Police (surveillance de la haute), Réclusion, Travaux forcés. -2° Police correctionnelle. V. Amende, Confiscation, Droits civils ou civiques (interdiction de), Emprisonnement, Police (surveillance de la haute). -3° Simple police. V. Amende. Confiscation, Emprisonnement.

Condition. 1° Donations et testaments, validité C. 900, don. étrangères à mariage C. 944, 945, don. par contrat de mariage C. 1086, 1088, 1092, testaments C. 1040, 1041. -2o Obligations, de la condition en général C. 1168 s., cond. suspensive C. 1181, résolutoire C. 1183, 1184, 1234. Disp. div. Hypoth. convent. C. 2125, 2132, 2163, légale C. 2153, offres réelles C. 1258 5°, prescription C. 2257, terme (obligation à) C. 1185, usufruit C. 580, vente C. 1584, 1588.

Confirmatifs (actes) et récognitifs C. 1337 s. Confiscation générale Charte 57, spéciale P. 11.

Conflit entre les tribunaux divers. V. Règlement de juges. Entre les tribunaux et l'administration P. 128, ord. 1er juin 1828, Supp. p. 725.

Confusion. Sa nature et ses effets C. 1231, 1300, 1301. Disp. div. Caution C. 205, servitude C. 705, solidarité (succession) C. 1209.

Congé. V. Défaut. De location C. 1736, 1737, 1739, 1748, 1762.

Conjoints. V. Époux.

Connaissement. Sa nature et ses effets CO. 222, 226, 281 à 286. Disp. div. Assurance Co. 344, 345, commissionnaire Co. 93, jet et contrib. Co. 418, 420, revendication (après faillite) Co. 576.

Connexité au civil. V. Jonction, au criminel I. cr. 226, 227, 308.

Conquets de communauté C. 1401 3°, 1408. V. Acquets.

Consanguins (parents) C. 733, 751, 752.

Conseil des accusés I. cr. 294, 295, - de famille C. 405 s., Pr. 882 s. Disp. div. Absent (enfant de l') C. 142, acte de l'état civil (rectification) Pr. 856, inscription C. 2141, interdiction C. 494. V. Interdiction, Tutelle. — Judiciaire C. 499 à 502, 513 à 515, Pr. 894, 897. De tutelle C. 391, 392.

Conseil-d'état D. 11 juin et 22 juillet 1806, p. 726 -de préfecture L. 28 pluviose an vit, p. 727 des prud'hommes L. 18 mars 1806, D. 3 août 1810, p. 812- général et d'arrondissement (organisation) L. 22 juin 1833, p. 727 (Seine), L. 20 avril 1834, p. 731 (attributions), L. 10 mai 1838, p. 732-municipaux. V. Communes.

Consentement par rapport 1o aux conventions C. 1108, 1109 S., 1134. Disp. div. Dépôt C. 1921, 1922, échange C. 1703, femme mariée C. 1428, 1507, 1559, hypothèque C. 2157, société C. 1859 4°, 1861, tradition C. 1138, vente C. 1583, 1589, 1606, 1607.-2° Aux donations C. 938.- - 3o Au mariage, consent. des époux C. 146, 180, 181, 183, des parents C. 148 à 151, 160, 182, 183.

Conservateurs des hypothèques. Publicité des registres et responsabilité C. 2196 s. Disp. div. Bordercaux C. 2150, exécution Pr. 550, 773, transcription C. 2108, Pr. 677 à 679.

Conservatoires (actes). Disp. div. Créancier C. 1180, Pr. 125, dépôt C. 1947, faillite Co. 490, femme mariée (communauté) C. 1454, hérédité (adition d') C. 779, mari C. 1428, prêt C. 1890, restitution C. 1381, tradition C. 1136.

Consignation. 1° De deniers et offres

C. 1257 8., Pr. 812 s. 2o De marchandises Co. 93. V. Commissionnaires.

Consommation (prêt de) ou simple prêt C. 1874, sa nature C. 1892 s., obligations du prêteur C. 1898 s., de l'emprunteur C. 1902 s. v. Intérêt (prêt à).

Constitution d'avoué. V. Avoué. — De dot. V. Dot. De rente. V. Rente.

Construction. Disp. gén. C. 532, 552, 553, des constructions faites avec des matériaux ou sur le terrain d'autrui C. 554, 555. Disp. div. Distance C. 674, servitude C. 665. Consul C. 48, CO. 244, 245.

Consultation (droit de). Tarif, 68, 69. Contenance. Bail C. 1765, vente C. 1616 à

1623.

Continuation de bail. V. Reconduction. — De communauté C. 124, 1442, de société civile C. 1866, commerciale Co. 46.

Continues (servitudes) et discontinues C. 688, 692, 706, 707.

Contractuelles (donations). V. Époux (donations entre). Màriage (contrat de).

Contradictoires (jugements) Pr. 343, 443,

480.

Contrainte par corps. 1o En matière civile C. 2059 S., Pr. 126, 127, exécution Pr. 780 s. 2o En matière de commerce. Disp. div. Faillite Co. 455, lettre de change Co. 637. — 3o En matiere criminelle, caution I. er. 123, témoin I. cr. 355. — 4o Loí générale sur la contrainte par corps, 17 avril 1832, Supp. p. 736.

Contrariété de jugements au civil Pr. 480, 483, 489, 504, au criminel I. cr. 443.

Contrats et conventions. Espèces diverses C. 1101 s., conditions essentielles C. 1108, effets des obligations C. 1134 s. V. Obligation.

Contravention P. 1. V. Police.
Contredits Pr. 659, 755.

Contre-enquête Pr. 256. V. Enquête. Contrefaçon 1° d'un ouvrage d'art et de littérature L. 19 juillet 1793, Supp. p. 740, pénalité P. 425 8.-2o D'ouvrages industriels. V. Brevet d'invention et marque. -3° Des sceaux de l'Etat, billets de banque, effets publics, poinçons, timbres et marques I. cr. 5, 6, P. 139 s.

Contre-lettre. Contrats C. 1165, 1321, contrats de mariage C. 1394 8.

Contre-temps (dissolution de société) C. 1869, 1870.

Contribution (distribution par).- En matière civile C. 2093, Pr. 656 s., T. 95 s., saisiearrêt Pr. 579, brandon Pr. 635, de rentes Pr. 655. En matière de commerce. V. Jet. Disp. div. Faillite Co. 548, 565, saisie de navire Co. 214.

Contumace. 1° Poursuites et condamnations . cr. 244, 465 S., 641.-2o De la mort civile C. 27 à 31.

Convention. V. Contrat. Conventionnelle. Communauté C. 1497, — hypothèque C. 2116, 2117, 2124 s.

Conversion sur saisie immobilière Pr. 747. Conviction (pièces de) I. cr. 87 s. Convol. 1o A l'égard des époux C. 147, 228. Disp. div. Aliments C. 206, jouissance légale C. 386, tutelle C. 395, 396, 399, 400. 2o A l'égard des enfants du premier lit, avantages entre époux C. 1098, communauté (légale ) C. 1496, (conventionnelle)

C. 1527.

Coobligés C. 1251 3°. V. Caution, Indivision, Solidarité.

Copartageants C. 2109. V. Licitation, Par

tage.

Copie de pièces Pr. 65, de titres C. 1334 s., droit de copie T. 22, 28, 29, 70, 72.

Copropriétaire C. 1686. V. Communistes, Indivision, Licitation, Partage.

Corps certain C. 1220, 1221, 1245, 1247, 1264, 1302, 1303.

Correction (droit de), droit de la famille C. 375 à 383, du tuteur C. 468, des juges criminels P. 66.

Correctionnelle (action) I. cr. 1 s., prescription 1. cr. 637, 638, 643. Peines correctionnelles P. 1, 9, 40 s., prescription I. cr. 636, 641, 642. — Tribunaux correctionnels. 1° Disp. règlementaires L. 20 avril 1810, 34, 40 Supp. v Jugement, p. 789. 2o Compétence. Appel des juges de police I. cr. 174 s., des trib. en matière correctionnelle I. cr. 179 s., appel de leurs jugements I. cr. 199 s., recours en cassation I. cr. 216, 407 s.-Disp. div. Notice I. cr. 600 s., règlement de juges I. cr. 526, 527, renvoi d'un tribunal à un autre I. cr. 542.

Corruption des fonctionnaires publics P. 177 S.

Cotuteur C. 396, 417.

Coupes de bois C. 521. Disp. div. Communauté C. 1403, saisie Pr. 690, usufruit C. 590,

591.

-Cours. V. Blessures.

Courant (compte), faillite Co. 575.

Cour d'assises 1. cr. 291 S., L. 9 sept. 1835, p. 497, note.

Cour de cassation. 1° Compétence civile L. 1er décembre 1790, 27 ventôse an VIII, Supp. p. 740, L. 1er avril 1837, p. 524, note. -Disp. div. Arbitrage Pr. 1028, contrariété de Jugements Pr. 504, inscription de faux Pr. 241, 515, règlement de juges Pr. 363, -2° compétence crimineile, police I. cr. 177, police correct. I. cr. 216, assises (incidents) 1. cr. 220 (arrêt de renvoi) 1. cr. 296 s. (arrêt de condamnation I. cr. 262, 373 s., formes et effets du pourvoi I. cr. 407 8.- Disp div. Contumace I. cr. 473, poursuites contre les juges I. cr. 481, 482, 486 s., reconnaissance d'identité I. cr. 520 s., règlements de juges I. cr. 526 s., révision de jugements

I. Cr. 443 S.

Cour des comptes. L. 16 septembre 1807, Supp. p. 741.

Cour royale. 1° Disp. règlementaires L. 20 avril 1810, Supp. v° Jugement, p. 789.

2o Compétence civile et commerciale, appel des jug. arbitraux Pr. 1010, 1023, Co. 52, 63, des jug. de 1e inst. Pr. 443 S., des trib. de commerce Co. 645 s. 3o Compétence criminelle. Grand-criminel, des mises en accusation I. cr. 217 s., des assises I. cr. 251 s., police correctionnelle, appel des jugements de police correct. i. cr. 199 s., 4° Recours en cassation au civil, Supp. p. 740, au criminel I. cr. 416 S.

-

Cours d'eau. Disp. gén. C. 538, 644, 645, 650, Pr. 3 2o. Disp. div. Alluvion C. 556, enlèvement de terrain C. 559, iles (formation) C. 560 à 562, lit abandonné C. 563, source C. 641.

Courtiers. V. Agents de change et Assu

tances.

Coût des actes Pr. 67, loyaux coûts C. 1630, 1673.

Coutumes (droit coutumier) C. 1390.
Crainte révérentielle C. 1114.

Créancier. Disp. génér. C. 882, 1134, 1144, 1145, 1166, 1167, 2092, 2204, 2205, Pr. 557, 558. Criées (vente aux). V. Enchères, Meubles (ventes de).

Crieurs publics L. 10 décemb. 1830, 16 fév. 1834, p. 584, 585, note.

Crime P. 1, 2, crimes principaux contre la sûreté de l'Etat. V. Attentat; crimes principaux contre les personnes, meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement P. 295 s., menaces de crimes P. 305 s. V. Blessures, Vols.

Criminelle (action). V. Action. — Débats criminels I. cr. 309 s. Instruction crim. (procédure devant les assises) I. cr. 291 s.-Jugement crim. I. cr. 357 s. - Peines crim. P. 4, 6 S., 12 S., 44 s., prescription 1. cr. 635, 641, 642.

Croit des animaux. Accession C. 547, bail C. 1711. V. Cheptel, Usufruit C. 616. Crue (estimation), partage C. 825, rapport C. 868.

Culpabilité 1. cr. 342, 347, 348, 362.

Culte Charte, 5, 6, délits commis par les ministres du culte P. 199 à 208; délits contre les ministres et contre l'exercice d'un culte P. 260 s.

Cumul Pr. 25. V. Pétitoire, Possession.

Curateurs. 1o Des curateurs en général. Disp. div. Communication Pr. 83 6o, conciliation Pr. 49, contrainte par corps Pr. 126 2o. dépens Pr. 132, exécution provisoire Pr.135 6°. -2o Des curateurs divers,- en matière civile, curateur à bénéfice d'inventaire Pr. 996, sur délaissement par hypothèque C. 2174, sur émancipation de mineur C. 174, 175, 480, 482, 935, 940, Pr. 910, de sourd-muet C. 936, à succession vacante C. 811, 812, au ventre C. 396,- en matière criminelle, curateur de condamné P. 29, 30, de condamné à la mort civile C. 25, à la mémoire d'un condamné I. cr. 447.

Curement (des fosses et puits) C. 1756.
Cuve C. 524.

Date des actes. L. 25 ventôse an XIII, Supp. vo Notaire, p. 792, C. 1322. — Date certaine C. 1328, 1743, 1750.

Dative (tutelle) C. 405 s.

Débats de compte Pr. 536, 538. - Débats criminels 1. cr. 309 s. V. Criminel. Débiteur. V. Créancier, Dette. Débouté d'opposition Pr. 22, 165. Débris de navire Co. 258 S. Décapitation P. 12.

Décennale (prescription) C. 2265 s. Disp. div. Caution C. 2032 5°, compte de tutelle C. 475, constructions C. 1792, dot C. 1569, hypothèque (inscription) C. 2154, nullité (rescision) C. 1304, solidarité C. 1212.

Décès. Actes de décès C. 34, 77 s. - Effets du décès. 1o En matière civile. Disp. div. Date certaine C. 1328, dépôt C. 1039, exécu tion des actes C. 877, hypothèque (inscription) C. 2149, louage (des choses) C. 1742, (d'ouvrage) C. 1795, mandat C. 1991, 2003, 2008, 2010, mariage C. 227, 393, negotiorum gestor C. 1373, rente viagère C. 1968, société civile C. 1865 2°, 1868, succession C. 718, tutelle C. 390, 405, 419, usage et habitation C. 625, usufruit C. 617. - 2o En matière de procédure. Disp. div. Ajournement Pr. 59, appel Pr. 447, compromis (décès d'arbitre) Pr. 1012 (de la partie) Pr. 1013, instance (décès d'avoué ou de la partie) Pr. 148, 162, 342 à 344, requête civile Pr. 487, scellés 1. cr. 907. 3° En matière criminelle 1. cr. 2, 447.

Décharge d'accusation. V. Absolution, Acquittement. - De caution C. 2037, 2039 -de navire Co. 255, 256 — de pièces G. 2276, Pr. 114, 115 de saisie Pr. 605, 606 de solidarité C. 1285.

Déchéance. V.Délai, Dilatoires (exceptions), Péremption, Prescription.

Décime (de guerre) L. 6 prairial an VII, Supp. p. 742.

Décisive (pièce). Appel Pr. 448, requête civile Pr. 480.

Decisoire (serment) C. 1357 S.

Déclaration d'absence C. 115 s., affirmative Pr. 571, de command. V. command, de condamné Í. cr. 377, de décès C. 78, de dépens Pr. 133, du juri 1. cr. 348, de mineur I. cr. 79, de naissance C. 55.

Déclinatoires Pr. 168.

Déconfiture. Disp. div. Caution C. 2032, communauté (créanciers de la femme) C. 1446, délégation C. 1276, mandat C. 2003, société civile C. 1865, vente C. 1613.

Défaut. 1° En matière civile et de commerce, sentences de juge de paix Pr. 19 S., jugements des tribunaux civils Pr. 149 s. Disp. div. Compte Pr. 542, exécution, Pr. 123, expropriation forcée C. 2215, garantie Pr. 179, reprise d'inst. Pr. 349 á 351, requête civile Pr. 480, vérif. d'écritures Pr. 194, - jugem. des tribun. de commerce Pr. 434 S., Co. 643, 645, arrêts de cour royale Pr. 470-2° En matière criminelle,jug. de police I. cr. 146, 149 s., police correctionnelle I. cr. 184, 186 s., arrêts de cour d'assises. V. Contumace.-Disp. div. juré 1. cr. 396, 397, mandat de comparut. 1. cr. 91, prescription I. cr. 641, témoins I. cr. 80, 81, 354, 355.

Défense au civil Pr. 75 s., 85, 86, au criminel, police et police correct. I. cr. 153, 190, assises I. cr. 311, 335, 365. V. Avocat,

Définitifs (jugements), appel, juges de paix Pr. 31, trib. civils Pr. 451, 473. Dégradation. V. Dommage. de monuments P. 257-civique P. 8 2°, 28, 34 à 36, 167. Degré de parente C. 735 s. D gastation (vente) C. 1587. Délai de paiement. V. Terme, de procédure, délai général d'ajournement Pr. 72, d'appel Pr. 443, supputation Pr. 1033.

Délaissement par hypothèque C. 2166 s.,maritime Co. 216, 310, après assurance Co. 369 s., du délaissement ordonné par justice, Bail C. 1727, réintégrande C. 2060 2°, requête civile Pr. 497.

Délégation C. 1275 à 1277, 2212.
Délibérés Pr. 93 s.

Délit P. 1, 3, 4. V. Correctionnel, — par rapport au droit civil, des délits et quasidélits C. 1382 s. Disp. div. Mineur C. 1310, preuve testimoniale C. 1348, transaction C. 2046.

Délivrance de legs universel C. 1004, à titre universel C. 1011, particulier C. 1014 à 1016, 1018, en matière de vente (choses corporelles) C. 1604 s., (incorporelles) C. 1689 s. V. Transport.

Demande judiciaire. Disp. génér. Pr. 59, 149, 150. V. Ajournement. Effets de la demande relativement aux intérêts C. 1153 a 1155, à la prescription C. 2244 à 2247,-demande nouvelle (appel) Pr. 464, 465.

Demence. Loi civile, interdiction C. 489, 493, 504. mariage (opposition) C. 174, 175, loi pénale P. 64.

Demeure. V. Résidence.-Mise en demeure C. 1139,- péril en demeure Pr. 806. Démission de biens. V. Abandon. Dénégation d'écriture Pr. 14, 195, 427. Déni de justice C. 4, Pr. 505 à 508, Pr. 185. Deniers fournis (privilège) C. 2103 2°, 2110.

Dénonciation criminelle I. cr. 30, 31, 40. Disp. div. Acquittement I. cr 358, 359, complot P. 108, succession (indignité) C. 727, 728, témoignage I. cr. 322 6o, 323,- de nouvel œuvre (bail) C. 1768, (usufruit) C. 614, — de saisie-arrêt Pr. 563 s., immobilière Pr. 681.

Denrées C. 533. Disp. div. Prêt C. 1897 (à intérêt) C. 1905, saisie Pr. 592 7° 8°, 593 usufruit C. 602, vente (résolution) C. 1657.

Dépens. Condamnation Pr. 130 à 133, 137, 1031, liquidation Pr. 543, 544, palement par privilège C. 2101 1°, 2104, 2105.

Dépenses C. 1375, 1381. V. Agrément (dépenses d').

Déport d'arbitre Pr. 1012 1°, 1014, de juge Pr. 380.

Déportation P. 7 3°, 17, 70, 71.

Déposition. V. Enquête, Témoin.

Dépôt C. 1915, 1916, sa nature C. 1917 s., du dépôt volontaire C. 1921 8., obligation du dépositaire C. 1927 S., du déposant C. 1947, 1948, du dépôt nécessaire C. 1949 s., du dépôt judiciaire. V. Séquestre. - Disp. div. Absence C. 125, cession de biens Pr. 905, compensation C. 1295 2°, contrainte par corps C. 2060 1° 4°, gage C. 2079, prescription C. 2236, 2239, preuve C. 1341, 1348 2o, Mandat de dépôt. V. Mandat.

Député. Charte 30 s., L. 12 septembre 1830, supp., p. 742. V. Election.

Dernier ressort Pr. 453, 454. Désaveu d'avoué Pr. 49 7°, 352 S., ternité C. 312 8.

-de pa

Descendants. Successions qui leur sont déférées C. 745. V. Enfants.

Descente sur lieux Pr. 295, délégation Pr. 1035, Juge de paix Pr. 30.

Déshérence C. 33, 539. V. Vacante (succession

Désistement en matière civile Pr. 402, 403, prescription (interruption) C. 2246, 2247, en matière criminelle 1. cr. 4, adultère P. 336.

Dessèchement des marais, L. 16 sept. 1807, supp. p. 742.

Destination. Immeubles par destination C. 517, 522 S., Pr. 592.— Servítudes par destination du père de famille C. 692 à 694.

Detail (vente en) C. 1585.

Détenteur. V. Possession, Tiers-détenteur. Detention (privation de liberté), 1o En matiere civile et de commerce. V. Cóntrainte par corps, - 2o Détention préventive I. cr. 91 3°, de la détention considérée comme peine P. 7 5°, 17, 20, 36, 47.

Détournement Pr. 943. V. Recélé.
Detraction. V. Aubaine.

Dettes-1° des dettes en général C. 2201, Pr.557,558,-2o de la contribution aux dettes par rapport à la communauté C. 1482, aux donations C. 945, 947, aux successions G. 724, 802, 870 S., 1009, 1012, 1024, 1220 S., 1489, a l'usufruit C. 611, 612. V. Séparation de dettes. Deuil C. 1481, 1570.

Devis et marchés C. 1711, 1779, 1787 S. Dévolution de succession C. 733, 734, 755. Diffamation, L. 17 mai 1819, 13 s., supp. v° Presse p. 802.

Diques, L. 16 sept. 1807, supp. p. 743.
Dilatoires (exceptions) Pr. 174.

Dimanches. V. Fêtes.

Direction de créanciers Pr. 69 7o. V. Union. Discernement I. cr. 340, P. 66 à 69. Disciplinaire (pouvoir) D. 30 mars 1808, supp. p. 743. V. Avocat. Avoué, Huissier, Juge, Notaire.

Discontinues (servitudes) C. 688.

Discrétionnaire (pouvoir) 1. cr. 268 à 270. Discussion (bénéfice) par rapport -1° au cautionnement volontaire C. 2019 s., judiciaire C. 2042, 2043;-2o à l'expropriation (liers-détenteur) C. 2170, 2171 (biens de mineur ou d'interdit) C. 2206, 2207; -3° au pacte de rachat C. 1666.

Disjonction Pr. 184. V. Jonction.
Disparition C. 115. V. Absence.

Dispenses 1° par rapport au mariage (bans de mariage) C. 169 (célébration), C. 144, 145, 162 à 164; -2° dispense de rapport C. 843 à 849, 866, 919; -3° dispenses de tutelle C. 427 8.

Disponible (portion de biens) C. 913 s., préciput C. 844, renonciation C. 845,- de la portion disponible relativement aux époux (majeurs) C. 1994, (mineurs) C. 1095, relativement aux enfants d'un premier lit C. 1098. Dispositif de jugement Pr. 141.

Dispositions à titre gratuit C. 893. V. Donation, Testament à titre onéreux C. 711. V. Contrat.

Distance supp. p. 743,-tableau des distances, p. 744.

Distraction de dépens Pr. 133,—des objets saisis Pr. 727 S., CO. 210.

Distribution du prix des inmeubles C. 2218. V. Ordre, - du prix des meubles Pr. 656. V. Contribution.

Divisibles (obligations) et indivisibles C. 1217 s., effets de l'obligation divisible C. 1220 s., de l'oblig. indivisible C. 1222 8. Disp. div. Gage et antichrèse C. 2023, 2090, hypothèque C. 2114, prescription C. 2249, servitude C. 700, solidarité C. 1213.

Division C. 815. V. Licitation, Partage. Bénéfice de division à l'égard (des cautions) C. 2025 s., (des débiteurs solidaires) C. 1203,

1212.

Divorce C. 229 s., Pr. 881, L. 8 mai 1816, abolition du divorce, p. 28 note.

Dol C. 1809, 1116, 1117, 1150, 1151, 1304, 1353.

Domaine de l'Etat C. 538 à 541, 560, 713, 714, 723, hypothèque C. 2121, prescription C. 2226, 2227, Pr. 49, 69, 83, 398, 481.-L. 5 novembre 1790, supp. p. 744.

Domaines (engagés et échangés). L. 12 mars 1820, supp. p. 745.

Domestiques (louage des) C. 1780, 1781. Disp. div. Communauté (dissolution) C. 1465, domicile C. 109, legs C. 1023, prescription C. 2272, privilège C. 2101 4°, responsabilité du maître C. 1384, 1953. - Papiers domestiques C. 46, 1331, 1415. - Vols domestiques P. 386.

Domicile. 1° Du domicile en général C. 102 S., Pr. 2, 50, 59, 69, 420; - 2o relativement au mariage C. 74, 165 à 167.-Disp. div. Absence C. 115, offres réelles C. 1258 6°, 1364, paiement C. 1247, succession C. 784, 793, 1000; -4° relativement aux poursuites criminelles I. cr. 91. V. Bris de porte et Violation de domicile; -5° du domicile politique, supp. p. 746, L. 19 avril 1831, art. 10 s. Dommage. Loi civile, des délits et quasidélits C. 1382 S., 1953. Loi pénale 1. cr. 1, P. 434 S.

Dommages-intérêts. Obligation de donner C. 1136, de faire ou de ne pas faire C. 1142 8., inexécution des obligations C. 1146 S.-Li

quidation des dommages-intérêts pr. 128. 523 s., en matière criminelle. V. Dénonciation.

Donation. Disp. génér. C. 711, 893 s. V. Capacité, Disponible (portion), réduction. — Forme des donations entre-vifs C. 931 s. V. Révocation, Abandon de biens, Mariage, Epoux.-Disp. div. Absent C. 123, ascendants (droit de retour) C. 747, communauté (donation faite à l'un des époux) C. 1405 (faite par le mari) C. 1422, confirmation C. 1339, 1340, faillte Co. 446, 557, 558, femme mariée C. 217, (biens dotaux) C. 1555, 1556, (hypothèque) C. 2:35, mineur et interdit C. 463, 509, mort civile C. 25, rente viagère C. 1969, saisie Pr. 581 3° 4°, société C. 1837, surenchère C. 2188, 2189, tiers C. 1121, usufruit C. 601.

Dot. De la dot en général C. 1540, de la communauté légale C. 1438 S., 1443, de la commun, d'acquêts C. 1502, du régime exclusif de communauté C. 1531, 1535. -Du régime dotal C. 1540, 1541, constitution de dot C. 1542 s., droits du mari sur les biens dotaux, inaliénabilité du fonds dotal C. 1549 s., restitution de la dot C. 1564 s., biens paraphernaux C. 1574 s., avec société d'acquêts C. 1581, du régime dotal relativement aux commerçants Co. 7, 69, 70.- Disp. div. Hypothèque Ĉ. 2135, 2140, 2193, retour (droit de) C. 952, révocation de donation C. 963, substitution C. 1054, vente (entre époux) C. 1595.

Double emploi Pr. 541.

Doute. Convention C. 1162, vente C. 1602. Droit C. 543. V. Propriété, Jouissance, Usage, Usufruit.- Erreur de droit C. 1356, 2052.Point de droit Pr. 141.-Droits dlvers. V. Accession, Accroissement, Aubaine, Consultation (droit de), Copie (droit de), Politique. V. Charte constitutionnelle, de retour. V. Retour.-Droits civils et civiques, jouissance C. 7 s., privation C. 17 s. V. Mort civile P. 28, 42, 43. V. Election. - V. Éventuels, Incorporels, Litigieux, Successifs (droits) et Usage (droits d').

Eau (servitude) C. 640. V. Cours d'eau, Source. Conduites d'eau C. 523. — Eau pluviale C. 681.

Echange, sa nature et ses effets C. 1702 s. Disp. div. Communaute C. 1407, dépôt C. 1934, immeuble dotal C. 1559, legs C. 1038. Echangistes. V. Domaines engagés. Echéance, V. Terme. Echenillage P. 471 8°

Echouement Co. 369. V. Bris de navire. Écrit (preuve par) 1° du commencement de preuve. V. Commencement de preuve;2o de la preuve complète. V. Authentique (acte), Privé (titre).

Ecriture. V. Dénégation et Vériûcation. Ecrou au civil Pr. 789, au criminel I. cr. 608. Education (frais d') C. 1409 5o, 1448. Effet (chose) mobilier. v. Mobilier (effet), de succession. V. Succession,

Effet (conséquence). Effet civil relativement au mariage C. 25, 194, 198, 201, 202. — Effet rétroactif C. 2, P. 4.

Effet (valeur) de commerce, V. Change et Billet à ordre. Effets publics Co. 72, 90, P. 139. V. Bourse.

Effigie (exécution par) C. 26, 27, I. cr. 471,

472.

Effraction P. 393 à 396.

Eglise. Vols dans les églises P. 396.

Eglise gallicane. (libertés de l') Declaration

de 1682, supp. p. 745.

Egoût (servitudes d') C. 651, 652, 681.

Elargissement en matière civile Pr. 49 5o, 794, 798, 800, 802 s., L. 17 avril 1832, 23, 24, 30, 31, supp. p. 738. - Disp. div. Femme mariée (communauté) C. 1427, (immeuble dotal) C. 1558, recommandation Pr. 792.- En matière criminelle, des arrestations illégales 1. cr. 615, 616. v. Illégale détention; élargissement provisoire sous caution I. cr. 1138., élargissement définitif 1. cr. 131, 206, 229, 230, 358.

Election (des députés),L. 19 avril 1831, supp. P. 746.

Election de domicile. Ses effets C. 111, Pr. 59, 61 1°.

Election des juges de commerce Co. 618. Emancipation. Ses effets C. 476 s. Disp. div. Actes de commerce Co. 2, 3, compte de tutelle C. 471, donation C. 935, expropriation C. 2206, jouissance légale C. 384, lésion (rescision) C. 1305, mandat C. 1990, partage C. 838, 839, 935, Pr. 910, puissance paternelle

C. 372.

Empêchements de mariage. V. Opposition, Prohibition.

Empiètement des autorités administratives et judiciaires P. 127 8.

Emploi de deniers 1o de femme mariéc (biens dotaux) C. 1553, 1558, (faillite du mari) Co. 558, séparation de biens C. 1450 - 2o, de mineur C. 455.

Empoisonnement P. 301, 302.

Emprisonnement en matière civile V. Contrainte par corps. En matiere criminelle, emprisonnement préventif. V. Préventif ; de l'emprisonnement considéré commé peine (police correctionnelle) P. 9 1°, 24, 40, 41, (simple police) P. 464, 465.

Emprunt de deniers 1o pour les besoins d'un mineur C. 457,- 2o pour opérer un paiement C. 1249. V. Commodat, Deniers fournis, Subrogation.

Enchères C. 1686. V. Immeubles (ventes d'), Meubles (ventes de), Folle-enchere, Licitation, Surenchère. Entraves apportées à la liberté des enchères P. 412.

Enclave C. 651, 652, 682 8.
Enclos (legs) C. 1019.

Endossement Co. 136 s., 164. V. Change. Enfant. Loi civile. Disp. génér. C. 371, 372, 725. V. Abandonnés (enfants), Adoption, Adultérins, Incestueux, Légitimes, Naturels (enfants). Loi pénale, meurtre de l'enfant P. 300. V. Infanticide, Crimes et délits envers l'enfant P. 345 s.

Engagements sans convention C. 1370 s. V. Quasi-contrat, Dommage.

Engagistes. V. Domaines.

Enlèvement 1 de personnes. V. Séques tration; d'enfant nouveau né P. 345, de mineurs P. 354 s. V. Rapt. -- 2' De pieces dans les dépôts publics P. 249 s., manière de procéder en cas d'enlèvement de pièces I. cr. 521 8.

Enquête 1o des juges de paix Pr. 34 s. 2o Des tribunaux civils Pr. 252 S., 1035. 3o Enquêtes sommaires Pr. 407 8.

Enregistrement C. 1328, loi 22 frimaire an VII, supp., p. 751. Droits auxquels sont assujétis les actes les plus usuels P. 752 s. Enrôlement C. 374.

Entretien (frais d'). 1o Entretien des enfants C. 203, 852, 1409 5o.- 2o Réparations d'immeuble, bail C. 1719, 1720. V. Locatives (réparations), usufruit C. 605.

Envoi en possession 1o de biens d'absent C. 120, 817.-2o Des biens d'une succession,

héritiers légitimes C. 724, légatalres universels C. 1006, 1008, particuliers C. 1014 à 1016,

1018.

Epaves C. 717.

Epizootie P. 459 à 461.

Epoux. 1° Des futurs époux, dispositions faites avant le mariage C. 1387 s., donations faites par contrat de mariage aux époux C. 1081 8.2o Des époux, droits et devoirs C. 203, 212 s., dispositions entre époux C. 1091 s. -4° Dispositions diverses, absence C. 140, adoption C. 344, 362, 366, prescription C. 2253, rapport C. 849, scellés et invent. Pr. 932, succession C. 723, témoignage Pr. 268, I. cr. 322 5o, vente (entre époux) C. 1595. -5° De la loi pénale, meurtre de l'époux P. 324, vols au préjudice de l'époux P. 380.

Equipage de navire, engagement et loyers de l'équipage Co. 250 s., prescription Co. 433, privilège Co. 191 6o, 192 4°. V. Navire.

Erreur. Conventions C. 1109, 1110, 1304,mariage C. 180, paiement C. 1376 -de calcul C. 2058, Pr. 541 de droit et de fait C. 1356, 2052, 2053. Escalade P. 397. Escroquerie P. 405.

Esprit de retour C. 17 3o.
Essai (vente à l') C. 1588.

Etablissement (frais d') C. 204, 851, 1427,

Etranger. Droits et obligations des étrangers en France C. 3, 9 s., Pr. 69 9o, 905. V. Judicatum solvi. Naturalisation, crimes commis à l'étranger I. cr. 5, 6, 7, 24. — Disp. div., actes de l'état civil C. 47, 48, du mariage C. 170, 171, exécution des acies et jugements Pr. 546 (hypotheque) C. 2123, 2128, testament C. 999, 1000.

Evasion de détenus P. 237 S.

Eventuels (droits) C. 791, 2125. V. Absent, Condition.

Eviction C. 1626 s. Disp. diverses, caution C. 2038, échange C. 1705, garantie C. 2257, partage C. 884, 885, société C. 1845. Evocation Pr. 473.

Exceptions. V. Dilatoires (exceptions), incompétence.

Exclusion de communauté C. 1392, 1529 8., 1595,- de la tutelle C. 442 s., P. 34 4o, 42. Excusables (crimes et délits) I. cr. 339, 367., P. 63, 321 S.

des

Exécuteur les amentaire C. 1025 s. Exécution des actes et jugements civils Pr. 146, 545 S., Disp. div., avoués Pr. 1038, héritier C. 877, huissier Pr. 1037, inscription de faux Pr. 241, requête civile Pr. 497. V. Provisoire (exécut.) et saisie-exécution jugements criminels I. cr. 373, 375 S., P. 25, 26. Exécutoire de dépens. V. dépens. Expédition des actes et jugeinents Pr. 839 s. --- droit d'expédition en matière civile T. 174, criminelle T. cr. 43, 48.