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Police (surveillance de la haute), Réclusion, C. 1257 s., Pr. 812 8. – 29 de marchandises Travaux forcés. -2° Police correctionnelle. Co. 93. V. Commissionnaires. V. Amende, Confiscation, Droits civils ou ci-! Consommation (prêt de) ou simple pret viques (interdiction de), Emprisonnement, C. 1874, sa nature C. 1892 3., obligations du Police (surveillance de la haute). — 3o Sim- prêteur C. 1898 s., de l'emprunteur C. 1902 8. ple police. V. Amende. Confiscation, Empri V. Intérêt (prêt à). sonnement.

Constitution d'avoué. V. Avoué. - De dot. Condition. 1° Donations et testaments, y. Dot. — De rente, V. Rente. validité C. 900, don, étrangères à mariage Construction. Disp. gén. C. 532, 652, 553, C. 944, 945, don. par contrat de mariage des constructions faites avec des matériaux C. 1086. 1088. 1092. testaments C. 1040. 1041. I ou sur le terrain d'autrui C. 554, 555.

2° obligations, de la condition en général Disp. div. Distance C. 674, servitude C. 665. C. 1168 s., cond, suspensive C. 1181, résolu Consul C. 48, Co. 244, 245. toire C. 1183, 1184, 1234. Disp. div. Hypoth. Consultation (droit de). Tarif, 68, 69. convent. c. 2125, 2132, 2163, légale C. 2153, Contenance. Bail C. 1765, vente C. 1616 å offres réelles C. 1258 5o, prescription C. 2257, 1623. terme (obligation à) C. 1185, usufruit C. 580, Continuation de bail, v. Reconduction. -vente C. 1584, 1588.

De communauté C. 124, 1442, de société civile Confirmatifs (actes) et récognilifs C. 1337 8. C. 1866, commerciale Co. 46.

Confiscation générale Charte 57, spéciale Continues (servitudes) et discontinues P. 11.

C. 688, 692, 706, 707. Conflit entre les tribunaux divers. V. Re Coniraciuelles (donations). V. Epoux (doglement de juges. — Entre les tribunaux et nations entre). Mariage (contrat de). i'administration P. 128, ord. 145 juin 1828, Contradictoires (jugements) Pr. 343, 443, Supp. p. 725.

480. Confusion. Sa nature et ses effets C. 1231, Contrainte par corps. 1° En matière civile 1300, 1301. Disp. div. Caution C. 205, servi C. 2059 8., Pr. 126, 127, exécution Pr. 780 $. tude C. 705, solidarité (succession) C. 1209. - 2° En matière de commerce. Disp. div.

Congė. V. Défaut. — De location C. 1736, Faillite Co. 455, lettre de change Co. 637, 1737, 1739, 1748, 1762.

3° En matiere criminelle, caution I. cr. 123, téConjoints. V. Epoux.

moin J. cr. 355. -4° Loi générale sur la conConnaissement. Sa nature et ses effets trainte par corps, 17 avril 1832, Supp. p. 736. Co. 222, 226, 281 à 286. Disp. div. Assurance Contrariété de jugements au civil Pr. 480, CO. 344, 345, commissionnaire Co. 93, jel et 483, 489, 504, au criminel l. cr. 443. contrib. Co. 418, 420, revendication (apres Contrats el conventions. Espèces diverses faillite) Co. 576.

C. 1101 s., conditions essentielles C. 1108, el. Connexité au civil. v. Jonction, au crimi fets des obligations C. 1134 $. V. Obliganel I. cr. 226, 227, 308.

tion.
Conquets de communauté C. 1401 3°, 140. Contravention P. 1. V. Police.
V. Acquels.

Contredits Pr. 659, 755.
Consanguins (parents) C. 733, 751, 752. Contre-enquête pr. 256. V. Enquête.

Conseil des accusés I. cr. 294, 295, - de Contrefaçon 1° d'un ouvrage d'art et de famille C. 405 S., Pr. 882 8. Disp. div. Absent littérature L. 19 juillet 1793, supr. p. 710, (enfant de l') C. 142, acte de l'état civil (recti- pénalité P. 425 S. -2° D'ouvrages industriels.

pénalité fication) Pr. 850, inscription C. 2141, inter V. Brevet d'invention et marque. - 3° Des diction C. 494. V. Interdiction, Tutelle. - Ju sceaux de l'Etat, billets de banquc, effets diciaire C. 499 à 502, 513 à 515, Pr. 894, 897. | publics, poinçons, timbres et marques De tutelle C. 391, 392.

1. cr. 5, 6, P. 139 S. Conseil-d'liai D. 11 juin et 22 juillet 1806, Conire-lettre. Contrats C. 1165, 1321, conp. 726 -- de préfecture L. 28 pluviose an vil, trats de mariage C. 1394 3. p. 727 - des prud'hommes L. 18 mars 1806, Contre-temps (dissolution de société ) D. 3 août 1810, p. 812 - général et d'arron C. 1869, 1870. dissement (organisation L. 22 juin 1833, Contribution (distribution par). En map. 727 (Seine), L. 20 avril 1834, p. 731 (altri tière civile C. 2093, Pr, 656 s., T. 95 s., saisiebutions), L. 10 mai 1838, p. 732— municipaux.

r.) arrêt pr. 579, brandon Pr. 635, de rentes V. Communes.

Pr. 655. En matière de commerce. V. Jet. Consentement par rapport 1° aux conven Disp. div. Faillite Co. 548, 565, saisie de nafions C. 1108, 1109 S., 1134. Disp. div, Dépôt vire Co, 214. C. 1921, 1922, échange C. 1703, femme ma Contumace. 1° Poursuites et condamnariée C. 1428, 1507, 1559, hypotheque c. 2157,

tions 1. cr. 244, 465 S., 641. - 2o De la mort société C. 1859 4°, 1861, tradition C. 1138, civile C. 27 à 31. vente C. 1583, 1589, 1606, 1607. - 2o Aux do Convention. V. Contrat. nations C. 938. - 3o Au mariage, consent. des Conventionnelle, Communauté C. 1497, époux C. 146, 180, 181, 183, des parents C. 148 | hypothèque C. 2116, 2117, 2124 S. à 151, 160, 182, 183.

Conversion sur saisie immobilière pr. 747. Conservateurs des hypothèques, Publicité Conviction (pièces de) 1. cr. 87 S. des registres et responsabilité C. 2196 S. Convol. 1° À l'égard des époux C. 147. Disp. div. Bordereaux C. 2150, exécution | 228. Disp. div. Aliments C. 206, jouissance Pr. 550, 773, transcription C. 2108, Pr. 677 à légale C. 386, tutelle C. 395, 396, 399, 400.679.

2o A l'égard des epfants du premier lit, Conservatoires (actes), Disp. div. Créan- | avantages entre époux C. 1098, commucier C. 1180, Pr. 125, dépôt C. 1947, faillite nauté ( légale ) C. 1496, (conventionnelle) Co. 490, femme mariée (communauté) C. 1454, C. 1527. hérédité (adition d') C. 779 , mari C. 1428, Coobligés C. 1251 3o. V. Caution, Indiviprçt C. 1890, restitution C. 1381, tradition sion, Solidarité. C. 1136.

Copartageants C. 2109. V. Licitation, parConsignation. 1o De deniers et offres 1 tagc.

Déchèance. V. Délal, Dilatoires (exceptions),
Péremplion, Prescription.

Décime de guerre) L. 6 prairial an VII,
Supp. p. 742.

Décisive (pièce). Appel Pr. 448, requête
civile Pp. 480.

Decisoire (serment) C. 1357 S.
Déclaration d'absence C. 115 S., affirma-
tive Pr. 571, de command. V. command, de
condamné 1. CF. 377, de décès C. 78, de dé-
pens Pr. 133, du juril. cr. 348, de mineur
1. cr. 79, de naissance C. 55.
Déclinatoires Pr. 168,

Děconfiture. Disp. div. Caution C. 2032,
communauté (créanciers de la femme) C.
1446, délégation C. 1276, mandat C. 2003,
société civile C. 1865, vente C. 1613.

Défaut. 1° En matiere civile et de com-
merce, - sentences de juge de paix Pr.
198., - jugements des tribuijaux civils
I'r. 119 9. Disp. div. Compte Pr. 512, exécu-
tion, Pr. 123, expropriation forcée C. 2215,
garantie Pr. 179, reprise d'inst. Pr, 349 á
351, requête civile Pr. 480, vérif. d'écritures
Pr. 194, - jugem. des tribun. de commerce
PP. 434 &., CO. 643, 645, - arrêts de cour
royale Pr. 470.-2° En matière criminelle,
jug. de police I. cr. 146, 149 S., — police
correctionnelle I. cr. 184, 186 8., - arrêts
de cour d'assises. V. Contumace.--- Disp. div.

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correct Police 1. matières de Con ce
de coup apnele 1. cp 146, 149 ninelle,

Copie de pièces pr. 65, de titres C. 1334 S., I Crieurs publics L. 10 décemb. 1830, 16 fév. droit de copie T. 22, 28, 29, 70, 72.

1834, p. 584, 585, note. Copropriétaire C. 1686. V. Communis

Crime P. 1, 2, crimes principaux contre la Indivision, Licitation, partage.

sûreté de l'État. V. Attentat; crimes princiCorps certain C. 1220, 1221, 1245, 1247, paux contre les personnes, meurtre, assassi1264, 1302, 1303.

nat, parricide, infanticide, empoisonnement Correction (droit de), droit de la famille P. 295 s., menaces de crimes P. 305 8. V. BlesC. 375 à 383, du tuteur C. 468, des juges cri- sures, vols, minels P. 66.

Criminelle (action). V. Action. - Débats Correctionnelle (action) I. cr. 1 s., pres- criminels I, cr. 309 s. - Instruction crim. cription I. cr. 637, 638, 643. - Peines cor- (procédure devant les assises) I. cr. 291 8. rectionnelles P. 1, 9, 40 s., prescription Jugement crim. 1. cr, 357 8. - Peines crim. 1. cr. 636, 641, 642. - Tribunaux correc- P. 4, 6 s., 12 s., 44 s., prescription I, cr. 636, tionnels. 1o Disp. réglementaires L. 20 avril 641, 642. 1810, 34, 40 Supp. Vo Jugement, p. 789. - Croit des animaux. Accession C. 547, bail 20 Compétence. Appel des juges de police C. 1711. V. Cheptel, Usufruit C. 616. 1. cr. 174 s., des trib. en matière correction Crue (estimation), partage C. 825, rapport nelle I. cr. 179, S., appel de leurs jugements C. 868. 1. cr. 199 S., recours en cassation 1. cr. 216, Culpabilité I. cr. 342, 347, 348, 362. 407 3.- Disp. div. Notice I. cr. 600 s., règle Culte Charte,5,6, délits commis par les miment de juges I. cr. 526, 527, renvoi d'un nistres du culter. 199 à 208; délits contre les mltribunal à un autre I. cr. 542.

nistres et contre l'exercice d'un culte P. 260 8. Corruption des fonctionnaires publics Cumul Pr. 25. V. Pétitoire, Possession. P. 177 S.

Curateurs. 1° Des curateurs en général. Cotuteur C. 396, 417.

Disp. div. Communication Pr. 836', conciliaCoupes de bois C. 521. Disp. div. Commu tion Pr. 49, contrainte par corps Pr. 126 2o. pauté C. 1403, saisie pr. 690, usufruit C. 590, dépens Pr. 132, exécution provisoire Pr. 1356o. 591.

--20 Des curateurs divers, -en matière civile, -Cours. V. Blessures.

curateur à bénéfice d'inventaire Pr. 996, sur Courant (compte), faillite Co. 575.

délaissement par hypothèque C. 2174, sur Cour d'assists l. cr. 291 s., L. 9 sept. 1835, emancipation de mineur C. 174, 175, 480, p. 497, nole.

482, 935, 910, Pr. 910, de sourd-muet C. 936, Cour de cassation. 1° Compétence civile à succession vacante c. 811, 812, au ventre L. 1er décembre 1790, 27 ventose an VIII, C. 396,- en matière criminelle, curateur de Supp. p. 740, L. 1er avril 1837, p. 524, note. condamné P, 29, 30, de condamné à la mort - Disp. div. Arbitrage Pr. 1028, contrariété de civile C. 25, à la mémoire d'un condamne jugements Pr. 504, inscription de faux 1. cr. 447. Pr. 241, 515, règlement de juges Pr. 363, Curement (des fosses et puits) C. 1756. -2° compétence crimineile, police I. cr. 177, Cuve C. 524. police correct. I. cr. 216, assises (incidents) Date des actes. L. 25 ventose an XIII, Supp. 1. cr. 220 (arrêt de renvoi) 1. cr. 296 s. (arrétvo Notaire, p. 792, C. 1322. - Date certaine

C. 1328, 1743, 1750.
et effets du pourvoi l. cr. 407 8. -- Disp div. Dative (tutelle) C. 405 S.
Contumace I. cr. 473, poursuites contre les Debats de compte pr. 536, 538. -Débats
juges l. cr. 481, 482, 486 S., reconnaissance criminels I. cr. 309 S. V. Criminel.
d'identité I. cr. 520 S., règlements de juges Débiteur. V. Créancier, Dette.
1. cr. 526 S., révision de jugements Débouté d'opposition Pr. 22, 165.
1. cr. 443 S.

Débris de navire Co. 258 S.
Cour des comptes. L. 16 septembre 1807, Décapitation P. 12.
Supr. p. 741.

Cour royale. 1o Disp. règlementaires div. Caution C. 2032 5', compte de tutelle
L. 20 avril 1810, Supp. Vo Jugement, p. 789. C. 475, constructions C. 1792, dot C. 1569,
- 2o Compétence civile et commerciale, hypothèque (inscriplion) c. 2154, nullite
appel des jug. arbitraux Pr. 1010, 1023, (rescision) C. 1304, solidarité C. 1212.
Co. 52, 63, des jug. de ire inst. Pr. 443 s., Décès. Actes de décès C. 34, 77 s. -- Elets
des trib. de commerce Co. 645 8. — 3° com du décès. 1° En matière civile. Disp. div.
pétence criminelle. Grand-criminel, des mi Date certaine C. 1328, dépôt C. 1039, exécu-
ses en accusation I. cr. 217 s., des assisestion des actes C. 877, hypothèque (inscrip-
I. cr. 251 S., police correctionnelle, appel tion) C. 2149, louage (des choses) C. 1742,
des jugements de police correct. 1. cr, 199 S., (d'ouvrage) Ć. 1795, mandat C. 1991, 2003,
- 4o Recours en cassation au civil, Supp. 2008, 2010, mariage C, 227, 393, negotiorum
p. 740, au criminel l. cr. 416 S.

gestor C. 1373, rente viagère C. 1968, 80Cours d'eau. Disp. gén. C. 538, 644, 645, ciété civile c. 1865 29, 1868, succession 650, Pr. 3 2o. Disp. div. Alluvion C. 556, en C. 718, tutelle C. 390, 405, 419, lisage et halèvement de terrain C. 559, iles (formation) bitation C. 625 , usufruit C. 617. -2° En C. 560 à 562, it abandonné C. 563, source matière de procédure. Disp. div. AjourneC. 641.

ment pr. 59, appel Pr. 447, compromis (de Courtiers. V. Agents de change et Assu cès d'arbitre) Pr. 1012 (de la partie) Pr. 1013, rances.

instance (décès d'avoué ou de la partie) Coût des actes Pr. 67, loyaux coûts C. 1630, Pr. 148, 162, 342 à 344, requête civile Pr. 187, 1673.

scellés I. cr. 907. - 3. Én matière crinulCoutumes (droit coutumier) C. 1390.

nelle I. cr. 2, 447. Crainte révérentielle C. 1114.

Décharge d'accusation. V. Absolution, Créancier. Disp. génér. C. 882, 1134, 1144, Acquittemeni. - De caution C. 2037, 2039 1145, 1166, 1167, 2092, 2204, 2205, Pr. 557,558. | - de navire CO. 255, 256 - de pièces C. 1976,

Crides (vente aux). V. Enchères, Meubles / Pr. 114, 115 - de saisie pr. 605, 606 - de (ventes de).

solidarité C. 1285.

juré I. cr. 396, 397, mandat de comparut. 1. cr. 91, prescription I. cr. 641, témoins 1. cr. 80, 81, 354, 355.

Défense au civil Pr. 75 s., 85, 86, au crimi-
nel, police et police correct. 1. cr. 153, 190,
assises I. cr. 311,335, 365. V. Avocat.

Définitifs (jugements), appel, juges de paix 103
Pr. 31, trib. civils Pr. 451, 473.

Dégradation. V. Dommage. - de monu-
ments P. 257-civique P. 8 20,28,34 à 36,167.

Degré de parenie C. 735 8.
D gustation (vente) C. 1587.

Délai de paiement. v. Terme, de procé-
dure, delal général d'ajournement Pr. 12,
d'appel Pr. 443, supputation PP. 1033.

Délaissement par hypothèque C. 2166 S., -
maritime Co. 216, 310, appes assurance Co.
369 8., - du délaissement ordonné par jus-
tice, Bail C. 1727, réintégrande C. 20602", re-
quele civile Pr. 497.

Deligation C. 1275 à 1277, 2212
Delbares Pp. 93 .

ma
Delit P. 1, 3, 4. V. Correctionnel,
rapport au droit civil, des délits et quasi-

par

Dar
delils C. 1382 S. Disp. div. Mineur C. 1310,
preure testimoniale C. 1348, transaction

PN

nat

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bélierance de legs universel C. 1004, à ti tre universel C. 1011, particulier C. 1014 à 1016, 1018, en matière de vente (choses corporelles) C. 1604 S., (incorporelles) C

con 16898. V. Transport.

Deinande judiciaire. Disp. génér. Pr. 59, 119, 150. YAjournement. Effets de la des mande relativement aux intérêts C. 1153 å 1135, à la prescription C. 2244 å 2947,-demande nouvelle (appel) Pr. 464, 465.

Demence. Lol civile, interdiction C. 489,
483, 501, mariage (opposilion) C. 174, 175,

Demeure, V, Résidence -- Mise en demeur
C. 1139,-- perll en demeure Pr. 800.

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Démission de biens. 1. Abandon.
Denégation d'écriture Pr. 14, 195, 427.
Dini de justice C. 4, PP. 505 à 308, Pr. 185
Deniers fournis (privilege C. 2103 29,

SSSSSSS

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837

Floires Dance c. si 318, do

Déchéance. V.Délal, Dilatoires (exceptions), l. Dénonciation criminelle I. cr. 30, 31, 40. Péremplion, Prescription.

Disp. div. Acquittement I. cr 358, 359, comDécimie (de guerre) L. 6 prairial an VII, | plot P. 108, succession (indignite) C. 727, 728, Supp. p. 742.

témoignage 1. cr. 322 6°, 323, — de nouvel Décisive (pièce). Appel Pr. 448, requête cuvre (bail) C. 1768, (usufruit) C. 614, - de civile Pr. 480.

saisfe-arrêt Pr. 563 8., immobilière Pr. 681. Decisoire (serment) C. 1357 S.

Denrées C. 533. Disp. div. Prêt C. 1897 (à Déclaration d'absence c. 115 s., affirma intérêt) C. 1905, saisie Pr. 592 7° 8°, 593 usutive pr. 571, de command. V. command, de fruit c. 602, vente (résolution) C. 1657. condamné í. cr. 377, de décès C. 78, de dé Dépens. Condamnation Pr. 130 à 133, 137, pens Pr. 133, du juri I. cr. 348, de mineur 1031, liquidation Pr. 543, 544, paiement par I. cr. 79, de naissance C. 55.

privilege C. 2101 19, 2104, 2105. Déclinatoires Pr. 168.

Dépenses C. 1375, 1381. V. Agrément (déDéconfiture. Disp. div. Caution C. 2032. penses d'). communaulé (créanciers de la femme) C. Déport d'arbitre Pr. 1012 1°, 1014, de juge 1446, délégation C. 1276, mandat C. 2003, Pr. 380. société civile C. 1865, vente C. 1613.

Deportation P. 73°, 17, 70, 71. Défait. 1° En matiere civile et de com Déposilion, V. Enquête, Témoin. merce, - sentences de juge de paix Pr. Dépôt C. 1915, 1916, sa nature C. 1917 8., 19 S. , - jugements des tribunaux civils du dépot volontaire C. 1921 s., obligation I'r. 149 8. Disp. div. Compte Pr. 542, exécu du dépositaire C. 1927 8., du déposant tion, Pr. 123, expropriation forcée C. 2215, C. 1947, 1948, du dépot nécessaire C. 1949 s., garantie Pr. 179, reprise d'inst. Pr. 349 á du dépol judiciaire. V. Séquestre. - Disp.div. 351, requete civile Pr. 480. vérif. d'écritures Absence C. 125, Cession de biens Pr. 905. Pr. 194, - jugem. des tribun. de commerce compensation C. 1295 2°, contrainte par Pr. 434 s., Co. 643, 645, - arrêts de cour corps C. 2000 1° 4°, gage C. 2079, prescriroyale pr. 470.-- 20 En matière criminelle. tion C. 2236, 2239, preuve C. 1341, 1348 2°, Jug. de police I. cr. 146, 149 s., - police | -- Mandat de dépôt. V. Mandat. correctionne'le I. cr. 184, 186 s., -arrets Député. Charte 30 s., L. 12 seplembre 1830, de cour d'assises. V. contumace.- Disp. div. supp., p. 742. V. Election. Juré l, cr. 396, 397, mandat de coinparut, Dernier ressort Pr. 453, 454. 1. cr. 91, prescription I, cr. 641, témoins Désaveu d'avoué Pr. 49 7°, 352 S., — de pa1. cr. 80, 81, 351, 355.

ternitè C. 312 S, Défense au civil Pr. 75 S., 85, 86, au crimi Descendants. Successions 'qui leur sont nel, police et police correct. I. cr. 153, 190,

déférées C. 745. V. Enfants. assises I. cr. 311, 335, 365. V. Avocat,

Descente sur lieux Pr. 295, délégation Pr. Definiliss (jugements), appel, juges de paix 1035, juge de paix Pr. 30. Pr. 31. trib. civils Pr. 451, 473.

Déshérence C. 33, 539. V. Vacante (sucDégradation. V. Dommage.

cession ments P. 257-ci vique P. 82,2

Désistement en matière civile Pr. 402, 403, Degré de parenté C. 735 S.

prescription interruption) C. 2216, 2247, D gestation (vente) C. 1587.

en matière criminelle 1. cr. 4, adultère Délai de paiement. v. Terme, – de procé P. 336. dure , délai général d'ajournement Pr. 72, Dessèchement des marais, L. 16 sept. 1807, d'appel Pr. 443, supp

supp. p. 712. Délaissement par liypothèque C. 2166 S., - Destination. Immcubles par destination maritime Co. 216, 310, après assurance Co. C. 517, 522 S., Pr. 592.- Servitudes par desti369 S., - du délaissement ordonné par jus nation du pere de tamille C. 692 8 691. tice, Bail C. 1727, réjulėgrande C. 20602're Ditui! (vente en c. 1585. quete civile Pr. 497.

Détenteur. V. Possession, Tiers-détenteur. Diligation C. 1275 à 1277, 2212.

Detention (privalion de liberté), 1° En Delibirés Pr. 93 S.

matiere civile et de commerce. V.contrainte Delit P. 1, 3, 4. V. Correctionnel, - par par corps, - 2o Détention préventivel, cr. rapport au droit civil, des delits et quasi- | 91 3o, de la detention considérée comme delits C. 1382 $. Disp. div. Mineur C. 1310, peine P. 7 5o, 17, 20, 36, 47. preuve testimoniale C. 1348, transaction Détournement pr. 943. V. Recélé. C. 2046.

Détraction. V. Aubaine. Délivrance de legs universel C. 1004, à ti Delies -1° des delles en général C. 2201, tre universel C. 1011, particulier C. 1014 à | Pr.557,558, -2° de la contribution aux telles 1016, 1018, - en maliere de vente ( choses par rapport a la communauté C. 1482 , aux corporelles) C. 1604 s., (incorporelles) C. donations C. 945,917, aux successions G. 724, 1689 8. V. Transport

802, 870 s., 1009, 1012, 1024, 1220 s., 1489, a Deinande judiciaire. Disp. génér. Pr. 59, l'usufruit C.611, 612. V. Séparation de deltes. 149, 150. y. Ajournement. Effets de la de Diuit C. 1481, 1570. mande relativement aux intérêts C. 1153 a Dei'is et marchés C. 1711, 1779, 1787 S. 1155, à la prescription C. 2244 à 2247,--de

Dévolution de succession C. 733, 734, 755. mande nouvelle (appel) Pr. 464, 465.

Diffamation, L. 17 mai 1819, 13 S., supp. Demence. Loi civile, interdiction C. 489, vo Presse p. 802. 493, 504, mariage (opposition) C. 174, 175, Dijues, L. 16 sept. 1807, supp. p. 743, loi pénale P. 64

Dilatoires (exceptions Pr. 174.
Demeure. V. Résidence-Mise en demcure Dimanches. V. Feles.
C. 1139, - péril en demeure Pr. 806.

Direction de crianciers pr. 69 7o. V. Cnion. Demission de biens. V. Abandon.

Discernement I. cr. 340, P. 66 à 69. Dénégalion d'écriture Pr. 14, 195, 427.

Disciplinaire (pouvoir) D. 30 mars 1808, Deni de justice C. 4, Pr. 505 à 508, Pr. 185. supp. p. 743. V. Avocat. Avoué, Huissier,

Deniers fournis (privilège) C. 2103 20, juge, Nolaire. 2110,

Discontinui's (servitudes) C. 688.

36

TABLE GÉX

Egoût (servitudes d) C. 651, 652,681,
Elargissement en matière civile Pr. 49 50,
794, 198, 800, 802 S., L. 17 avril 1832, 23, 24,
30, 31, supp. p. 738. -- Disp. div. Femme ma-
riée (commmauté) C. 1427, (immeuble dotal)
C. 1958, recommandation Pr. 792. -En ma-
tière criminelle, des arrestations illégales
1. Cr. 615, 616. V. Illégale détention; élar f
yissement provisoire sous caution I.cr. 1138.,
élargissement definitif l. cr, 131, 206, 229, 2
230, 358.

Election (des députés),L. 19 avril 1831, supp.
P. 746.

Election de domicile. Ses effets C. 111,
Pr. 59, 61 1o.

Election des juges de commerce Co. 618. la

Emancipation. Ses effets C. 476 S. Disp.
dis. Actes de commerce Co. 2, 3, compte de
tutelle C. 471, donation C. 935, expropria-
tion C. 2206, jouissance légale C. 384, lésion pa
(rescision) C. 1305, mandat C. 1990, partage
C. 838, 839, 935, Pr. 910, puissance paternelle
C. 372.

Empêchements de mariage. V. Opposition,

Empiètement des autorités administratives el judiciaires P. 127 8.

Emploi de deniers 1o de femme mariée (biens dotaux) C. 1553, 1558, (faillite du mari) C0.558, séparation de biens C. 1450

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C.838 on C. 1305, man legale c. 38, priado

Discrélionnaire (pouvoir) 1. cr. 268 à 270. | quidation des dommages-intérêts Pr. 129,

Discussion (bénéfice) par rapport -1° au 523 S., - en matière criminelle. V. Dénoncautionnement volontaire C. 2019 8., judi- , ciation. ciaire C. 2042 , 2043; -2° à l'expropriation Donation. Disp. génér. C. 711, 893 S. V. Ca(liers-détenteur) C. 2170,2171 (hiens de mineur ou d'interdit) C. 2206, 2207; - 3° au Forme des donations entre-vifs C. 931 $. pacte de rachat C. 1666.

V. Révocation, Abandon de biens , mariage, Disjonction Pr. 184. V. Jonction.

Epoux.-Disp. div. Absent C. 123, ascenDisparition C. 115. V. Absence.

dants (droit de retour) C. 747, communauté Dispenses 1° par rapport au mariage (donation faite à l'un des époux) C. 1405, (bans de mariage) C. 169 ( célébration), (faite par le mari) C. 1422, confirmation C. 144, 145, 162 à 164; 2° dispense de rap C. 1339, 1340, faillte Co. 446, 557, 558, femme port C. 843 à 849, 866, 919; -3° dispenses de | mariée C. 217, (biens dotaux) C. 1555, 1556, tutelle C. 427 S.

(bypothèque) C. 2135, mineur et interdit Disponible (portion de biens) C. 913 s., C. 163, 509, mort civile C. 25, rente viagère préciput C. 844, renonciation C. 845,- de la C. 1969, saisie pr. 581 3° 4°, sociéle C. 1837, portion disponible relativement aux époux surenchère C. 2188, 2189, tiers C. 1121, usu(majeurs) C. 1994, (mineurs) C. 1095, relati fruit C.601. vement aux enfants d'un premier lit C. 1098. Dot. De la dot en général C. 1540, de la Dispositif de jugement pr. 141.

communauté légale C, 1438 S., 1443, de la Dispositions à titre gratuit C. 893. V. DO commun, d'acquets C. 1502, du régime ernation, Testament à titre onéreux c. 711. clusif de communauté C. 1531, 1535. -- Du V. Contrat.

régime dotal C. 1540, 1541, constitution de Dissipateurs C. 513. V. Conseil judiciaire. dot C. 1542 S., droits du mari sur les biens

Dissolution de communauté C. 1441 $. , - dotaux, inaliénabilité du fonds dotal C. de mariage C. 227, 228, – de sociétés (civi 1549 8., restitution de la dot C. 1564 s., biens Ics) C. 1865 S., (commerciales) Co. 18, 39, paraphernaux C. 1574 S., avec société d'ac40, 43, 45, 46.

quêts C. 1581, du régime dotal relativement Distance supp. p. 743, - tableau des dis aux commerçants Co. 7, 69, 70. - Disp. div. tances, p. 744.

Hypothèque Ć. 2135, 2140, 2193, retour (droit Distraction de dépens Pr. 133,-- des objets de) C. 952, révocation de donation C. 963, saisis Pr, 727 S., CO. 210.

substitution C. 1054, vente (entre époux) Distribution du prix des inimeubles C. C. 1595. 2218. V. Ordre, - du prix des meubles Double emploi Pr. 541. Pr. 656. V. Contribution.

Doule. Convention C. 1162, vente C. 1602. Divisibles (obligations ) et indivisibles Droit C. 543. V. Propriété, Jouissance, C. 1217 $. , effets de l'obligation divisible Usage, Usufruit. -- Erreur de droit C. 1356, C. 1220 s., de l'oblig. indivisible C. 1222 S. 2052.-Point de droit pr. 141,- Droits diDisp. div. Gage et antichrèse C. 2023, 2090, Vers, V. Accession, Accroissement, Aubaine, hypothèque č. 2114, prescription C. 2249, Consultation (droit de), Copic (droit de), servitude c. 700, solidarité C. 1213.

Politique. V. Charte constitutionnelle, de Division C, 815. V. Licitation, Partage. - retour. v. Retour.- Droits civils et civiques, Bénéfice de division à l'égard (des cautions) Jouissance C. 7 s., privation C. 17 S. V. Mort C. 2025 S., (des débitcurs solidaires) C. 1203, civile P. 28, 42, 43. v. Élection. – V. Even1212.

tuels, Incorporels, Litigieux, Successiis Divorce C. 229 S., Pr. 881, L. 8 mai 1916, (droits) et Usage (droits d). abolition du divorce, p. 28 note.

Eau (servitude) C. 640. v. cours d'call, Dol C. 1809, 1116, 1117, 1150, 1151, 1304, Source. - Conduites d'eau C. 523. - Eau 1353.

pluviale C. 681, Domaine de l'Etat C. 538 à 541, 560, 713, Echange, sa nature et ses effets C. 1702 %. 714, 723, hypothèque C. 2121, prescription Disp. div. Communaute C. 1407, depot C. C. 2226, 2227, pr. 19, 69, 83, 398, 181.-L. 5 1934, immeuble dotal C. 1559, legs C. 1038. novembre 1790, supp. p. 744.

Échangistes. V. Domaines engagés. Domaines (engagés et échangés). L. 12 Echéance. V. Terme. mars 1820, supp: p. 745.

Echenillage P. 471 80 Domestiques (louage des) C. 1780, 1781. - Echouement Co. 369. V. Bris de navire. Disp. div. Communauté (dissolution) C. 1465, Ecrit (preuve par) 1o du commencement domicile C. 109, legs C. 1023, prescription de preuve. V. Commencement de preuve; C. 2272, privilège C, 2101 4°, responsabilité 2o de la preuve complète. V. Authentique du maitre C. 1384, 1953.- Papiers domesti (acte), Privé (titre). ques C. 46, 1331, 1415. - Vols domestiques Ecriture. V. Dénégation et vériacation. P. 386.

Ecrou au civil Pr. 789, au criminel I, cr. 608, Domicile, 1° Du domicile en général Education (frais d') C. 1409 5", 1448. C. 102 s., Pr. 2, 50, 59, 69, 420; -2° relative Esset (chose) mobilier. V. Mobilier (effet), ment au mariage c. 74, 165 à 167. -- Disp. de succession, V, Succession, div. Absence C. 115, offres réelles C. 1258 6o. Effet (conséquence). Efet civil relative1364, paiement C. 1247, succession C. 784, ment au mariage C. 25, 194, 198, 201, 2020 ** 793, 1000: 4° relativement aux poursuites Effet rétroactif C. 2, P. 4. criminelles I. cr. 91. V. Bris de porte et Vio Effet (valeur) de commerce, V. Change et lation de domicile: -5° du domiclle politi Billet å ordre. - Effets publics Co. 72, 90, que, supp. p. 746, L. 19 avril 1831, art, 10 . P. 139. V. Bourse.

Dommage, Loi civile, des délits et quasi- / Effigie (exécution par) C. 26, 27, la Clotil
délits C. 1382 S., 1953. — Loi pénale I. cr. 1, | 472.
P. 434 S.

Effraction P. 393 à 396.
Dommages-intérêts. Obligation de donner | Eglise. Vols dans les églises P. 356.
C. 1136, de faire ou de ne pas faire C. 11428., | Eglise gallicane. (libertés de 1 buche
inexécution des obligationis C. 1146 S. - Li- I de 1682, supr. p. 745.

Ma

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- 90, de mineur C. 455.
Empoisonnement P. 301, 302.

Emprisonnement en matière civile V. con-
trainte par corps. -En matiere criminelle,
emprisonnement préventif. V. Préventif ;
de l'emprisonnement considéré comme
peine (police correctionnelle) P. 9 19, 24,
40, 41, (simple police)P. 464, 465.

Emprunt de deniers pour les besoins d'un mineur C. 457,--29 pour opérer un paiement C. 1249. V. Commodat, Deniers four

Enchères C. 1686. V. Immeubles (ventes d'),
Meubles (ventes de), Folle-enchère, Licita-
tion, surenchère. - Entraves apportées à la
liberté des enchères P. 412.

Enclave C. 651, 652, 682 $.
Enclos (legs) C. 1019.
Endossement Co. 136 S., 164. V. Change.

Enfant, Lol civile. Disp. génér. C. 371, 372,
725, V. Abandonnés (enfants ), Adoption,
Adulterius, Incestueux, legitimes, Naturels
(enfants). - Loi pénale, meurtre de l'enfant
P. 300. V. Infanticide, Crimes et délits envers
l'enfant P. 345 8.

Engagements sans convention C. 1370 & Co
V. Quasi-contrat, Dommage.

Engagistes. V. Domaines.

Enlèvement 1o de personnes. V. Séques.
tration; d'enfant nouveau né P. 345, de mi-
neurs P. 354 8. V. Rapt. - V De pieces dans
les dépôts publics P. 249 s., manicre de pro-
ceder en cas d'enlèvement de pièces I. cr.

Enquête 1° des juges de paix Pr. 348. -
2 Des tribunaux civils Pr. 252 S., 1035.
3 Enquêtes sommaires Pr. 407 S.

Enregistrement C. 1328, loi 22 frimaire
an vil, supp. p. 751. Droits auxquels sont
assujétis les actes les plus usuels P. 752 8.

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Emblement C. 374.
Entretien (frais d'). 1° Entretien des enfants
C. 203,852, 1409 5. 2o Réparations d'im-
meuble, bail C. 1719 1720. V. locatives (répa-
rations, usufruit C. 605.

Envoi en possession de biens d'absent
C120, 817. - 10 bes biens d'une succession,

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Egoût (servitudes d') C. 651, 652, 681. héritiers légitimes C. 724, légatalres univer-

Elargissement en matière civile Pr. 49 5o, sels C. 1006, 1008, particuliers C. 1014 à 1016,
794, 798, 800, 802 S., L. 17 avril 1832, 23, 24,

1018.
30, 31, supp. p.738. - Disp. div. Femme ma Epaves C. 717.
riće (communauté) C. 1427, (immeuble dotal) Epizootie P. 459 à 461.
C. 1558, recommandation Pr. 792.- En ma- | Epoux. 1° Des fulurs époux, dispositions
tière criminelle, des arrestations illégales | failes avant le mariage C. 1387 S., donations
1. cr. 615, 616. V. illégale détention : élar faites par contrat de mariage aux époux C.
gissement provisoire sous caution l.cr. 1138., | 1081 S. -2° Des époux, droits et devoirs C.
élargissement définitif l. cr, 131, 206, 229, 203, 212 8., dispositions entre époux C. 1091 $.
230, 358.

- 4o Dispositions diverses , absence C. 140,
Election (des députés),L. 19 avril 1831, supp. adoption C. 344, 362, 366, prescription C.
P. 746.

2253, rapport C. 849, scellés et invent. Pr. 932,
Election de domicile. Ses effets C. 111, succession C. 723, témoignage Pr. 268, I. cr.
Pr. 59, 61 10.

322 5o, vente (entre époux) C. 1595. -5° De
Election des Juges de cominerce Co. 618. / la loi pénale, meurtre de l'époux P. 324, vols

Emancipai ion. Ses effets C. 476 s. Disp. au préjudice de l'époux P. 380.
div. Actes de commerce Co. 2, 3, compte de Eq ipaje de navire, engagement et loyers
tutelle C. 471, donation C. 935, expropria- de l'équipage Co. 250 s., prescription Co. 433,
tion C. 2206, jouissance légale C. 384, lésion privilège Co. 191 6°, 192 40. V. Navire.
(rescision) C. 1305, mandat C. 1990, partage Erreur. Conventions C. 1109, 1110, 1304,
C. 838, 839, 935, Pr. 910, puissance paternelle mariage C. 180, paiement C. 1376 - de cal-
C. 372.

cul c. 2058, Pr. 541 -- de droit et de fail
Empêchements de mariage. V. Opposition, C. 1356, 2052, 2053.
Prolibition.

Esculade P. 397.
Empiètement des autorités administratives Escroquerie P. 405.
et judiciaires P. 127 8.

Esprit de retour C. 17 3o.
Emploi de deniers 1o de femme mariée Essai (vente à l') C. 1588.
(biens dotaux) C. 1553, 1558, (faillite du Etablissement (frais d') C. 204, 851, 1427,
mari) Co. 558, separation de biens C. 1450

1555.
-2°, de mineur C. 455.

Etablissements publics. Ajournement pr. 60
Empoisonnement P. 301, 302.

30, 1032, donations et legs C. 910, 937, 940,
Emprisonnement en matière civile v. Con-1 hypotheque C. 2121, péremption Pr. 398,
trainte par corps. - En matiere criminelle, | prescription C. 2227, requéle civile Pr. 481,
emprisonnement préventif. V. Préventif : transaction C. 2045, vente C. 1596.
de l'emprisonnement considéré comme Etang C. 558.
peine (police correctionnelle) P. 91°, 24, État. V. Domaine.
40, 41, (simple police) P. 464, 465.

Etat civil (actes de l') C. 34 8. V. Naissance,
Emprunt de deniers 1° pour les besoins d'un | Mariage, Décès, Militaires, Rectification). - Dé-
mineur C. 457,- 2° pour opérer un paie lits relatifs à la tenue des actes P. 192 S. --
ment C. 1249. V. Commodat, Deniers four Etat civil des personnes, possession d'état,
nis, Subrogation.

relativement aux enfants C. 319 à 322, aux
Enchères C. 1686. V. Immeubles (ventes d'), époux C. 195 à 197, questions d'état Pr. 83,
Meubles (ventes de), Folle-enchere, Licita 1004, reclamalion d'etal C. 326 a 330, suppres-
tion, Surenchère. - Entraves apportées à la sion d'état P. 345.
liberté des enchères P. 412.

Etranger. Droits et obligations des étran-
Enclave C. 651, 652, 682 S.

gers en France C. 3, 9 s., Pr. 69 9°, 905. V. Ju-
Enclos (legs) C. 1019.

dicatum solvi. Naturalisation, --crimes com-
Endossement Co. 136 s., 164. V. Change. mis à l'étranger I. cr. 5, 6, 7, 24. -- Disp. div.,
· Enfant. Loi civile. Disp. génér. C. 371, 372, actes de l'état civil c. 47, 48, du mariage
725. V. Abandonnés (enfants ), Adoption, c. 170, 171, exécution des acies et jugements
Adultérins, Incestueux, Légitimes, Naturels Pr. 546 (hypotheque) C. 2123, 2128, testament
(enfants).- Loi pénale, meurtre de l'enfant | C. 999, 1000.
P. 300. V. Infanticide, Crimes et délits en vers Evasion de détenus P. 237 8.
l'enfant P. 345 S.

Eventuels (droits) C. 791, 2125. V. Absent,
Engagements sans convention C. 1370 S. Condition.
V. Quasi-contrat, Dommage.

Eviction C. 1626 8. Disp. diverses , caution
Engaistes. V. Domaines.

C. 2038, échange C. 1705, garantie C. 2257,
Enlèvement 1" de personnes. V. Séques- / partagé C. 884, 885, sociétë C. 1815,
tration ; d'enfant nouveau né P. 345, de mi Evocation Pr. 473.
neurs P. 354 $. V. Rapt. -- 2' De pieces dans Exceptions. V. Dilatoires (exceptions), in-
les dépôts publics P. 249 s., manicre de pro- compétence.
céder en cas d'enlèvement de pièces I. cr. Eiclusion de communauté C. 139, 1529 8.,
521 8.

1595,- de la lutelle C. 452 s., P.31 40, 42.
Enquête 1° des juges de paix Pr. 34 8. – Excusables (crimes cl délits ) I. cr. 339,
2° Des tribunaux civils Pr. 252 8., 1035. - 367., P. 63, 321 8.
3° Enquetes sommaires Pr. 407 8.

Ezécuteur les amentaire C. 1025 S.
Enregistrement C. 1328, loi 22 frimaire Erécution des actes et jugements civils
an VII, supp., p. 751. Droits auxquels sont Pr. 146, 545 8., Disp. div., avoués Pr. 1038,
assujétis les actes les plus usuels P. 752 S. heritier C. 877, huissier Pr. 1037, inscription
Enrólernent C. 374.

de faux Pr. 241, requête civile Pr. 497. V. Pro-
Entretien (frais d'). 1° Entretien des enfants visoire (exécut.) et saisie - exécution -- des
C. 203, 852, 1409 5o. - 2" Réparations d'im jugements criminels I. cr. 373, 375 S., P. 25, 26.
meuble, bail c. 1719, 1720. V. Locatives (répa Exécutoire de dipens. V. dépens.
rations), usufruit C. 605.

Expédition des actes et jugements Pr. 839 S.
Envoi en possession 1" de biens d'absent 1 - droit d'expédition en matière civile T. 174,
C. 120, 817. - 29 Des biens d'une succession, I criminelle T. cr. 13, 18.

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