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764. Lorsque le père ou la mère de l'enfant adultérin ou incestueux lui auront fait apprendre un art mécanique, ou lorsque l'un d'eux lui aura assuré des aliments de son vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession. C. 762.

765. La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu; ou par moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre. C. 334, 336, 337, 746.

766. En cas de prédécès des père et mère de l'enfant naturel, les biens qu'il en avait reçus, passent aux frères ou seurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature dans la succession : les actions en reprise, s'il en existe, ou le prix de ces biens aliénés, s'il est encore dù, retournent. également aux frères et sæurs légitimes. Tous les autres biens passent aux frères et sæurs naturels, ou à leurs descendants. C. 351, 352, 747, 750 à 752, 951, 952.

SECTION IT. DES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT ET DE L'ÉTAT. 767. Lorsque le défunt ne laisse ni parents au degré successible, ni enfants naturels, les biens de sa succession appartiennent au conjoint non divorcé qui lui survit. C. 140, 203, 334,723, 724, 755, 769 à 772.

1768. A défaut de conjoint survivant, la succession est acquise à l'Etat. C. 539, 713, 723, 724, 769 à 772.

769. Le conjoint survivant et l'administration des domaines qui prétendent droit à la succession, sont tenus de faire apposer les scellés, et de faire faire inventaire dans les formes prescrites pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire. C.794. Pr. 907 s., 943, 944.

770. Ils doivent demander l'envoi en possession au tribunal de première instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. Le tribunal ne peut statuer sur la demande qu'après trois publications et affiches dans les formes usitées, et après avoir entendu le procureur du Roi. C. 110. - Pr. 50, 83, 112, 617 à 619.

771. L'époux survivant est encore tenu de faire emploi du mobilier, ou de donner caution suffisante pour en assurer la restitution, au cas où il se présenterait des héritiers du défunt, dans l'intervalle de trois ans : après ce délai, la caution est déchargée. C.527 s., 2040, 2041.- Pr. 518 s.

772. L'époux survivant ou l'administration des domaines qui n'auraient pas rempli les formalités qui leur sont respectivement prescrites, pourront être condamnés aux dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en représente. C. 1149.

1773. Les dispositions des articles 769, 770, 771 et 772, sont communes aux enfants naturels appelés à défaut de parents. C. 758.

CHAPITRE V.
DE L'ACCEPTATION ET DE LA RÉPUDIATION DES SUCCESSIONS.

SECTION PREMIÈRE.

DE L'ACCEPTATION. 7774. Une succession peut être acceptée purement et simplement, ou

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sous bénéfice d'inventaire. C. 724, 775 à 783, 788, 789, 790, 791, 793 s., 1413, 1414, 1416, 1417. - Pr. 174, 986 s.

775. Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue. C. 724, 781, 784 s.

*76. Les femmes mariées ne peuvent pas valablement accepter une succession sans l'autorisation de leur mari ou de justice, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre du Mariage (217, 219). C. 934. – Pr. 861 à 864.

Les successions échues aux mineurs et aux interdils ne pourront être valablement acceptées que conformément aux dispositions du titre de la Minorité, de la Tutelle et de ľEmancipation (461, 462). C. 509.

977. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession. C. 724, 725,785, 790, 883.

778. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. C. 779, 780, 1454.

779. Les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire, ne sont pas des actes d'adition d'hérédité, si l'on n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier. C. 778, 796.

780. La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession. C. 777, 778, 792.

Il en est de même, 10 de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers;

20 De la renonciation qu'il fait même au profit de tous ses cohéritiers indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation. C. 1696, 1697, 1698.

781. Lorsque celui à qui une succession est échue, est décédé sans l'avoir répudiée ou sans l'avoir acceptée expressément ou tacitement, ses héritiers peuvent l'accepter ou la répudier de son chef. C. 724, 774, 784.

782. Si ces héritiers ne sont pas d'accord pour accepter ou pour répudier la succession, elle doit être acceptée sous bénéfice d'inventaire. C. 793 8. – Pr. 986 s.

783. Le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession, que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui : il ne peut jamais réclamer sous prétexte de lésion, excepté seulement dans le cas où la succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié, par la découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation, C.488,969, 1109, 1116, 1117, 1313.

SECTION II. DE LA RENONCIATION AUX SUCCESSIONS. 784. La renonciation à une succession ne se présume pas : elle ne peut plus être faite qu'au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, sur un registre particulier

5., 943, 94.

ibunal de prete. Le tribunal talliches dans | Roi. C. 114.

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tenu à cet effet. C. 110, 461, 462, 744, 780, 781, 782, 788, 789, 790, 795, 845,848. – Pr. 997.

785. L'héritier qui renonce, est censé n'avoir jamais été héritier. C. 744, 777, 788, 790.

786. La part du renonçant accroît à ses cohéritiers; s'il est seul, elle est dévolue au degré subsequent. C. 733, 734, 735, 1044, 1045.

787. On ne vient jamais par représentation d'un héritier qui a renoncé: si le renonçant est seul héritier de son degré, ou si tous ses cohéritiers renoncent, les enfants viennent de leur chef et succèdent par tête. C. 730, 739 s., 744.

788. Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. C. 774, 820, 1122, 1166, 1167.

Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers, et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances : elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé.

789. La faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. C. 774, 775, 784, 790, 2262.

790. Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers ; sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession, soit par prescription, soit par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante. C. 462, 774, 789, 813, 2262, 2265, 2266.

791. On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession. C. 6, 900, 1130, 1133, 1172, 1387, 1389, 1600.

792. Les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession, sont déchus de la faculté d'y renoncer : ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recélés, C. 774, 778, 780, 801, 1460, 1477. P. 380.

SECTION III.
DU BÉNÉFICE D'INVENTAIRE, DE SES EFFETS, ET DES OBLIGATIONS

DE L'HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE. 793. La déclaration d'un héritier, qu'il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire, doit être faite au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte: elle doit être inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation. C. 110, 774, 794 à 810, 1456. — Pr. 59, 174, 943, 986 à 997.

794. Cette déclaration n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact des biens de la succession, dans les formes réglées par les lois sur la procédure, et dans les délais qui seront ci-après déterminés. C. 795, 797, 798, 800, 801, 810, 1414 à 1417. Pr. 943, 941.- T. 91.

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795. L'héritier a trois mois pour faire inventaire, à compter du jour de l'ouverture de la succession. Pr. 943.

Il a de plus, pour délibérer sur son acceptation ou sur sa renonciation, un délai de quarante jours, qui commencent à courir du jour de l'expiration des trois mois donnés pour l'inventaire, ou du jour de la clôture de l'inventaire s'il a été terminé avant les trois mois. C. 774, 775, 784, 797 s., 800, 1414, 1442, 1456.

796. Si cependant il existe dans la succession des objets susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver, l'héritier peut, en sa qualité d'habile à succéder, et sans qu'on puisse en induire de sa part une acccptation, se faire autoriser par justice à procéder à la vente de ces effets. C. 779, 805.

Cette vente doit être faite par officier public, après les affiches et publications réglées par les lois sur la procédure. Pr. 617 à 625, 945 à 932, 986,989.

797. Pendant la durée des délais pour faire inventaire et pour délibérer, l'héritier ne peut être contraint à prendre qualité, et il ne peut être obtenu contre lui de condamnation : s'il renonce lorsque les délais sont expirés ou avant, les frais par lui faits légitimement jusqu'à cette époque sont à la charge de la succession. C. 799, 810, 2146, 2259. — Pr. 174. | 798. Après l'expiration des délais ci-dessus, l'héritier, en cas de poursuite dirigée contre lui, peut demander un nouveau délai, que le tribunal saisi de la contestation accorde ou resuse suivant les circonstances. C. 110, 800, 1458. – Pr. 59.

799. Les frais de poursuite, dans le cas de l'article précédent, sont à la charge de la succession, si l'héritier justifie, ou qu'il n'avait pas eu connaissance du décès, ou que les délais ont été insuffisants, soit à raison de la situation des biens, soit à raison des contestations survenues : s'il n'en justifie pas, les frais restent à sa charge personnelle. Pr. 130, 131.

Soo. L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais accordés par l'article 795, même de ceux donnés par le juge, conformément à l'article 798, la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. C. 778, 779, 780, 793, 1350, 1351. Pr. 174, 943.

801. L'héritier qui s'est rendu coupable de recélé, ou qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des effets de la succession, est déchu du bénéfice d'inventaire. C. 792, 1460, 1477, 2268. - Pr. 988. – P. 380. S02, L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage,

1. De n'être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se décharger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires; C. 724, 803 s., 873, 875.

2° De ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession. et de conserver contre elle le droit de réclamer le paiement de ses créances. C.1251 4°, 2238. -- Pr. 996,

803. L'héritier bénéficiaire est chargé d'administrer les biens de la

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succession, et doit rendre compte de son administration aux créanciers et aux légataires. C.873, 1137. Pr. 527 s., 995.

Il ne peut être contraint sur ses biens personnels qu'après avoir été mis en demeure de présenter son compte, et faute d'avoir satisfait à cette obligation. C. 1139.

Après l’apurement du compte, il ne peut être contraint sur ses biens personnels que jusqu'à concurrence seulement des sommes dont il se trouve reliquataire. Pr. 540.

804. Il n'est tenu que des fautes graves dans l'administration dont il est chargé. C. 1382, 1992.

805. Il ne peut vendre les meubles de la succession que par le ministère d'un officier public, aux enchères, et après les affiches et publications accoutumées. C. 779, 796. – Pr. 617 à 625, 945 s., 986, 989, 990. - P. 412.

S'il les représente en nature, il n'est tenu que de la dépréciation ou de la détérioration causée par sa négligence. C. 1383.

806. Il ne peut vendre les immeubles que dans les formes prescrites par les lois sur la procédure; il est tenu d'en déléguer le prix aux créanciers hypothécaires qui se sont fait connaître. C. 2114, 2166, 2218. Pr. 749 s., 956 s., 987, 988, 991. – P. 412.

807. Il est tenu, si les créanciers ou autres personnes intéressées l'exigent, de donner caution bonne et solvable de la valeur du mobilier compris dans l'inventaire, et de la portion du prix des immeubles non déléguée aux créanciers hypothécaires. C. 2040, 2041. – Pr. 517 s., 992,993, 994.

Faute par lui de fournir cette caution, les meubles sont vendus, et leur prix est déposé, ainsi que la portion non déléguée du prix des immeubles, pour être employés à l'acquit des charges de la succession. C. 805. – Pr. 617 à 625, 986.

sos. S'il y a des créanciers opposants, l'héritier bénéficiaire ne peut payer que dans l'ordre et de la manière réglés par le juge. C. 2093. -Pr. 656 s., 990.

s'il n'y a pas de créanciers opposants, il paie les créanciers et les légataires à mesure qu'ils se présentent. C. 809.

809. Les créanciers non opposants qui ne se présentent qu'après l'apurement du compte et le paiement du reliquat, n'ont de recours à exercer que contre les légataires. C. 1009, 1012, 1024. – Pr. 540.

Dans l'un et l'autre cas, le recours se prescrit par le laps de trois ans, à compter du jour de l'apurement du compte et du paiement du reliquat. C. 2219,

810. Les frais de scellés, s'il en a été apposé, d'inventaire et de compte, sont à la charge de la succession. C. 797, 798, 799, 2101 1o. - Pr. 527 S., 907 s., 943.

SECTION IV.

DES SUCCESSIONS VACANTES. 81. Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritier connu, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante. C. 539, 784, 795, 2258. – Pr. 997.

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