Page images
PDF
EPUB
[graphic]

sie

TABLE GÉNI
droit crim., disp. gen., 60, 101 - des armes,

L.
prohibées P. 314, 315. L. 24 mal 1834, p. 589,
bole, ord. 23 février 1837, p. 590, note.

Arternges, Droit civil, disp. gen. C. 584,
disp. div., communauté C. 14012, 1409 30
1512, hypothèque C. 2151, ímputation de
paiement C. 1254, intérêt C. 1155, offres
réelles C. 1258 3o, prescription C. 1977, 2278,
rentes viageres C. 1978, 1979, 1983, solida
rité C. 1212 - Procedure, disp. gen. Pr. 404,
disp. dir, Appel pr. 464, conciliation Pr. 49,
ordre pr. 767, 770, saisie des rentes Pr. 640.

Arrêt de navire. Disp. gén, Co. 276 $. - C.
Disp. div., assurances Co. 350, 369, 387, 388, tajr
fri Co. 300, logers Co. 253, 254.

Arrêt (saisie). Disp. gén, des saisies-arrels
du oppositions pr. 557 $. - disp. div., com- A
pensation C. 1298, dépôt C. 1944 - sur débi-
leurs forains. V. Saisie (gagerie),
Arrhes – Bail C. 1715, vente C. 1590.
Ascendants. Droit civil, 1° des partages faits C. 2
pour des ascendants en faveur de leurs des-
tendants. V. Abandon de biens - 2 des suc-

1600
Cessions déférées aux ascendants C. 731, 733,
36 8., réserve des ascendants C. 915, 916
go de la tutelle des ascendants C. 402 $. -
Disp. div., aliments C. 205, 207, communauté

avar
6 1513, contrat (nullité) C. 1113, 1114, de

mari
pels Pr. 131, enfants d'un absent (surveil-

de n
lance) C. 142, 143, mariage (prohibiton) C.
A61, mineur (dispositions) C. 907 - droit
crim., crimes et délits contre des ascen 1784,

trat

trat:

à or

[ocr errors]

AV

lité

Adulière - 1° de la femme. Séparation de Apparents (vices). Vente C. 1642. corps C. 229, 308, 309, désaveu de l'enfant Apparentes (servitudes) el non apparentes, C. 313, pénalité P. 336, 337, complice P. 338, Definition C. 689, vente C. 1638. meurtre de la femme et de son complice Appel 1° de l'appel en malière civile et de P. 324 – 2" du mari. Séparation de corps commerce - des jogements d'arbitres voC. 230, pénalité P. 339.

lontaires. Délai Pr. 1023, renonciation Pr. Adulterins (enfants) et incestueur, aliments 1010 - des jug. d'arbitres forces Co. 51, 52, C. 762 S.; leur légitimation interdite C. 331, 63 - des sentences des juges de pali Pr. 16 ainsi que leur reconnaissance C. 335, 342. et note p. 261. Sont jugés sommairement

Allirialion disp. div., assurance Co. 381, Pr. 404, Dip. div. enquête pr. 39, exécutioa cominunauté C. 1456, compte Pr. 534, dépôt provisoire Pr. 17, expertise Pr. 42, jug. inC. 1924, distribution Pt. 671, faillite Co. 497, terlocutoires et préparatoires pr. 15, 31 503, louage C. 1781, tiers saisi Pr. 571, 572. des jug: des crib. civils, délai de l'appel et Alictives (peines) P. 6, 7, 9.

instruction sur appel Pr. 443 s., de quelques Alfritement Co. 273 s., v. Fret, disp. div., procédures spéciales, distributiou par conacte de commerce Co. 633, courtage Co. 80, tribution Pr, 669, 670, incidents sur saisie privilège Co. 191 2o. V. Navires.

immobilière pr. 723, 726, 730, 734, 736, 745, Agents de change et courtier, Co. 74 8. : - Contestations sur ordre pr. 763 à 766. bourses de commerce Co. 71 S., disp. div., Disp. div., caution Pr. 521, compte Pr. 528, achats et ventes Co. 109, compte de retour Co. compulsoire Pr. 848, contrainte par corps 181, 186, faillite P. 404.

C. 2068, faillile Co. 582, rectilicalion des ac Aggravantes (circonstances) I. cr. 333. tes de l'état civil Pr. 858, référé Pr. 809, saiAgrément (dépenses d') C. 1635.

sic-exécution Pr. 584, transaction C. 2056. Agrès disp. div. assurance Co. 334, privi Des jug. des trib. de commerce Co. 639, lège Co. 191 4° 9°, 280, 315, Procédure 118. 615 S. Pr. 432, 439 - 2° de l'appel en matière V. Navires.

criminelle des jug. de simple police 1. cr. Ajournements. Augmentation du délai pr. 172 8. des jug, de police correctionnelle 1033 -1° devant les justices de paix. V. Cita I. cr. 199 s. - 3o de divers cas dans lesquels tion, Conciliation - 2o devant les tribunaux l'appel est autorisé ou interdit – quand civils pr. 59 s., T. 27, 28, 77 -3° devant les l'appel est spécialement autorisé, compe tribunaux de commerce pr. 415 S. -4° de tence Pr. 125, conseil de famille Pr. 889, vant les cours royales Pr. 456.

contrainte par corps L. 17 avril 1832 arl. 20, Alambics C. 524.

p. 738, Récusation Pr. 391 --- quand il est lor. Aléatoires (contrats) C. 1104, 1964. V. Assu mellement interdit. Perquisitions I. cr. 34, rance, Aventure (Pret à grosse), Jeu, Pari et rétablissement de pièces pr. 107, troubles viagere (rente).

d'audience 1. cr, 503. Aliénés Supp. L. 30 juin 1838, p. 687.

Apport 1° des apports en mariage - réAlignements clans les villes) L. 16 sept. gime de la communauté, reprise des apports 1807, Supp. p. 689.

francs et quilles C. 1497 50, 1514, disp. div., Aliments 1° obligation de fournir des all communauté d'acquels C. 1498, avec excluments, en mariage C. 203 8., hors mariage. sion de mobilier C. 1500 s., avec séparation V. Adultérins (enfants), incestueux (enfants) de dettes C. 1511, partage de communaute - 2° des legs ou donation d'aliments C. 610, C. 1525 réxime exclusif de communauté 1015 2°, Pr. 581, 582 - 3° disp. div., adoption C. 1530 - régime dotal c. 1510 V. DOEC. 319, communauté C. 1409 5o, compensa 2° Des apports en société C. 1845 à 1847. tlou C. 1293 3o, compromis pr. 1004, correc Appren is. Disp. div.. contrat Supp. p. 689. tion C. 378, donation C. 955 3o, dot C. 1558, -- Prescription C. 2272, rapport C. 852, resexéculion provisoire Pr. 135 70, jouissance ponsabilité C. 1384. Jégale C. 385 2o, mort civile C. 25, prescrip Approuvé (bon). C. 1326, 1327. V. Billet. tion C. 2277, saisie pr. 593, tutelle otticieuse draloires (instruments). Immeubles C. 524, C. 364, 367, viduité c. 1570 -4° des ali louage C, 2062. ments en matière de contrainte par corps Arbiraje 1° des arbitrages volontaires Pr. 789 5o, 791, 800 4° et supp. L. 17 avril Pr. 1003 $. - 2° des arbitrages forces Co. 1832, art. 28 s. p. 738.

51 s. - 3° des arbitres de commerce Pr. Alliance, V. Parenté.

429 s. – disp. div., hypothèque C. 2123. Alluvion C. 556, 557, 558, 596.

mandat C. 1989. Alternatives (obligations) C. 1189 S. disp. Arbitrage (d'un tiers). Société C. 1851. div. Indi isibilité c. 1221 3°, vente C. 1584. vente c. 1592.

Améliorations (impenses d'), disp. div., Arbre -- Droit civil, fruits C. 520, planta communauté C. 1437, éviction C. 1634, hypo tions, distance C. 671 à 673, avec les inates thèque C. 2133, rapport C. 861 à 864, 867, riaux d'autruj C. 554, sur le terrain d'autru tiers détenteur C. 2175, usufruit C. 599.

C. 555, propriété C. 552. 553. usufruit C. 590 Amendes (recouvrement des) P. 52, 54,55 et - Droit criminel. Délits divers P. 434, 445$ L. 17 avril 1832, 33 s. suipp. p. 738. T. cr. 126. et code forestier, v. Chemins vicinaux.

Ameublissement (clause d'), ses effets C. Architecte. Obligation et responsabilité 1497 3°, 1505 8.

C. 1792 s., prescription, 2270, privilège Co Animaux 1° droit civil, disp. génér. C. 522, 2103 4°, 2010, taxe r. cr. 159 8. 524, 528, bail des animaux V. Cheptel. Croit Argent monnaye. Disp. gen. C. 533, disp, des animaux V. Croit. Disp. div. prêt c. | div., compensalion C. 1291, courtage Co.7, 1894. responsabilité C. 1385, saisie pr. 592 8°

C. 1932, 1936, dot C. 1553, 1565, failire 594. usufruit C. 615, 66. - 2o Droit crimine

Co. 591, 593, femmes (reprises) C. 1471, naP. 432 à 454, 455, 459 à 462, 475, 476, 478 à vires (emprunt) Co. 236. pret c. 1905, ap 480, 483. Mise en fourrière T. cr. 39, 40. port C. 869, rente viagère C. 1968, repelilou Anonyme (société) Co. 19, 29 S.

de paiement C. 1238, saisie C. 2213, 1r.584, Antichrèse definition C. 2072; ses effets 590, usufruit C. 587. C. 2095 8.

Argenterie saisie pr. 589. vente rr. 621. Apparent (créancier). Paiement C. 1240. I Armes. Droit civil, dispos. génék. G. 3389

div., 393, gros vire.

effets

Co. 4

Avc eDreacts. Eos 10 avril, de malf.: associa: Prese

Société, l'égard des associ pole." Levi

dants P. 229, 312, 380, témoignage I. cr.

Assassinat de l'assassinat P. 206 8. - de
la menace d'assassinat P. 303 S.

Assignation V. Ajournement,
Assises (cour d') i renvoi aux assises 1. cr.
231, formation des cours d'assises I. 251 8.
- 2 président des assises I. er. 266 S. 347,
3o procureur du roi pres les assises I. cr.2718.

L9 sept. 1835, p. 497, Dole.
Association. Droit civil, civile ou com 1354
merciale V. Associés, société --- conjugale v
Mariage contrat de) -- Droit crim., associa. lion
Lious illicites P. 291 3. - de malfaiteurs. V.
Malfaiteurs-L. 10 avril 1834, p. 386, note.

Associés. Engagement des associés entre
ex C. 1843 8. -- a légard des tiers C. 1862 8. L. 22

20 ng
Allt urances maritimes -1° du contrat, sa stage
formation et son objet C0.332 s., obligations
de l'assureur et de l'assuré Co. 349 8., délais.
sement Co. 369 S., disp. div., acte de com sense
Bierce CA. 633, connaissement Co.983, con-

Lion
trat aléatoire C, 1964, faillite Co, 576, los de
non-tecevoir CO. 435, 436, naufrage Co. 334,
prescription Co. 432, 434, privilege C0.191 101 A1
19280 - courtiers d'assurances Co. 72, 77, 1.2
18,81. 9. Agents de change.

Arlentats. Disp. gen., charte, 28- contre
la streté extémeure de l'État P. 75 S. -

ord.
ne contre la sûreté intérieure, complots con-
tre le roi et sa famille P. 865., excitation à la
Guerre civile, légal emploi de la force ar-
mie, devastation, pillage P. 91 S. -3° con-
te la constitution, relatifs à l'exercice des
droits civiques P. 109 S., contre la liberté des
Cilbyens P. 114 S., coalition des fonction-
Dates P. 123 S., emplètement des autorités

famil

disci

89, 1

Av

[ocr errors]

mai

ord.

15. 314.

V.

administratives et judiciaires P. 1275. aux
DEUTS. V. Moeurs.
atenuantes (circonstances > 1. Cr. 341 tra
Auérissement. T. Alluvion.
Altroupements. L. 10 avril 1831, supp. Pipe

det

bor

fau

[ocr errors]

droit crim., disp. Gen., 60, 101 - des armes Aubaine (droit d'y et de détraction aboll.
prohibées p. 314, 315. L. 24 mal 1834, p. 589, L. 14 julliet 1819, P. 83, note.
isote, ord. 23 février 1837, p. 590, note.

Audience. Publicité et police, ch. 55, Pr.
Arrérages. Droit civil, disp. gen. C. 584, 85 s., I. cr. 267, crimes et délits d'audience
disp. div., communauté C. 1401 2°, 409 3o, Pr. 10, 11, 12, 1. cr. 181, 504 s., P. 222 $. et
1512, hypothèque C. 2151, imputation de L. 7 sept. 1835, 10, 11, 12, p. 497, note. -
paiement c. 1254, intérêt c. 1155, offres Feuille d'audience Pr. 18, 138.
réelles C. 1258 3o, prescription C. 2277, 2278, Audienciers (huissiers). T. 152 8. V. Huis-
rentes viageres C. 1978, 1979, 1983, solida siers.
rité C. 1212 --- Procédure, disp. gen. Pr. 404, Andrieurs (juges ). L. 10 décembre 1830,
disp. div, Appel pr. 464, conciliation Pr. 49, p. 499, nole.
or«tre Pr. 767, 770, saisie des rentes pr. 640. Alhentique (ac!e). Sa forme et ses effets

Arrêt de navire. Disp. gen. Co. 276 8. - C. 1317 8., exécution provisoire Pr. 135. V. NO-
Disp. div., assurances Co. 350, 369, 387, 388 taire - (Testament) C. 969, 971 à 975, 1001.
frit Co. 300, lovers Co. 253, 254.

V. Testament.
Arrêt (saisie-). Disp. géu des saisies-arrels Autoris(uion. V. Femme mariée.
ou oppositions pr. 557 8. disp. div., com Autorité amministrative. V. Acte adminis-
pensation C. 1299, dépôt C. 1914 — sur débi tratii, Conseil-d'état, Conseil de Préfecture.
leurs forains. V. Saisie (gagerie-).

Auirui (biens et droits d'). Disp. div., con-
Arrhes -- Bail C. 1715, vente C. 1590. trats c. 1119 s., legs C. 1021 , prescription

Ascendants. Droit civil, 1° des partages faits C. 2236 s., stellionat C. 2039, vente C. 1599,
pour des ascendants en faveur de leurs des 1600, 1635, 1935.
cendants. V. Abandon de biens - 2° des suc Aval. Leítre de change Co. 141, 142, billet
Cessions délérées aux ascendants C. 731, 733, å ordre Co, 187.
746 s., réserve des ascendants C. 915, 916 - Avance. Paiement d'avance C. 1186, 1980,
3° de la tutelle des ascendants C. 402 8. - avances par mandataire C. 1999, 2001, sur
Disp. div., aliments C. 205, 207, communauté marchandises Co. 93 s. V. Gage, sur voyage
C. 1513, contrat (nullile) C. 1113, 1114, de de mer Co. 252, 258.
pens Pr. 131, enfants d'un absent (surveil Avancement d hoirie. V. Dot, Préciput.
lance) C. 142, 143, mariage (prohibiton) C. Avuries. Commerce intérieur. Responsabi-
161, mineur (dispositions) Č. 907 – droit lité des commissionnaircs ct voituriers C.
crim., crimes et délits contre des ascen 1 1784, Co. 98, 99, 103, 108. - Commerce ma-
dants P. 229, 312, 380, témoignage l. cr. ritime. Des avaries maritimes Co. 397 s., disp.
156.

div., assurance Co. 371. délaissement Co.
Assassinal -- de l'assassinat P. 296 8. - de 393, fins de non-recevoir Co. 435, prêt à la
la menace d'assassinat P. 303 $.

grosse Co. 330, privilege Co. 191 11'. V. Na-
Assignation V. Ajournement.

vire.
Assises (cour d') i" renvoi aux assises I, cr. Aventure (prêt à grosse). Sa forme et ses
231, formation des cours d'assises I. 251 $. effets Co. 311 8. Disp. div., assurance Co.
- 2° président des assises I. cr. 266 8. - 347, contrat aléatoire C. 1964, prescription
3° procureur du roi prés les assises I. cr. 271 $. Co. 43?, privilège Co. 191 9', 192 7o.
-4° L. 9 sept. 1835, p. 497, note.

Aveu. De l'aveu de la partie C. 1316, 1350,
Associution. Droit civil, civile ou com 1354 s., Pr. 352. V. Désaveu. -- Disp. div.
merciale V, Associés, Société --- conjugale V. Prescription (interruption) C. 2248, sépara-
Mariare (contrat de) - Droit crim.. associa tion de biens Pr. 870, signature C. 1323.
tions illicites P. 291 s. ~ de malfaiteurs. V. Avis de purenis l'r. 882 s. V. Conseil de
Malfaiteurs -- L. 10 avril 1834, p. 586, note. famille.

Associés. Engagement des associés entre Avocal. Supp. p. 690 8. Lois et règlements,
elix C. 1843 S. - à l'égard des tiers C. 1862 S. L. 22 vcntôse an XII, D. 2 juillet 1812 ord.
V. Société.

20 nov. 1822, du conseil de discipline p. 692,
Ass frances maritimes -1° du contrat, sa stage p. 693, ord, 27 août 1830, conseil de
formation et son objet Co. 332 S., obligations discipline, ord. 30 mars 1825, Cour des Pairs.
de l'assureur et de l'assuré Co. 349 s., délais - Disp. div. Cession de procès C. 1597, dé-
sement Co. 369 s., disp. div., acte de com sense criminelle I. cr. 295, mineur (transac-
merce Co, 633, connaissement Co. 283, con lion) C. 467, requête civile Pr. 495, tarif. 80,
Irat aléatoire C. 1961, faillite Co, 576, fins de 82, 140.
non-recevoir Co. 435, 436, naufrage Co. 331, Avoriemen'. P. 317.
prescription Co. 432, 434, privilege c0,191 10°, Avoué 1° Lois et règlements, Supp. p. 694,
192 8° -- courtiers d'assurances Co. 72, 77, L. 27 ventose an vill, 22 ventose an XII,
79, 81. V. Agents de change.

P. 31 mai 1807, 6 juillet 1810, 2 juillet 1812,
Allentits. Disp. gen., charte. 28--1° contre ord. 23 décenihre 1814, 27 février 1822. -
13 sureté extérieure de l'Etat P. 75 s. 2° de la chainbre des avoués, arr. 13 fri.
2° contre la sûreté intérieure, complots con maire an IX, p. 693, arr. 2 thermidor an X.
tre le roi et sa famille P. 86 s., excitation à la ord. 12 août 1832. V. Cautionnement, offices.
querre civile, illégal emploi de la force ar -- 3o Disp. gép. Constitution d'avoué pr. 61,
mée, dévastation, pillage P. 91 $. - 3° con | 75. V. Défenses, de nouvel avoué Pr. 342,
tre la constitution, relatifs à l'exercice des ( 344, V. Reprisc d'instance de linstruction.
droits civiques P. 109 s., contre la liberté des | V. Procédure, Communication de pièces,
citoyens P. 114 s., coalition des fonction Production, etc.; du jugement rendu par
najres P. 123 s., empiètement des autorités défaut, suit après constitution d'avoué, soit
administratives et judiciaires P. 127 8. - aux lorsqu'il n'y a pas eu constitution. V. de.
maurs. V. Moeurs.

faut; du jugement contradictoire. V. Con.
Aiténuuntes ( circonstances) 1. cr. 341 , tradictoire (jugement), expédition, qualité;
P. 463.

l'exécution des jugements. V. Exécution,
Altérissement. V. Alluvion.

frais el taxe Pr. 104. V. Taxe, Pr. 133. V. Dé-
Artroupements. L. 10 avril 1831, supp. p. pens; acuion en paiement Pr. 49 5o, 60, pres.
689.

| cription C. 2273 à 2275; tarif, registre T. 151,

ord

183 te

с

entre le dicier et"2011 S., Ses:

re les condeur et la caution

don

a po

TABLE GÉNÉI
Cesuels (conditions, événements) C. 1169,1

pri
mineur C. 1306

Cause C. 1108, 1131 8.
Caution, cautionnement 1° en mallère ci-
vile, sa nature et son étendue C. 2011 S., ses
eflets entre le créancier et la caution tel
C. 2021 S., entre le débiteur et la caution
C. 2028 8., entre les cosidėjusseurs C. 2033, C. 1
de l'extinction du cautionnement C. 2034 S.,
de la caution légale et de la caution judi- Disp
claire C. 2040 Su, des réceptions de cautions
Pr. 317 ., 992 8., 1035, T. 71,91.-Disp. div. ture
Absent C. 120, 123, 129, bail C. 1740, cession C
de créances C. 1692, compensation C. 1294, Disp
compte Pr. 542, confusion C. 1301, consi-
gnation C. 1241, contrainte par corps
C. 2060 5°, 2068 (élargissement) L. 19 avril
1832, 24 å 26, Supp. p. 738, dommages tion
intérêts C. 1153, dot C. 1550, étranger C. 16. Pr,
V. Judicatum solvi. Exécution provisoire Ci:
Pr. 135 Gug. par défaut) PP. 155 (juges de
paix) Pr. 17 (trib. de commerce) Pr. 417,
139 à 441, femme mariée C. 1431, 1518,
héritier bénéficiaire C. 807, hypothèque

Pr. 1

Cle
C. 2185 5, novation C. 1281, paiement
C. 1236, 1288, prescription C. 2250, privilège
C. 2102 7°, remise de la dette C. 1287, ser-
ment décisoire C. 1365, solidarité C. 1216,

1606,
subrogation C. 1252, succession C.771, 773,

399.
surenchère Pi. 832, 833, usage et habitation
C. 628, usufruit C. 601 à 604, vente C. 1613, | mail

Coc
diy, Assurance Co. 346, 384, faillite Co. 542

Со.
C. 214

par Pria Pr.

nuar

Сі

Clo Cle

CLO

voyage T. 144, 145, 146, avoués d'appel T. 147 | Borne (déplacement), action civile Pr. 32*, à 150. - 4° Disp. div. Cession de procés criminelle P. 456, circonst. aggrav. de vol C. 1597, comple Pr. 536, descente de lieu 1 P. 389. Pr. 297, désistement Pr. 402, enquête Pr. 257, Buuchers et boulangers. Droit civil, privi293, exécution de jugement pr. 1038, inscrip lège C.. 2101 5°, droit pénal, vente à faux tion de faux Pr. 215, ordre pr. 760, 761, 764, poids P. 479 69. V. Poids et Mesures. péremption Pr. 400, pièces et litres (prescrip Bourse de commerce Co. 71 à 73. V. Agents tion) C. 2276, (restitution) C. 2060 70, (réta de change. Disp. diy, Faillite Co. 607, 613. blissement) Pr. 191, 192, prise à partie | y, kéhabilitation Pr. 512, requête civile Pr, 492, responsabilité Bourse (jeux de) P. 419 à 422. Pr. 132, 352, saisie immobilière Pr. 707, 709. Brancius (arbre). Toisinage C. 672. 713, saisie de rentes Pr. 651, scellés Pr. 932 Branches (famille). Partage de succession vérification d'écriture Pr. 196.

C. 734, 743. Bail, liègles communes aux baux des mai Brandon (saisie-) ou saisie des fruits pen. sons et des biens ruraux C. 1714 8. - de dants par racine. Formalités Pr. 626 s., T. 29, hiens ruraux. V. Ferme (bail à) - a cheptel. 43, 44, 45. V. Cheptel - à ferme. V. Ferme (bail à) - à Bref délai. Disp. gen. Pr. 72, 76. - Disp. lover. V. Loyer (bail a) de maison, div. Appel (sursis à exéculion) Pr. 469, V. Loyer. V. Louage (contrat de).

Co. 647, contrajote par corps Pr. 802, expéBani de mariage. V. Publications - de dition d'acte Pr. 839. vendange P. 475 10.

Brevel d'invention. L, 7 janv. et 25 mai 1791 Bunnissemeni. P. 81°, 28, 32, 33, 36, 48, 56. I et arr. 5 vend. an ix, Supp., p. 704. Banque (billets de). Contrefaçon P. 139. Bris de clôture P. 456 — de navire Co. 258,

Banquer oule simple Co. 584 S. - fraudu 369, 381. V. Débris, Délaissement - de porte. leuse Co. 591, 592, - complicité Co. 593 s., Droit civil, sur saisie-exécution pr. 587, 591. -administration des biens Co. 601 $, - Disp. Droit crim., sur perquisitions judiciaires du div. Contrat de mariage Co. 69, réhabilita procureur du Roi l. cr, 32, 36, 46, 47, des tion Co. 612, - Pénalité P. 402, 403.

Qfficiers de police auxiliaires I. cr. 48 50, Baralerie de patron. Assurance Co. 353. du juge d'instruction l. cr. 87, 88, 90, 91, 98, Bateau, Saisie C. 531, Pr. 620.

99, 108, 109 - de prison P. 241, 243, 245 Beaux-frères et belles - scurs. Mariage de scellés P. 249 . C. 162, 164 (L. 16 avril 1832).

Cabotage (petit), chargement Co. 229. Bénéfice d'inventaire. Acceptation de suc Caduvré. Jnhumation C. 77, levée I. cr. 44. cession C. 774, délai Pr. 174 , du bénéfice Caducité des donations en faveur de mad'inventaire, de ses effets et des obligations riage C. 1088, 1089 - des legs et testaments de l'héritier bénéficiaire C. 793 S., Pr. 986 s., C. 925, 1039 à 1043. T. 29, 77, 78. - Disp. div. Dépens Pr. 132, Cahier des charges sur saisie immobilière héritiers ( diversité d'opinions) C. 782, in Pr. 697 à 702, 714, 717 - sur saisie de rentes scriptions C. 2146, mineur C. 461, prescrip pr. 643, 644. V. Rentes – sur vente d'intion C. 2258.

meubles entre majeurs pr. 972, 973 - d'imBienfaisance contrat de) C. 1105. V. Dona meubles de mineurs Pr. 958, 959. Lions.

Caisse des dipóts el consignations. Ord. Biens. Distinction des biens C. 516 – im 3 juillet 1816 et 19 janvier 1835, Supp., p. 705. meubles C. 517 .. meubles C. 527 8. — des Calomnie. Accusation calompieuse (indibiens dans leur rapport avec ceux qui les gnite) C. 727, dénonciation calomnicuse possèdent C. 537 8. - Abandon de biens. P. 373. V. Diffamation. V. Abandon. -- Biens abandonnés. V. Deshé Cantonnement dans les forêts de l'Etat rence, Epaves, Trésor.- Séparation de biens. C. for. 63, 64, 65 — des communes et des V. Séparation.

Bigamie. Loi civile C. 147, poursuites particuliers c. for, 119, 120, 121. V. I sages. C. 188, 189, 190, en cas d'absence C. 139. - Capacité 1° A l'égard des actes à litre graLoi pénale P. 340.

tuit (donations et testaments) C. 901 $. Bilan. Co. 438 s. V. Faillite.

2° Des contrats à titre onéreux, des contrats Bilateral (contrat). C. 1102. V. Synallagma en général C. 1108, 1123 s., de la vente uique (contrat),

Billet bon ou approuvé C. 1326, 1327, -à C. 1925, novaljon C. 1272, offres réelles ordre. C. 139, 187, 636 8.

C. 1258, paiement C. 1238, société C. 1840, Blanc-seing (abus de). P. 407.

transaction C. 467, 472, 2045 Blessures et couss volontaires P. 309 s., Capitaine de iné 1° Ses droits et ses involontaires P. 319 S., excusables ou non obligations Co. 221 8., fins non- recevoir excusables P. 321 s., blessures et coups non Co. 435, 436, prescription Co. 430, 433, 434. qualifiés crimes ni délits P. 327 S.

--2° Du capitaine dans ses rapports avec les Bloc (venle en) P. 1585, 1586.

propriétaires des navires Co. 208, 216, 218, Blocus. Ses effets Co. 279.

219. - 3° privilège Co. 191 6° 7°, 1921° 5° 6, Bois. V. Arbres, Usages.

305 à 308. -4° Responsabilité Co. 405, 101. Boissons. L. 28 avril 1816 Supp., P. 699. Capitaux. Disp. div. Imputation de pale Bon. V. Billet.

ment C. 1234, inscription bypothéc. C. 2151, Bonne foi. Ses effets relativement à la pos

reinboursement ( femme mariée sous le reg session C. 549, 550 — à la prescription par dotal) C. 1259 (interdit) C. 499 (mineur) C. 484 10 et 20 ans C. 2265 S. – Disp. div. - Absence C. 138, dépôt c. 1935, paiement C. 1240, 1913, restitution C. 1378. 1380, société C. 1869, 1870.

Carence (procès-verbal de) pr. 924. Bord (navire). Assignation Pr. 419.

Carrières. Communauté C. 1403, usulrull Borderralla.hynothécaires d'inscription ! C.598. C. 2148 à 2150, 2153, 2200 de collocation Cas fortuit. C. 1148, 1302. Pr. 158, 759, 767, 771 à 773.

Cussalion. V. Cour de cassation. Bornage. C. 646.

Cusliution P. 316. excusable P. 325, 326.

[graphic]
[ocr errors]

Colt C. 742

Coll

2166,

1653. -1° En matière commerciale. Disp.

cevoir
à 545, lettres de change (défaut d'accepta-
tion) Co. 120 (perte) C0. 151, 152, 155, voyage Sépar
de mer (0.231.-3° En matière criminelle.
De la liberté provisoire et du cautionnement
1. Cr. 113 à 126, 239, T. cr, 42, 71, 124, 127. --
Cautionnement des offices L. 28 avril 1816, Coll

Coll
Cumion judicatum solui. F. Judicatum
solvi.

V. BOI
Cedule en matière clvile Pr. 6, 29, - de Colo
police 1. cr. 146.

Colo
Célérité. V. Bref délai, Urgence.

V. Fer
Certificats (faux) P. 159 à 162.V. Faus. 1827.

Certificats d'indigence l. cr. 420 - d'in C. 206
scriptions bypoth. C. 2196 à 2199 - de vie Com
C. 1983,

44, SUL
Cession de biens 19 En matière civile. Ses Cona
effets C. 1265 s., formalités Pr. 898 S., T. 64, ment
65, 92. Disp. div. Dépositaire C. 1945, elar-
gissement Pr. 800 39, -2° En matière com

C. 2244
merciale CO. 541. - 3o Cession de créances.
V. Transport de droits litigieux, V. Liti-

navire
Eleur (droits). - Successifs. Y. Successifs 38, 39.

Change (contrat et lettre de). Sa forme preuve

ution C. 2018, dépôt

Com

Comin
droits).

C. 1320
CO. 110 8., de la provision Co. 115 s., de l'ac-

preuve
ceptation C0.118 s., par intervention C0.126 S.,
de Péchéance Co. 129 8., de l'endossement C. 341,
CO. 136 8., de la solidarité Co. 140, de laval
Co. 1415. du paiement Co. 143 8., par inter néral C
vention Co. 158 s., des droits et devoirs du comme)
porteur Co. 160 s., des protets Co. 1738., du -3° De
rechange 20.1178., de la prescription C0.189.

CO. 2, 3
- Disp. div. Cours du change Co. 12, 73,
compétence et contrainte par corps Co. 630, Comm
681, L. 19 april 1832, 3 Supp. p. 736.

ventions
Charle-partie Co. 226, 273, 286.

merce C
Chartre privée Pr. 188, 1, cr. 615, P. 122,
$41. V. Illégale (detention), Liberté indivi: - Tribu
duelle, Séquestration de personne.

de como
Chasse C.715, L. 11 août -- 3 nov. 1789, pétence
La 22-30 avril 1790, D. A mai 1812, Supp, Co. 6428

Chaudieres C. $24.

Comn

CO.618,

1.110,111

Comm

[ocr errors]

Cesuels (condicions, évènements) C. 1163, 1 Chemins. Disp. div. Alluvion C. 556, promineur C. 1306,

priété C. 538, servitude C. 650 – de halage Cause C. 1108, 1131 S,

ord. 1669, p. 65, note - Vicinaux L. 21 mai Caution, cuutionnement 1° en matière ci 1836, Supp. p. 712. vile, sa nature et son étendue C. 2011 S., ses Chepiel. sa nature C. 522, 1711 S., du chepeflets entre le créancier et la caution tel simple C. 1804 S., à moitié C. 1818 S., C. 2021 s., entre le débiteur et la caution donné au fermier (ou cheptel de fer ) C. 2028 s., entre les cofidejusseurs C. 2033, C. 1821 s., au colon partiaire C. 1827 S., qui de l'extinction du cautionnement C. 2034 s., I a pour objet une ou plusieurs vaches C. 1381. de la caution légale et de la cantion judi | Disp. div. Contrainte par corps C. 2062. ciaire C. 2040 S., des réceptions de cautions Chose fongible. V. Fongible (chose) – fuPr. 517 8., 992 8., 1035, T. 71, 91. -Disp. div. ture. V. Future. Absent C. 120, 123, 129, bail C. 1740, cession Chose jugée. Ses effets C. 1350 3°, 1351. – de créances C. 1692, compensation C. 1294, Disp. div. Consignation C. 1262, contrainte compte Pr. 542, confusion C. 1301, consi I par corps C. 2061, désaveu, Pr. 362, exprognation C. 1261, contrainte par corps priation forcée C. 2215, héritier C. 800, C. 2060 5", 2068 (élargissement) L. 19 avril Pr. 174, inscription hypoth. C. 2157, péremp1832, 24 à 26, Supp. p. 738, dommages tion d'instance Pr. 469, tierce-opposition intérêts C. 1153, dot c. 1550, étranger C. 16. Pr. 478, transaction C. 2052, 2056. V. Judicatum solvi. Exécution provisoire

avantes I. cr. 338, attéPr. 135 Gug. par défaut) Pr. 155 (juges de nuantes I. cr. 341, P. 463. paix) Pr. 17 (trib. de commerce) Pr. 417, Citation. Des citations en justice de paix 439 à 441, femme mariée C. 1431, 1518, Pr. 1 S., T. 7, 11. héritier bénéficiaire C. 807, hypothèque clameur publigre I. cr. 16, 106. C. 2185 5o, novation C. 1281, paiement Clause penale. V. Pénale (clause). C. 1236, 1288, prescription C. 2250, privilege Clé 1° Loi civile. Remise des clés C. 1605, C. 2102 7°, remise de la dette C. 1287, ser 1606. - 2° Loi pénale. Fausses clés P. 398, ment décisoire C. 1365, solidarité C. 1216, 399. subrogation C. 1252, succession C. 771, 773, Clôture C. 647 S. V. Bris de clôture. surenchére Pk. 832, 833, usage et habitation Coalition des fonctionnaires P. 123 S. C. 626, usufruit C. 601 à 604, vente C. 1613, maitres P. 414, des ouvriers P. 415 S. 1653. - 2° En matière commerciale. Disp). Cohabitation. Disp. div. Femme mariée div. Assurance Co. 316, 381, faillite Co. 542 C. 214, nullité de mariage (lins de non-reà 545, lettres de change (défaut d'accepta cevoir) C. 181, paternité (désaveu) C. 312, tion) Co. 120 (perte) Co. 151, 152, 155, voyage Séparation de corps C. 230. de mer Co. 231. -3° En matière criminelle. Collaterale (ligne) C. 736, représentation De ia liberté provisoire et du cautionnement C. 742 - (succession) C. 733, 750 S. 1. cr. 113 à 126, 239, T. cr. 42, 71, 124, 127. - Collation d'acles. V. Expédition. 4° Cautionnement des offices L. 28 avril 1816, Collectif (société en nom) Co. 19 à 22, 39. Supp. p. 709.

Collocation. Du droit à collocation C. 2114, Caution judicatum solvi. V. Judicatum 2166, demande en collocation Pr. 754, 755. solvi.

V. Bordereaux, Ordre. Cedule en matière civile Pr. 6, 29, - de Colombier L. 4 août 1789, Supp. p. 714. police I. cr. 146.

Colon parliuire. Disp. gen. C. 1763, 1764. Célérité. V. Bref délai, Urgence.

| V. Ferme (bail à). Disp. div. Cheptel C. 1818, Certificats (faux) P. 159 à 162. V. raux. 1827. V. Cheptel, Contrainte par corps

Certificats d'indigence I. cr. 420 - d'in C. 2062. scriptions bypoth. C. 2196 à 2199 - de vie Command (déclaration de) L. 28 avril 1816, C. 1983.

44, Supr. p.714, T. 114. Cession de biens 1° En matière civile. Ses Commandement. Disp. div. Emprisonneeffets C. 1265 s., formalités Pr. 898 s., T. 64, 1 ment Pr. 780, interruption de 65, 92. Disp. div. Dépositaire C. 1945, élar C. 2244, saisie-brandon Pr. 626, exécution gissement Pr. 800 3°. -2° En matière com Pr. 583, iminobiliere C. 2217, Pr. 673, 674, de merciale Co. 541. - 3o Cession de créances. navire Co. 198, de rentes Pr. 636. V. Transport - de droits litigieux. V. Lili Commandité ( société en ) Co. 19, 23 à 28, gieux (droits). - Successifs. V. Successifs 38, 39. V. Société, (droits).

Commencement d'exécution P. 2 - de Change (contrat et lettre de). Sa forme preuve par écrit C. 1347. Disp. div. Acte CO. 110 8., de la provision Co. 115 s., de l'ac C. 1320, copie d'acte C. 1335, 1336, filiation ceptation Co.118 8.,par intervention Co.126 8., (preuve) c. 323, 324, maternité (recherche) de l'échéance Co. 129 s., de l'endossement C. 341, serment décisoire C. 1360. Co. 136 s., de la solidarité Co. 140, de l'aval Commerçants 1° Des commerçants en geCo. 141 S., du paiement Co. 143 8., par inter néral Co. 1 à 7. -2° Des femmes mariées vention Co. 158 s., des droits et devoirs du commerçantes C. 215, 220, 1426, CO, 4, 5, 7. porteur Co. 160 s., des protets Co. 173 S., du -3° Des mineurs commercants C. 487, 1308, rechange Co.1778., de la prescription Co.189. Co. 2, 3, 6. -4° Des notables commerçants - Disp. div. Cours du change Co. 72, 73, Co. 618, 619. compétence et contrainte par corps Co. 636, Commerce. Disp. div. Caution C. 2019, con637, L. 19 avril 1832, 3 Supp. p. 736.

ventions C. 1107, 1128, établissement de comiCharte-partie Co. 226, 273, 286.

merce C. 17 3o, prescription C. 2226. Chartre privée Pr. 788, l. cr. 615, P. 122, Commerce (acte de) Co. 1, 631 20, 632, 633. 341. V. illégale (détention), Liberté indivi - Tribunaux de commerce. - Tribun aur duelle, Séquestration de personne.

de commerce (organisation). Co. 615 S., comChasse C. 715, L. 11 août – 3 nov. 1789, pétence Co. 631 8., procédure Pr. 414 8., 645 S., L. 22-30 avril 1790, D. 4 mai 1812, Supp, Co. 642 S. p. 710, 711.

Commeltants. Responsabilité C. 1384. Chaudières C. 521.

i V. Commissionnaires, Mandat.

TABLE GÉN

Police (surveill clion de), Emri civils ou ci

Cicbligations testamentat de mariage
toire Cs i cond. suspen condition 1040, 104

Police (surveillance de la haute), Réclusion, Travaux forcés. -2° police correctionnelle. V. Amende, Confiscation, Droits civils ou civiques interdiction de), Emprisonnement, Police (surveillance de la baute). - 3o Simple police. V. Amende. Confiscation, Emprisonnement.

Condition. 1° Donations et testaments,
validité C. 900, don. étrangères à mariage
C. 944, 945, don. par contrat de mariage d
C1086, 1088, 1092, testaments C. 1040, 1041.
- Obligations, de la condition en général |
( 1168 ., cond. suspensive Co 1181, résolu-
toire C. 1183, 1184, 1234. Disp. div. Hypoth.
convent. C 2125, 2132 2163, légale C. 2153,
offres réelles C. 1258 59 prescription C. 2257, 16
terme (obligation à) C. 1185, usufruit C. 580,
vente C. 1584, 1588.
Confirmatifs (actes) et récognilifs C. 1337 8. C.

Confiscation générale Charte 57, spéciale
P. 11.

Conflit entre les tribunaux divers. V. Re-
glement de juges. -- Entre les tribupaux et
l'administration P. 128, ord. 1° juin 1828,
Supp. p. 725.

Confusion. Sa nature et ses effets C. 1231,

Car

Comminatoires (dispositions) Pr. 1029. I requête civile PT. 480 8°, sauf-conduit Pr. 732.

Commis. Compétence Co. 634. V. Commel- | succession en deshérence C. 770, vérification tants, Mandat.

d'écritures Pr. 202. Commissaires de police. V. Police.

Communication de pièces. 1° Au ministère Commissaires priseurs. Responsabilité public, V. Communicables (causes). -2° A Pr. 625.

partie, offre de communiquer Pr. 77, de la Commission rogatoire. V. Rogatoire (com communication Pr. 188 s., T. 70, 75, 76, 91. mission).

- Disp. div. Caution Pr. 519 , instruction par Commissionnaires. 1° En matière civile. écrit Pr. 97. Des commissionnaires en général. V. Man Communistes, de l'indivision C. 815. Disp. dat. Pour les transports (voituriers par div. Maison C. 664, mélange C. $72 à 575, terre et par eau) C. 1782 8. -2° En matière 1 réméré C. 1668. de commerce. Des commissionnaires en gé Commutatif (contrat) C. 1104. V. Aléatoires néral Co. 91 S. - pour les transports par (contrats), Echange, Vente. terre et par eau Co. 96 s., du voiturier Comnutation de peine Charte, 58. Co. 103 s., commerce maritime Co. 285.

Comparaison (pièces de) Pr. 200. V. VérifiCommodat (prêt à usage). Sa nature et ses cation d'écritures. effets C. 1874, 1875 S., engagement de l'em Comparulion de parties pr. 119. V. Juge de prunteur C. 1880 8., du prêteur C. 1888 s. paix, Mandat de comparution.

Communauté (entre époux). Déclaration Compensation. Ses effets C. 1234, 1289 &. C. 1391, 1392, 1394, sans déclaration C. 1393, | Disp. div. Antichrèse C. 2089, appel Pr. 464, ouverture C. 1399. - 1o Communauté légale bail C. 1769, dépens Pr. 131, legs C. 1023, C. 1400 s., actif c. 1401 S., passif c. 1409 s., prêt C. 1885, Société C. 1850, vente C. 1623. administration C. 1421 S., dissolution C. 1441, Compé!ence administrative. V. Acte ad1942. acceptation C. 1443 S, V. Acceptation. 1 ministratif. Conseil d'état, conseil de préfecPartage c. 1467, de l'actif C. 1468 8., du pas ture et Cour des comptes.--Compétence Judisif et contribution aux dettes C. 1482 s., re ciaire. V. Arbitrage, Condit, Cour d'assises, nonciation C. 1492 S. V. Renonciation. Au de cassation, royale, Commerce (tribunaux cas de secondes noces C. 1496. - 2o Com de), Correctionnels, paix, Police et tribunaux munauté conventionnelle, de diverses sortes

remière instance. C. 1497, réduite aux acquets. V. Acquéts. Complainte possessoire. V. Possessoire. Avec exclusion de tout ou partie du mobi- Complice, complicité. Caractères et pénalier C. 1500 s., avec ameublissement. V. Ameu- lité P. 59 à 63. Disp. div. Adultère P. 338, as

| sises I. cr. 433, banqueroute frauduleuse tion. Préciput. v. Préciput. Parts inégales P. 403. V. Banqueroute. C. 1520 s., à titre universel C. 1526, avec Comploi. V. Attentat. toutes clauses licites C. 1527, à défaut de sti

Compromis. Sa nature et ses effets Pr. 1003 pulation retombe dans la communauté lé-là 1007, son terme Pr. 1012, 1013, recour Fale C. 1528. -3° régimes exclusifs de com- Pr. 1028. transaction C. 1989. V. Arbitrage. munauté C. 1529. V. Exclusion de commu Comptables. Disp. div. Cession Pr. 905, nauté, séparation de biens, Dotal (régime). contrainte par corps Pr. 126, 127, hypothe- 4° Disp. div. Absence C. 124, contrainte

I que
que C. 2153

C. 2153, réhabilitation après faillite
par corps (femme mariée) C. 2066, expro Co. 612.
priation forcée C. 2208, faillite (femme ma Comple, Des redditions de compte pr. 527S.,
riée) Co. 557, femme marchande c. 290

T. 29, 70, 75, 76, 92. Disp. div. Exécuteur tosCo. 5, inventaire Pr. 944, livres de com tamentaire C.1031, exécution provisoire merce (communication ) Co. 14, prescrip Pr. 135 6o, femme commune C. 1483, hérition C. 2256 , scellés Pr. 909 19,935, succes- tier bénéficiaire C. 803. V. Bénéfice d'inven: sion C. 818, vente C. 1395.

taire. Mandataire C. 1993, V. Mandat, Mari Commune. 1° Des biens des communes C. 1539, 1578. - Compte (vente en) C. 1585. C. 537, 542, 1596, 1712. Disp. div. Ajourne - Courant. V. Courant (compte). - De rement Pr. 69 5o, cause communicable Pr.83 10, tour. V. Retour. - De tutelle. V. Tutelle. comptables (contrainte par corps) Pr. 126 20 Compulsoire Pr. 847 à 850, T. 75, 92, 168. 127 hypoth. légale) C. 2121 (inscription) Computation de délai Pr. 1033. 1. Délal. C. 2153, conciliation Pr. 49 1°, cours d'eau

Conception à l'égard du mari et du désaC. 643. demande judiciaire pr. 1032, dona- | veu de paternité C. 312.-Disp. div. Donation tions et legs C. 910, 937, prescription C. 2227, 1 et legs C. 906, hérédité C. 725 1o, nullite de requete civile Pr. 481. V. Requete civile, Ser. mariage (fin de non-recevoir) C. 1852o. vitude C. 649, 650, transaction C. 2045. - Conciliation. Sa nature et ses effets 20 L. 21 mars 1831 sur l'organisation muni

Pr. 48 S. Disp. div. Ajournement pr. 65, elal cipale, Supp. p. 714, L. 18 juillet 1837, sur civil (rectification d'acte) Pr. 856, expédition l'administration municipale p. 718.

d'acte (demande) Pr. 839, prescription Commune renommée ( inventaire par) C. 2245, reprise d'instance Pr. 345, saisie C. 1415, 1442, 1504.

arrel Pr: 556, 570, immobilière pr. 718, sépaCommtunicables (causes). Communication

ration de biens Pr. 871. au ministère public Pr. 83, 84, T. 90.- Disp.

Conclusions des parties pr. 61 3°, 77, 141, div. Actes de l'etat civil (rectification) Pr. 858,

142, sur appel Pr. 465, sur défaut Pr. 150,cession de biens Pr. 900, compromis pr. 1004, du procureur du roi. v. communicables conseil judiciaire C. 515, désaveu Pr. 359, dis (causes). tribution par contribution Pr. 668, élargis. Concordat Co. 507 $. sement Pr. 805, famille (conseil de) pr. 885,

Concussion. Commissaires-priseurs et huis886, faux (inscription de) Pr. 249, 251, femmé

siers pr. 625, fonctionnaires P. 174, fuges mariée (autorisation) Pr. 862 à 864, hypothè. Pr. 505 10. que (réduction) C. 2145, interdiction c. 515.

Condamnation, condamnés. 1° Grand-cra Pr. 891, 892, ordre pr. 762, recusation d'exm inel. V. Bannissement, confiscalion, DC, perts pr. 3u1, de juge Pr. 385, de juge de gradation civique, Déportation, Détention, naix pr. 47, renvoi (demande en) Pr. 371, 1 Exposition, Mort (peine de). Mort CNIK

[graphic]

1300, 1301. Disp. diy, Caution C. 205, servis
tude C. 705, solidarité (succession) C. 1209.

Congé. V. Défaut. - De location C. 1736 ,
1737, 1739, 1748, 1762.

Conjoinis. V. Epoux.

Connaissement, sa nature et ses effets
00.222, 226, 281 à 286. Disp. div. Assurance
CO. 316, 345, commissionnaire Co. 93, jet et
coutrib. Co. 418, 420, revendication (après

Connexité au civil. V. Jonction, au crimi-
Del I. cr. 126, 127, 308.

Conquets de communauté C. 140139, 1405.
. Acquets.
Consanguins (parents) C 733, 751, 752.

Conseil des accusés I. er. 294, 295, de
famille C 405 S., Pr. 882 8. Disp. div. Absent
(enfant de l') C. 142, acte de l'état civil (recti
fication) Pr. 856, inscription C. 2141, inter-
diction C. 494. V. loterdiction, Tutelle.-- Ju-
diciaire C. 499 à 502, 513 à 515, Pr. 894, 897.

De tutelle C. 391, 392.
Conseil d'état D. 11 juin et 22 juillet 1806,
p. 726 de préfecture L. 28 pluviose an vi,
D. 121 - des prud'hommes L. 18 mars 1806,
D. 3 août 1810, p. 812 général et d'arron-

arre

dissement (organisation) L. 22 juin 1833,

tier p. 72 (Seine), La 20 avril 1834, p. 731 (altributions), l. 10 mai 1838, P.132-municipaux. V.communes.

Pr.
Consentement par rapport 10 aux conven-
Lions C. 1108, 1109 S., 1134. Disp. div. Dépôt
f. 1921, 1922, échange C. 1703, femme ma-
rile C. 1428, 1507, 1559, liypotheque C. 2157,
Bocite, C. 1869 4, 1861, tradition C 1138,
Vente C. 1583, 1589, 1606, 1607.-29 aux do- C
nations C. 938.-30 Au mariage,consent. des C
Spous C. 146, 180, 181, 183, des parents C. 148 hyry
à 151, 160, 182, 183.

Conservateurs des hypotheques. Publicité
des registres et responsabilité C. 2196 $.
Disp. dis. Bordereaux Ca 2150, exécution
Pr. 550, 773, transcription C. 2108, Pr. 671 à

vire

Conservatoires (actes). Disp. div. Crean

ava Her C. 1180, Pr. 125 , depot C. 1947, faillite

0.490, femme mariée communauté) C. 1454, hérédité (adition d'\ 779 , mari C. 1428 pret C. 1800, restitution C. 1381, tradition Consignational De deniena

nau

« PreviousContinue »