...possession d'une officine déjà établie, est tenu d'en faire la déclaration et de produire son diplôme à la préfecture du département ou à la souspréfecture de l'arrondissement où il doit exercer. Sera soumis à la même obligation, tout pharmacien qui prendra la gestion d'une officine...

...pharmacien, avant d'ouvrir une offlcine, est tenu d'en faire la déclaration et de produire son diplôme à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où il doit exercer et au greffe du tribunal dans le ressort duquel il aura son officine. Conforme. L'article...

...quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction de l'association. Elle doit être faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture...chargés de son administration ou de sa direction. A la différence de ce qu'elle a édicté pour les congrégations, la loi n'exige aucunement l'indication...

...devra être rendue publique par les soins de ses 'fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture...ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de sa direction. Il en sera donné récépissé. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration....

...être rendue publique par les soins de ses fondateurs. « La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture...de l'association, le siège de ses établissements elles noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration...

...être rendue publique par les soins de ses fondateurs. « La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture...l'arrondissement où l'association aura son siège social. n Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements elles...

...possession d'une officine déjà établie, est tenu d'en faire la déclaration et de produire son diplôme à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où il doit exercer, ainsi qu'au greffe du tribunal dans le ressort duque. il aura son officine. § II....

...devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture...chargés de son administration ou de sa direction. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. Les associations sont tenues de faire...

...pour que le public n'ait pas à combiner les deux textes. La déclaration sera préalable, et faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture...l'arrondissement où l'association aura son siège (art. 5 de la loi). Par qui? Par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration...

...contenir : 1° le titre de l'association; 2° son objet; 3° le siège de ses établissements; 4° les noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de 1 administrer ou de la diriger, La déclaration doit de plus être accompagnée de deux exemplaires...