Page images
PDF
EPUB

- L'institution des jurés est conservée. Les changements qu'une plus louxpérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par

CHARTE CONSTITUTIONNELLE. 9• L'abolition du douḥle vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité (Supp. vo Election).

70. Toutes les lois et ordonnances, en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour la réforme de la Charte, sont dès à présent et de meurent annulées et abrogées.

. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas etre

lie.

LOI DU 29 DÉCEMBRE 1831.

Article unique, qui remplace l'article 23 de la Charte.

. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines.

Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas con-s à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légaledérogé.

DROITS PARTICULIERS GARANTIS PAR L'ÉTAT. .. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, euves, les officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, eurs et pensions. . La dette publique est garantie. Toute cspèce d'engagement pris par

avec ses créanciers est inviolable.

La noblesse ancienne reprend ses titres, la nouvelle conserve les siens. i fait des nobles à volonté; mais il ne leur accorde que des rangs et des zurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société. . La Légion d'honneur est maintenue. Le Roi déterminera les règlements eurs et la décoration. (Ord. 13 et 25 août 1830.) 1. Les colonies sont régies par des lois particulières. . Le Roi et ses successeurs jureront à leur avènement, en présence des bres réunies, d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle.

La présente Charte et tous les droits qu'elle consacre demeurent contes Atriotisme et au courage des gardes nationales et de tous les citoyens

La nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes :

Le président de la Chambre des Députés et autres assemblées législatives; Les députés qui auront fait partie de trois législatures, ou qui auront six ans d'exercice;

Les maréchaux et amiraux de France;
Les lieutenants généraux et vice-amiraux des armées de terre et de mer,
après deux ans de grade;

Les ministres à département;
Les ambassadeurs, après trois ans, et les ministres plénipotentiaires, après
six ans de fonctions;
Les conseillers d'état, après dix ans de service ordinaire;
Les préfets de département et les préfets maritimes, après dix ans de
fonctions;

Les gouverneurs coloniaux, après cinq ans de fonctions ; Les membres des conseils généraux électifs, après trois élections à la présidence;

Les maires des villes de trente mille âmes et au-dessus, après deux élections au moins comme membres du corps municipal, et après cinq ans de fonctions

Jis.

| La France reprend ses couleurs. A l'avenir, il ne sera plus porté d'autre Je que la cocarde tricolore.

de mairie;

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES.

Toutes les nominations et créations nouvelles de pairs faites sous le
Hu Roi Charles X sont déclarées nulles et nou avenues.

icle 23 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session
11.(V. ci-après la loi du 29 décembre 1831, p. v.)

Il sera pourvu successivement, par des lois séparées et dans le plus
Melai possible, aux objets qui suivent :
application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques

v Presse);
h responsabilité des ministres et des autres agents du pouroir;
la réélection des députés promus å des fonctions publiques salariëes ;
vo Députes).

rote apnuel du contingent de l'armée ; (L. 11 octobre 1850.)
þrganisation de la garde nationale, avec intervention des gardes Da
dans le choix de leurs olliciers Supp. ro Garde nationale);

dispositions qui assurent d'une manière légale l'état des officiers de
Jde de terre et de mer;(L. 19 mai 1854.)
Is institutions départementales et municipales fondées sur un sis
fctif (Supp. ve Communes, Conseils généraux);

Supp. r:
Instruction publique et la liberté de l'enseignement;

Les présidents de la cour de cassation et de la cour des comptes;
Les procureurs généraux près ces deux cours, après cinq ans de fonctions en
cette qualité;

Les conseillers de la cour de cassation et les conseillers-maîtres de la cour des comples, après cinq ans, les avocats généraux près la cour de cassation, après dix ans d'exercice ;

Les premiers présidents des cours royales, après cinq ans de magistrature dans ces cours; Les procureurs généraux près les mêmes cours, après dix ans de fonctions; Les présidents des tribunaux de commerce dans les villes de trente mille ames et au-dessus, après quatre nominations à ces fonctions ; Les membres titulaires des quatre académies de l'Institut; Les citoyens à qui, par une loi et à raison d'éininents services, aura été nonativement décernée une récompense nationale;

Les propriétaires, les chefs de manufacture et de maison de commerce et ne basique, payant trois mille francs de contributions directes, soit à raison de leurs propriétés foncières depuis trois ans, soit à raison de leurs patentes depuis cinq ans, lorsqu'ils auront été pendant six ans membres d'un conscil général ou d'une chambre de commerce.

fle').

Les propriétaires, les manufacturiers, commerçants ou banquiers, payant trois mille francs d'impositions, qui auront été nommés députés ou juges des tribunaux de commerce, pourront aussi être admis à la pairie sans autre condition.

Le titulaire qui aura successivement exercé plusieurs des fonctions ci-dessus, pourra cumuler ses services dans tontes pour compléter le temps exigé dans celle où le service devrait être le plus long.

Seront dispensés du temps d'exercice exigé par les paragraphes 5,7,8,9, 10, 14, 15, 16 et 17 ci-dessus, les citoyens qui ont été nommés, dans l'année qui a suivi le 30 juillet 1830, aux fonctions énoncées dans ces paragraphes.

Seront également dispensées, jusqu'au 1er janvier 1837, du temps d'exercice exigé par les paragraphes 3, 11, 12, 18 et 21 ci-dessnis, les personnes nominées ou maintenues, depuis le 30 juillet 1830, aux fonctions énoncées dans ces cinq paragraphes.

Ces conditions d'admissibilité à la pairie pourront être modifiées par une loi.

Les ordonnances de nomination de pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services et indiqueront les titres sur lesquels la nomination sera fondée.

Le nombre des pairs est illimité.

Leur dignité est conférée à vie et n'est pas transmissible par droit d'hérédité.

Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination.

A l'avenir, aucun traitement, aucune pension, aucune dotation, ne pourront être attachés à la dignité de pair.

[merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors][ocr errors]

TABLE CHRONOLOGIQUE

propriétaires, les manufacturiers, commerçants ou banquiers, payant mille francs d'impositions, qui auront été nommés députés ou juges des jaux de commerce, pourront aussi être admis à la pairie sans autre tion. titulaire qui aura successivement exercé plusieurs des fonctions ci-dessus, a cumuler ses services dans toutes pour compléter le temps exigé dans où le service devrait être le plus long. ont dispensés du temps d'exercice exigé par les paragraphes 5,7,8,9, 1, 18, 16 et 17 ci-dessus, les citoyens qui ont été nommés, dans l'année uivi le 30 juillet 1830, aux fonctions énoncées dans ces paragraphes. int également dispensées , jusqu'au 1er janvier 1837, du temps d'exerigé par les paragraphes 5, 11, 12, 18 et 21 ci-dessns, les personnes nonju maintenues, depuis le 30 juillet 1830, aux fonctions énoncées dans

des Lois, Décrets, Senatus consultes, Arrétés, Avis du Conseil-d'État,

et Ordonnances insérés dans cette édition des Codes.

745

1789

714

19 paragraphes. conditions d'admissibilité à la pairie pourront être modifiées par une loi. ordonnances de nomination de pairs seront individuelles. Ces ordon

mentionneront les services et indiqueront les titres sur lesquels la noon sera fondée. nombre des pairs est illimité. į dignité est conférée à vie et n'est pas transmissible par droit d'

744

prennent rang entre eux par ordre de nomination. wenir, aucun traitement, aucune pension, aucune dotation, ne pourront tachés à la dignité de pair.

1669. Ordonnance.

Chemin de halage en note. ...... 63
Ord.
Rivieres navigables. ....

819 1682 Decl. 19 mars,

Eglise gallicane (Libertés de l').
L. 4 août.

Colombier, ...........
L. 4 août.
Féodalité. ..::::::

764 L. 11 août-3.nov. Chasse. ..........

710 L. 22-30 avril. Chasse. .........

710 L. 16-24 août. Acte administratif, note. .

564 L. 16-24 août. Police municipale, note. .

613
L. 5 novembre. Domaine...........
L. jer décembre. Cour de cassation. .....
L. 7 janvier. Brevet d'invention. ......

704
L. 25 mai.
Id..............

705 L. 10 juillet.

789 L. 10 juillet. Servitudes militaires. ...

819 L. 19-22 juillet. Police municipale, note. ..

615 L. 28 sept.-6 oct. Usages ruraux. ........

824 1795. L. 17 juillet. Féodalité. ..........

764 L. 19 juillet. Contrefaçon. ........

740 An II. L. 6 fructidor. Nom, .............

792 An III. L. 18 germinal. Poids et mesures, nole. ...

619 L. 6 thermidor. Effets de com. (Consignation), note 402 - L. 16 fructidor. . Acte administratif, note. ....... 564 An IV. L. 10 vendémiaire. Responsabilité des communes. .... S18

L. 5 brumaire. Inscription maritime. ....... 817 An VI. L. 19 brumaire. Matières d'or et d'argent. . ..... 790 An VII. L. 22 frimaire. Enregistrement. ............ 751 L. 22 frimaire. Répertoire d'enregistrement. ..

818 L. 21 ventose. Greffe. ................. 779 L. 21 ventôse. Conservateurs des hypothèques, note. . 25.4 L. 18 germinal. Frais criminels. ............

686 L 6 prairial. Décime de guerre. ........... 742 An VIII. L. 22 frimaire. Liberté individuelle, note. .

543
L. 22 frimaire. Fonctionnaires (Poursuites), note. ... 562
L. 22 frimaire. Naturalisation. ............. 791
L. 28 pluviose. Conseil de préfecture. ...
L. 27 ventôse. Avoué (Création)......

694 L. 27 ventose.

Jugement (Nombre des juges). ..... 789 An IX. Arr. 5 vendémiaire. Brevet d'invention. .....

705 - Art. 13 frimaire. Avoués (Chambre des). ..... 695

- Arr. 27 prairial. Postes aux lettres (Privilége). .... 801 An X. L. 18 germinal. Abus (Appel comme d). ........ 687

Arr. 2 thermidor. Avoués (Chambre des). . ........ 698

[merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small]

727

[ocr errors]
[ocr errors]

746

811 10

812 820

811

12

631 670

An XI. L. 19 ventose. Médecin. .........::::::

790 L. 23 ventôse. Notaire (Organisation du notariat). . . 792 L. 11 germinal. Nom (Changement de). .......

792 L. 21 germinal. Remèdes secrets. ...........

818 L. 22 germinal. Apprenti. :::::::::::::

689 L. 22 germinal. Marque (Contrefaçon). .....

790 Arr. 2 prairial. Armements en course, note. .

387 Arr. 20 prairial. Mariage (Dispenses), note. ...

19 Arr. 25 thermidor. Distance. ............ An XII. Arr. 2 nivõse. Notaires (Chambre des). ..... 796

L, 22 ventose. Avocats (Rétablissement). ... 690
L. 22 ventôse. Avoué. .....:::::::::::

694 L. 30 ventose. Code civil (Promulgation), nole.....

SC, 28 floreal. Dispense de tutelle, nole........ 49 An XIII. L. germinal. Propriété littéraire. ..........

Av. C. 27 messidor. Mariage, note. ............
An XIV. D. 10 brumaire. Procès-verbaux (Formalités des), note. 369
1806. L. 18 mars. Prud'hommes (Conseil des). ....
L. 24 mars.

Transfert de rentes. ....
D. 8 juin.

Propriété littéraire. ......
D. 11 juin.
Conseil d'état. ........

726 D. 4 juillet.

Enfants morts nés, note. ...
D. 22 juillet. Conseil d'état. ..........

726 1807. D. 16 février. Tarif civil des dépens. ........ 2 Id.

Liquidation des dépens .........
ge Id.

Application du Tarif à tous les tribunaux. 671
Av. C. 9 mai. Purge des hypothèques légales, note. . .
Av. C. 12 mai. Procédure, note. ............

Avoué. .................
D. 12 juillet. Actes de l'état civil (Taxe), note. ...
D. 12 août.

Bail (Biens d'établissements publics). . 698
L. 3 septembre. Intérêt de l'argent, note. ........
L. 3 septembre. Hypothèque (Acte prive), note. ... 241
L, 5 septembre. Trésor public (Privilége). ......

820 L. 15 septembre. Code de commerce, note. ...

383 L. 16 septembre. Alignements...........

689 L. 16 septembre, Cour des comptes. ......

741
L. 16 septembre. Dispense de tutelle, note. ...
L, 16 septembre. Dessèchement des marais. ....... 742
L. 16 septembre. Digues....

745 Av. C. 15 décembre. Hypothèque légale (Inscrip.), note. .. 1808. D. 16 janvier. Actions de la Banque, note, ......

61 SC. 19 février. Naturalisation. .....::::....

791
Av. C. 23 février Actes de l'Etat civil (Rectification), note.
Av. C. 19 mars. Mariage ( formalités ), note. .......
D. 30 mars.

Discipline (Officiers ministériels). ... 745
D. 30 mars. Jugement (Audience solennelle). ....
D. 16 juin.

Mariages des militaires, note. ..... L. 14 novembre. Saisie immobilière, note. ....... 1809. D. 17 mars. Naturalisation. ..........

791 Av. C, 29 avril. Commanditaires, note. .........

388 Av. C. 29 avril. Ventes de navires, note. ..

408 Av. C. 30 mai. Saisie immobilière (Formalités), note. . 345 1810 D. 5 février.

Propriété littéraire............
Av. C. 13 mars. Effets de commerce (Échéance), note. . 402
L. 20 avril.

Juge (Discipline ). .
L. 20 avril

Jugement (Nombre des juges et motifs). 789

232 384 694

6

215

IIII!!!!!!

248

12

10

[ocr errors]

14

255

812

788

in da notariat). •

1811.

1812

E

L. 19 ventôse.
L. 23 ventose,

Notaire (Organisation du notariat). .
L. 11 germinal.

Nom (Changement de). ....
L. 21 germinal.

Remèdes secrets. .......
1. 22 germinal. Apprenti............
L. 22 germinal. Marque (Contrefaçon). .....
Arr. 2 prairial. Armements en course, note, .
Arr. 20 prairial. Mariage (Dispenses), note. ...
Arr. 25 thermidor, Distance...
Arr. 2 nivôse. Notaires (Chambre des). ....
L. 22 ventose.

Avocats (Řétablissement). ...
L. 22 ventose. Avoué. .............
L. 50 ventôse,

Code civil (Promulgation), nole,
SC. 28 floréal.

Dispense de tutelle, note. ....
L. 1 er germinal. Propriété littéraire. ...,

Av. C.27 messidor. Mariage, note. . . . .
1. D. 10 brumaire. Procès-verbaux (Formalités des), note.
L. 18 mars.

Prud'hommes (Conseil des). . . .
L. 24 mars.

Transfert de rentes. . .....
D. 8 juin.

Propriété littéraire. ......
D. 11 juin.

Conseil d'état. ........
D. 4 juillet.

Enfants morts nés, note. ...
D. 22 juillet.

Conseil d'état. ...
D. 16 février.

Tarif civil des dépens. ......

Liquidation des dépens ......
Id.
3 Id.
Av. C. 9 mai. Purge des hypothèques légales, note. . .
Av. C. 12 mai.

Procédure, note. .....

Avoué..........
D. 31 mai.

1814

Application du Tarifà tous les tribunaux.

1810. L. 20 avril.
Ministère public. ............

791
D. 6 juillet. Ayoué. ................. 694
D. 6 juillet. Jugement (nombre de juges). ...... 789
D. 3 août,

Prud'hommes .............. 812
D. 13 août. Messageries (Objets perdus), note. ... 395
D. 18 août. Monnaie (Paiement), note....... 599
Av. C. 11 décem. Hypothèque (Rectification), note. . .. 253
D. 14 décembre. Avocat. .................

690 D. 2 février. Saisie immobilière (Formalités), note. . 546 D. 18 juin.

Tarif criminel des frais. ........ 672 D. 4 mai.

Chasse (Port d'arme). ......... 711 D. 4 mai.

Fonctionnaires (Témoignage), note. .. 536 Av. C. 5 mai. Hypothèque légale (Purge), note. ... 232 D. 2 juillet. Avocat. . ................

692 D. 2 juillet Avoué. ................. 695 1813 D. 7 avril. Tarif criminel. ..........

€85 D. 14 juin. Huissier (Organisation). ....

780 D. 29 août. Huissier (Copie). ........

787 Av. C. 10 décembre. Complicité de crime, note. .

553 Ordon, 4 juin. Naturalisation. ..........

791 L. 14 octobre, Naturalisation. .

791 L. 21 octobre. Imprimerie ( et Librairie). ..... 787 Ordon. 23-26 décem. Avoué. ..........

693 L. 28 avril. Boissons. ...........

698 L. 28 avril. Cautionnements. ........

709
L. 28 avril. Command (Déclaration de). ... 714
L. 28 avril. Offices (Transmission des). . ...... 799
L. 8 mai.
Divorce (Abolition), note. ....

23 Ordon. 5 juillet. Caisse des dépôts et consignations.. 703 Id.. . . .. . .. .. . . . . . .. .

708 Ordon. 27 novem. Distance. . :::::.........

743 L. 13 janvier. Militaires (absence des). ... Ordon. 18 janvier. Distance. ...........

743 L. 28 février Imprimerie (Poursuites). ....

787 L. 19 mars. Effets de commerce. ......

401 L. 17 mai. Presse. ..............

801 L. 26 mai, Presse, ...........

803
L. 9 juin.
Presse (Journaux). .....

804
L. 14 juillet. Aubaine (Droit d'), note, ...
L. 17 juillet.
Servitudes militaires....

819 Ordon. 3 novem. Frais criminels. .......

686 L. 12 mars. Domaines engagés. ....

745 Ordon. 29 octobre. Gendarmerie........

779 Ordon. 27 février. Avoué (Plaidoirie). ......

693 L. 23 mars. Presse. ..............

805 Ordon. 26 juin. Huissier (Bourse commune). ... 786 Ordon. 20 novem. Avocat..................

692 L. 17 mai.

Substitutions, note. .......... 102
L. 21 février. Trésor (Dispense de caution), note. .. 250
L. 2 mai.

Instruction criminelle ....... 396
L. 21 mai,
Code Forestier. .......

621 1828. Ordon, 1er juin. Conflit. ...........

723 · L. 18 juillet. Presse (Journaux). ....

806 L. 15 avril. Pêche. .......

799 Ordon, 26 août. Huissier. ................ 1830. Ordon. 27 août. Avocat.................

693 L. 31 août. Serment, note, .............

[graphic]

790

85

D. 12 juillet

Actes de l'état civil (Taxe), note. .
D. 12 août. Bail (Biens d'établissements publics). .
L. 5 septembre. Intérêt de l'argent, nole.........

L. 3 septembre, Hypothéque (Acte privé), note. ....
| L. 5 septembre.

Trésor public (Privilége).
L. 15 septembre.

Code de commerce, note. ....
L. 16 septembre. Alignements. . .,.,,...
L. 16 septembre, Cour des comptes......
L. 16 septembre. Dispense de tutelle, note. . .
L. 16 septembre. Dessèchement des marais. .
L. 16 septembre.

Digues..........:
Av. C. 15 décembre. Hypothèque légale (Inscrip.), note, .
D. 16 janvier, Actions de la Banque, note, .....

Naturalisation.

1827

787

SC. 19 février.
Av. C. 23 février Actes de l'État civil (Rectification), note.
Av. C. 19 mars. Mariage (formalités), note. .......
D. 50 mars.

Discipline (Officiers ministériels). ..
1. 50 mars. Jugement (Audience solennelle)....
D. 16 juin. Mariages des militaires, note, , , ,
L. 14 novembre. Saisie immobilière, note. .....
D. 17 mars.

Naturalisation. ..
10, C. 29 avril. Commanditaires, nole......,

Ventes de navires, note.
4. C. 50 mai. Saisie immobilière (Formalités), note.
1. 5 fevrier, Propriété littéraire.
Av. C. 13 mars, Effets de commerce (Echéance), note. . 109

Juge (Discipline). ...
an avril.

573

1v. C. 29 avril.

Jugement (Nombre des juges et motifs). 789

7. 20 avril,

« PreviousContinue »