 Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières...  Etudes franciscaines - Page 5121901Full view - About this book
 | Criminal law - 1901 - 448 pages
...d'utilité publique par décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique. Art. 11. — Ces associations peuvent faire tous les actes de la...nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs. Elles peuvent recevoir... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...d'utilité publique par décret rendu en la forme de règlement d'administration publique. Art. ii. — « Ces associations peuvent faire tous les actes de la...statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières... | |
 | France - 1901 - 1250 pages
...CAPACITÉ. — Ces associations jouissent d'une véritable personnalité juridique; elles peuvent donc faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts. Elles peuvent notamment recevoir des dons et legs dans les conditions prévues par l'article 910 du... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...d'administration publique. Art. il. — « Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civilt qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent possédé ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles * proposent. Toutes... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Great Britain - 1902 - 798 pages
...d'utilité publique par Décrets rendus en la forme des Règlements d'Administration Publique. Art. 1 1. Ces Associations peuvent faire tous les actes de...nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières d'une Association doivent être placées en titres nominatifs. Elles peuvent recevoir... | |
 | André Lebon - France - 1902 - 520 pages
...l'utilité publique par décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique. Art. 1o. — Ces associations peuvent faire tous les actes de la...nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titre nominatifs. Elles peuvent recevoir... | |
 | Accident insurance - 1902 - 690 pages
...d'utilité publique par décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique. ART. 11. — Ces associations peuvent faire tous les actes de la...que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l'art. 910, C. civ. et... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...de ces association s est plus complète que celle des associations simplement déclarées. Elles « peuvent faire tous les actes de la vie civile qui...que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent (1). Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs.... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...d'utilité publique par décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique. ||. Ces associations peuvent faire tous les actes de la...nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs 224 225 mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs. Elles peuvent... | |
 | Léon de Seilhac - 1904 - 600 pages
...publique par décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique. ART. n. — Les associations peuvent faire tous les actes de la vie...acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'allés se proposent. Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en... | |
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