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go L'abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité (Supp. vo Élection).

70. Toutes les lois et ordonnances, en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour la réforme de la Charte, sont dès à présent et de meurent annulées et abrogées.

LOI DU 29 DÉCEMBRE 1831.

Article unique, qui remplace l'article 23 de la Charte.

La nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes :

Le président de la Chambre des Députés et autres assemblées législatives;

Les députés qui auront fait partie de trois législatures, ou qui auront six ans d'exercice;

Les maréchaux et amiraux de France;

Les lieutenants généraux et vice-amiraux des armées de terre et de mer, après deux ans de grade;

Les ministres à département;

Les ambassadeurs, après trois ans, et les ministres plénipotentiaires, après six ans de fonctions ;

Les conseillers d'état, après dix ans de service ordinaire;

Les préfets de département et les préfets maritimes, après dix ans de fonctions;

Les gouverneurs coloniaux, après cing ans de fonctions ; Les membres des conseils sénéraux électifs, après trois élections à la présidence;

Les maires des villes de trente mille âmes et au-dessus, après deux élections au moins comme membres du corps municipal, et après cinq ans de fonctions de mairie;

Les présidents de la cour de cassation et de la cour des comptes;

Les procureurs généraux près ces deux cours, après cinq ans de fonctions en cette qualité ;

Les conseillers de la cour de cassation et les conseillers-maîtres de la cour des comptes, après cinq ans, les avocats généraux près la cour de cassation, après dix ans d'exercice ; Les premiers présidents des cours royales, après cinq ans de magistrature Les procureurs généraux près les mêmes cours, après dix ans de fonctions;

Les présidents des tribunaux de commerce dans les villes de trente mille åmes et au-dessus, après quatre nominations à ces fonctions ;

Les membres titulaires des quatre académies de l'Institut; Les citoyens à qui, par une loi et à raison d'éininents services, aura été nominativement décernée une récompense nationale;

Les propriétaires, les chefs de manufacture et de maison de commerce et de banque, payant trois mille francs de contributions directes, soit à raison e leurs propriétés foncières depuis trois ans, soit à raison de leurs patentes depuis cinq ans, lorsqu'ils auront été pendant six ans membres d'un conseil général ou d'une chambre de commerce.

dans ces cours;

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Les propriétaires, les manufacturiers, commerçants ou banquiers, payant trois mille francs d'impositions, qui auront été nommés députés ou juges des tribunaux de commerce, pourront aussi être admis à la pairie sans autre condition,

Le titulaire qui aura successivement exercé plusieurs des fonctions ci-dessus, pourra cumuler ses services dans toutes pour compléter le temps exigé dans celle où le service devrait être le plus long.

Seront dispensés du temps d'exercice exigé par les paragraphes 5,7,8,9, 10, 14, 15, 16 et 17 ci-dessus, les citoyens qui ont été nommés, dans l'année qui a suivi le 30 juillet 1830, aux fonctions énoncées dans ces paragraphes.

Seront également dispensées , jusqu'au 1er janvier 1837, du temps d'exercice exigé par les paragraphes 3, 11, 12, 18 et 21 ci-dessus, les personnes nommées ou maintenues, depuis le 30 juillet 1830, aux fonctions énoncées dans ces cinq paragraphes.

Ces conditions d'admissibilité à la pairie pourront être modifiées par une loi.

Les ordonnances de nomination de pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services et indiqueront les titres sur lesquels la nomination sera fondée.

Le nombre des pairs est illimité.

Leur dignité est conférée à vie et n'est pas transmissible par droit d'hérédité.

Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination.

A l'avenir, aucun traitement, aucune pension, aucune dotation, ne pourront être attachés à la dignité de pair.

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Code civil.
Code forestier.
Code de commerce.
Code d'instruction criminelle.
Code pénal.
Code de procédure civile.
et suivants.
supplément alphabétique.
Tarif des dépens en matière civile.
Tarif des frais en matière criminelle.
verbo.
voyez.

T. cr.

1. v.

des Lois, Décrets, Senatus consultes, Arrétés, Atis du Conseil-d'État,

et Ordonnances insérés dans cette édition des Codes.

63 819 745

764 710 710 564 613 744 740 704 703 789 819 615 824

1669. Ordonnance. Chemin de halage en note. Ord.

Rivieres navigables.
1682. Décl. 19 mars. Eglise gallicane (Libertés de l').
1789 L. 4 août.

Colombier.
L. 4 aout.

Féodalité. L. 11 août-3-nov. Chasse, 1790. L. 22-30 avril. Chasse.

L. 16-24 aout. Acte administratif, note.
L, 16-24 août. Police municipale, note.
L. 5 novembre. Domaine.

L. 1er décembre. Cour de cassation.
1791.
L. 7 janvier.

Brevet d'invention.
L. 25 mai.

ld. ...
L. 10 juillet.

Logement des troupes.
L. 10 juillet,

Servitudes militaires,
L. 19-22 juillet. Police municipale, note.

L. 28 sept.-6 oct. Usages ruraux.
1795.
L. 17 juillet.

Féodalité.
L. 19 juillet

Contrefaçon.
An II. L. 6 fructidor. Nom..
An III. L. 18 germinal. Poids et mesures,

nole,
L. 6 thermidor. Effets de com. (Consignation), note.

L. 16 fructidor. . Acte administratif, note.
An IV. L. 10 vendémiaire. Responsabilité des communes.

L. 3 brumaire. Inscription maritime,
An VI. L. 19 brumaire. Matières d'or et d'argent.
An VII. L. 22 frimaire. Enregistrement.

L. 22 frimaire. Répertoire d'enregistrement.
L. 21 ventose. Greffe..
L. 21 ventôse. Conservateurs des hypothèques, note.
L. 18 germinal. Frais criminels.

L 6 prairial. Décime de guerre.
An VIII. L. 22 frimaire. Liberté individuelle, note.

L. 22 frimaire. Fonctionnaires (Poursuites), note.
L. 22 frimaire. Naturalisation. . .
L. 28 pluvióse. Conseil de préfecture.
L. 27 ventose. Avoué (Creation).

L. 27 ventose. Jugement (Nombre des juges).
An IX. Arr. 5 vendémiaire, Brevet d'invention.

Art. 13 frimaire. Avoués (Chambre des).

Arr. 27 prairial. Postes aux lettres (Privilége). An X. L. 18 germinal. Abus (Appel comme d').

Arr. 2 thermidor. Avoués (Chambre des).

740 792 619 402 564 S18 817 790 751 818 779 234 656 742 543 562 791 727 694 789 705 695 801 687 698

.

12

631

An XI. L, 19 ventôse. Médecin.

790
L. 23 ventôse. Notaire (Organisation du notariat). 792
L. 11 germinal Nom (Changement de).

792
L. 21 germinal,
Remèdes secrets.

318
L. 22 germinal. Apprenti.

689

L. 22 germinal. Marque Contrefaçon).

790

Arr. 2 prairial.

Armements en course,

note.

387

Arr. 20 prairial. Mariage (Dispenses), note.

19
Arr. 25 thermidor. Distance.

7 48

An XII. Arr. 2 nivôse, Notaires (Chambre des).

796

L. 22 ventôse. Avocats (Rétablissement)

690

L. 22 ventôse. Avoué. ..

694

L. 30 ventose. Code civil (Promulgation), nole.

1

SC. 28 floreal. Dispense de tutelle, note.

49

An XIII. L. fer germinal. Propriété littéraire.

811

Av. C. 27 messidor. Mariage, note.

10

An XIV. D. 10 brumaire. Procès-verbaux (Formalités des), note. 369

1806.

L. 18 mars.

Prud'hommes (Conseil des).

812

L. 24 mars.

Transfert de rentes.

820

D. 8 juin.

Propriété littéraire.

811

D. 11 juin.

Conseil d'état. .

726

D. 4 juillet. Enfants morts nés, note.

D. 22 juillet.

Conseil d'état.

726

1807. D. 16 février. Tarif civil des dépens.

2e Id.

Liquidation des dépens.

670

Id.

Application du Tarif à tous les tribunaux. 671

Av. C. 9 mai. Purge des hypothèques légales, note. .

232

Av. C. 12 mai. Procédure, note.

384

D. 31 mai.

Avoué.

694

D. 12 juillet.

Actes de l'état civil (Taxe), note.

6

D. 12 août.

Bail (Biens d'établissements publics).

L. 3 septembre. Intérêt de l'argent, note.
L. 3 septembre. Hypothèque (Acte privé), note.
L. 5 septembre. Trésor public (Privilége).

820

L. 13 septembre. Code de commerce, note.

383

L. 16 septembre. Alignements...

689

L. 16 septembre. Cour des comptes.

741

L. 16 septembre. Dispense de tutelle, note. .

49

L. 16 septembre. Dessèchement des marais.

742

L. 16 septembre. Digues..

745

Av. C. 18 décembre. Hypothèque légale (Inscrip. ), note. 248

1808. D. 16 janvier. Actions de la Banque, note.

61

SC. 19 février. Naturalisation.

791

Av. C. 23 février

Actes de l'État civil (Rectification), note. 14

Av. C, 19 mars. Mariage (formalités), note.

10

D. 50 mars.

Discipline (Officiers ministériels). 743

D. 30 mars.

Jugement (Audience solennelle).

789

D. 16 juin.

Mariages des militaires, note.

14

L. 14 novembre. Saisie immobilière, note.

253

1809.

D. 17 mars.

Naturalisation. .

791

Av. C. 29 avril. Commanditaires, note.

588
Av. C. 29 avril. Ventes de navires, note.

408
Av. C. 30 mai. Saisie immobilière (Formalités), nole. 343

1810 D. 5 février. Propriété littéraire.

812

Av. C. 13 mars. Effets de commerce (Échéance), nole. 402

L. 20 avril. Juge (Discipline).

788

L. 20 avril. Jugement (Nombre des juges et motifs). 789

1810.

791 694 789 812 393 399 253

690

1811.

1812.

1813,

1814,

1816.

L. 20 avril. Ministère public.
D. 6 juillet. Avoué...
D. 6 juillet. Jugement (nombre de juges).
D. 3 août.

Prud'hommes.
D. 13 août. Messageries (Objets perdus), note.
D. 19 août.

Monnaie (Paiement), note.
Av. C. 11 décem, Hypothèque (Rectification), note.
D. 14 décembre. Avocat.
D. 2 fevrier. Saisie immobilière (Formalités), note.
D. 18 juin.

Tarif criminel des frais.
D. 4 mai.

Chasse (Port d'arme)..
D. 4 mai.

Fonctionnaires (Témoignage), note.
Av. C. 5 mai. Hypothèque légale (Purge), note.
D. 2 juillet. Avocat..
D. 2 juillet Avoué.
D. 7 avril,

Tarif criminel.
D. 14 juin. Huissier (Organisation).
D. 29 août. Huissier (Copie)..
Av. C. 10 décembre. Complicité de crime, note.
Ordon. 4 juin.

Naturalisation.
L. 14 octobre. Naturalisation.
L. 21 octobre. Imprimerie (et Librairie).
Ordon. 23-26 décem. Avoué.
L. 28 avril

Boissons..
L. 28 avril.

Cautionnements.
L. 28 avril. Command (Déclaration de).
L. 28 avril. Offices (Transmission des).
L. 8 mai.

Divorce (Abolition), note.
Ordon. 3 juillet. Caisse des dépôts et consignations. .

Id...
Ordon. 27 novem.

Distance.
L. 15 janvier.

Militaires (absence des).
Ordon. 18 janvier. Distance. :
L. 28 fevrier. Imprimerie (Poursuites).
L. 19 mars.

Effets de commerce.
L. 17 mai.

Presse.
L. 26 mai,

Presse.
L, 9 juin.

Presse (Journaux).
L. 14 juillet. Aubaine (Droit d'), note.
L, 17 juillet. Servitudes militaires..
Ordon. 3 novem.

Frais criminels.
L. 12 mars.

Domaines engagés.
Ordon. 29 octobre. Gendarmerie..
Ordon. 27 février. Avoué (Plaidoirie).
L. 23 mars.

Presse.
Ordon. 26 juin.

Huissier (Bourse commune).
Ordon. 20 novem.

Avocat...
L. 17 mai.

Substitutions, note.
L. 21 février. Trésor (Dispense de caution), note.
L. 2 mai.

Instruction criminelle .
L. 21 mai.

Code Forestier.
Ordon, 19 juin. Conflit. ..
L. 18 juillet. Presse (Journaux).
L, 16 avril.

Pêche.
Ordon, 26 août. Huissier.
Ordon. 27 août. Avocat..
L. 31 août.

Serment, note.

346 672 711 536 232 692 693 €85 780 787 533 791 791 787 693 698 709 714 799

28 703 708 743 790 7 43 787 401 801 803 804

83 819 686 745 779 693 805 786 692 102 250 396 621

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723

829.

806 799 787 693 873

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1830.

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