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· 863. Le donataire, de son côté, doit tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur de l'immeuble, par son fait ou par sa faute et négligence, C. 1382, 1383.

864. Dans le cas où l'immeuble a été aliéné par le donataire, les améliorations ou dégradations faites par l'acquéreur doivent être imputées conformément aux trois articles précédents.

865. Lorsque le rapport se fait en nature, les biens se réunissent à la masse de la succession, francs et quittes de toutes charges créées par le donataire; mais les créanciers ayant hypothèque peuvent intervenir au partage, pour s'opposer à ce que le rapport se fasse en fraude de leurs droits. C. 858, 882, 1122, 1166, 2125. – Pr. 339.

866. Lorsque le don d'un immeuble fait à un successible avec dispense du rapport excède la portion disponible, le rapport de l'excédant se fait en nature, si le retranchement de cet excédant peut s'opérer commodément. C. 858, 913 s., 918, 924.

Dans le cas contraire, si l'excédant est de plus de moitié de la valeur de l'immeuble, le donataire doit rapporter l'immeuble en totalité, sauf à prélever sur la masse la valeur de la portion disponible : si cette portion excède la moitié de la valeur de l'immeuble, le donataire peut retenir l'immeuble en totalité, sauf à moins prendre, et à récompenser ses cohéritiers en argent ou autrement,

867. Le cohéritier qui fait le rapport en nature d'un immeuble, peut en retenir la possession jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour impenses ou améliorations. C. 861, 862.

868. Le rapport du mobilier ne se fait qu'en moins prenant. Il se fail sur le pied de la valeur du mobilier lors de la donation, d'après l'état estimatif annexé à l'acte; et, à défaut de cet état, d'après une estimation par experts, à juste prix et sans crue. C. 825, 858, 948. – Pr. 302 s.

869. Le rapport de l'argent donné se fait en moins prenant dans le numéraire de la succession. C. 858, 868

En cas d'insuffisance, le donataire peut se dispenser de rapporter du numéraire, en abandonnant, jusqu'à due concurrence, du mobilier, et à défaut de mobilier, des immeubles de la succession,

SECTION III.

DU PAIEMENT DES DETTES.

870. Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes el charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend. C.724,871 s., 1009, 1012, 1017,1024, 1220, 1221, 1233, 1669, 1672.

871. Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorala de son émolument; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué. C. 1009, 1012, 1024, 2114.

872. Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à la formation des lots. Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve, l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles ; il est fait déduction du capital de la rente sur le prix lotal; l'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble, demeure seul chargé du service de la rentc, et il doit en garantir ses cohéritiers. C. 530, 828 s., 1221 1° 4°, 1223 à 1225,1489, 16258.,1909, 1910, 2103 3“, 2129.

873. Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout; sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer. C. 724, 870, 871, 1009, 1012, 1017, 1221 19, 2114.

874. Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé, demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers et successeurs à titre universel. C. 871, 1024, 1249, 1251 3o, 2114.

875. Le cohéritier ou successeur à titre universel, qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours contre les autres cohéritiers ou successeurs à titre universel, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers ; sans préjudice néanmoins des droits d'un cohéritier qui, par l'effet du bénéfice d'inventaire, aurait conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier. C. 802, 873, 884, 1009, 1012, 1017, 1213, 1214, 1249, 1250 1°, 1251 4°, 2114.

876. En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers ou successeurs à titre universel, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc. C. 883, 886, 1214, 1215..

877. Les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l'héritier personnellement; et néanmoins les créanciers ne pourront en poursuivre l'exécution que huit jours après la signification de ces titres à la personne ou au domicile de l'héritier. C. 724, 820, 821.

878. Ils peuvent demander, dans tous les cas, et contre tout créancier, la séparation du patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de l'héritier. C. 879, 880, 881, 2111.

879. Ce droit ne peut cependant plus être exercé, lorsqu'il y a novation dans la créance contre le défunt, par l'acceptation de l'héritier pour débiteur. C. 1234, 1271 1o.

880. Il se prescrit, relativement aux meubles, par le laps de trois ans.

A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils existent dans la main de l'héritier. C. 2219, 2262.

881. Les créanciers de l'héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession. C. 878.

882. Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée. C. 815, 820, 821, 865, 1167, 2205. - Pr. 339.

SECTION IV.
DES EFFETS DU PARTAGE, ET DE LA GARANTIE DES LOTS.

883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. C. 724, 777, 822, 834, 1686 s. – Pr. 982.

884. Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. C. 822, 873, 875, 876, 885, 1626 s., 1696 s., 2103 3o, 2109.

La garantie n'a pas lieu, si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse, si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction. C. 1134, 1383, 1627.

885. Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, en proportion de sa part héréditaire, d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causée l'éviction. C. 870, 871, 873, 875, 2103 3", 2109.

Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables. C. 876, 886, 1214, 1215.

886. La garantie de la solvabilité du débiteur d'une rente ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage. Il n'y a pas lieu à garantie à raison de l'insolvabilité du débiteur, quand elle n'est survenue que depuis le partage consommé. C. 876,885, 1214.

SECTION V. DE LA RESCISION EN MATIÈRE DE PARTAGE. 887. Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou de dol. C. 892, 109, 1111 à 1113, 1115 8 117, 1304 s., 1353.

Il peut aussi y avoir lieu à rescision, lorsqu'un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart. La simple omission d’uli objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage. C. 890, 1118, 1305, 1306, 1313, 1674, 1675, 1677.

888. L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière. C. 815.

Mais après le partage, ou l'acte qui en tient lieu, l'action en rescision n'est plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le premier acle, même quand il n'y aurait pas eu à ce sujet de procès commencé. C. 2044, 2048 s.

889. L'action n'est pas admise contre une vente de droit successif faite sans fraude à l'un des cohéritiers, à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers ou par l'un d'eux, C. 780, 841.

890. Pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage, C. 887, 1675.

891. Le défendeur à la demande en rescision peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage, en offrant et en fournissant au deman

CIE DES LOTS.
seul et immédiatement

sur licitation, et o's ecession. C.726, TIK

deur le supplément de sa portion héréditaire, soit en numéraire, soit en nature. C. 1681.

892. Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation de la violence. C. 887, 1115, 1304. - P. 400.

carants, les uns eie?

procèdent d'une che 55, 1626 s., 16966.

TITRE DEUXIEME.
DES DONATIONS ENTRE - VIFS ET DES TESTAMENTS,
(Décrété le 3 mai 1803. Promulgué le 13 du même mois.)

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CHAPITRE PREMIER.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 893. On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies. C. 711, 894,895, 931 s., 967 s.

894. La donation entre-viss est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. C. 711, 893, 901 s., 913 s. , 920 s., 931, 932 à 939, 942,948, 953 à 966, 1083, 1084, 1085, 1087, 1091 s.

895. Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer. C. 711, 893, 901 s., 913 s., 920 s., 967 à 1080, 1094, 1097, 1098 s. 896. Les substitutions sont prohibées.

Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le legataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légalaire. C. 897, 898, 899, 949, 1048 à 1074.

Néanmoins les biens libres formant la dotation d'un titre héréditaire que le Roi aurait érigé en faveur d'un prince ou d'un chef de famille, pourront être transmis héréditairement, ainsi qu'il est réglé par l'acte du 30 mars 1806 et par celui du 14 août suivant *.

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Ce dernier paragraphe se trouve abrogé par la loi du 12 mai 1835,

Loi du 12 mai 1835.
1. Toute institution de majorats est interdite à l'avenir.

2. Les majorats fondés jusqu'à ce jour avec des biens particuliers ne pourrone retendre au-delà de deux degrés, l'institution non comprise.

3. Le fondateur d'un majorat pourra le révoquer en tout ou en partie, ou en modifier les conditions. - Néanmoins, il ne pourra exercer cette faculté s'il existe in appelé qui ait contracté, antérieurement à la présente loi, un mariage non dissous ou dont il soit resté des enfants. En ce cas, le majorat aura son effet restreint a deux degrés, ainsi qu'il est dit dans l'article précédent.

4. Les dotations ou portions de dotation consistant en biens soumis au droit de pelour en faveur de l'Etat, continueront à être possédees et transmises conformément aux actes d'investiture, et sans préjudice des droits d'expectativo ouverts par la loi du 5 décembre 1814.

de droit successibili rils, par ses autres

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897. Sont exceptées des deux premiers paragraphes de l'article précédent les dispositions permises aux pères et mères et aux frères et sæurs, au chapitre VI du présent titre * (1048 à 1074).

898. La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, l'hérédité ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire, ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution, et sera valable. C. 896, 1039 à 1043.

899. Il en sera de même de la disposition entre-vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un, et la nue propriété à l'autre. C. 578, 599, 603, 605 à 609, 612, 613, 614, 896, 898, 949.

900. Dans toute disposition entre-vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux meurs, seront réputées non écrites. C. 6,815, 1133, 1172, 1389.

CHAPITRE II.
DE LA CAPACITÉ DE DISPOSER OU DE RECEVOIR PAR DONATION

ENTRE-VIFS OU PAR TESTAMENT. 901. Pour faire une donation entre-vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit. C. 489, 499, 502, 504, 513, 894, 893.

902. Toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre-vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. C. 25, 463, 489, 499, 504, 513,725, 727, 903 s. , 1422, 1555, 1556.

903. Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre (1095). C. 389, 450, 902.

904. Le mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer. C. 895, 902, 907, 913, 915, 916, 969, 1095,

905. La femme mariée ne pourra donner entre-viss sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari, ou sans y être autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du Mariage. C. 902, 934, 1029, 1091 s., 1555.

Elle n'aura besoin ni de consentement du mari, ni d'autorisation de la justice, pour disposer par testament. C. 226.

906. Pour être capable de recevoir entre-vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation.

Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur.

* Sont également exceptées les dispositions autorisées par la loi du 17 mai 1826.

Loi du 17 mai 1826. Article unique. Les biens dont il est permis de disposer aux termes des art. 913, 915 et 916 du Code Civil, pourront être donnés en tout ou en partie, par acte entrevifs ou testamentaire, avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfants du donataire, nés ou à naitre, jusqu'au deuxième degré inclusivement. — Seront ob. servés, pour l'exécution de cette disposition, les articles 1031 ct suivants du Code Civil jusques et y compris l'art. 1074,

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