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Apparents (vices). Tente C. 1642.

Apparentes (servitudes) cl non apparentes Déllnition C. 689, vente C. îsss.

Apvfl i° de l'appel en matière civile et de commerce — des Jugements d'arbitres volontaires. Délai Pr. 1023. renonciation Pr. 1010 — des jug. d'arbitres forcés co. si, si, 63 — des sentences des juges de paix Pr. 16 et note p. 267. Sont jugés sommairement Ph 4o4. Di.p. div. enquête Pr. 39, exécution provisoire pr. n, expertise Pr. 42, Jug. interlocutoires et préparatoires Pr. is, 31 — des jug. des trib. civils, délai de l'app-l et instruction sur appel Pr. 443 s-, de quelque» procédures spéciales, distribution par contribution pr. 669, 670, incidents sur saisie Immobilière Pr. 723, 726, 730, 734, 7W, 74».

— Contestations sur ordre pr. 763 à 76*. Disp. dlv., caution Pr. 521, compte Pr. Sîs, compulsolre Pr. 848, contrainte par corps C 2068, faillite Co. 582, rectification des actes de 1 état civil pr. 858, référé Pr. te», saisie-exécution Pr. 584. transaction c 2056. — Des jug. des trib. de commerce co. «39, 615 s. Pr. 432, 439 — 2° de l'appel en matière criminelle — des Jug. de simple police 1. cr. 172 s. — des jug. de police correctionnelle I. cr. 199 s. - 3* de divers cas dans lesquels l'appel est autorisé ou Interdit — quand l'appel est spécialement autorisé. con>|«tence Pr. 425, conseil de famille Pr. sss, contrainte par corps L. 17 avril 1SJ2 art. 2», p. 738, Récusation Pr. 391 — quand 11 est formellement interdit, perquisitions I. cr. 34, rétablissement de pièces pr. 107, troubles d'audience 1. cr. 505.

Apport i° des apports en mariage — régime de la communauté, reprise des apports francs et quittes c. i<97 5°, 1514, disp. div., communauté d'acquêts c. 1498, avec exclusion de mobilier C. 1500 s., avec séparation de dettes C. 1511, partage de commuuau!é C. 1525 — régime exclusif de comimuiaule C. 1530 — régime dotal c. 1510 v. not — 2° Des apports en société C ists à 1647.

Appren is. Dlsp. div.. contrat Supp. p. 6f».

— Prescription C. 2272, rapjwrt C 852, responsabilité C. 1384.

Approuvé (bon). C. 1326, 1327. V. Billet.

Aratoires (Instruments), immeubles c 531, louage C. 2062.

Arbitra je 1" des arbitrages volontaires Pr. 1003 s. — 2° des arbitrages forcés co. 51 s. — »" de» arbitres de commerce rr. 429 s. — disp. dlv., hypothèque C 2123. mandat c. i9S9.

Arbitrage (d'un tiers). Société C iS54. vente c. 1592.

Arbre Droit civil, fruits C. 510, plantations, distance C. «71 à 673, avec les matériaux d'aulrui C. 554, sur le terrain d'autrul C. 555, propriété c. 552,553. usufruit c. 5» s.

— Droit criminel. Délits divers p. 434, 445S. et Code forestier, v. Chemins vicinaux.

Architecte. Obligation et responsabililé C. 1792 s., prescription, 2270, privilège e. 2103 4o,2U0, taxe T. cr. 159 s.

Argent monnayé. Disp. gén. C. 533, disp. dlv. compensation c. 1291, courtage Co. 78,

dépôt C. 1932, 1936, dot C 1553, 1565, failli e

Co. 591, 593, femmes (reprises) C. 1471, navires (emprunt) co. 236, prêt c. i9es, rapport C. 869, rente viagère C i9<ss, répétition de paiement c. 1238, saisie C 2213, pr. 551, 590, usufruit C. 587.

Argenterie saisie Pr. s»9, venle Pr. 621.

Ai nus. Droit Util, dispos, géner. C 533,

droit crlm., disp. cén., «o, 101 — des armes prohibées p. 314, 3t5. L. 24 mal 1834, p. 589, note, ord. 23 février 1837, p. 590, note.

Arrérages. Droit civil, disp. gén. C. 584, disp. div., communauté C. Moi 2°, ;409 3°, 1512, hypothèque C. 2151, Imputation de paiement C. 1254, Intérêt C. 1155, offres réelles C. 1258 3", prescription c. 2217, 2278, rentes viagères C. 1978, 1979. I9S3, solidarité C. Iîi2 — Procédure, disp. gén. Pr. 404, disp. dlv. Appel Pr. 46), conciliation Pr. 49, ordre Pr. 767, 770, saisie des rentes Pr. 640.

Arrêt de nuvirc. Di»p. gén. Co. 276 s. — Disp. div., assurances Co. 350, 369, 387, 388, fr>;t Co. 300, loyers Co. 253, 254.

Arrtt (saisie-). Disp. gén. des saisies-arrêts ou oppositions pr. 657 s. — disp. dlv., compensation c. 1298, dépote. 1944 — sur débiteurs forains, v. Saisie (gagerie ).

Arrhes — Bail C. 1715, vente C. 1590.

Ascendants. Droit civil. i° des partages faits pour des ascendants en faveur de leurs descendants. V. Ahaniion de biens — 20 des successions déférées aux ascendants C. 731, 733, 740 s., réserve des ascendants C. 915, 916 — 3° de la tulelle des ascendants C. 402 6. — Disp. div., aliments C. 205, 207, communauté C. 1513, contrat (nullité) C. m3, 1114, dépens pr. i3i, enfants d'un absent (surveillance) C. 142, 143, mariage (prohibition) C. 1C1. mineur (dispositions) c. 907 — droit crlm., crimes et délits contre des ascendants p. 229, 312, 380, témoignage I. cr.

156.

Assassinai — de l'assassinat P. 296 s. — de la menace d'assassinat p. 305 s.

Assigna it»! v. Ajournement.

Assises (eourd') 1"renvoi auxasslsesl. cr. 231, formation des cours d'assises r. 251 s.

— 2° président des assises I. cr. 268 ». — 3° procureur du roi près les assises 1. cr. 271 s.

— 4" L. 9 sept. 1835, p. 497, note. Association. Droit civil, — civile ou commerciale V. Associés, société — conjugale V. Mariage (contrat de) —Droit crim., associations Illicites p. 291 s. — de malfaiteurs, v. Malfaiteurs —L. 10 avril 1834, p. 58», noie.

Associés. Engagement des associés entre eux C. 1843 s. — a l'égard des tiers C. 1862 s. V. Société.

Ass traitées maritimes — i° du contrat, sa formation et son ohjet co. 332 s., obligations de l'assureur et de l'assuré Co. 349 s., délaissement co. 309 s., disp. div., acte de commerce Co. 633, connaissement Co. 283, contrat aléatoire C 1964, faillite Co. 576, lins de non-reccvolr Co. 435, 436, naufrage Co. 331, prescription Co. 432,434, privilège (.0. i9i 10", 192 8" — courtiers d'assurance» Co. 72, 77, 79, 81. V. Agents de change.

Attentats. Disp. gén., charte. 28—1° contre la sûreté extérieure de l'Etat p. 75 3. — 2* contre la sûreté Intérieure, complots contre le roi et sa famille P. 86 s., excitation a la guerre civile, Illégal emploi de la force armée, dévastation, pillage p. 91 s. — 30 contre la constitution, relatifs A l'exercice des droits civiques P. 109 s., contre la liberté des citoyens P. 114 s., coalition des fonctionnaires P. 123 s., empiétement des autorités administratives et judiciaires p. 127 s. — aux mœurs. V. Mœurs.

Atténuantes (circonstances) I. cr. 341, P. 463.

Atiérlssement. V. Alluvlon.
Attroupements. L. 10 avril 1831, supp. p.

Aubaine (droit d") et de délraclion aboli. L. M Juillet 1819, p. »3, note.

Audience. Publicité et police, ch. 55, pr. 85 s., I. cr. 267, crimes et délits d'audience Pr. 10, 11, 12,1. cr. 181, 504 s., p. 222 s. et

U 7 sept. 1835, 10, Il , 12, p. 497, note. —

Feuille d'audience pr. 18, 138.

i4«dit'Hfi«rs (huissiers). T. 152 s. v. Huissiers.

Auditeurs (juges). L. 10 décembre 1830, p. 499, note.

Authentique (acte). Sa forme et ses effets C. 1317 s , exécution provisoire pr. 135. v. Notaire — (Testament) c. 969, 971 à 975, 1001. V. Testament.

Autorisation, v. Femme mariée.

Autorité almtnistrative. V. Acte administrant, Consell-d'état, Conseil de Préfecture.

Awrul (biens et droits d'). Disp. dlv., contrats C. 1119 s, legs c. 1021, prescription

C. tm s.,stelllouatC. 2059, vente C 1599,

1600, 1635, 1935.

Aval. Lettre de change Co. 141,142, billet a ordre Co. 187.

Avance, paiement d'avance C. 1186, 1980, avances par mandataire C. 19U9, 2001, sur marchandises co. 03 s. V. Gage, sur voyage de mer Co. 252, 268.

Avancement d hoirie. V. Dot, Prêclput.

Avaries, commerce intérieur. Responsabilité des commissionnaires et volturlers C. 1784, Co. 98,99. io3,109. — Commerce maritime. Des avaries maritimes co. 3<t7 s., disp. dlv., assurance Co. 371, délaissement Co. 393, fins de uon-recevolr Co. 435, prêt a la grosse Co. 330, privilège Co. I9i (1°. V. Navire.

Aventure (prêt a grosse). Sa forme et ses effets Co. 311 s. Disp. div., assurance Co. 347, contrat aléatoire C. 1961, prescription Co. 432, privilège Co. 191 9°, m 7".

Aveu. De l'aveu de la partie C. 1316, 1350, 1354 s., pr. 352. v. Désaveu. — Disp. dlv. Prescription (Interruption) C. 2248, séparation de biens Pr. 870, signature c 1S23.

Avis de parents pr. 882 s. V. conseil de famille.

Avocat. Supp. p. 690 s. Lois et règlements, L. 22 ventôse an XII, D. 2 Juillet 1812 ord. 20 nov. 1822, du conseil de discipline p. C92, stage p. 693, ord. 27 août i83o, conseil de discipline, ord. 30 mars 1825, Cour des Pairs.

— Disp. dlv. cession de procès C. 1597. défense criminelle I. cr. 295, mineur (transaction) C. 467, requête civile Pr. 495, tarif. 8»,

B2, 140.
Avortemen: P. 317.

•dt'oui! 1° Lois et règlements, supp. p. 694, L. 27 ventôse an vtll, 22 ventôse an XII,

D. 31 mai 1807, 6 juillet isio, 2 Juillet 1812, ord. 23 décembre 1814, 27 février Ism. — 2° de la chambre des avoués, arr. 13 frimaire an tx, p. 695, arr. 2 thermidor an x, ord. 12 août is3i. v. cautionnement, offices.

— 3° Disp. gén. Constitution d'avoué Pr. 61, 75. V. Défenses, de nouvel avoué Pr. 342 , 344. V. Reprise d'Instance de I instruction. V. Procédure, communication de pièces. Production, etc.; du Jugement rendu par défaut, soit après constitution d'avoué, soit lorsqu'il n'y a pas eu constitution. V. Défaut; du Jugement contradictoire. V. Contradictoire (Jugement), expédition, qualité; de l'exécution des jugements, v. Exécution, frais et taxe pr. 104. V. Taxe. Pr. 133. V. Dépens; action en paiement pr. 49 s", 60, prèsciiption CU 2273 à 2275; tarif,reglstreT. 151, voyage T. 144, 145, M6, avoués d'appel T. 147 a 150. — 4° Dlsp. dlv. cession cfe procès C. 1597 , compte Pr. 53e, descente tie lieu Pr. 297, désistement pr. 402, enquête Pr. 257, 293,exéctitlon de jugement Pr. io38, lnscri]>tlon de faux Pr. 215, ordre Pr. 760, 76i, 764, péremption pr. 400, pièces et litres (prescription) C. 2276, (restitution) C. 2060 7°, (rétablissement) Pr. 181, 192, prise à partie Pr. 512, re<|iiêle civile Pr. 492, responsabilité Pr. 132, 352. saisie immobilière pr. 707, 709, 713, saisie de rentes Pr. 651, scellés Pr. 932, vérification d'écriture Pr. 196.

Itail. Kègles communes aux baux des maisons et des biens ruraux C. 1714 s. — de biens ruraux, v. Ferme (bail à) — à cheptel. V. Cheptel — à ferme, v. Ferme (bail à) — à loyer, v. Loyer (bail a ) — de maison. V. Loyer. V. Louage (contrat de).

Ban de mariage, v. publications — de vendange p. 475 1°.

Bunnissemcni. P. 8 1°, 28, 32, 33, 36,48,56.

Banque (billets de). Contrefaçon p. 139.

Banqueroute simple Co. 584 s. — frauduleuse co. 591, 692, — complicité Co. 593 s., — administration des biens co. 601 ». Dlsp. dlv. Contrat de mariage Co. 69, réhabilitation Co. 612, — Pénalité P. 402, 402.

Baraterie de yairon. Assurance Co. 353.

Baieau. saisie C. 531, Pr. 620.

Beaux-frères et belles -sœuis. Mariage

C. 162, 164 (L. 16 avril 1832).

Bénéfice d'Inventaire. Acceptation de succession C. 774 , délai Pr. 174, du bénéfice d'inventaire. de ses effets et des obligations Ce l'héritier bénéficiaire C. 793 s., Pr. 986 s., T. 29, 77, 78. — Dlsp. dlv. Dépens Pr. 132, héritiers (diversité d'opinions) C. 782, lntcriptlons C.2i46, mineur C. 4SI, prescription C. 2258.

Bienfaisance contrat de) C 1105. V. Donations.

Biens. Distinction de» biens C. 51e — Immeubles c 517 s., meubles C. 527 s. — des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent C. 537 s. — Abandon de biens. V. Abandon. — Biens abandonnés. V. Déshérence, Epaves, Trésor.— séparation de biens, v. Séparation.

Bigamie. Loi civile C. 147, poursuites C. 188,189, 190, en cas d'absence C 139. — Loi pénale P. 340.

Bilan, co. 438 s. v. Faillite.

Bilatéral (contrat). C. 1102. V. synallagmatlque (contrat).

Billet bon ou approuvé C. 1326, 1327, — â ordre, c. 139,187, 636 s.

Blanc-seing (abus de). P. 407.

Blessures et coiqs volontaires P. 309 s., involontaires P. 319 s., excusables ou non excusables P. 321 s., blessures et coups non qualifiés crimes ni délits P. 327 s.

Bloc (vente en) P. 1585, 1586.

Blocus. Ses effets Co. 279.

Bois. v. Arbres, usages.

Boi.ison*. L. 28 avril 1816 Supp., p. 699.

Bon. V. Billet.

Bonne foi. ses effets relativement à la possession C. 549, 550 — à la prescription par 10 et 20 ans C. 2265 s. — Dlsp. dlv. Absence C. 138, dépOt C. 1935, paiement C. 1240,

■ 380, Société C. 1869, 1870.

Bord (navire). Assignation Pr. 419.
Bordereaux hyi othécaires d'Inscription

C 2148 à 2150, 2153, 2TOII — de COllOCallOll i
Pr. 758, 759, 767, 771 a 773.
Bornage. C. 646. I

Borne (déplacement), action civile Pr. s î*. criminelle P. 456, circonst. aggrav. île voï

P. 389.

Bouchers et boulangers. Droit civil, privilège C..2101 5°, droit pénal, vente a faux poids P. 479 6". V. roids et Mesures.

Bourse de commet ce Co. 7i à 73. V. Agents de change. Dlsp. dlv. Faillite Co. 607, C;.. V. réhabilitation.

Bout se (Jeux de) P. 419 à 422.

Branclus (arhrc). Voisinage C. 672.

Brunchts (famille). Partage de succession

C. 734, 743.

Brandon (saisie-) ou saisie des fruits pendants par racine. Formalités Pr. 626 s., T. S9, 43, 44, 45.

Bref délai. Dlsp. gén. Pr. 72, 76. — D!-«p. dlv. Appel (sursis a exécution) Pr. 4.a. Co. 647, contrainte par corps pr. 602, expédition d'acte Pr. 839.

Brevet d'invention. L. 7 Janv. et 25 mal I79i et arr. 5 vend, an ix, Supp., p. 704.

Bris de clôture P. 45i> — de navire co. 258, 369, 38i. V. Débris, Délaissement — de porte. Droit civil, sur saisie-exécution Pr. 567,591. Droit crim., sur perquisitions judiciaires du procureur du nol 1. cr. 32, 36, 46, 47, des officiers de police auxiliaires l. cr. 4s a 50, du juge d'Instruction 1. cr. 87, 88,90,91,9S, 99, 108,109 — de prison p. 241,243, 245 — de scellés p. 249 s.

Cabotaqe (petit), chargement Co. 229.

Cadavre. Inhumation C 77, levée I. cr. 41.

Caducité des donations en faveur de mariage C. 1088, 1089 — des legs et lestamei.ti

C. 925, 1039 à 1043.

Cahier des charges sur saisie Immobilière Pr. 697 à 702, 714,717 — sur saisie de rentes Pr. 643, «44. V. Rentes — sur vente d'immeubles entre majeurs pr. 972, 973 — d'immeubles de mineurs Pr. 958, 959.

Caisse des dépôts et consignations. Ord. 3 Juillet 1816 et 19 janvier 1835, Supp., p. 705.

Culomnie. Accusation calomnieuse (indignité) C. 727 , dénonciation calomnieuse P. 373. V. Diffamation.

Cuntonnemeitt dans les forêts de l'Etat C for. 63, 64, 65 — des communes et des établissements publics C for. 111, 112 — dts particuliers C. for. 118, 120,121. v. l sages.

Capaciié 1" A l'égard des actes & litre gratuit (donations et testaments) C. 901 s.— 2" Des contrats à litre onéreux, des contrats en général C. nos, 1123 s., de la vente C 1594 s. — Disp. dlv. Caution C. 2018, dépit C. 1925 , novation G 1272, offres réelles C. 1258, paiement C. nss, société C Imo. transaction C 467, 472, 2045.

Capitaine de nu ire ses droits et ses obligations Co. 221 s., fins non - recevoir Co. 435, 436, prescription ( O. 430. 433, 434. — 2° Du capitaine dans ses rapports avec les propriétaires des navires Co. 208, 216, 21s, 219. — 3° Privilège Co. 191 6° 7°, 192 4" 5* t', 305 à 308. — 4" Responsabilité Co. 405, 407.

Capitaux. Dlsp. dlv. Imputation de paiement C. iij4, Inscription hypolhée. c 2151, remboursement (femme mariée sous le rég. dotall c. 1259 (Interdit) G. 499 (mineur) C. 4SI (prodigue) c. 513, rente constituée C. 1909,

1913, restitution C. 1378.

Carence (procès-verbal de) Pr. 924.

Carrières. Communauté C. U03, usufruit C. 598.

lia fortuit. C. 1M8,1302.

cassation, v. Cour de cassation.

Custiuiiuit p. 316, excusable P. 325 , 326.

Crsuels (conditions, événements) c. ii69, mineur c. 1306.

Cause C. nos, 1131 s.

Caution, cautionnement i° en matière civile, sa nature et son étendue G. 3011 s., ses effets entre le créancier et la caution C. 2021 s., entre le débiteur cl la caution c. 2028 s., entre les cofldéjusseurs C. 2033, de l'extinction du cautionnement c. 2034 s., de la caution légale et de la caution Judiciaire C. 2040 s., des réceptions de cautions

Pr. 511 S., 992 8., 1035, T. 71, 91. — Dlsp. dlv.

Absent c. 120, 123, 129, bail C. 1740, cession de créances C. 1692, compensation C. 1294, compte Pr. 542, confusion C. 1301, consignation C. 126I , contrainte par corps C. 2060 5", 2068 (élargissement) u 19 avril ■ 832, 24 a 26, Supp. p. 738 , dommagesintérétsC. 1153, dot C. 1550, étrangère. 16. V. Judicatum solvi. Exécution provisoire Pr. 135 (jug. par défaut) pr. 155 (Juges de paix) Pr. n (trlb. de commerce) Pr. 4t7, 439 à 441, femme mariée c. 1431, 15is, héritier bénéficiaire c. 807 , hypothèque c. 2185 s", novatlon C. 1281, paiement C. 1236, 1288, prescription C. 2230, privilège C. 2102 7°, remise de la dette C. 1287, serment déclsoire C. 1365 , solidarité C. 1216, subrogation C. 1252, succession c. 771, 713, surenchère Pr. 832, 833, usage et habitation c. 626, usufruit 1.. 601 à 604, vente C. 1613, 1653. — 2° En matière commerciale. Dlsp. div. Assurance Co. 346 , 384, faillite Co. 542 a 545, lettres de change (défaut d'acceptation) Co. 120 (perte) Co. 151,152,155, voyage de mer Co. 231. — 3" En matière criminelle. De la liberté provisoire et du cautionnement

I. cr. 113 à 126,239, T. Cr. 42, 71, 124, 127. —

i* cautionnement des offices 1.28 avril 1816,

Supp. p. 709.

Cuution judicatum solvi. V. judicatum solvi.

Cidulc en matière civile Pr. 6, 29, — de police 1. cr. 14a.

Célérité, v. Bref délai, urgence.

Certificats (faux) p. 159 à 162. v. Faux.

Certificats d'indigence I. cr. 420 — d'Inscriptions bypoth. c. 2t90 4 2199— de vie

C. 1983.

Cession de biens i° En matière civile. Ses effets C. 1265 s., formalités Pr. 898 s., T. 64, 65,92. Disp. dlv. Dépositaire c. 1945, élargissement pr. 800 3". — î° En matière commerciale Co. 541. — 3" Cession de créances, v. Transport — de droits litigieux. V. Litigieux (droits). — successifs, v. successifs (droits).

Change (contrat et lettre de). Sa forme Co. nos., de la provision co. 115 s., de l'acceptation Co. 118 s.,par intervention C0.126S., de l'échéance Co. 129 s., de l'endossement Co. 136 «., de la solidarité Co. 140, de l'aval Co. Mi s., du paiement Co. 143 s., par Intervention Co. 158 s., des droits et devoirs du porteur Co. 160 s., des protêts Co. 173 s., du rechange Co.1778., de la prescription Co. 189. — Dlsp. div. Cours du change Co. 72. 73, compétence et contrainte par corps Co. 636,

637, L. 19 avril 1832, 3 Supp. p. 136.

Charte-partie Co. 226, 273, 266.

Chartre privée Pr. 788, I. cr. 615, P. 127, 341. V. Illégale ( détention ), Liberté Individuelle, séquestration de personne.

Chasse c. 715, L. 11 août — 3 nov. 1789, I.. 72-30 avril 1790, D. 4 mai 1812, Supp.

p. 710, 711.

Chaudières C. 521.

Chemins. Dlsp. div. Alluvlon C. 556, propriété C. 538, servitude C. 650 — de halage ord. 1669, p. 65, note — vicinaux L. 21 mai

1836, Supp. p. 712.

C/iep/e/.sa nature C. 522,1711 s., du cheptel simple C. 1804 s., à moitié c. 1818 s., donné au fermier ( ou cheptel de fer ) C. 1821 s., au colon paritaire C. 1827 s., qui a pour objet une ou plusieurs vaches C. 1381. Dlsp. dlv. Contrainte par corps C. 2062.

Chose fonglble. V. Fongible (chose) — future, v. Future.

Chose jugic. Ses effets C. 1350 3°, issi. — Disp. div. consignation C. 1262, contrainte par corps c 2061, désaveu, pr. 362, expropriation forcée C. 2215, héritier C. soo, pr. 174, inscription hypoth. C. 2111. péremption d'instance Pr. 469, tierce-opposition Pr. 478, transaction C. 2052, 2056.

Circonstances aggravantes I. cr. 338, atténuantes I. cr. 341, P. 463.

Citation. Des citations en justice de paix Pr. 1 s., T. 7, u.

Clameur publique I. cr. 16,106.

Clause pénale. V. Pénale (clause).

Clé i° Loi civile. Remise des clés C. 1605, 1606. — 2° Loi pénale. Fausses clés P. 398, 399.

Clôture C. 641 s. V. Bris de clôture.

Coalition des fonctionnaires P. 123 8., des maîtres p. 414, des ouvriers P. 415 s.

Cohabitation. Dlsp. dlv. Femme mariée C. 214, nullité de mariage (fins de non-recevolr) C. 181, paternité (désaveu) C. 312, Séparation de corps C. 230.

Collatérale (ligne) C. 736 , représentation C. 742 — (succession) C. 133, iso s.

Collation d'actes. V. Expédition.

Collectif (société en nom) co. 19 à 22, 39.

Collocation. Du droit a collocation C. 2111, 2166, demande en collocation pr. 154, 155. V. Bordereaux, Ordre.

Colombier L. 4 août 1189, Supp. p. 114.

Colon parliaire. Dlsp. gén. C. H63, 1764. v. Ferme (bail à). Disp. dlv. cheptel C. 1818, 1827. V. Cheptel, contrainte par corps C. 2062.

Command (déclaration de) L. 23 avril 1816,

44, Supp. p. 714, T. 114.

Commandement. Disp. dlv. Emprisonnement Pr. iso, interruption de prescription C. 2244, saisie-brandon Pr. 626, exécution Pr. 583, immobilière C. 2211, Pr. 613, 614, de navire Co. 198, de rentes l'r. 636.

Commandite (société eu) Co. 19, 23 à28, 38, 39. V. Société.

Commencement d'exécution P. 2 — de preuve par écrit c. 1347. Disp. dlv. Acte C. 1320, copie d'acte C. 1335, 1336, filiation (preuve) C. 323, 324, maternité (recherche) C. 341, serment déclsoire C. 1360.

Commerçants 1° Des commerçants en général Co. 1 à 1. — 2" Des femmes mariées commerçantes c. 215, 220, Mig, Co. 4,5,1.

— 3° Des mineurs commerçants c. 481,1308, co. 2,3, 6. — 4° Des notables commerçants

CO. 618, 619.

Commerce. Dlsp. div. Caution C. 2019, conventions C. 1101, 1128, établissement de commerce C. il 3°, prescription C. 2226.

Commerce (acte de) Co. 1, 631 2°, 632, 633.

— Tribunaux de commerce. — Tribunaux de commerce (organisation). Co. 615 s., compétence Co. 63i s., procédure pr. 4M s., 645 s.,

CO. 642 S.

Commettants. Responsabilité C. 1381. 1 V. commissionnaires, Mandat.

Comminatoires (dispositions] pr. 1029.

Commis, compétence co. 631. v. Commet-
tants, Mandat.

Commissaires de police. V. Police.

Commissaires priseurs. Responsabilité
Pr. 625.

Commission rogatoirc. V. Rogatolre (com-
mission).

Commissionnaires. i° En matière civile.
Des commissionnaires en générai, v. Man-
dat. — pour les transports ( voiturlers par
terre et par eau) C. 1782 s. — 2° En matière
de commerce. Des commissionnaires en gé-
néral Co. 91 s. — pour les transports par
terre et par eau co. 96 s., du volturier
Co. 103 s., commerce maritime Co. 285.

Commodat (prêt à usage), sa nature et ses
effets C. 1874, 1815 s., engagement de l'em-
prunteur C. 1880 t., du prêteur c. 1888 s.

CommumittU ( entre époux ). Déclaration
C. 1391, 1392, 1394, sans déclaration C 1393,
ouverture C. 1399. — 1° Communauté légale
C. noo s., actif C. i4oi s., passif C. 1409 s.,
administration C. 1421 s., dissolution c. U4i,
■ 442, acceptation C. 1443 s. V. Acceptation,
partage C. 1467, de l'actif C. 1468 s., du pas-
sif et contribution aux dettes C. 1482 s., re-
nonciation c. 1492 s. v. Renonciation. Au
cas de secondes noces c. 1496. — 2° Com-
munauté conventionnelle, de diverses sortes
C. 1497 , réduite aux acquêts, v. Acquêts.
Avec exclusion de tout ou partie du mobi-
lier C. 1500 s., avec ameublisscmenL v. Ameu-
blissemcnt. séparation de dettes, v. Sépara-
tion. Préclput. V. préciput. parts inégales
C. 1520 s., à titre universel C. 1526, avec
toutes clauses licites C. 1527, à défaut de sti-
pulation retombe dans la communauté lé-
gale C. 1528. — 3" régimes exclusifs de com-
munauté C. 1529. V. Exclusion de commu-
nauté, Séparation de biens, Dotal (régime).
— 4" Disp. dlv. Absence C. 124, contrainte
par corps (femme mariée) c. 2066, expro-
priation forcée C 2208, faillite (femme ma-
riée) Co. 557 , femme marchande C 220,
Co. 5, inventaire Pr. 944, livres de com-
merce (communication) Co. 14, prescrip-
tion C. 2256, scellés pr. 909 i", 935, succes-
sion c sis, vente C. 1395.

Commune. i° Des biens des communes
C. 537, 542, 1596, ni2. Disp. dlv. Ajourne-
ment pr. 69 5°, cause communlcable Pr. 83 1°,
comptables (contrainte par corps) Pr. 126 2°,
127 (hypolh. légale) C. 2121 (Inscription)
C. 2153, conciliation Pr. 49 1", cours d'eau
C. 643, demande judiciaire Pr. 1032,dona-
tions et legs C. 910, 937, prescription c.2227,
requête civile Pr. 481. V. Requête civile, Ser-
vitude C. 649 , 650, transaction C. 2045. —
2° L. 21 mars 1831 sur l'organisation muni-
cipale, supp. p. 714, L. 18 juillet 1837,sur
l'administration municipale p. 718.

Commune renommée ( inventaire par )

C. 1415, 1442, 1504.

Communicables (causes). Communication
au ministère public Pr. 83, 84,T. 9o. —Disp.
div. Actes de 1 état civil (rectilleation) Pr. 858,
cession de biens Pr. 900, compromis pr. 1004,
conseil judiciaire c. 515, désaveu pr. 359, dis-
tribution par contribution Pr. 668, élargis-
sement Pr. 805 , famille (conseil de) Pr. 885,
886, faux (Inscription de) pr. 249,231, femme
mariée (autorisation) Pr. 862 à 864, hypothè-
que (réduction) c. 2145, Interdiction C. 515,
pr. 891,892, ordre Pr. 762, récusation d'ex-
perts pr. 3ti, de juge Pr. 385, de juge de
ralx Pr. 47, renvoi (demande en) pr. 371,

requête civile Pr. 480 8". sauf-conduit Pr. 7«.
succession en déshérence C. 770, vêrlfteaUon
d'écritures pr. 202.

Communication de pièces. 1° Au ministère
public. V. Communicables (causes). — 2° A
partie, offre de communiquer Pr. 77, de h
communication Pr. 188 s., T. 70, 75, 76, 91.

— Disp. dlv. caution pr. 519, Instruction par
écrit Pr. 97.

Communistes, de l'Indivision C. 815. Disp.
div. Maison C. 664, mélange C. 5:2 a 575,
réméré C. 1668.

Commurflfi/'fcontrat) C. not.V. Aléatoire»
(contrats), Echange, vente.

Commutation de petite Charte, 5s.

Comparaison (pièces de) Pr. 200. V. Vérifi-
cation d'écritures.

Comparution de parties Pr. 119. V. Juge de
paix, Mandai de comparution.

Compensation, ses effets C. 1234, 1289 s.
Disp. div. Antichrèsc C. 2089. appel Pr. s«i.
bail c 1769, dépens Pr. 131, legs C tes,
prêt c. 1885, société C. isso, vente C. 1873.

Compétence administrative. V. Acte ad-
ministratif, Conseil d'état, Conseil de Préfec-
ture et Cour des comptes.—Compétence Judi-
ciaire. V. Arbitrage, Conflit, Cour d'assises,
île cassation, royale, Commerce ( tribunaux
de), Correctionnels, Paix, Police et tribunaux
de première instance.

Complainte possessoire. V. Posscssoire.

Complice, complicité. Caractères et péna-
lité P. 59 à 63. Disp. div. Adultère P. 338. as-
sises I. ex. 433 , banqueroute frauduleuse
P. 403. V. Banqueroute.

Complot. V. Attentat.

Compromis, sa nature et ses effets Pr. i«3
à 1007, son terme Pr. 1012, 1013, recours
Pr. 1028, transaction c. 1989. v. Arbitrage.

Comptables. Disp. div. Cession Pr. S«s,
contrainte par corps Pr. 126, 127 , hypothè-
que C. 2153, réhabilitation après faillite
Co. 612.

Compte. Des redditions de compte Pr. 527
T. 29, 70, 75,76, 92. Disp. dlv. Exécuteur tes-
tamentaire C 1031, exécution provisoire
Pr. 135 6°, femme commune C. 1483, héri-
tier bénéficiaire c. 803. V. Bénéfice d'inven-
taire. Mandataire C. 1993. v. Mandat. Mari
C. 1539, 1578. — Compte (vente en) C isss.

— Courant, v. Courant (compte). — De re-
tour, v. Retour. — De tutelle, v. Tutelle.

Compulsait e Pr. 847 a 850, T. 75, 92.168.

Compttlation de délai Pr. 1033. V. Délai.

Conception à l'égard du mari et du désa-
veu de paternité C. 312. — Disp. dlv. Donation
et legs C. 906. hérédité C. 72s i°, nullité de
mariage (On de non-recevolr) C 185 2°.

Conciliation, sa nature et ses effets
Pr. 48 s. Disp. dlv. Ajournement Pr. 65, état
civil (rectification d'acte) Pr. 856, expédition
d'acte ( demande ) Pr. 839, prescription
C. 2245, reprise d'instance Pr. 345, saisie
arrêt Pr. 556, 570, immobilière Pr. 718, sépa
ration de biens Pr. 871.

Conclusions des parties Pr. 61 3°, 77, Ht,
142, sur appel Pr. 465, sur défaut Pr. 150, —
du procureur du roi. V. Commuai cables
(causes).

Concordai Co. 507 S.

Concussion. Commissaires-priseurs et huis-
siers Pr. 625, fonctionnaires p. 174, Juges
Pr. 505 1°.

Condamnation, condamnés. 1° Grand-cn-
minel. V. Bannissement, Confiscation. Dé,
gradation civique, Déportation, Détention.
Exposition, Mort (peine de). Mort cnile .

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