...écritures de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, en application de l'article i£, 1°. de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, est fiié à quatre trente pour cent (4-3o p. o/o) pour les versements et abandons des capitaux eiïectués...

...minisire des finances et du ministre du travail et •de la prévoyance sociale; Vu les articles 12 el i4i 1°, de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières el paysannes; Vu les arlicles 126, 1:17, 128, i3o, i3i et i32 du décret du 26 mars 1911, portant règlement...

...considéré comme ayant appartenu uniquement au régime de l'assurance < bJigatoiro ». 61 (I). L'art. 38 de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes est ainsi modifié : « Dos avances remboursables peuvent être fait?« aux caisses départementales ou...

...déduction pour leurs versements, comme pour les de l'Ktat, des sommes qui seront versées par application de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes. A»T. 7. — Ces mesures auront leur effet ù dater du 1er janvier 1915. AIT. 8. — Le Ministre du...

...télégraphes (A., S. 0. de 1914, t. 3, p. 289). = Sa proposition de loi tendant à modiñer l'article 6 de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes (I., n° 208; an., S. 0. de 1914, p. 651). — Sa proposition de résolution tendant à appeler l'attention...

...sur l'Exercice 1911 (p. 892). — Prend part à la discussion du projet de loi portant modification de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes(p. 1583, 1586). — Preud part à la discussion : du projet de loi portant fixation du Budget...

...spécial de prévoyance (1) qui sera désormais soumis à un régime spécial lors de la mise en vigueur de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes (2). Mentionnons à cet égard, en terminant, quoique ce soit encore le droit de l'avenir, la proposition...

...comme ayant appartenu uniquement au régime do l'assurance obligatoire. » ' Art. 79. — L'article :w de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes est ainsi modifié : « Des avances remboursables peuvent être faites aux caisses départementales ou...

...suppression des Economats ; mais le fait capital qui signale l'année sous revue est la promulgation de la Loi du 5 avril 1910 sur les Retraites ouvrières et paysannes. Un examen détaillé de cette loi (1) demanderait ici trop de temps. La retraite y est prescrite comme...

...indiqué à l'article 157 du décret portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, on voit que le montant des sommes à imputer au budget de l'exercice 1911 (deuxième semestre) serait...