maison. V. Loyer. V. Louage (contrat de). Ban de mariage. V. Publications de vendange P. 475 1o.

Bunnissemeni. P. 8 1°, 28, 32, 33, 36, 48, 56. Banque (billets de). Contrefaçon P. 139. Banqueroute simple Co. 584 s. - frauduleuse Co. 591, 592, complicité Co. 593 S., -administration des biens Co. 601 s.- - Disp. div. Contrat de mariage Co. 69, réhabilitaPénalité P. 402, 403.

tion Co. 612,

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Baraterie de patron. Assurance Co. 353.
Bateau. Salsie C. 531, Pr. 620.

Beaux-frères et belles-sœurs. Mariage C. 162, 164 (L. 16 avril 1832).

Bénéfice d'inventaire. Acceptation de succession C. 774, délai Pr. 174, du bénéfice d'inventaire, de ses effets et des obligations de l'héritier bénéficiaire C. 793 s., Pr. 986 s., T. 29, 77, 78. Disp. div. Dépens Pr. 132, héritiers (diversité d'opinions) C. 782, inscriptions C. 2146, mineur C. 461, prescription C. 2258.

Bienfaisance contrat de) C. 1105. V. Dona

tions.

Biens. Distinction des biens C. 516 - Immeubles C. 517 s.. meubles C. 527 s. - des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent C. 537 s. - Abandon de biens. V. Abandon. - - Biens abandonnés. V. Deshérence, Epaves, Trésor.- Séparation de biens. V. Séparation.

Bigamie. Loi civile C. 147, poursuites C. 188, 189, 190, en cas d'absence C. 139. — Loi pénale P. 340.

Bilan. Co. 438 s. V. Faillite.

Bilatéral (contrat). C. 1102. V. Synallagmatique (contrat).

Billet bon ou approuvé C. 1326, 1327, — à ordre. C. 139, 187, 636 8.

Blanc-seing (abus de). P. 407.

Blessures et cours volontaires P. 309 s., involontaires P. 319 s., excusables ou non excusables P. 321 s., blessures et coups non qualifiés crimes ni délits P. 327 s.

Bloc (vente en) P. 1585, 1586.
Blocus. Ses effets Co. 279.
Bois. V. Arbres, Usages.

Boissons. L. 28 avril 1816 Supp., p. 699.
Bon. V. Billet.

Bonne foi. Ses effets relativement à la possession C. 549, 550 - à la prescription par 10 et 20 ans C. 2265 S. - - Disp. div. Absence C. 138, dépôt C. 1935, paiement C. 1240, 1380, société C. 1869, 1870.

Bord (navire). Assignation Pr. 419. Bordereaux hypothécaires d'inscription G. 2148 à 2150, 2153, 22:00 de collocation Pr. 758, 759, 767, 771 à 773. Bornage. C. 646.

Borne (déplacement), action civile Pr. 32°, criminelle P. 456, circonst. aggrav. de vol P. 389.

Bouchers et boulangers. Droit civil, privilège C..2101 5o, droit pénal, vente à faux poids P. 479 6°. V. Poids et Mesures.

Bourse de commerce Co. 71 à 73. V. Agents de change. Disp. div. Faillite Co. 607, 613. V. Réhabilitation.

Bourse (jeux de) P. 419 à 422. Branches (arbre). Voisinage C. 672. Branches (famille). Partage de succession C. 734, 743.

Brandon (saisie-) ou saisie des fruits pendants par racine. Formalités Pr. 626 s., T. 29, 43, 44, 45.

Bref délai. Disp. gén. Pr. 72, 76. — Disp. div. Appel (sursis à exécution) Pr. 459, Co. 647, contrainte par corps Pr. 802, expédition d'acte Pr. 839.

Brevet d'invention. L. 7 janv. et 25 mai 1791 et arr. 5 vend. an 1x, Supp., p. 704.

Bris de clôture P. 456 de navire Co. 258, 369, 381. V. Débris, Délaissement - de porte. Droit civil, sur saisie-exécution Pr. 587, 591. Droit crim., sur perquisitions judiciaires du procureur du Roi I. cr. 32, 36, 46, 47, des officiers de police auxiliaires 1. cr. 48 à 50, du juge d'instruction I. cr. 87, 88, 90, 91, 98, 99, 108, 109 - de prison P. 241, 243, 245 de scellés P. 249 S.

Cabotage (petit), chargement Co. 229.

Cadavre. Inhumation C. 77, levée I. cr. 44. Caducité des donations en faveur de mariage C. 1088, 1089 - des legs et testaments C. 925, 1039 à 1043.

Cahier des charges sur saisie immobilière Pr. 697 à 702, 714, 717-sur saisie de rentes Pr. 643, 644. V. Rentes -sur vente d'immeubles entre majeurs Pr. 972, 973 — d'immeubles de mineurs Pr. 958, 959.

Caisse des dépôts et consignations. Ord. 3 juillet 1816 et 19 janvier 1835, Supp., p. 705. Calomnie. Accusation calomnieuse (indignité) C. 727, dénonciation calomnieuse P. 373. V. Diffamation.

Cantonnement dans les forêts de l'État C. for. 63, 64, 65 — des communes et des établissements publics C. for. 111, 112 - des particuliers C. for. 118, 120, 121. V. Usages.

Capacité 1° A l'égard des actes à titre gratuit (donations et testaments) C. 901 8.2o Des contrats à titre onéreux, des contrats en général C. 1108, 1123 s., de la vente C. 1594 S.- Disp. div. Caution C. 2018, dépôt C. 1925 novation C. 1272, offres réelles C. 1258, paiement C. 1238, société C. 1840, transaction C. 467, 472, 2045.

Capitaine de na ire 1° ses droits et ses obligations Co. 221 s., fins non-recevoir Co. 435, 436, prescription Co. 430, 433, 434. -2° Du capitaine dans ses rapports avec les propriétaires des navires Co. 208, 216, 218, 219.3° Privilège Co. 191 6° 7°, 192 4° 5° 6o, 305 à 308. - 4° Responsabilité Co. 405, 407.

Capitaux. Disp. div. Imputation de paiement C. 1254, inscription hypothéc. C. 2151, remboursement (femme mariée sous le rég. dotal) C. 1259 (interdit) C. 499 (mineur) C. 482 (prodigue) C. 513, rente constituée Č. 1909, 1913, restitution C. 1378.

Carence (procès-verbal de) Pr. 924. Carrières. Communauté C. 1403, usufruit

C. 598.

Cas fortuit. C. 1148, 1302.

Lussation. V. Cour de cassation.

Castration P. 316, excusable P. 325, 326.

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Caution, cautionnement 1° en matière civile, sa nature et son étendue C. 2011 S., ses effets entre le créancier et la caution C. 2021 s., entre le débiteur et la caution C. 2028 s., entre les cofidéjusseurs C. 2033, de l'extinction du cautionnement C. 2034 s., de la caution légale et de la caution judiciaire C. 2040 s., des réceptions de cautions Pr. 517 s., 992 8., 1035, T. 71, 91.-Disp. div. Absent C. 120, 123, 129, bail C. 1740, cession de créances C. 1692, compensation C. 1294, compte Pr. 542, confusion C. 1301, consignation C. 1261, contrainte par corps C. 2060 5o, 2068 (élargissement) L. 19 avril 1832, 24 à 26, Supp. p. 738, dommagesintérêts C. 1153, dot C. 1550, étranger C. 16. V. Judicatum solvi. Exécution provisoire Pr. 135 (jug. par défaut) Pr. 155 (juges de paix) Pr. 17 (trib. de commerce) Pr. 417, 439 à 441, femme mariée C. 1431, 1518, héritier bénéficiaire C. 807, hypothèque C. 2185 5, novation C. 1281, paiement C. 1236, 1288, prescription C. 2250, privilège C. 2102 7°, remise de la dette C. 1287, serment décisoire C. 1365, solidarité C. 1216, subrogation C. 1252, succession C. 771, 773, surenchère Pr. 832, 833, usage et habitation C. 626, usufruit C. 601 à 604, vente C. 1613, 1653. 2° En matière commerciale. Disp. div. Assurance Co. 346, 384, faillite Co. 542 à 545, lettres de change (défaut d'acceptation) Co. 120 (perte) Co. 151, 152, 155, voyage de mer Co. 231.- 3o En matière criminelle. De la liberté provisoire et du cautionnement I. cr. 113 à 126, 239, T. cr. 42, 71, 124, 127. 4° Cautionnement des offices L. 28 avril 1816, Supp. p. 709.

Caution judicatum solvi. V. Judicatum solvi.

Cedule en matière civile Pr. 6, 29, police 1. cr. 146.

Célérité. V. Bref délai, Urgence. Certificats (faux) P. 159 à 162. V. Faux. Certificats d'indigence 1. cr. 420 scriptions hypoth. C. 2196 à 2199 C. 1983.

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d'inde vie

Cession de biens 1° En matière civile. Ses effets C. 1265 s., formalités Pr. 898 s., T. 64, 65, 92. Disp. div. Dépositaire C. 1945, élargissement Pr. 800 3o.- 2o En matière commerciale Co. 541.3o Cession de créances. V. Transport - de droits litigieux. V. Litigieux (droits). Successifs. V. Successifs (droits).

-

Change (contrat et lettre de). Sa forme Co. 110 s., de la provision Co. 115 s., de l'acceptation Co.118 s.,par intervention Co.126 8., de l'échéance Co. 129 s., de l'endossement Co. 136 s., de la solidarité Co. 140, de l'aval Co. 141 s., du paiement Co. 143 s., par intervention Co. 158 s., des droits et devoirs du porteur Co. 160 s., des protêts Co. 173 s., du rechange Co.1778., de la prescription Co. 189. - Disp. div. Cours du change Co. 72, 73, compétence et contrainte par corps Co. 636, 637, L. 19 avril 1832, 3 Supp. p. 736.

Charte-partie Co. 226, 273, 286.

Chartre privée Pr. 788, I. cr. 615, P. 122, 341. V. Illégale (détention), Liberté individuelle, Séquestration de personne.

Chasse C. 715, L. 11 août 3 nov. 1789, L. 22-30 avril 1790, D. 4 mai 1812, Supp. p. 710, 711.

Chaudières C. 524.

Chemins. Disp. div. Alluvion C. 556, propriété C. 538, servitude C. 650 de halage ord. 1669, p. 65, note vicinaux L. 21 mai 1836, Supp. p. 712.

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Cheptel. Sa nature C. 522, 1711 s., du cheptel simple C. 1804 s., à moitié C. 1818 S., donné au fermier (ou cheptel de fer) C. 1821 s., au colon partiaire Č. 1827 s., qui a pour objet une ou plusieurs vaches C. 1381. Disp. div. Contrainte par corps C. 2062.

Chose fongible. V. Fongible (chose) — future. V. Future.

Chose jugée. Ses effets C. 1350 3°, 1351.Disp. div. Consignation C. 1262, contrainte par corps C. 2061, désaveu, Pr. 362, expropriation forcée C. 2215, héritier C. 800, Pr. 174, inscription hypoth. C. 2157, péremption d'instance Pr. 469, tierce-opposition Pr. 478, transaction C. 2052, 2056.

Circonstances aggravantes I. cr. 338, atténuantes I. cr. 341, P. 463.

Citation. Des citations en justice de paix Pr. 1 s., T. 7, 11.

Clameur publique I. cr. 16, 106.

Clause pénale. V. Pénale (clause).

Clé 1° Loi civile. Remise des clés C. 1605, 1606.- – 2o Loi pċnale. Fausses clés P. 398,

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Collectif (société en nom) Co. 19 à 22, 39. Collocation. Du droit à collocation C. 2114, 2166, demande en collocation Pr. 754, 755. V. Bordereaux, Ordre.

Colombier L. 4 août 1789, Supp. p. 714. Colon partiaire. Disp. gén. C. 1763, 1764. V. Ferme (bail à). Disp. div. Cheptel C. 1818, 1827. V. Cheptel, Contrainte par corps C. 2062.

Command (déclaration de) L. 28 avril 1816, 44, Supp. p. 714, T. 114.

Commandement. Disp. div. Emprisonnement Pr. 780, interruption de prescription C. 2244, saisie-brandon pr. 626, exécution Pr. 583, immobilière C. 2217, Pr. 673, 674, de navire Co. 198, de rentes Pr. 636.

Commandite (société en) Co. 19, 23 à 28, 38, 39. V. Société.

Commencement d'exécution P. 2 - de preuve par écrit C. 1347. Disp. div. Acte C. 1320, copie d'acte C. 1335, 1336, filiation (preuve) C. 323, 324, maternité (recherche) C. 341, serment décisoire C. 1360.

Commerçants 1o Des commerçants en gênéral Co. 1 à 7.- 2o Des femmes mariées commerçantes C. 215, 220, 1426, CO. 4, 5, 7. -3° Des mineurs commerçants C. 487, 1308, Co. 2, 3, 6. — 4o Des notables commerçants CO. 618, 619.

Commerce. Disp. div. Caution C. 2019, conventions C. 1107, 1128, établissement de commerce C. 17 3°, prescription C. 2226.

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Commerce (acte de) Co. 1, 631 2°, 632, 633. -Tribunaux de commerce. Tribunaux de commerce (organisation). Co. 615 s., compétence Co. 631 s., procédure Pr. 414 8., 645 S., Co. 642 s.

Commeltants. Responsabilité C. 138. i v. Commissionnaires, Mandat.

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Commodat (prêt à usage). Sa nature et ses effets C. 1874, 1875 s., engagement de l'emprunteur C. 1880 s., du prêteur C. 1888 s.

Communauté (entre époux). Déclaration C. 1391, 1392, 1394, sans déclaration C. 1393, ouverture C. 1399.1° Communauté légale C. 1400 s., actif C. 1401 S., passif C. 1409 s., administration C. 1421 s., dissolution C. 1441, 1442, acceptation C. 1443 s. V. Acceptation. Partage C. 1467, de l'actif C. 1468 s., du passif et contribution aux dettes C. 1482 s., renonciation C. 1492 s. V. Renonciation. Au cas de secondes noces C. 1496. - 2o Communauté conventionnelle, de diverses sortes C. 1497, réduite aux acquêts. V. Acquêts. Avec exclusion de tout ou partie du mobitier C. 1500 s., avec ameublissement. V. Ameublissement. Séparation de dettes. V. Séparation. Préciput. V. Préciput. Parts inégales C. 1520 s., à titre universel C. 1526, avec toutes clauses licites C. 1527, à défaut de stipulation retombe dans la communauté légale C. 1528.- 3o régimes exclusifs de communauté C. 1529. V. Exclusion de communauté, séparation de biens, Dotal (régime).

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4° Disp. div. Absence C. 124, contrainte par corps (femme mariée) C. 2066, expropriation forcée C. 2208, faillite (femme mariée) Co. 557, femme marchande C. 220, Co. 5, inventaire Pr. 944, livres de commerce (communication) Co. 14, prescription C. 2256, scellés Pr. 909 1o, 935, succession C. 818, vente €. 1395.

Commune. 1o Des biens des communes C. 537, 542, 1596, 1712. Disp. div. Ajournement Pr. 69 5o, cause communicable Pr. 83 1o, comptables (contrainte par corps) Pr. 126 2o, 127 (hypoth. légale) C. 2121 (inscription) C. 2153, conciliation Pr. 49 1o, cours d'eau C. 643, demande judiciaire Pr. 1032, donations et legs C. 910, 937, prescription C. 2227, requête civile Pr. 481. V. Requête civile, Servitude C. 649, 650, transaction C. 2045. — 2° L. 21 mars 1831 sur l'organisation municipale, Supp. p. 714, L. 18 juillet 1837, sur l'administration municipale p. 718.

Commune renommée (inventaire par) C. 1415, 1442, 1504.

Communicables (causes). Communication au ministère public Pr. 83, 84, T. 90.-Disp. div. Actes de l'état civil (rectification) Pr. 858, cession de biens Pr. 900, compromis Pr. 1004, conseil judiciaire C. 515, désaveu Pr. 359, distribution par contribution Pr. 668, élargissement Pr. 805, famille (conseil de) Pr. 885, 886, faux (inscription de) Pr. 249, 251, femme mariée (autorisation) Pr. 862 à 864, hypothèque (réduction) C. 2145, interdiction C. 515, Pr. 891, 892, ordre Pr. 762, récusation d'experts Pr. 311, de juge Pr. 385, de juge de paix Pr. 47, renvoi (demande en) Pr. 371,

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Communistes, de l'indivision C. 815. Disp. div. Maison C. 664, mélange C. 572 à 575, réméré C. 1668.

Commutatif (contrat) C. 1104. V. Aléatoires (contrats), Échange, Vente.

Commutation de peine Charte, 58. Comparaison (pièces de) Pr. 200. V. Vérification d'écritures.

Comparution de parties Pr. 119. V. Juge de paix, Mandat de comparution.

Compensation. Ses effets C. 1234, 1289 8. Disp. div. Antichrèse C. 2089, appel Pr. 464, bail C. 1769, dépens Pr. 131, legs C. 1023, prêt C. 1885, société C. 1850, vente C. 1623.

Compétence administrative. V. Acte administratif, Conseil-d'état, Conseil de Préfecture et Cour des comptes.-Compétence Judiciaire. V. Arbitrage, Conflit, Cour d'assises, de cassation, royale, Commerce (tribunaux de), Correctionnels, Paix, Police et tribunaux de première instance.

Complainte possessoire. V. Possessoire. Complice, complicité. Caractères et pénalité P. 59 à 63. Disp. div. Adultère P. 338, assises I. cr. 433, banqueroute frauduleuse P. 403. V. Banqueroute. Complot. V. Attentat.

Compromis. Sa nature et ses effets Pr. 1003 à 1007, son terme Pr. 1012, 1013, recours Pr. 1028, transaction C. 1989. V. Arbitrage.

Comptables. Disp. div. Cession Pr. 905, contrainte par corps Pr. 126, 127, hypotheque C. 2153, réhabilitation après faillite

Co. 612.

Compte. Des redditions de compte Pr. 527 S., T. 29, 70, 75, 76, 92. Disp. div. Exécuteur testamentaire C. 1031, exécution provisoire Pr. 135 6°, femme commune C. 1483, hêritier bénéficiaire C. 803. V. Bénéfice d'inventaire. Mandataire C. 1993. V. Mandat. Mari C. 1539, 1578.- Compte (vente en) C. 1585. Courant. V. Courant (compte). De retour. V. Retour. De tutelle. V. Tutelle. Compulsoire Pr. 847 à 850, T. 75, 92, 168. Computation de délai Pr. 1033. V. Délai. Conception à l'égard du mari et du désaveu de paternité C. 312.-Disp. div. Donation et legs C. 906, hérédité C. 725 1°, nullité de mariage (fin de non-recevoir) C. 185 2°.

Conciliation. Sa nature et ses effets Pr. 48 s. Disp. div. Ajournement Pr. 65, état civil (rectification d'acte) Pr. 856, expédition d'acte (demande) Pr. 839, prescription C. 2245, reprise d'instance Pr. 345, saisic arrêt Pr. 556, 570, immobilière Pr. 718, sépa ration de biens Pr. 871.

Conclusions des parties Pr. 61 3o, 77, 141, 142, sur appel Pr. 465, sur défaut Pr. 150, du procureur du roi. V. Communicables (causes).

Concordat Co. 507 S.

Concussion. Commissaires-priseurs et huissiers Pr. 625, fonctionnaires P. 174, juges Pr. 505 1°.

Condamnation, condamnés. 1o Grand-criminel. V. Bannissement, Confiscation. Dé, gradation civique, Déportation, Détention, Exposition, Mort (peine de), Mort civile,

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