Des donations entre-vifs et des testaments: ou Commentaire du titre II du livre III du code Napoleon, Volume 3C. Hingray, 1855 - Gifts |
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ab intestat acte public arrêt article Bayle-Mouillard cause de mort chose donnée Code Napoléon Coin-Delisle Colmar COMMENTAIRE condition Contrà contrat de mariage cour de cassation coutume créanciers Dalloz date déclaration Devill dicté disposition doit don manuel donataire donateur donation donation entre-vifs Doneau Duranton écrit effet enfants fideicommis formalités forme Furgole fût Grenier héritiers hypothèque Infrà Instit jugé Junge jure jurisprudence Justinien l'acceptation l'acte de suscription l'action l'article l'écriture l'héritier l'insinuation l'ord l'ordonnance de 1731 légataire légitime loi de ventôse Louet mari ment Merlin notaire nuncupatif Orléans Pand peine de nullité Pothier présence des témoins présents quæ quest Quid raison règle Répert révoquer Ricard romain s'il scellé sect serait seul signature signer solennités stipulé suiv Suprà survenance d'enfants tament testam testament militaire testament mystique testament olographe testament par acte testateur teur tiers tion titre Toullier tradition transcription Ulpien valable validité Veauce volonté
Popular passages
Page 258 - ... faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à l'inscription qui aurait été faite de l'extrait de la demande en révocation, en marge de la transcription prescrite par l'art.
Page 521 - Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou secret, il sera tenu de signer ses dispositions, soit qu'il les ait écrites lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il ya une, clos et scellé. Le testateur le présentera ainsi clos et scellé au notaire, et à six témoins au moins, ou il le...
Page 193 - Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
Page 336 - Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit, rentreront dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer...
Page 560 - Ceux qui prétendent interpréter dans son sens le plus large le mot de dernière maladie invoquent tout d'abord un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation, du 27 août 1822.
Page 648 - Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication sera interceptée à cause de la peste ou autre maladie contagieuse, pourront être faits devant le juge de paix, ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en présence de deux témoins.
Page 221 - Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix...
Page 521 - Le testateur le présentera ainsi clos et scellé au notaire, et à six témoins au moins, ou il le fera clore et sceller en leur présence; et il déclarera que le contenu en , ce papier est son testament écrit et signé de lui...
Page 167 - ... donation ; et, en cas que le donateur par contrat de mariage se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens...
Page 50 - La donation entre-vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès. L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur, par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.