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Adulière - 1° de la femme. Séparation de Apparents (vices). Vente C. 1642. corps C. 229, 308, 309, désaveu de l'enfant Apparentes (servitudes) el non

apparentes. C. 313, pénalité P. 336, 337, complice P. 338, Definition C. 689, venle C. 1638. meurtre de la femme et de son complice Appel 1° de l'appel en maljère civile et de P. 324 - 2" du mari. Séparation de corps commerce des jugements d'arbitres voC. 230, pénalité P. 339.

lontaires. Délai Pr. 1023, renonciation Pr. Adultérins (enfants) et incestueur, aliments 1010 — des jug. d'arbitres forcés Co. 51, 52, C. 762 s.; leur legitimation interdite C. 331, 63 — des sentences des juges de paix Pr. 16 ainsi que leur reconnaissance C. 335, 342. et nole p. 267. Sont jugés sominairement

Allirination disp. div., assurance Co. 381, Pf. 404. Di. p. div. enquele Pr. 39, erécution cominunauté C. 1456, comple Pr. 534, dépôt provisoire Pr. 17, experl se I'r. 42, jug. 10C. 1924, distribution Pt. 671, faillite Co. 497, terlocutoires et préparatoires Pr. 15, 31 503, louage C. 1781, tiers saisi Pr. 571, 572. des jug: des trib. civils, délai de l'appel et Allictises (peines) P. 0, 7, 9.

instruction sur appel Pr. 443 s., de quelques Allritement Co. 273 s., V. Fret, disp. div., procéilures spéciales, distributiou par conacte de commerce Co. 633, courtage Co. 80, tribution Pr. 669, 670, incidents sur saisie privilège Co. 191 2o. V. Navires.

immobilière Pr. 723, 726, 730, 734, 736, 74). Agents de change et courtier, Co. 74 s. : Contestations sur ordre i'r. 763 à 766. hour:es de commerce Co. 71 8., disp. div., Disp. div., caution Pr. 521, compte Pr. 528, achats el ventes CO. 109, compte de retour Co. compulsoire Pr. 818, contrainte par corps 181, 186, faillite P. 404.

C. 2068, faillite Co. 582, rectification des acAggravantes (circonstances) I. cr. 333. tes de l'état civil Pr. 858, réséré Pr. 809, salAg éinent (dépenses d') C. 1635.

sic-exécution Pr. 584, transaction C. 2056. Agrès disp. div, assurance Co. 334, privi- Des jug. des trib. de commerce Co. 639, lège Co. 191 4° 9°, 280, 315, Procédure 418, 615 8. Pr. 432, 439 — 2° de l'appel en matière V. Navires.

criminelle - des jug. de simple police l. a. Ajournements. Augmentation du délai Pr. 172 6. — des jug. de police correctionnelle 1033 -1° devant les justices de paix. V. Cita- I. cr. 199 s. — 30 de divers cas dans lesquels tion, Conciliation -2° devant les tribunaux l'appel est autorisé ou interdit – quand civils pr. 59 s., T. 27, 28, 77 - 3° devant les l'appel est spécialement autorisé, compé tribunaux de commerce Pr. 415 8. -4° de- tence Pr. 125, conseil de famille Pr. sae, vant les cours royales Pr. 456.

contrainte par corps L. 17 avril 1832 art. 20, Alambics C. 524.

p. 738, Récusation l'r. 391 - quand il est forAldaloires (contrats) C. 1104, 1964. V. Assu- mellement interdit. Perquisitions 1, cr. 34, rance, Aventure (Prêt à grosse), Jeu, Pari et rélablissement de pièces pr. 107, troubles viagere (rente).

d'audience 1. cr. 503. Aliénés Supp. L. 30 juin 1838, p. 687.

Apport 1° des apports en mariage

- Te Alignements krians les villes) L. 16 sept. gime de la communauté, reprise des apports 1807, Supp. p. 689.

francs et quittes C. 1497 5°, 1514, disp. div., Aliments iObligation de fournir des all- communauté d'acquels (.. 1498, avec excluments, en mariage C. 203 8., hors mariage. sion de mobilier C. 1500 s., avec séparation V. Adultérins (enfants), incestuicur (enfants) de delles C. 1511, partage de communauté - 2° des legs ou donation d'aliments C. 610, C. 1525 - régime exclusif de communauté 1015 2°, Pr. 581, 582 - 3° disp. div., adoplion C. 1530 - régiine doial c. 1510 V. Dol. C. 319, communauté C. 1409 5o, compensa- 2° Des apports en société C. 1845 à 1847. tiou C. 1293 3o, compromis Pr. 1004, correc- Appren is. Disp. div., contral Supp. p. 689. tion C. 378, donation C. 955 3o, dot C. 1558, Prescription C. 2272, rapport C. 852, rcsexécution provisoire Pr. 135 70, jouissance ponsabilité C. 1384. légale C. 385 2°, mort civile C. 25, prescrip- Approuvé (bon). C. 1326, 1327. V. Billet. tion C. 2277, saisie Pr. 593, tutelle otficieuse draloires (instruments). Immeubles C. 524, C. 364, 367, viduité c. 1570 -- 4° des all- louage C. 2062. ments en matière de contrainte par corps Arbiraje 1° des arbitrages volontaires Pr. 789 5o, 791, 810 4° ct supp. L. 17 avril Pr. 1003 8. – 2° des arbitrages forces Co. 1832, art. 28 s. p. 738.

51 8. - 3° des arbitres de commerce Pr. Alliance, V. Parenté.

429 S. - disp. div., hypothèque C. 2123 , Alivion C. 556, 557, 558, 596.

mandat c. 1989. alternatives (obligations) C. 1189 s. disp. Arbitrage (d'un ters). Société C. 1854, dlv. Indi isibilité C, 1221 3°, vente C. 1584. vente C. 1592.

Améliorations (impenses d'), disp. div., Arbre - Droit civil, fruits C. 520, plantz communauté C. 1437, eviction C. 1634, hypo- tions, distance C. 671 à 673, avec les male thèque C. 2133, rapport C. 861 à 864, 867, riaux d'autrui C. 554, sur le terrain d'autrui tiers détenteur C. 2175, usufruit C. 599. C. 555, propriété C. 552, 553, usufruit C.59

Amendes (recouvrement des) P. 52, 54, 55 et Droit criminel. Délits divers P. 434, 445 8. L. 17 avril 1832, 33 s. supp. p. 738. T. cr. 126. et Code forestier, V. Chemins vicinaux.

Ameublissement (clause d'), ses effets C. Architecie. Obligation et responsabilité 1497 3°, 1505 s.

C. 1792 s., prescription, 2270, privilège C. Animaux 1° droit civil, disp. génér. C. 522, 2103 4°, 2110, taxe T. cr. 159 S. 524, 528, bail des animaux v. Cheptel, Croit Argent monnaye. Disp. gen. C. 533, disp. des animaux V. Croit. Disp. div. prêt C. div., compensation C. 1291, courtage Co. 78, 1894, responsabilité C. 1385, saiste Pr. 592 8°, dépôt C. 1932, 1936, dot C. 1553, 1565, faillie 594, usufruit C. 615,016. - 2o Droit criminel Co. 591, 593, femmes (reprises) C. 1471, naP. 432 à 454, 455, 459 à 462, 475, 476, 478 à vires (emprunt) Co. 236, prei C. 1905, rap. 480, 483. — Mise en fourrière T. cr. 39, 40. port C. 869, rente viagère C. 1968, répėlition Anonyme (société) Co. 19, 29 s.

de paiement C. 1238, saisie C. 2213, i'r. 551, Antichrèse definition C. 2072; ses effets 590, usufruit C. 587. C. 2085 8.

Argenterie saisie Pr. 589, vente pr. 621. Apparent (créancier). Palcment C. 1240. Armes. Droit civil, dispos. génér. C. 533,

droit crim., disp. cén., 60, 101 des armes Aubaine (droit d") et de détraction aboll. prohibées P. 314, 315. L. 24 mal 1834, p. 589, L. 14 juillet 1819, p. 83, note. note, ord. 23 février 1837, p. 590, note. Audience. Publicité et police, ch. 55, Pr.

Arrérages. Droit civil, disp. gen. C. 584, 85 S., l. cr. 267, crimes et délits d'audience disp. div., communauté C. 1401 2°, 1409 30 Pr. 10, 11, 12, 1. cr. 181, 504 s., P. 222 s. et 1512, hypothèque C. 2151, imputation de L. 7 sept. 1835, 10, 11, 12, p. 497, note. paiement c. 1254, intérêt c. 1155, offres Feuille d'audience pr. 18, 138. réelles C. 1258 3o, prescription C. 2277, 2278, Audienciers (huissiers). T. 152 8. V. Hulsrentes viageres C. 1978, 1979, 1983, solida- siers. rité C. 1212 - Procédure, disp. gén. Pr. 404, Andrieurs (juges). L. 10 décembre 1830, disp. div. Appel Pr. 461, conciliation Pr. 49, p. 499, nole. ordre pr. 767, 770, saisie des rentes Pr. 640. Alu hentique (ac!e). Sa forme et ses effets

Arrêt de núvire. Disp. gen. Co. 276 s. - C. 1317 8., exécution provisoire Pr. 135. V. NO. Disp. div., assurances Co. 350, 369, 387, 388,

taire

(Testament) C. 969, 971 à 975, 1001. fri Co. 300, loyers CO. 253, 254.

V. Testament. Arrêt (saisie-). Disp. gen. des saisies-arrêts Autorisation. V. Femme mariće. ou oppositions Pr. 557 s. - disp. div., com- Autorité alministrative. V. Acte adminispensation C. 1298, dépôt C. 1914 - sur débi- tratii, Conseil-d'état, Conseil de Préfecture. ieurs forains. V. Saisie (gagerie-).

Auirui (biens et droils d'). Disp. div., conArrhes -- Bail C. 1715, Vente C. 1590. trals C. 1119 s., legs C. 1021, prescription

Ascendants. Droit civil, 1° des partages faits C. 2236 s., stellional C. 2059, vente C. 1599, pour des ascendants en faveur de leurs des- 1600, 1635, 1935. cendants. V. Abandon de biens - 2° des suc- Aval. Leitre de change co. 141, 142, billet Cessions déférées aux ascendants C. 731, 733, à ordre Co. 187. 746 s., réserve des ascendants C. 915, 916 – Avance. Paiement d'avance C. 1186, 1980, 3° de la tutelle des ascendants C. 402 8. Disp. div., aliments C. 205, 207, communauté marchandises Co. 93 s. V. Gage, sur voyage c. 1513, contrat (nullile) C. 1113, 1114, de de mer Co. 252, 258. pens Pr. 131, enfants d'un absent (surveil- Avancement d hoirie. V. Dot, Préciput. sance) C. 142, 143, mariage (prohibition) C. Avuries. Commerce intérieur. Responsabi161. mineur' (dispositions) C. 907 – droit lité des commissionnaires ct voiluriers C. crim., crimes et délits contre des ascen- 1784, Co. 98, 99, 103, 108. - Commerce madants P. 229, 312, 380, témoignage I. cr. ritime. Des avaries maritimes Co. 397 8., disp. 156.

div., assurance Co. 371, délaissement co. Assassinal - de l'assassinat P. 296 S. - de 393, fins de non-recevoir Co. 435, prêt à la la menace d'assassinat P. 303 S.

grosse Co. 330, privilège Co. 191 119. V. NaAssigna'ion V. Ajournement.

vire. Assises (cour d') io renvoi aux assises 1, cr. Aventure (prêt à grosse). Sa forme et ses 231, formation des cours d'assises 1. 251 8. effets Co. 311 8. Disp. div., assurance Co. - 2° président des assises I. cr. 266 S. 347, contrat aléatoire C. 1961, prescription 3° procureur du roi pres les assises I. cr. 271 8. Co. 432, privilège Co. 191 9', 192 7o. -4° L. 9 sept. 1835, p. 497, note.

Avcu. De l'aveu de la partie C. 1316, 1350, Associulion. Droit civil, - civile ou com- 1354 8., Pr. 352. V. Désaveli, · Disp. div. merciale V. Associés, Société --- conjugale V. Prescription (interruption) C. 2248, séparaMariage (contrat de) -- Droit crim., associa: lion de biens Pr. 870, signature C. 1323. tions illicites P. 291 s. - de malfaiteurs. V. Avis de purenis P'r. 882 $. V. Conseil de Malfaiteurs - L. 10 avril 1834, p. 586, nole. famille.

Associés. Engagement des associés entre Avocal. Supp. p. 690 s. Lois et règlements, eux C. 1843 s. -a l'égard des tiers C. 1862 S. L. 22 ventose an XII, D. 2 juillet 1812. ord. V. Société.

20 nov. 1822, du conseil de discipline p. 692, Ass (rances maritimes -1° du contrat, sa stage p. 693, ord. 27 août 1830, conseil de formation el son objet Co. 332 s., obligations discipline, ord. 30 mars 1825, Cour des Pairs. de l'assureur et de l'assuré Co. 349 s., délais. Disp. div. Cession de procés C. 1597, desement Co. 369 S., disp. div., acte de com- fense criminelle I. cr. 295, mineur (transacmerce Co. 633, connaissement Co. 283, con- tion) C. 467, requête civile Pr. 495, tarif. 80, trat aléatoire C, 1964, saillite Co. 576, lins de 82, 140. non-recevoir Co. 435, 436, naufrage Co. 331, 'Avortemen'. P. 317. prescription Co. 432, 434, privilège 10.191 10°, Aloué 1° Lois et règlements, Supp. p. 694, 192 89- courtiers d'assurances Co. 72, 77, L. 27 ventöse an VIII, 22 ventose an XII, 79, 81. V. Agents de change.

D. 31 mai 1807, 6 juillet 1810, 2 juillet 1812, Allentots. Disp. gen., charte. 28-1° contre ord. 23 décenibre 1814, 27 février 1822. -la sureté extérieure de l'Etat p. 75 s. 2° de la chainbre des avoués, arr. 13 fri2° contre la sûreté intérieure, complots con- maire an ix, p. 695, arr. 2 thermidor an x, tre le roi et sa famille P. 86 s., excitation à la ord. 12 août 1832. V. Cautionnement, offices. Guerre civile, illégal emploi de la force ar- - 3o Disp. gén. Constitution d'avoué Pr. 61, mée, dévaslation, pillage P. 91 s. —- 3° con- 75. V. Défenses, de nouvel avoué Pr. 342, tre la constilulion, relatifs à l'exercice des 344. V. Reprise d'instance de l'instruction. droits civiques P. 109 s., contre la liberté des V. Procédure, Communication de pièces, citoyens P. 114 S., coalition des fonction- Production, etc.; du jugement rendu par naires P. 123 S., emplètement des autorités défaut, soit après constitution d'avoué, soit administratives et judiciaires P. 127 8. – aux lorsqu'il n'y a pas eu constitution. v. Dé. mæurs. V. Maurs.

faut; du jugement contradictoire. V. ConAltenuantes ( circonstances ) I. cr. 341, tradictoire (jugement), expédition, qualité; P. 463.

de l'exécution des jugements. V. Exécution, Altérissement. V. Alluvion.

frais ei tare Pr. 104. V. Taxe. Pr. 133. V. DéAltroupements. L. 10 avril 1831, supp. p. pens; action en paiement Pr. 49 5o, 60, pres689.

cription C. 2273 à 2275; larif, registre T. 151, voyage T. 144, 145, 146, avoués d'appel T. 147 Borne (déplacement), action civile Pr. 32*, à 150,- 4° Disp. div. Cession de proces criminelle P. 456, circonst. aggrav. de rol C. 1597, compte pr. 536, descente de lieu P. 389. Pr. 297, désistement Pr. 402, enquête Pr. 257, Buuchers el boulangers. Droit civil, privi. 293, exécution de jugement Pr. 1038, inscrip- lège C.. 2101 5°, droit pénal, vente à saus tion de faux Pr. 215, ordre Pr. 760, 761, 764, poids P. 479 6o. 'v. Poids et Mesures. péremption Pr. 400, pièces et litres (prescrip- Bourse de commerce Co. 71 à 73. V. Agents tion) C. 2276, (restilulion) C. 2060 7°, (réta- de change. Disp. div. Faillite Co. 607, 613. blisscment) Pr. 191, 192, prise à partie V. Réhabilitation. Pr. 512, requête civile Pr. 492, responsabilité Bourse (jeux de) P. 419 à 422. Pr. 132, 352, saisie immobilière Pr. 707, 709, Branches (arbre). Voisinage C. 672. 713, saisie de rentes Pr. 651, scellés Pr. 932, Brunches (famille). Partage de succession vérification d'écriture Pr. 196.

C. 734, 743. Bail, fiegles communes aux haux des mai- Brandon (saisie-) ou saisie des fruits persons et des biens ruraux C. 1714 8. - de dants par racine. Formalités Pr. 626 s., T. 29, hiens ruraux. V. Ferme (bail à) - a cheptel. 43, 44, 45. V. Cheptel à ferme. V. Ferme (bail à) a Bref délai. Disp. gen. Pr. 72, 76. – Disr. loyer. v. Loyer (bail a) - de maison. div. Appel (sursis à exécution) Pr. 49, V. Loyer. V. Louage (contrat de).

Co. 647, conirajote par corps pr. 802, expéBun de mariage. V. Publications de dition d'acte Pr. 839. vendange P. 475 10.

Brevet d'invention. L. 7 janv. et 25 mai 1791 Dunnissemeni. P. 8 1°, 28, 32, 33, 36, 48, 56.

et arr. 5 vend. an ix, Supp., p. 704. Banque (billets de). Contresacon P. 139. Bris de clôture P. 456 - de navire Co. 258,

Banqueroule simple Co. 584 s. - fraudu- 369, 381. V. Débris, Délaissement - de porte. leuse Co. 591, 592, complicité Co. 593 S., Droit civil, sur saisie-exécution pr. 587, 591. - administration des biens Co. 601 8. - Disp. Droit crim., sur perquisitions judiciaires du div. Contrat de mariage Co. 69, réhabilita- procureur du Roi I. cr. 32, 36, 46, 47, des lion Co. 612, – Pénalité P. 402, 403.

officiers de police auxiliaires 1. cr. 48 à 50, Baralerie de patron. Assurance Co. 353. du juge d'instruction I, cr. 87, 88, 90, 91, 98, Baleau. Salsie C. 531, Pr. 620.

99, 108, 109 - de prison P. 241, 243, 245 Beaux - frères et belles - swurs. Mariage de scellés P. 249 s. C. 162, 164 (L. 16 avril 1832).

Cabotage (petit), chargement Co. 229. Bénéfice d'inventaire. Acceptation de suc- Cadavre. Inhumation C. 77, levée I. cr. 41. cession C. 774, délai Pr. 174, du bénéfice Caducité des donations en faveur de mad'inventaire, de ses effets el des obligations riage C. 1088, 1089 - des legs et testaments de l'héritier bénéficiaire C. 793 s., Pr. 986 s., C. 925, 1039 à 1043. T. 29, 77, 78. Disp. div. Dépens Pr. 132, Cahier des charges sur saisie immobilière héritiers ( diversité d'opinions) C. 782, in- Pr. 697 à 702, 714, 717 — sur saisie de rentes ecriptions C. 2146, mineur C. 461, prescrip- Pr. 643, 644. v. Rentes – sur vente d'intion C. 2258.

meubles entre majeurs Pr. 972, 973 — d'imBienfaisance contrat de) C. 1105. V. Dona- meubles de mineurs Pr. 958, 959. Uons.

Caisse des dipóts et consignations. Ord. Biens. Distinction des biens C. 516 Im- 3 juillet 1816 et i9 janvier 1835, Supp., p. 705. meubles C. 517 s., meubles C. 527 8. - des Calomnie. Accusation calomnieuse (indibiens dans leur rapport avec ceux qui les gnité) C. 727, dénonciation calomnieuse possèdent C. 537 $. - Abandon de biens. P. 373. V. Diffamation, V. Abandon. - Biens abandonnés. V. Deshé- Cantonnement dans les forêts de l'État rence, Epaves, Trésor.-séparation de biens. C. for. 63, 64, 65 — des communes et des V. Séparation.

clablissements publics C. for. 111, 112 -- des Bigamie. Loi civile c. 147, poursuites particuliers C. for. 118, 120, 121. V. usages. C. 188, 189, 190, en cas d'absence C. 139. – Capacité 1° A l'égard des actes å tilre kraLoi pénale P. 340.

tuit (donations et testaments) C. 901 $. Bilan. Co. 438 s. V. Faillite.

2° Des contrats à titre onéreux, des contrats Bilateral (contrat). C. 1102. V. Synallagma- en général C. 1108, 1123 s. , de la vente tique (contrat).

C. 1594 8. – Disp. div. Caution C. 2018, dépôt Billet bon ou approuvé C. 1326, 1327, - à C. 1925 novation C. 1272, offres réelles ordre. C. 139, 187, 636 8.

C. 1258, paiement C. 1238, société C. 1840, Blanc-seing (abus de). P. 407.

transaction C. 467, 472, 2045. Blessures et coups volontaires P. 309 s., Capitaine de nu iré jo ses droits et ses involontaires P. 319 s., excusables ou non obligations Co. 221 s., îns non-recevoir excusables P. 321 s., blessures et coups non Co. 435, 436, prescription Co. 430, 433, 434. qualifiés crinies ni délits P. 327 s.

-- 2o Du capitaine dans ses rapports avec les Bloc (vente en) P. 1585, 1586.

propriétaires des navires Co. 208, 216, 218, Blocus. Ses effets Co. 279.

219. - 3° Privilege Co. 191 6° 7°, 192 4° 5° 6°, Bois. V. Arbres, Usages.

305 à 308. - 4o Responsabilité Co. 405, 407. Boissons. L. 28 avril 1816 Supp., P. 699. Capitaux. Disp. div. Imputation de paie Bon, V. Billet.

ment C. 1234, inscription hypothéc. C. 2151, Bonne foi. Ses effets relativement à la pos- remboursement (femme mariée sous le reg. session C. 549, 550 - à la prescription par dotal) C. 1259 (interdit) C. 499 (mineur) C. 481 10 et 20 ans C. 2265 S. – Disp. div.. Absence (prodigue) C. 513, rente constiluée C. 1909, C. 138, dépôt C. 1935, paiement C. 1240, 1913, restitution C. 1378. 1380, société C. 1869, 1870.

Carence (procès-verbal de) Pr. 924. Bord (navire). Assignation Pr. 419.

Carrières. Communauté c. 1403, usufruit Borderta!!æ'hypothécaires d'inscription C. 598. C. 2148 à 2150, 2153, 22:00 – de collocation Cais fortuit. C. 1148, 1302. Pr. 758, 759, 767, 771 à 773.

Lussalion. V. Cour de cassation. Bornage, C. 646.

Cusliution P. 316, excusable P. 325, 326.

Cesvels (condilions, évènements) C. 1169, Chemins. Disp. div. Alluvion C. 556, promineur C. 1306

priété C. 538, servitude C. 650 — de halage Cause C. 1108, 1131 S.

ord. 1669, p. 65, note -- vicinaux L. 21 mai Caution, cautionnement 1o en matière ci- 1836, Supp. p. 712. vile, sa nature et son étendue C. 2011 8., ses Chepiel. Sa nature C. 522, 1711 S., du chepeflets entre le créancier et la caution tel simple C. 1804 S., à moitié C. 1818 S., C. 2021 s., entre le débiteur et la caution donné au fermier (ou cheptel de fer )

2028 s., entre les cosidėjusseurs C. 2033, C. 1821 s., au colon partiaire 1827 S., qui de l'extinction du cautionnement C. 2034 S., a pour objet une ou plusieurs vaches C. 1381. de la caution légale et de la caution judi- Disp. div. Contrainte par corps C. 2062. ciaire C. 2040 s., des réceptions de cautions Chose fongible. V. Fongible (chose) – fuPr. 517 8., 992 S., 1035, T. 71, 91. - Disp. div. ture. V. Future. Absent C. 120, 123, 129, bail C. 1740, cession Chose jugée. Ses effets C. 1350 3°, 1351. de créances C. 1692, compensation C. 1294, Disp. div. Consignation C. 1262, contrainte compte Pr. 542, confusion C. 1301, consi- par corps C. 2061, désaveu, Pr. 362, exprognation C. 1261 , contrainte par corps priation forcée C. 2215

héritier C. 800, C. 2060 5", 2068 (élargissement) L. 19 avril Pr. 174, inscription hypoth. C. 2157, péremp1832, 24 à 26, Supp. p. 738, dommages- tion d'instance Pr. 469, tierce-opposition intérêts C. 1153, dot c. 1550, étranger C. 16. Pr. 478, transaction C. 2052, 2056. V. Judicatum solvi. Exécution provisoire Circonstunces aggravantes I. cr. 338, attéPr. 135 (jug. par défaut) Pr. 155 (juges de nuantes I. cr. 341, P. 463. paix) Pr. 17 (trib. de commerce) Pr. 417, Citation. Des citations en justice de paix 139 à 441 , femme mariée C. 1431, 1518, Pr. 1 S., T. 7, 11. héritier bénéficiaire C. 807, hypothèque Clameur publique 1. cr. 16, 106. C. 2185 5o, novation C. 1281, paiement Clause penale. V. Pénale (clause). C. 1236, 1288, prescriplion C. 2230, privilège Clé 1° Loi civile. Remise des clés C. 1605, C. 2102 7°, remise de la dette C. 1287, ser- 1606. - 2° Loi pénale. Fausses clés P. 398, ment décisoire C. 1365, solidarité C. 1216, 399. subrogation C. 1252, succession C. 771, 773, Clôture C. 647 8. V. Bris de clôture. surenchère Pí: 832, 833, usage et habitation Coalition des fonctionnaires P. 123 S.,

des C. 626, usufruit C. 601 à 604, vente C. 1613, maitres P. 414, des ouvriers P. 415 S. 1653. – 2o En matière commerciale. Disp. Cohabitation. Disp. div. Femme mariée div. Assurance Co. 346, 381, faillite Co. 542 C. 214, nullité de mariage (lins de non-reà 545, lettres de change (défaut d'accepta- cevoirí C. 181, paternité (désaveu) C. 312, tion) Co. 120 (perte) Co. 151, 152, 155, voyage Séparation de corps C. 230. de mer Co. 231. - 3° En matière criminelle. Collatérale (ligne) c. 736, représentation De la liberté provisoire et du cautionnement C. 742 - (succession) C. 733, 750 s. 1. cr. 113 à 126, 239, T. cr. 42, 71, 124, 127. - Collation d'acles. V. Expédition. 1° Cautionnement des offices L. 28 avril 1816, Collectif (société en nom) Co. 19 à 22, 39. Supp. p. 709.

Collocation. Du droit à collocation C. 2114, Caution judicatum solvi. V. Judicatum 2166, demande en collocation Pr. 754, 755. solvi.

V. Bordereaux, Ordre. Cedule en matière civile Pr. 6, 29, · de Colombier L. 4 août 1789, Supp. p. 714. police I. cr. 146.

Colon parliuire. Disp. Gen. C. 1763, 1764. Célérité. V. Bref délai, urgence.

V. Ferme (bail å). Disp. div. Cheptel C. 1818, Cerlificats (faux) P. 159 à 162. V. raux. 1827. V. Cheptel, Contrainte par corps

Certificats d'indigence I. cr. 420 - - d'in- C. 2062. scriptions bypoth, C. 2196 à 2199 de vie Command (déclaration de) L. 28 avril 1816, C. 1983.

44, Supp. p. 714, T. 114. Cession de biens 1° En matière civile. Ses Coumandement. Disp. div. Emprisonneeffets C. 1265 S., formalités Pr. 898 s., T. 64, ment Pr. 780, interruption de prescription 65, 92. Disp. div. Dépositaire C. 1945, élar- C. 2244, saisie-brandon Pr. 626, exécution gissement Pr. 800 3°. - 2° En matière com- Pr. 583, immobiliere C. 2217, Pr. 673, 674, de merciale Co. 541.-- 3o Cession de créances. navire Co. 198, de rentes Pr. 636. V. Transport de droils litigieux. V. Lili- Commandité ( société en ) Co. 19, 23 à 28, gieux (droits). Successifs. V. Successifs 38, 39. V. Société, (droits).

Commencement d'exécution P. 2 - dc Change (contrat et lettre de). Sa forme preuve par écrit C. 1347. Disp. div. Acte CO. 110 s., de la provision Co. 115 s., de l'ac- C. 1320, copie d'acte C. 1335, 1336, filiation ceptation Co.1188., par intervention C0.126 S., (preuve) c. 323, 324, maternité (recherche) de l'échéance Co. 129 s., de l'endossement C. 341, serment décisoire C. 1360. Co. 136 s., de la solidarité Co. 140, de l'aval Commerçants 1° Des commerçants en geCo. 141 8., du paiement Co. 143 8., par inter- néral Co.1 à 7. - 2o Des femmes mariées vention Co. 158 s., des droits et devoirs du commerçantes C. 215, 220, 1426, CO. 4, 5, 7. porteur Co. 160 s., des protets Co. 173 S., du -3° Des mineurs commerçants C. 487, 1308, rechange Co.1778., de la prescription Co.189. CO. 2, 3, 6. -4° Des notables commerçants -- Disp. div. Cours du change Co. 72, 73, Co. 618, 619. compétence et contrainte par corps Co. 636, Commerce. Disp. div. Caution C. 2019, con637, L. 19 avril 1832, 3 Supp. p. 736.

ventions C. 1107, 1128, établissement de comCharte-partie Co. 226, 273, 286.

merce C. 17 3o, prescription C. 2226. Charire privée Pr. 788, I. cr. 615, P. 122, Commerce (acte de) Co. 1, 631 2°, 632, 63.3. 341. V. Illégale ( détention), Liberté indivi- - Tribunaux de commerce.

Tribunaur duelle, Séquestration de personne.

de commerce (organisation). C0.615 S., comChasse C. 715, L. 11 août - 3 nov. 1789, pélence Co. 631 s., procédure Pr. 414 8., 645 S., L. 22-30 avril 1790, D. 4 mai 1812, Supp. Co. 642 s. p. 710, 711.

Commeltants. Responsabilité C. 1384. Chaudières C. 524.

į V. Commissionnaires, Mandat.

Comminatoires (disposllions) Pr. 1029. requête civile pr. 480 8°, saus-conduit Pr. 759.

Commis. Compétence Co. 634. V. Commet- succession en deshérence C. 770, vérification
tants, Mandat.

d'écritures Pr. 202.
Commissaires de police. V. Police.

Communication de pièces. 1° Au ministère
Commissaires priseurs. Responsabilité public. V. Communicables (causes). – 2o A
Pr. 625.

partie , offre de communiquer Pr. 77, de la
Commission rogatoire. V. Rogatoire (com-communication Pr. 188 s., T. 70, 75, 76, 91.
mission).

Disp. div. Caution pr. 519, instruction par
Commissionnaires. 1° En matière civile. écrit pr. 97.
Des commissionnaires en général. V. Man- Communistes, de l'indivision C. 815. Disp.
dat. - Pour les transports (voiturjers par div. Maison C. 664, mélange C. 372 à 573,
terre et par eau) C. 1782 s. -2° En matière réméré C. 1668.
de commerce. Des commissionnaires en gé- Commutatis (contrat) C. 1104. V. Aléatoires
néral Co. 91 $. – pour les transports par (contrats), Echange, Vente.
terre et par eau Co. 96 s., du voiturier Comnutation de peine Charte, 5$.
CO. 103 s., commerce maritime Co. 285.

Comparaison (pièces de) Pr. 200. V. Vérif-
Commodat (prêt à usage). Sa nature et ses cation d'écritures.
effets C. 1874, 1875 S., engagement de l'em- Comparulion de parlies Pr. 119. V. Juge de
prunteur C. 1880 8., du préteur C. 1888 s. paix, Mandal de comparution.

Communauté (entre époux ). Déclaration Compensation. Ses effets C. 1234, 1289 &
C. 1391, 1392, 1394, sans déclaration C. 1393, Disp. div. Antichrèse C. 2089. appel Pr. 454,
ouverture C. 1399. - 1o Communauté légale | bail C. 1769, dépens Pr. 131, legs C. 1023,
C. 1400 s., actif C. 1401 s., passif C. 1409 S., prêt C. 1885, société C. 1850, vente C. 1623.
administration C. 1421 S., dissolution C. 1441, Compétence administrative. V. Acte ad-
1442, acceptation C. 1443 S. V. Acceptation ministratif, Conseil d'état, Conseil de Préfec-
Partage c. 1467, de l'actis C. 1468 s., du pas- ture et Cour des comptes.-Compétence Judi-
sif et contribution aux dettes C. 1482 s., re- ciaire. V. Arbitrage, Condit, Cour d'assises,
nonciation C. 1492 8. V. Renonciation. Au de cassation, royale, Commerce (tribunaux
cas de secondes noces C. 1496. – 2° com- de), correctionnels, Paix, Police et tribunaux
munauté conventionnelle, de diverses sortes de première instance.
C. 1497, réduite aux acquets. V. Acquets. Complainte possessoire. V. Possessoire.
Avec exclusion de tout ou partie du mobi- Complice, complicité. Caractères et péna-
tier C. 1500 s., avec ameublissement. v. Ameu- lité p. 59 à 63. Disp. div. Adultère P. 338, as-
blissement. Séparation de cettes. V. Sépara- sises I. cr. 433, banqueroute frauduleuse
tion. Préciput. v. Préciput. Parts inégales P. 403. V. Banqueroute.
C. 1520 s., à titre universel C. 1526, avec Complot. V. Attentat.
toutes clauses licites C. 1527, à défaut de sti- Compromis. Sa nature et ses effets Pr. 1003
pulation retombe dans la communauté le- 1007, son terme Pr. 1012, 1013, recours
Gale C. 1528. - 3u régimes exclusifs de com- pr. 1028, transaction C. 1989. V. Arbitrage.
munauté C. 1529. V. Exclusion de commu- Compiables. Disp. div. Cession Pr. 905,
nauté, Séparation de biens, Dotal (régime). contrainte par corps Pr. 126, 127, hypothe-
- 4o Disp. div. Absence C. 124, contrainte que C. 2153, réhabilitation après faillite
par corps (femme mariée) C. 2066, expro- Co. 612.
priation forcée C. 2208, faillite (femme ma- Comple. Des redditions de compte pr. 527 S.,
riée) Co. 557, femme marchande C. 220, T. 29, 70, 75, 76, 92. Disp. div. Exécuteur tes-
Co. 5, inventaire Pr. 944, livres de com- tamentaire C. 1031, exécution provisoire
merce (communication ) Co. 14, prescrip- Pr. 135 6o, femme commune C. 1483, heri-
tion C. 2256 , scellés Pr. 909 1°, 935, succes- tier bénéficiaire C. 803. V. Bénéfice d'inven-
sion C. 818, vente C. 1395.

taire. Mandataire C. 1993. V. Mandat. Mari
Commune. 1° Des biens des communes C. 1539, 1578. - Compte (vente en) C. 1585.
C. 537, 542, 1596, 1712. Disp. div. Ajourne- Courant. V. Courant (compte). - De re-
ment Pr. 69 5o, cause communicable pr.83 10, tour. V. Retour. - De tutelle. V. Tutelle.
comptables (contrainte par corps) Pr. 126 2°, Compulsoire Pr. 847 à 850, T. 75, 92, 168.
127 (hypoth. légale) c. 2121 ( inscription) Computation de délai Pr. 1033. F. Délai.
C. 2153, conciliation pr. 49 1°, cours d'eau Conceplion à l'égard du mari et du désa-
C. 643, demande judiciaire Pr. 1032, dona- veu de paternité C. 312. -Disp. div. Donation
tjons et legs C. 910, 937, prescription C. 2227, et legs C. 906, hérédité C. 725 1°, nullité de
requéte civile Pr. 481. V. Requéle civile, Ser- mariage (fin de non-recevoir) C. 185 2°.
vitude C. 649, 650, transaction C. 2045. Conciliation. Sa nature et ses effets
2° L. 21 mars 1831 sur l'organisation muni- Pr. 48 s. Disp. div. Ajournement pr. 65, étal
cipale, Supp. p. 714, L. 18 juillet 1837, sur civil (rectification d'acte) Pr. 856, expédition
l'administration municipale p. 718.

d'acte (demande) Pr. 839, prescription
Commune renommée (inventaire par) C. 2245, reprise d'instance pr. 345, saisie
C. 1415, 1442, 1504.

arrel Pr. 556, 570, immobilière Pr. 718, sépa-
Communicables (causes). Communication ration de biens Pr. 871.
au ministère public Pr. 83, 84, T. 90. - Disp. Conclusions des parties Pr. 61 3o, 77, 141,
div. Actes de l'état civil (rectitication) Pr. 858, 142, sur appel Pr. 465, sur défaut pr. 150,-
cession de biens Pr. 900, compromis Pr. 1004, du procureur du roi. V. Communicables
conseil judiciaire C. 515, désaveu Pr. 359, dis- (causes).
tribution par contribution Pr. 668, élargis. Concordat Co. 507 S.
sement Pr. 805, famille (conseil de) Pr. 885, Concussion. Commissaires-priseurs et huis.
886, faux (inscription de) Pr. 249, 251, femme siers Pr. 625, fonctionnaires P. 174, jugges
mariée (autorisation) Pr. 862 à 864, hypothè- Pr. 505 10.
que (réduction) C. 2145, interdiction c. 515, Condamnation, condamnés. 1° Grand-eri-
Pr. 891, 892, ordre Pr. 762, récusation d'ex- minel. V. Bannissement, Confiscalion, Dé,
perts pr. 311, de juge Pr. 385, de juge de gradation civique, Déportation, Détention,
paix Pr. 47, renvoi (demande en) Pr. 371, Exposition, Mort (peine de), sort civile ,

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