II.

Un aperçu des tarifs de chacun des pays contractants permettra d'apprécier la portée des clauses de cette convention.

La prise en charge, dans les fabriques de sucre de betterave, est de 1,400 grammes de sucre par hectolitre de jus et par degré du densimètre.

Les raffineurs et les fabricants raffineurs jouissent d'un crédit de quatre ou six mois pour le payement de l'accise.

Le minimum de la recette est fixé à 1,500,000 francs par trimestre (6,000,000 de francs par an). Lorsque ce minimum n'est pas atteint, le déficit est réparti, pour être payé au comptant, entre les raffineurs et les fabricants raffineurs au prorata des droits non acquittés inscrits à leur compte. S'il arrive que ces droits soient insuffisants pour combler le déficit, le manquant ou découvert est payé par les raffineurs et par les fabricants raffineurs, proportionnellement aux décharges qu'ils ont obtenues pendant le dernier trimestre, et la somme acquittée par eux de ce chef est portée au crédit de leur compte sous forme d'avance. Si, pendant deux trimestres consécutifs, le manquant dont on vient de parler dépasse 500,000 francs, la décharge à l'exportation des sucres raffinés est réduite de 1 franc par 500,000 francs de découvert, et, ultérieurement, de 25 centimes par 100,000 francs.

La prise en charge dans les fabriques de sucre de betterave est de 1,450 grammes par hectolitre de jus et par degré du densimètre.

Les raffineurs jouissent d'un crédit de deux à cinq mois. Leur compte s'apure, savoir: 5 p. c. par payement et 95 p. c. par payement ou par exportation.

Le minimum de la recette du trésor est fixé par la loi à 1,000,000 de florins par semestre (4,230,000 francs environ par an). Lorsque ce minimum n'est pas atteint, le déficit est prélevé sur les 5 p. c. de la retenue non encore apurée. Si cette réserve est insuffisante, le manquant est réparti, pour être payé au comptant, entre les raffineurs au prorata des droits non acquittés inscrits à leur compte. Si le débit du compte des raffineurs est insuffisant pour couvrir le déficit, la décharge est réduite de 25 cents par 25,000 florins de manquant. Elle est ensuite relevée dans la même proportion, si, pendant deux trimestres consécutifs, le produit de l'accise dépasse le minimum fixé par la loi.

La prise en charge dans les fabriques de sucre de betterave a lieu d'après les quantités de sucres produites. La loi fixe un minimum de prise en charge de 1,400 grammes de sucre par hectolitre de jus et par degré de densimètre, mais le ministre des finances peut affranchir des droits les manquants constatés.

Les sucres bruts de toute origine importés directement par mer des pays hors d'Europe sont admis temporairement en franchise, à charge d'exportation après raffinage, ou de mise en consommation sous payement des droits, dans un délai de 4 mois. Lorsque les raffinés exportés proviennent de sucre importé par navire étranger, les soumissionnaires doivent payer, au moment de l'exportation ou de la mise en entrepôt, la moitié de la surtaxe du pavillon.

Les droits sont payés au comptant.

Il n'existe pas de fabrique de sucre de betterave en Angleterre.

Tels sont les droits, les drawbacks et les rendements existant aujourd'hui dans les quatre pays contractants.

La convention du 8 novembre y introduira les modifications que nous allons indiquer.

ART. 1, 5 et 6. En attendant les résultats des expériences prescrites par l'article 2, les rendements à l'exportation des sucres raffinés seront fixés conformément aux articles 1, 5, 6 et 7 de la conventiou. Si l'on rapproche ces rendements de ceux qui servent de base au drawback actuel, on constate qu'il y a diminution pour la Belgique, tandis que pour les autres pays il y a augmentation plus ou moins forte.

Si l'on prend pour terme de comparaison le sucre de qualité moyenne (no 10 à 14), on trouve qu'il y aura, pour les Pays-Bas, une augmentation de rendement de 5 1/10 kilog. (2), pour la France, de 4 à 5 kilog., pour l'Angleterre, de 33, tandis que pour la Belgique, il y aura une diminution de 3 1/2 kilog. (3).

Il existera, d'ailleurs, une égalité parfaite et immédiate, sous le rapport du rendement à l'exportation entre la Belgique, les Pays-Bas et la France, et si, pour l'Angleterre, il est difficile, à raison des différences fondamentales de législation, d'établir avec les autres pays une comparaison d'une exactitude absolue, toujours est-il que le rendement y est augmenté, alors qu'on l'abaisse en Belgique. Au surplus, l'égalité sera complète pour les quatre pays, dès que les résultats des expériences prescrites par l'article 2 seront appliqués.

ART. 2 à 4. — Ainsi qu'on l'a fait remarquer plus haut, si le régime de la convention est définitif, quant à ses bases, il n'est encore que provisoire en ce qui concerne les chiffres des rendements et des drawbacks qui en sont la conséquence. Ceux-ci ne seront définitivement fixés qu'après les expériences prescrites par l'article 2.

ART. 7. — En fixant à 7 p. c. l'écart maximum qui peut exister entre les rendements en sucres candi et en sucres en pains, la convention ne modifie pas sensiblement l'état de choses actuel en Belgique, où cet écart est de 7 1/2 p. c. environ.

ART. 8.-Cet article généralise, pour les quatre pays contractants, les conditions imposées par la législation en vigueur en Belgique, pour l'exportation avec décharge des sucres en pains ou pilés.

ART. 9.

Le drawback des sucres en pains pourra être accordé à la sortie des

(1) Moyenne entre les rendements pour les sucres raffinés provenant des sucres bruts de canne (897) et les sucres raffinés provenant des sucres bruts de betteraves (873).

(2) Voir l'observation à l'art. 15 relatif aux tares dont la réduction constitue encore, pour les Pays-Bas, une augmentation de rendement de 2 kilog. environ.

(3) On fait remarquer que depuis le 4 octobre, date de la clôture des conférences de Paris, la décharge a été réduite en Belgique par arrêté royal du 5 novembre 1864 (Moniteur, no 518), de 2 fr. par 100 kilog. de sucre raffiné, ce qui a élevé le rendement moyen de 852 à 885. A l'époque des conférences, le rendement etait, savoir pour les sucres bruts de betterave indigènes de 841, et pour les sucres bruts étrangers de 863 soit 85' en moyenne.

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