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" Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... "
Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Page 196
by France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. (Art. 1721.) Causes de résiliation contre le bailleur. 9. Si pendant la durée du bail, la chose louée est...plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le premier peut , suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...l'indemniser. 1722. Si , pendant la durée du baîl , la chose louée est détruite en totalité par ras fortuit , le bail est résilié de plein droit ; si...diminution du prix , ou la résiliation même du bail. Code civil- v 35o Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. Dans l'un et l'autre cas , il n'ya lieu...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. 1726. Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. 1724. Si,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...louée est détruite en toialil.' par cas fortuit, le bail est résilie de plein droit ; si elle n'esl détruite qu'en partie, le preneur peut , suivant...même du bail. Dans l'un et l'autre cas , il n'ya Heu à aucun dédommagement. Leg. ig,§.6jleg. 5o, §. i ; leg. i5, $.*;leg. a5, §.2. Leg. 9.ij ,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 172». Si, pendant Jta durée du bail, la chose louée est détruite en totalité...diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dant l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. -,-..'. Le bailleur ne peut, pendant...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...considérer comme une exception à ces principes , l'effet de la perte de la chose dans le cas du louage. Si pendant la durée du bail la chose louée est détruite...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; et si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander , ou...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. VII. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement. VIII. Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. IX. Si ,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...bailleur est tenu de l'indemniser. » Art. i5. « Si, pendant la durée du bail, la chose louée i7u « est détruite en totalité par cas fortuit , le bail...« peut, suivant les circonstances, demander ou une diminu« in 'il du prix , ou la résiliation même du bail. Dans l'un et « l'autre cas , il n'ya lieu...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - Eminent domain - 1835 - 443 pages
..., qui porte que : « Si , pendant la durée du bail , la chose lonée est détruite en totalité , le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est...diminution du prix, ou la résiliation même du bail. « De même , si le bien loué est exproprié en totalité , le bail est résilié de plein droit ;...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...RAIL (casforluit). C. Civ. 1722. Si, pen|tinl durée du bail, la chose louée est détruit' Ulitèpar Y Y Y W W S MI une diminution du prix, ou la résiliation même to bail. Dans l'un et l'autre cas , il n'ya lu-ii...
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