 | Administrative law - 1825 - 862 pages
...l'autre , séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits ; 2° celui où la cession que Je mari fait à sa femme , même non séparée , a une cause légitime , telle que le remploi de ses p'ropres aliénés ; 3° enfin celui où la femme cède des biens à son mari en paiement d'une .somme... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...cède des biens à l'autre , séparé judiciairement d avec lui , en paiement de ses droits ; — з.° Celui où la cession que le mari fait à sa femme , même non séparée , a une cause légitime , tell« que le remploi de ses immeubles aliénés , ou de deniers à elle appartenant , si ces immeubles... | |
 | Law - 1826 - 876 pages
...l'autre de ces deux causes, ne saurait être maintenue. Invoquera-t-on ces mots de l'art. i5g5, n° 2, « celui où la cession que le mari fait à sa femme, même, non séparée 3 a une cause légitime, d lin que, etc., pour prétendre que cet article n'énonce les deux cas dont... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...l'un des deux époux cède des biens à l'autre « séparé judiciairement d'avec lui , en paiement de ses « droits ; « 2*. Celui où la cession que...une cause légitime, telle que le remploi de « ses propres aliénés , ou de deniers à elle appartenant qui « ne tombent pas en communauté ; « 3«.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...des biens à «l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en » paiement de ses droits ; » y.«. Celui où la cession que le mari fait à sa «femme, même non séparée, a une cause légiitime, telle que le remploi de ses immeubles alié»nés ou de deniers à elle appartenant, si... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...l'un des époux cède des biens à » l'autre , séparé judiciairement d'avec lui , en. » paiement de ses droits ; » 2°. Celui où la cession que le...à sa » femme , même non séparée , a une cause légi» time, telle que le remploi de ses immeubles alié» nés ou de deniers à elle appartenant... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1092 pages
...suivants : — 1° Celui où l'un des deux époux cède des biens a l'autre séparé judiciairement d'avec lui, en payement de ses droits ; — 2° Celui...que le mari fait à sa femme, même non séparée, aune cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliènes, ou de deniers à elle appartenant,... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits; — c. 3l i, M44. me recours, ou individuellement, ou collectivement, d môme non séparée , a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...Celui où l'un des époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits! 2° Celui où la cession que le mari...a une cause légitime, telle que le remploi de ses irnmeiidialè in utililatem privatam, sunt potiùs rescindibililates, quàm nullitates proprièdiclae.... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...judiciairement d'avec lui, en payement de ses droits. (Art. "•! ! . 1444, et 1593 1», Cod. civ.) 2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légilime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant, si ces... | |
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Celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairementd'aveclui, en paiement de ses droit? ; « 2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée , a une cause légitime, telle que le remploi de aes... 
