 Les associations composées en majeure partie d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger, et dont les agissements seraient de nature soit à fausser les conditions normales du marché des valeurs ou des marchandises,...  Etudes franciscaines - Page 5181901Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 pages
...1° De membres élus par les départements ; с 2° De membres de droit ; « 3° De membres nommés par décret du Président de la République rendu en conseil des ministres. « Art. 5. — Nul ne peut être membre du Grand Conseil s'il n'est Français, âgé de trentecinq... | |
 | Hendrik Johan Christiaan van Tienen - Netherlands - 1885 - 318 pages
...trois mois par le ministre de l'intérieur. f) Art. 43. Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret du Président de la République, rendu en Conseil des ministres et publié au Journal officiel; et, dans les colonies régies par la présente loi, par arrêté du... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...française auprès de la cour de Hué et relève du ministre des affaires étrangères. « II est nommé par décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres. « Art. 3. — Le résident général est le dépositaire des pouvoirs de la République en Annam et... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...documents explicatifs sont adressés au ministre des affaires étrangères. Le budget est approuvé par décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, et devient exécutoire à partir du 1" janvier. 11. Chaque année, après le 3i mars, le résident... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...membres du conseil municipal; 3° en cas de dissolution. La dissolution ne peut être prononcée que par décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel : en cas d'urgence, le conseil municipal peut être suspendu par arrêté... | |
 | 1887 - 602 pages
...documents explicatifs sont adressés au ministre des affaires étrangères. Le budget est approuvé par décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, et devient exécutoire à partir du 1" janvier. dant l'exercice écoulé et le fait parvenir, avec... | |
 | Paul Gaffarel - France - 1888 - 808 pages
...française auprès de la cour de Hué et relève du ministre des affaires étrangères. « Il est nommé par décret du président de la République, rendu en conseil des ministres. « III. — Le résident général est le dépositaire des pouvoirs de la République en Anrjam et... | |
 | Lucian Huard - Indochina - 1890 - 816 pages
...française auprès de la cour de Hué et relève du ministre des affaires étrangères. « Il est nommé par décret du président de la République, rendu en conseil des ministres. « ART. 3. Le résident général est le dépositaire des pouvoirs de la République en Annam et au... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...qu'ils peuvent être suspendus pour un mois par arrêté motivé du préfet. Ils peuvent être dissous par décret du Président de la République rendu en conseil des Ministres. Le Président de la République nomme alors une commission municipale qui ne peut faire que les actes... | |
 | France - 1892 - 1162 pages
...celles qui se rattachent à des associations ou à des groupes fonctionnant en pays étrangers peuvent être dissoutes par décret du Président de la République rendu en Conseil des Ministres. Il n'est pas besoin d'une longue réflexion pour se convaincre que cette disposition frappe à peu... | |
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