Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un Supplément par ordre alphabétique, renfermant les lois les plus usuelles et une table générale des matières |
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Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement les cinq
années , à compler du jour de l ... et si , par ce nouveau jugement , il est
condamné à la même ou à une peine différente , emportant également la mort
civile , elle lieu ...
Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement les cinq
années , à compler du jour de l ... et si , par ce nouveau jugement , il est
condamné à la même ou à une peine différente , emportant également la mort
civile , elle lieu ...
Page 550
En cas de condamnation aux travaux forcés à temps ou à la réclusion , la cour d '
assises pourra ordonner par son arrêt que le condamné , s ' il n ' est pas en état
de récidive , ne subira pas l ' exposition publique . P . 56 s . Néanmoins , l ...
En cas de condamnation aux travaux forcés à temps ou à la réclusion , la cour d '
assises pourra ordonner par son arrêt que le condamné , s ' il n ' est pas en état
de récidive , ne subira pas l ' exposition publique . P . 56 s . Néanmoins , l ...
Page 553
Quand il y aura lieu à restitution , le coupable pourra être condamné , en outre ,
envers la partie lésée , si elle le requiert , à des indemnités dont la détermination
est laissée à la justice de la cour ou du tribunal , lorsque la loi ne les aura pas ...
Quand il y aura lieu à restitution , le coupable pourra être condamné , en outre ,
envers la partie lésée , si elle le requiert , à des indemnités dont la détermination
est laissée à la justice de la cour ou du tribunal , lorsque la loi ne les aura pas ...
Page 554
em pro mê : VOC maximum de la même peine , laquelle pourra être élevée jusqu
' au double . P . 75° , 20 , 28 , 47 . Si le second crime emporte la peine des
travaux forcés à temps , il sera condamné au maximum de la même ' peine ,
laquelle ...
em pro mê : VOC maximum de la même peine , laquelle pourra être élevée jusqu
' au double . P . 75° , 20 , 28 , 47 . Si le second crime emporte la peine des
travaux forcés à temps , il sera condamné au maximum de la même ' peine ,
laquelle ...
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Chan déportation , il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d '
emprisonnement dans une maison de correction . ... S ' il a encouru la peine des
travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion , il sera condamné à
être ...
Chan déportation , il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d '
emprisonnement dans une maison de correction . ... S ' il a encouru la peine des
travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion , il sera condamné à
être ...
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Common terms and phrases
acte amende appel arrêt articles aura auront avant avoués bois cause caution cent chambre CHAPITRE charge chose ci-dessus cinq civil Code commerce commune compte condamné conformément conseil consentement contrat corps cour créanciers crime débiteur déclaration défaut délai délivrer demande devant dispositions doit domicile donner effets enfants époux établissements femme fera fixé fonctions fonds forcés forme frais général greffe héritiers immeubles instance intérêts jour juge de paix jugement jusqu'à justice l'acte l'article l'autre l'état l'un lieu maison mari mariage matière ment mention mère ministère mois navire néanmoins note objets obligé officiers ordonnance paiement peine pendant père personne peuvent pièces police portées pourra pourront poursuite précédent première prescrites présent président procédé procès-verbal procureur prononcée propriétaire public publique puni rapport règles relatives requête ressort s'il saisie SECTION sera seront seulement signé signification simple somme succession suivant taxe témoins tenu tion titre tribunal trouve vente
Popular passages
Page 156 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 12 - Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura...
Page 615 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 585 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 151 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision , n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision , et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
Page 26 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 125 - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.
Page 605 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne...
Page 236 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le...
Page 196 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.
Bibliographic information
| Title | Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un Supplément par ordre alphabétique, renfermant les lois les plus usuelles et une table générale des matières |
| Authors | France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau |
| Publisher | Videcoq, 1840 |
| Original from | the Complutense University of Madrid |
| Digitized | 16 May 2008 |
| Length | 848 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |