 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...l'inculpé sera traduit (levant le irilnmal de police correctionnelle et puni d'un emprisonnement de «i jours à un mois et d'une amende de seize francs à trois cents franc» (i 6' à 3oo')Quiconque, ayant été condamné en police correctionnelle pour ivresse depuis... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...judiciaire ou enquête administrative, est reconnue fausse ou mal fondée par l'autorité judiciaire, est puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende d? seize à vingt-cinq francs ou de l'une de ces deux peines seulement La même peine est encourue... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...l'abaissement des salaires. • suivie d'une tentative ou d'un commencement «d'exécution, sera punie d'un emprisonnement »de six jours à un mois, et d'une amende de «deux cents francs à trois mille francs. » Art. 4i 5. «Toute coalition dela part des ouvriers pour... | |
 | 1873 - 398 pages
...douze mois qui auront suivi la deuxième condamnation, l'inculpé sera traduit devant le tribunal de police correctionnelle et puni d'un emprisonnement...six jours à un mois et d'une amende de seize francs a trois "cents francs. Quiconque ayant été condamné en police correctionnelle pour ivresse, depuis... | |
 | 1863 - 392 pages
...ministère de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux, cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. 225. L'outrage mentionné en l'article... | |
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...présente loi. Les infractions aux dispositions de ce règlement d'administration publique seront punies d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs (16 à 200 fr.) ou de l'une de ces deux peines seulement. 12. L'art. 463 du Gode... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...fait en état de récidive, seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. SECTION III. Tro isicme . Clas *c. • '- 479. Seront punis d'une amende de onze... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...en élat de récidive, M-ront traduits devant le tribunal de police correctionnelle , et punis d'nrt emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de seize francs 4 deux cents flancs. iSêroi qui il eansé dn dommage aux1 propriétés mobilières d'autrui; 2° Ceux... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 200 fr. à 3ooo fr. 415. Toute coalition de la part-dés ouvriers pour faire cesser en même temps... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...d'autres jeux de hasard, doivent être traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Mais pour motiver cette rigueur, il ne suffît pas de la récidive ordinaire, de... | |
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... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille frs. 
