| Wool - 1905 - 1168 pages
...pharmaciens ou les établissements hospitaliers peuvent actionner directement le chef d'entreprise. Au cours du traitement, le chef d'entreprise pourra...chargé de le renseigner sur l'état de la victime. Cette désignation, dûment visée par le juge de paix, donnera au dit médecin accès;: hebdomadaire... | |
| Civil law - 1910 - 978 pages
...est au surplus la solution qui se dégage très clairement de l'article 4, §5, aux termes duquel « le chef d'entreprise pourra « désigner au juge de...chargé de le renseigner sur l'état de la victime ». Pour s'imposer, cette solution d'équité a dû néanmoins vaincre certaines résistances où se... | |
| Chemistry - 1905 - 614 pages
...pharmaciens ou les établissements hospitaliers peuvent actionner directement le chef d'entreprise. Au cours du traitement, le chef d'entreprise pourra...chargé de le renseigner sur l'état de la victime. Cette désignation, dûment visée par le juge de paix, donnera audit médecin accès hebdomadaire... | |
| Medical jurisprudence - 1905 - 588 pages
...pharmaciens ou les établissements hospitaliers .peuvent actionner directement le chef d'entreprise. Au cours du traitement, le chef d'entreprise pourra...chargé de le renseigner sur l'état de la victime. Cette désignation, dûment visée parle juge de paix, donnera audit médecin accès hebdomadaire auprès... | |
| Commercial law - 1905 - 1134 pages
...pharmaciens ou les établissements hospitaliers peuvent actionner directement le chef d'entreprise. » Au cours du traitement, le chef d'entreprise pourra...chargé de le renseigner sur l'état de la victime. Celle désignation, dûment visée par le juge de paix, donnera audit médecin accès hebdomadaire... | |
| Chemistry - 1905 - 590 pages
...pharmaciens ou les établissements hospitaliers peuvent actionner directement le chef d'entrepriseAu cours du traitement, le chef d'entreprise pourra désigner...chargé de le renseigner sur l'état de la victime. Cette désignation, dûment visée par le juge de paix, donnera audit médecin accès hebdomadaire... | |
| France - Civil law - 1906 - 650 pages
...pharmaciens ou les établissements hospitaliers peuvent actionner directement le chef d'entreprise. a Au cours du traitement, le chef d'entreprise pourra...chargé de le renseigner sur l'état de la victime. Cette désignation , dûment visée par le juge de paix, donnera audit médecin accès hebdomadaire... | |
| André Renoux - 1906 - 362 pages
...pharmaciens ou les établissements hospitaliers peuvent actionner directement le chef d'entreprise. « Au cours du traitement, le chef d'entreprise pourra...chargé de le renseigner sur l'état de la victime. Cetle désignation, dûment visée par le juge de paix, donnera audit médecin accès hebdomadaire... | |
| A. Duchauffour - Industrial accidents - 1906 - 398 pages
...contrôle sur l'état du blessé lorsque celui-ci se fait soigner par un médecin de son choix. « Au cours du traitement, le chef d'entreprise pourra...chargé de le renseigner sur l'état de la victime. Cette désignation, dûment visée par le juge de paix, donnera audit médecin accès hebdomadaire... | |
| Vincent Marcaggi, Elie Giraud - Employers' liability - 1907 - 358 pages
...pharmaciens ou les établissements hospitaliers peuvent actionner directement le chef d'entreprise. Au cours du traitement le chef d'entreprise pourra...chargé de le renseigner sur l'état de la victime. Cette désignation, dûment visée par le juge de paix, donnera au dit médecin accès hebdomadaire... | |
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