DU

DROIT DE GRACE

Paris. Imprimé par E. THUNOT et C, rue Racine, 26.

PAR LES LOIS, ORDONNANCES, DÉCRETS,

LETTRES PATENTES, DÉCLARATIONS, ÉDITS ROYAUX, ARRÊTS DE PARLEMENTS,
DE LA COUR DE CASSATION ET DE COURS IMPÉRIALES,

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, DÉCISIONS ET CIRCULAIRES MINISTÉRIELLES,
INSTRUCTIONS DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, ETC.

Depuis 1349 jusqu'en 1865

SUBSTITUT DU PROCUREUR IMPERIAL PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE D'ÉPERNAY