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" L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes... "
Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique - Page 30
by Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866
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British and Foreign State Papers, Volume 53

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1520 pages
...Traitd est subordonnde, en tant que de besoin, a 1'accomplissement des formalitds et regies etablies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes...Parties Contractantes qui sont tenues d'en provoquer 1'application, ce qu'elles s'obligent a faire dans le plus bref dolai possible. VII. II est bien entendu...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1889 - 318 pages
...L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités...règles établies par les lois constitutionnelles de chacun des pays contractants. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront...
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Revue de la numismatique belge [afterw.] Revue belge de numismatique [afterw ...

Société royale de numismatique - 1865 - 1210 pages
...des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que d« besoin, à l'accomplissement des formalités et règles...contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application; et qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 14. La présente convention...
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Plakater, förordningar, manifester och påbud samt kungörelser och cirkulärer ...

Finland (Grand Duchy) - 1855 - 1226 pages
...des formalités et regios étabilies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Article 8. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées a Copenhague...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1858 - 1478 pages
...L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent Traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire...
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Précis historique des événements politiques les plus remarquables qui se ...

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1859 - 482 pages
...des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. VIII. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Copenhague,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à, faire...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 3-4

Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hantes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...réciproques contenus dans le présent Irailé est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplisieincnt des formalités et règles établies par les lois...à faire dans le plus bref délai possible. Art. 7. Il est bien entendu que les dispositions de l'art. 3 ne seront obligatoires qu'à l'égard des puissances...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 38

Belgium - Law - 1860 - 392 pages
...L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent traitées! expressément subordonnée a l'accomplissement des formalités et règles établies...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent il faire dans le plus bref délai possible. Art. VIII. Le présent traité sera ratifié et les ratifications...
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