et sanctionnés par la Conférence tout entière, et que vous voudrez bien, s'ils venaient à vous être indiqués, soumettre à notre appréciation. Nous ne pouvons, en effet, les uns et les autres, avoir qu'un même dessein : l'égalité dans la concurrence, et par conséquent nous devons avoir le même soin de maintenir entre nous le régime conventionnel. Je crois devoir insister sur ce dernier point, auquel mon collègue, M. le Ministre des affaires étrangères, attache justement une importance particulière. Les dispositions arrêtées par la Conférence de Bruxelles seront la base du nouvel arrangement international destiné à remplacer la Convention du 8 novembre 1864. Il est, dès lors, essentiel qu'elles soient assez précises pour être transformées, sans nouvelle discussion, en un acte diplomatique, qui mettrait simultanément en vigueur, chez toutes les Puissances contractantes, le régime consacré par notre législation ou un régime équivalent. Il y a là un intérêt capital que je n'ai pas besoin de vous recommander. Recevez, etc. Signé G. DE MEAUX. PROCÈS-VERBAUX DES CONFÉRENCES DE BRUXELLES. PREMIÈRE SÉANCE. La Conférence s'est réunie à Bruxelles, le lundi 24 mai 1875, à 1 heure. Étaient présents, en qualité de délégués des Puissances signataires de la Convention du 8 novembre 1864: Pour la Belgique : M. le Baron LAMBERMONT, Ministre plénipotentiaire, secrétaire général du ministère des affaires étrangères; M. Fisco, premier inspecteur général au ministère des finances; M. GUILLAUME, inspecteur général au ministère des finances. Pour la France : M. GRIVART, ancien Ministre de l'agriculture et du commerce, député à l'Assemblée nationale; M. Alfred DuponT, député à l'Assemblée nationale; M. AUDIBERT, conseiller d'État, directeur général des contributions indi rectes. Pour la Grande-Bretagne : M. F. GOULBURN WALPOLE, chef de département à la douane; M. E. P. LE FEUVRE, surveyor à la douane. Pour les Pays-Bas : M. UYTTENHOOVEN, administrateur en chef des contributions directes, douanes et accises; M. TOE WATER, inspecteur provincial des contributions directes, douanes et accises dans la Hollande méridionale. La présidence est offerte à M. le Baron LAMBERMONT. M. le Baron LAMBERMONT répond qu'il n'aspirait pas à cet honneur, et qu'il ne l'accepte qu'en le considérant comme un devoir attaché à l'hospitalité que le Gouvernement du Roi est heureux d'offrir à la Conférence. Il n'a pas la prétention d'apporter des lumières nouvelles à une assemblée comptant des membres habitués à diriger les affaires de leur pays, et des spécialités qui ont pris part à toutes les négociations antérieures; mais il sera guidé par un sincère esprit de concorde et par le désir de voir les travaux de la Conférence aboutir à une commune entente, quelle que doive être d'ailleurs la forme dans laquelle celle-ci pourra s'établir. Le Président présente à la Conférence M. Dujardin, directeur au département des finances de Belgique, chargé de remplir les fonctions de secrétaire. La discussion étant ouverte, le Président rappelle qu'à l'époque où fut conclue la Convention de 1864, il était dans la pensée des parties contractantes d'arriver, par la suppression des droits protecteurs et des primes, à placer l'industrie et le commerce des sucres dans des conditions d'égale concurrence et à sauvegarder en même temps les intérêts du Trésor. Ces résultats ont-ils été obtenus? L'expérience semble avoir prouvé que le problème, compliqué par la différence des intérêts et des institutions fiscales, était plus difficile à résoudre qu'on ne l'avait prévu. Quoi qu'il en soit, si les moyens sont à discuter, le but reste le même au moment où va expirer la Convention de 1864. La convocation de la Conférence étant due à l'initiative de la France, MM. les délégués français jugeront peut-être à propos de faire connaître les vues de leur Gouvernement. Cela semblerait d'autant plus opportun que les communications diplomatiques n'ont jeté qu'un jour insuffisant sur la situation qui va s'établir en France, en ce qui concerne la législation des sucres. M. GRIVART déclare que le Gouvernement français désire voir renouveler la Convention de 1864, qui, bien que traversée par quelques difficultés, a produit de bons résultats. Nous pensons tout d'abord, dit-il, qu'il est désirable que la concurrence ne soit pas artificiellement troublée. Nous souhaitons que les primes disparaissent partout, et notamment dans l'industrie du sucre, qui n'a pas besoin de protecpour subsister. Les nécessités financières du pays concordent sur ce point avec les vues économiques du Gouvernement. tion Telle était d'ailleurs la pensée qui a guidé les auteurs de la Convention de 1864. Toutefois, les progrès et l'ingéniosité de l'industrie ont pu déjouer leurs prévisions. L'Assemblée nationale a adopté en 1874, pour les raffineries libres, le prin cipe de l'exercice, qui n'existe jusqu'ici que pour les fabriques de sucre et pour les raffineries annexées à ces fabriques. ст que Le Gouvernement a décidé pour les autres, à partir du 1 juillet prochain. Un projet de règlement pour mettre l'exercice à exécution a été préparé par notre collègue, M. Audibert. Un exemplaire de ce projet, approuvé par le Conseil d'État, sera déposé demain entre les mains de MM. les délégués. l'exercice fonctionnerait, pour les unes et En résumé, il n'y a pas de primes dans les fabriques de sucre. Il est possible qu'il y en ait dans les raffineries. Ce fait, s'il existe, va bientôt disparaître. Nous désirons savoir quelles sont les intentions des autres pays pour une parfaite égalité dans la concurrence. établir M. le Baron LAMBERMONT. Si je suis bien informé, un nouveau tarif des droits aurait été préparé en France? M. GRIVART. Oui. Il sera soumis aux délégués en même temps que le règlement d'administration publique sur l'exercice. Une conversation s'engage entre MM. Uyttenhooven, Grivart, Audibert et Walpole, relativement à la participation de l'Angleterre à une conférence sur le régime des sucres, alors que cette puissance a supprimé tout droit sur cette denrée. M. WALPOLE fait remarquer que l'Angleterre, qui a supprimé toute surtaxe sans réciprocité, doit toujours trouver sa place dans une conférence ayant pour but de supprimer des primes, qui ont d'ailleurs été si préjudiciables à son industrie du raffinage. M. le Baron LAMBERMONT. Si les délibérations de la Conférence boutissent à une entente, l'Angleterre verrait-elle des difficultés à signer une nouvelle convention? M. WALPOLE. Nous ne pouvons nous prononcer à l'avance. M. le Baron LAMBERMONT. Il va de soi que nous ne lions ments. pas MM. GRIVART et UYTTENHOOVEN sont dans les mèmes dispositions. M. le Baron LAMBERMONT dit que, ce point entendu, il doit rester hors de doute que le Gouvernement français introduira l'exercice des raffineries à la date du 1 juillet. cr L'exercice étant adopté en France, ce pays entend-il que les autres États introduisent chez eux le même régime? M. GRIVART. L'exercice par lui-même est une chose qui effraye un peu au premier abord. Mais, dans le projet qui vous sera soumis, les rigueurs de l'exercice sont fort adoucies. La France adopte l'exercice en vue de supprimer toute prime, parce qu'elle reconnaît que c'est le moyen le plus efficace pour atteindre ce but; mais elle entend introduire un mode d'exercice conciliable avec la liberté du travail. Si quelques membres pensaient que l'exercice n'est pas le seul moyen pour supprimer les primes, nous sommes prêts à entrer en conversation, sinon en discussion, à ce sujet. M. le Baron LAMBERMONT propose de fixer à après-demain la prochaine séance, afin de donner aux délégués le temps d'examiner les projets de loi et de règlement et d'en apprécier la portée. M. AUDIBERT entre dans quelques explications pour faciliter l'étude de ces projets. Le Conseil supérieur, eu égard à la grande importance de la raffinerie en France et dans les Pays-Bas, avait demandé que l'exercice des raffineries pût se faire en constatant seulement les unités saccharines à l'entrée et à la sortie des raffineries, et en établissant la balance du compte au moyen d'un inventaire général. L'Administration des contributions indirectes avait pensé que l'inventaire général n'aurait pas suffi, et qu'il était nécessaire d'avoir des points de repère intermédiaires. Le Ministre des finances actuel, M. Say, a repris le système présenté en 1851 par M. Dumas, et qui consiste à constater les rendements à l'entrée des raffineries d'après les indications fournies par la science, à constater les sorties par l'exercice, et à faire payer les droits sur les excédants re connus. M. UYTTENHOOVEN. Il me semble que le système indiqué atteindra, mais plus sûrement, le but qu'on avait en vue lors des expériences de Cologne. Après un temps plus ou moins long, l'application de ce système aura fait connaître dans quelle mesure les rendements constatés à l'entrée des raffineries correspondent aux sorties constatées par l'exercice. Ces expériences pratiques pourront peut-être avoir pour résultat de supprimer à la fin l'exer cice. M. AUDIBERT. On a le projet d'établir dix à quinze bureaux d'essai, composés de fonctionnaires et de chimistes. Les expériences qui seront faites dans les bureaux d'essai, permettront de simplifier les formalités de l'exercice, de même que l'exercice contrôlera le rendement déterminé d'après les données de la science. On constatera la richesse absolue du sucre; les cendres seront multipliées |