Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 72 on L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet....
" L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision , n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision , et l'intention... "
Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Page 151
by France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1825
...de ses enfans. Elle a présenté pour moyen une contravention à l'art. i358, où il est dit qu'à défaut d'acte de confirmation ou ratification , il...pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. Elle prétendait aussi qu'il y avait violation de l'art. 1 34o » q*1* applique le même principe aux...
Full view - About this book

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 28-29

Fournier (jurisconsulte) - 1813
...dol et la surprise. H convient de rappeler les termes de l'art. i338 du code civil , ainsi conçu. « L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation,...exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligntiou pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. « La confirmation, ratification ou...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...trente ans de date , le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. 1338. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...action est fondée. A défaut d'acte de confirmation 041 ratification , il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...trente ans de date , le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. i338. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...défaut d'acte de confirmation ou ratification, il •suffitque l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligatiou...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité on en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. • fí«n Гфешг, eerloren gegongtri fínb , ober bag man bewJeife « bag ber Sérlttfl bee originale...
Full view - About this book

Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...évidem« ment l'action en rescision ou en nullité départie au mi« neur, etc., par l'art. i3n), n'est valable que lorsqu'on « y trouve la substance...motif de l'action en rescision, et l'intention de ré« parer le vice sur lequel cette action est fondée « La confirmation, ratification ou exécution...
Full view - About this book

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816
...i35b du même Code. Ce dernier article est ainsi conçu : « L'acte de confirmation ou ralifi» cation d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. » Les dispositions de cet article, disait le demandeur, ne concernent que la ratification des obligations...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...IA PROPRIÉTÉ. r créancier pourrait être dispensé de, représenter le titre primordial. 1 33$. ^L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance -de celte obligation, ta mention du motif de l'action en rescision , et l'intention de réparer le^vicc...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...lors même que sa teneur n'y serait pas spécialement relatée. XXVI. L'acte de confirmation ou de ratification d'une obligation contre laquelle la loi...défaut d'acte de confirmation ou ratification', il suffît que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...l'art. i338 du Code civil dit à peu prés la même chose : « L'acte de conii firmation ou ratification contre laquelle la loi admet l'action en nullité...réparer le vice sur lequel cette action est fondée... La confirmation ou raticatiou.... dans les formes et à l'époque ii détcrmiiHTS par la loi , emporte...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF