A Montin Filix Rocquain Exepertuary Hommag lein Membre de l'Institut в LA RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE EXTRAIT DU RÉPERTOIRE DU DROIT ADMINISTRATIF >> PUBLIÉ SOUS LA DIRECTION DE M. PAUL DISLÈRE Président de section au Conseil d'État. さ LA RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE PAR Georges TEISSIER Maître des requêtes au Conseil d'État PARIS 144, RUE MONTMARTRE (2o Arrt) 1906 LA RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE TITRE PRELIMINAIRE. NOTIONS GÉNÉRALES ET HISTORIQUES. CHAPITRE PREMIER. COMMENT NAIT ET COMMENT SE POSE LA QUESTION 1. La puissance publique, par son fonctionnement même et par l'exécution des services qu'elle a mission d'assurer, cause fréquemment, aux particuliers ou aux collectivités du droit privé, des dommages de nature fort diverse. Les lois ou les règlements qu'elle édicte peuvent entraîner pour les citoyens des préjudices graves en portant atteinte à des situations et à des droits acquis ou à des intérêts respectables. Les justiciables peuvent être l'objet d'erreurs judiciaires. Les personnes physiques ou les personnes morales peuvent être lésées par des mesures illégales ou arbitraires de fonctionnaires publics. En dehors de toute faute, de toute erreur des représentants ou des agents de la puissance publique, l'administration peut, dans la plénitude même de ses droits, causer des dommages aux propriétés immobi RESPONSABILITÉ. 1 |