 | France - Law - 1912 - 748 pages
...en feront déposées au ministère des Affaires étrangères, à Bruxelles, dans le délai d'un an ou plus tôt si faire se peut. Elle entrera en vigueur le trentième jour h partir de celui où aura été clos le procès-verbal de dépôt. En foi de quoi,... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...présente. Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées au Port-au-Prince, dans le délai de six mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessus nommés ont signé la présente Convention en... | |
 | Société royale de numismatique - 1865 - 1210 pages
...ART. 15. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de six mois, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les commissaires plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention.,... | |
 | Great Britain - Great Britain - 1844 - 650 pages
...La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées au Port-au-Prince dans le délai de six mois, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les Plénipotentiaires susdénommés ont signé la présente Convention, et y... | |
 | Great Britain. Admiralty - Great Britain - 1844 - 704 pages
...présente Convention sera ratifiée, et lee ratifications en seront échangées an Port-au-Prince, dans le délai de six mois, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les Plénipotentiaires susdénommés ont signé la présente Convention, et y... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1845 - 766 pages
...convention spéciale entre les hautes parties contractantes. Art. 12. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines , ou plus tôt si faire se peut. Elle aura force et vigueur pendant six années , à dater... | |
 | France - Law - 1847 - 690 pages
...l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé... | |
 | Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1849 - 752 pages
...l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des Gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plustôt si faire se peut. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé... | |
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... déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. || Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six mois ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé... 
