...l'autorité civile ou militaire chargée de l'administration du territoire sur lequel s'étend la concession. Les oppositions , s'il s'en présente, seront reçues et notifiées dans les formes déterminéespar l'art. 26 de Ialoidu21 avril 1810. La renonciation ne sera valable que lorsqu'elle...

...l'autorité civile ou militaire chargée de l'administration du lerriluire sur lequel s'étend la concession. Les oppositions, s'il s'en présente, seront reçues...dans les formes déterminées par l'article 26 de la loi du 21 avril 1810. La renonciation ne sera valable que lorsqu'elle aura été acceptée , s'il ya...

...l'autorité civile ou militaire chargée de l'administration du territoire sur lequel s'étend la concession. Les oppositions, s'il s'en présente, seront reçues...dans les formes déterminées par l'article 26 de U loi du 21 avril 1810. La renonciation ne sera valable que lorsqu'elle aura été acceptée, s'il...

...l'autorité civile ou militaire chargée de l'administration du territoire sur lequel s'étend la concession. Les oppositions, s'il s'en présente, seront reçues et notifiées dans les formes déterminées par l'art. 26 de la loi du 21 avril 1810. La renonciation ne sera valable que lorsqu'elle aura été acceplée,...

...déterminées par les artieles 24 et 25 de la loi du 21 avril 1810, pour les demandes en eoneession de mines. Les oppositions , s'il s'en présente ,...reçues et notifiées dans les formes déterminées par l'artiele 26 de la même loi. La renoneiation ne sera valable que lorsqu'elle aura élé areeptée...

...sera publiée et affichée, pendant quatre mois, dans les lieux et suivant les formes déterminées par les articles 23 et 24 de la loi du 21 avril 1810 , pour les demandes en concession dé mines. Les oppositions, s'il s'en présente, seront reçues et...

...les dépôts de matières inflammables. (Voir ci-après, page 930.) 9. Minières. — L'article 57 de la loi du 21 avril 1810 modifiée par la loi du 9 mai 1866 ne subordonne l'exploitation des minières à ciel ouvert qu'à une simple déclaration...

...Vu l'ordonnance du aa avril i843, portant concession des mines de fer de Veyras; ' Vu l'article \!t de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 37 juillet 1880; Vu la loi du 3 mai i84i, sur l'expropriation pour cause d'utilité, puIftiqite et...

...concessionnaire puisse les établir en se prévalant du droit d'occupation que lui reconnaît l'article 43 de la loi du 21 avril 1810 modifiée par la loi du 27 juillet 1880. C'est par là qu'on peut le plus sûrement et le plus nettement délimiter où commencent et où finissent...

...du 4 mars 1891 ;— Attendu, en conséquence, que l'appelante se prétend fondée, conformément à la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, à occuper les parcelles appartenant aux intimés ; — Attendu que ceux-ci ont résisté à cette...