Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un Supplément par ordre alphabétique, renfermant les lois les plus usuelles et une table générale des matières |
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La proposition des lois appartient au Roi , à la Chambre des Pairs et à la
Chambre des Députés . Néanmoins toute loi d ... Toute loi doit être discutée et
votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres . 17 . Si une
proposition ...
La proposition des lois appartient au Roi , à la Chambre des Pairs et à la
Chambre des Députés . Néanmoins toute loi d ... Toute loi doit être discutée et
votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres . 17 . Si une
proposition ...
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cion des lois appartient au Roi , à la Chambre des Pairs et a reputés . e loi d '
impôt doit être d ' abord votée par la Chambre des bit être discutée et votée
librement par la majorité de eksmbres . osition de loi a été rejetée par l ' un des
trois ...
cion des lois appartient au Roi , à la Chambre des Pairs et a reputés . e loi d '
impôt doit être d ' abord votée par la Chambre des bit être discutée et votée
librement par la majorité de eksmbres . osition de loi a été rejetée par l ' un des
trois ...
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TNIVET KVBST24 # B BULLETIN DE LA SESSION DES CHAMBRES DE 1840 . t
été présenté à la Chambre des Députés dans la session de 1840 . CODE CIVIL .
DER ( BIBLIOTECA RECHO NINA , TITRE PRÉLIMINAIRE . Lois usuelles ...
TNIVET KVBST24 # B BULLETIN DE LA SESSION DES CHAMBRES DE 1840 . t
été présenté à la Chambre des Députés dans la session de 1840 . CODE CIVIL .
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Les dispositions de cet article ne sont point applicables aux avoués des
tribunaux où leur nombre total n ' est pas au moins triple de celui des membres
de la chambre . 10 . Quand l ' avis émis par la chambre sera pour la suspension ,
il sera ...
Les dispositions de cet article ne sont point applicables aux avoués des
tribunaux où leur nombre total n ' est pas au moins triple de celui des membres
de la chambre . 10 . Quand l ' avis émis par la chambre sera pour la suspension ,
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mal ITUISSIE terdiction de l ' entrée de la chambre pen - cet dapt six mois au plus
de du 7 % . L ' application , par la chambre des 1 huissiers , des peines de
discipline spéci - pel fiées dans l ' article précédent , ne préjudi - qui ciera point à
l ...
mal ITUISSIE terdiction de l ' entrée de la chambre pen - cet dapt six mois au plus
de du 7 % . L ' application , par la chambre des 1 huissiers , des peines de
discipline spéci - pel fiées dans l ' article précédent , ne préjudi - qui ciera point à
l ...
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Common terms and phrases
acte amende appel arrêt articles aura auront avant avoués bois cause caution cent chambre CHAPITRE charge chose ci-dessus cinq civil Code commerce commune compte condamné conformément conseil consentement contrat corps cour créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délivrer demande devant dispositions doit domicile donner effets enfants époux établissements femme fera fixé fonctions fonds forcés forme frais général greffe héritiers immeubles instance intérêts jour juge de paix jugement jusqu'à justice l'acte l'article l'autre l'état l'un lieu maison mari mariage matière ment mention mère ministère mois navire néanmoins note objets obligé officiers ordonnance paiement peine pendant père personne peuvent pièces police portées pourra pourront poursuite précédent première prescrites présent président procédé procès-verbal procureur prononcée propriétaire public publique puni rapport règles relatives requête ressort s'il saisie SECTION sera seront seulement signé signification simple somme succession suivant taxe témoins tenu tion titre tribunal trouve vente
Popular passages
Page 156 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 12 - Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura...
Page 615 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 585 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 151 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision , n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision , et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
Page 26 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 125 - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
Page 605 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne...
Page 236 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le...
Page 196 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.
Bibliographic information
| Title | Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un Supplément par ordre alphabétique, renfermant les lois les plus usuelles et une table générale des matières |
| Authors | France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau |
| Publisher | Videcoq, 1840 |
| Original from | the Complutense University of Madrid |
| Digitized | 16 May 2008 |
| Length | 848 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |