Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceF.F. Patrio, 1857 - Law |
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Common terms and phrases
1er prés 25 mars acte août arrêt Attendu autorisation avril Cass CASSATION CRIM cause cession civil Code Napoléon commerce compagnie concl condamné conf conseil de famille consentement conséquence Considérant Cour de cassation créanciers dame débiteur déc déclaré défendeur délit demande demandeur devant disposition donation dotal effet époux faillite femme fév fond gén héritiers immeubles Jacques Laffitte janv Journ jugement du tribunal juill juin jurisprudence l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce ladite ledit légale législateur Luzzani mandeur mars ment mineur motifs notaire nue propriété nullité paiement partage pén police possession Pourvoi en cassation précité premiers juges prescription principe proc propriétaire propriété public qu'aux termes qu'en raison rapp règle rente Rép rescision résulte saisie séparation de corps serait seulement sieur somme statuer stipulé succession suite suiv termes de l'art tiers tion tribunal de commerce tuteur vente violation des art violé
Popular passages
Page 103 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 338 - La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.
Page 94 - Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes , sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables , leurs chemins de halage , francs-bords , fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative.
Page 370 - Tout payement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Page 337 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice , et il...
Page 253 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 355 - Il ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre à ferme, à moins que le conseil de famille n'ait autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail, ni accepter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille.
Page 349 - Il ne sera plus fait, à l'avenir, dans les forêts de l'Etat, aucune concession de droits d'usage, de quelque nature et sous quelque prétexte que ce puisse être.
Page 58 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 362 - La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.