Droit français -- De la correspondance privée, postale ou télégraphique, dans ses rapports avec le droit civil, le droit commercial, le droit administratif et le droit pénal1864 - 183 pages |
Common terms and phrases
29 novembre acceptation acte administrative adressées agents Asconius avons bureau télégraphique Caius caractère cause ceptant chirographe Cicéron civil Code de commerce Code Napoléon codex commerce commercial communication conclusion conséquences considéré constatation contrat de transport contrat littéral convention correspondance privée créancier Dalloz débiteur déclaration délai dépêche télégraphique desti destinataire directeur disposition dommage écrit énonciations établir expensi force majeure Gaius garantie Instr juge juridique jurisprudence l'acceptation l'administration des postes l'administration télégraphique l'article l'employé l'expéditeur l'inviolabilité du secret l'obligation l'usage du télégraphe Lameillère législation lettres chargées lettres confidentielles lettres missives louage Mævius mandat mandataire marchandises ment messager minute Mittermaier moyen nataire nomen obligation opérations opérations télégraphiques particuliers payer pecunia personne perte de lettres peuvent Plaute pourrait preuve principe public raison registres règles remise responsabilité résulte Reyscher secret des lettres Serafini serait service des postes sesterces syndics syngraphes tabulæ télégra télégramme tiers tion trans transmission tribunal voituriers volonté
Popular passages
Page 81 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct.
Page 25 - Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, et d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans.
Page 82 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 139 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 126 - Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Page 124 - Les aubergistes ou hôteliers sont responsables, comme dépositaires, des effets apportés par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.
Page 44 - Du louage d'ouvrage et d'industrie. 1779. Il ya trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : 1° Le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un ; 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; 3° Celui des entrepreneurs d'ouvrages par suite de devis ou marchés.
Page 24 - Quiconque sera convaincu d'avoir, volontairement et sciemment, supprimé une lettre confiée à la poste, ou d'en avoir brisé le cachet et violé le secret, sera puni de la peine de la dégradation civique. Si le crime est commis soit en vertu d'un ordre émané du pouvoir exécutif, soit par un agent du service des postes...
Page 86 - Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi, refuse de les représenter, le juge peut déférer le serment à l'autre partie.
Page 85 - Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.