Documents diplomatiques: Convention sur le régime des sucres entre la France, la Belgique, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas

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Page 100 - Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...
Page 63 - ... déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. || Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six mois ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 100 - La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de six mois, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les commissaires plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 165 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art.
Page 97 - ... à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Son excellence M.
Page 75 - Pays-Bas, à dater du 1" septembre 1876. Dans les raffineries, l'exercice reposera sur la surveillance générale de toutes les opérations et sur l'un des modes de contrôle suivants : A. Il sera tenu deux comptes, le premier chargé des sucres bruts introduits dans l'usine et déchargé des sucres fondus, d'après les déclarations du raffineur; le second chargé des raffinés, suivant les déclarations faites par le raffineur, depuis l'empli des formes ou le turbinage jusqu'à l'entrée en magasin,...
Page 89 - ... périodiquement. ART. 19. Les hautes parties contractantes se réservent de se concerter sur les moyens d'obtenir l'adhésion des gouvernements des autres pays aux dispositions de la présente convention. Dans le cas où des primes seraient accordées...
Page 147 - La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de cinq semaines ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Page 67 - D'AUVERGNE, AMBASSADEUR À LONDRES, AU MARQUIS DE MOUSTIEH. (Confidentielle. Orig. Angleterre, 7^6, n» 27 1<D.) Londres, 22 novembre 1868. (Cabinet, a 4 novembre; Dir. pol., 2 5 novembre.) J'ai reçu la dépêche que Votre Excellence m'a fait l'honneur de m'adresser, le 18 de ce mois, sous le n
Page 98 - Il sera tenu, en outre, d'après les déclarations laites par le raffineur, tant à l'entrée qu'à la sortie du magasin, un compte du sucre raffiné. Ces comptes seront contrôlés le premier par un inventaire général de la raffinerie, le second par un inventaire du magasin. Art. 2. Dans le cas où des taxes seraient rétablies sur les sucres en Angleterre, l'exercice sera appliqué, dans ce pays, aux fabriques et aux raffineries d'après un mode qui devra faire l'objet d'un accord entre les Hautes...

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