pour faire fonctionner chez elle l'exercice, six mois, voire même un an, après le rétablissement des droits.

M. WALPOLE donne lecture d'un projet de rédaction de l'article 2.

M. UYTTENHOOVEN pense que l'on doit insister pour que l'Angleterre admette le principe de l'exercice.

M. GRIVART dit que la France s'est convertie au principe de l'exercice sur les recommandations de l'Angleterre. Nous nous engageons à faire immédiatement l'exercice, et nous ne demandons en retour, de ce pays, qu'un engagement hypothétique, qu'il ne doit pas lui répugner de signer.

M. le Baron de LAMBERMONT propose, au point de vue de la forme, de remplacer les mots : « serait soumis à l'approbation » par ceux-ci : « ferait l'objet d'un commun accord. »

M. Alfred Dupont. Si l'Angleterre se refuse à déclarer qu'elle admet l'exercice en principe, alors que déjà la Belgique ne l'admet pas en fait, ne pour

rait-il pas arriver que l'Assemblée nationale revînt à son tour sur la déclaration

qu'elle a votée en 1874, et, comme conséquence, que la convention de 1864 ne fût pas renouvelée.

M. WALPOLE dit qu'il écrira à son Gouvernement pour obtenir des instructions positives au sujet de l'adhésion éventuelle à donner au projet de convention par les délégués anglais.

M. le Baron LAMBERMONT. L'article 2 est, en attendant, ainsi formulé :

Dans le cas où des taxes seraient rétablies sur le sucre en Angleterre, l'exercice serait appliqué aux fabriques et aux raffineries, d'après un mode qui ferait l'objet d'un accord entre les Hautes Parties contractantes.

M. le Baron LAMBERMONT lit l'article 3, qui est ainsi conçu :

En Belgique, on se conformera aux règles résultant de la convention de 1864, sauf les modifications suivantes :

Création d'une classe supérieure de sucre brut (y compris les poudres blanches) au rendement de 98.

Relèvement du rendement de la 3e classe à 81 et du rendement de la 4 classe

à 72.

Admission à l'exportation avec drawback des sucres mélis sciés en morceaux de forme rectangulaire.

Elévation à 1,550 grammes du minimum de la prise en charge dans les fabriques

de sucre abonnées à partir de la campagne 1876-1877, et à 1,600 grammes à partir de la campagne suivante.

Réduction d'un tiers du taux de l'impôt, appliquée à partir du 1er juillet 1876 au plus tard.

Suppression des articles 2, 3, 5, 6, 9, 10 (2o alinéa), 13 (1er et 2o alinéa), et 14 de la convention du 8 novembre 1864.

Le Gouvernement belge déterminera, pour l'exportation du sucre brut de betterave, des types équivalents aux nos 20, 17, 12 et 8 de la série hollandaise, auxquels ne pourront être inférieurs les sucres de la classe extraordinaire et des trois classes sui

vantes.

M. GRIVART. D'après l'article 1er du projet, la France et les Pays-Bas prennent des engagements actuels; ils s'obligent à établir l'exercice; de plus, ils s'interdisent par l'article 4 d'imposer aucune surtaxe sur le sucre importé des autres pays contractants.

En ce qui concerne la Belgique, elle fait une opposition péremptoire à l'exercice. Nous espérions donc qu'elle se soumettrait d'une manière absolue à la saccharimétrie, qu'elle avait admise dans les conférences précédentes, c'est-à-dire qu'elle l'emploierait pour le sucre de canne comme pour le sucre de betterave, et à l'importation aussi bien qu'à l'exportation. Or, si nous avons bien compris l'article 3, elle écarte complétement la saccharimétrie, et elle maintient les types qui ont produit de si mauvais résultats en France et ont été attaqués avec tant d'énergie au sein de l'Assemblée nationale.

La Belgique ne nous offre que le relèvement de sa prise en charge et une diminution de droit, non immédiatement, mais à partir du 1er juillet 1876.

Nous espérions qu'on nous offrirait une réduction considérable des droits, mais elle n'est que d'un tiers. D'un autre côté, le Gouvernement, qui a jadis proposé aux Chambres d'élever la prise en charge à 1,600 grammes dans ses fabriques, recule maintenant de deux ans le moment où la prise en charge atteindra ce taux.

Nous demanderons si le Gouvernement belge ne pourrait pas abaisser dans une plus forte proportion le taux de ses droits sur le sucre, élever immédiatement sa prise en charge à 1,600 grammes, et adopter la saccharimétrie pour les deux sucres, la perception des droits sur les nuances étant faussée par habiletés de l'industrie, aussi bien à l'importation qu'à l'exportation.

les

M. GUILLAUME. Il est exact que dans les conférences précédentes les délégués belges se sont montrés partisans de la saccharimétrie; mais, depuis lors,

il a

paru sur cette question des travaux importants, et en particulier celui de M. le professeur Gunning, qui ont modifié leur opinion. MM. les délégués français ont reconnu que la saccharimétrie était insuffisante, sinon pour un indice de rendement et à titre de contrôle, du moins pour servir de base de

perception. Si nous avons accepté la diminution des droits, c'est principalement pour échapper à la saccharimétrie, que nous considérons comme étant d'une application très-difficile. Nous préférons donc consentir à cette diminution d'impôt, qui réduit dans la même proportion les primes qui pourraient encore subsister, après le relèvement des deux dernières classes de sucre brut et de la prise en charge.

Les types n'ont d'importance en Belgique que pour l'exportation du sucre de betterave. On a fait remarquer que les fabricants ont une tendance à exporter des sucres descendant jusqu'à la limite inférieure d'une classe. Or, pour faire droit à une objection de M. Uyttenhooven, nous avons proposé une disposition qui non-seulement atténue l'inconvénient signalé, mais le fait disparaître entièrement.

M. GRIVART. Le système actuel sera certainement amélioré, mais y aura-t-il des garanties suffisantes d'exactitude dans les vérifications à l'aide des types? On sait qu'on est parvenu à dissimuler par une coloration factice la richesse

du sucre.

M. GUILLAUME. Cet inconvénient que M. Grivart vient de signaler existait en France, mais il n'existe pas en Belgique. Toutes les fraudes dans le sens de la coloration du sucre tourneraient au préjudice de nos fabricants exportateurs. Ils ont, en effet, intérêt à ce que le sucre présenté à l'exportation paraisse le plus clair possible, et l'on n'est pas encore parvenu jusqu'ici à blanchir le sucre sans élever en même temps sa richesse.

M. GRIVART. Le jour où la France et les Pays-Bas auront appliqué le régime de l'exercice, les raffineurs belges pourront traiter des sucres de betterave de ces deux pays; on parviendra à frauder sur les droits à l'entrée en Belgique, et on pourra, de la sorte, faire une concurrence ruineuse aux raffineurs français et néerlandais.

M. Toe Water. On est parvenu à mélanger les sucres exotiques et à donner, surtout en Bohême, le tour de main au sucre de betterave, de façon à en abaisser la richesse apparente. Si l'on n'applique pas la saccharimétrie en Belgique, les raffineurs de ce pays pourront avoir des primes, quand les nôtres n'en auront plus, et il leur sera facile de s'installer sur une grande échelle.

M. UYTTENHOOVEN. Accepter le n° 12 pour l'exportation, c'est une concession que fait la Belgique; mais elle demande en même temps à pouvoir exporter avec décharge les classes supérieures, ce qui n'avait pas lieu aupara

vant.

M. GUILLAUME. Sous le régime de la convention de 1864, nous avons cru qu'il y avait un doute sur l'interprétation de l'article 17 de cet acte interna

tional; mais néanmoins, bien que les Pays-Bas aient cru pouvoir accorder une décharge proportionnelle pour la première classe, nous n'avons, à raison même de ce doute, formulé aucune réclamation diplomatique. Aujourd'hui que nous arrivons au terme de la convention, nous croyons qu'il est équitable de permettre que nos fabricants obtiennent décharge pour les sucres bruts des classes supérieures.

M. UYTTENHOOVEN. Je ne conteste nullement ce que dit M. Guillaume, mais j'ai voulu constater seulement que la permission dont il parle diminue un peu la concession qui est faite à présent.

M. GUILLAUME. Non, puisque nous mettons le type au milieu de chaque classe.

M. ALFRED DUPONT. Cela est vrai pour l'exportation; mais, pour l'importation, les raffineurs belges pourront faire entrer dans le pays des sucres colorés artificiellement.

M. GUILLAUME. Le danger signalé par M. Dupont n'existe que pour le sucre de betterave. Or, nous n'importons pour ainsi dire pas de sucre brut de l'espèce en Belgique.

Pour le sucre de canne, on n'a pas eu jusqu'ici à se prémunir contre les fraudes de coloration artificielle.

M. AUDIBERT. Le procès-verbal de la deuxième séance qui vient d'être lu rapporte que du sucre de Cuba que l'on importe au rendement de 8 o donne un rendement de 94 à 97 p. 0/0.

M. GRIVART. On assure que par des mélanges de sucre brut on parvient à augmenter les rendements sans élever la nuance. La fraude existe et elle prendrait des proportions fort considérables si l'on ne supprimait pas le système des types.

M. GUILLAUME. L'augmentation de rendement des deux dernières classes compense les inconvénients que l'on appréhende. Du reste, si le danger se présentait, la faculté pour chaque pays de dénoncer la convention suffirait pour le faire disparaître à bref délai.

La saccharimétrie n'est applicable au sucre de canne que par des chimistes très-expérimentés.

M. UYTTENHOOVEN. Ce que vient d'indiquer M. Guillaume ne me paraît pas facile à réaliser. Nous avons, il est vrai, la faculté de dénoncer la convention à certaines périodes de sa durée; mais, quand nous aurons introduit en France et dans les Pays-Bas le régime de l'exercice, il sera difficile de revenir à un moment donné sur ce qui existera.

M. le Baron LAMBERMONT. Le déplacement de l'industrie du raffinage que l'on semble redouter est une affaire de longue haleine; il suppose des migrations de capitaux qui ne se produisent que quand on peut compter sur un avenir assuré, ou au moins sur des bénéfices réalisables pendant un certain temps. Avec la clause résolutoire inscrite dans le projet de convention, cette éventualité ne semble pas à craindre.

M. Audibert. M. Guillaume nous a dit qu'il y a des motifs très-sérieux pour écarter la saccharimétrie appliquée au sucre de canne; je n'en suis pas bien convaincu,

M. GUILLAUME. Les rendements de M. Gunning sont des rendements théoriques. Il a été tellement frappé de l'incorrection de la saccharimétrie pour le sucre de canne qu'il a indiqué qu'avant de l'appliquer à ce sucre, il fallait attendre que des expériences cussent été faites.

M. GRIVART. La saccharimétrie pour le sucre de betterave ne présente pas de difficultés, puisqu'elle est éprouvée par la pratique commerciale. Pour ce qui regarde le sucre de canne, mon impression est que la saccharimétrie est plus exacte que le système des types.

M. GUILLAUME. Je ne puis partager cette manière de voir dans l'état actuel des procédés que fournit la science. Les opérations sont fort délicates, et les inexactitudes qui résulteraient d'une exécution défectueuse seraient bien plus grandes que celles que peuvent produire les types.

M. GRIVART. Pourquoi ne pas appliquer au moins la saccharimétrie au sucre de betterave, puisqu'on reconnaît qu'elle est bonne pour cette espèce de sucre?

M. GUILLAUME croit qu'avec les types placés au milieu de l'échelle, la Belgique donne toute garantie pour l'exportation du sucre de betterave.

M. Grivart nous a demandé pourquoi nous refusons aujourd'hui d'élever la prise en charge à 1,600 grammes, ainsi que nous y avions consenti en 1873. Le Gouvernement a pensé que la crise que traverse en ce moment la fabrication du sucre de betterave ne permettait pas d'introduire brusquement une mesure qui pouvait aggraver encore sa situation.

cr

M. AUDIBERT. Ne pourrait-on pas réduire le droit à une date plus rapprochée que celle du 1er juillet 1876, et élever en même temps la prise en charge?

M. le Baron LAMBERMONT croit devoir intervenir dans le débat. Il est d'avis qu'on ne tient pas assez compte de la situation qui existe en Belgique.

Le Gouvernement va aussi loin qu'on peut l'attendre de lui, mais il est des