 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...prévenu sera RENVOYE au tribunal de police correctionnelle. » — Art. a3o : « Si la Cour » eslime que le prévenu doit être renvoyé à un tribunal de simple police ou à un tribunal л de police correctionnelle, elle prononcera le renvoi , et indiquera le tribunal qui doit en » connaître;... | |
 | 1883 - 380 pages
...exécuté comme il est dit au paragraphe précédent. Art. 230. — Si la chambre des mises en accusation estime que le prévenu doit être renvoyé à un tribunal...police correctionnelle, elle prononcera le renvoi devant le tribunal compétent : dans le cas de renvoi à un tribunal de simple police, le prévenu... | |
 | 1856 - 416 pages
...par l'art. 230. lequel est ainsi conçu : « Si la Cour estime que le prévenu doit être renvoyé a un tribunal de simple police , ou à un tribunal de...police correctionnelle, elle prononcera le renvoi, et indiquera le tribunal qui doit en connaître:» que cette disposition doit être entendue dans ce... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...renvoi serait fait. « Si la cour de csljme Jit l'art. s3o , que le prévenu iloil être » renvoyé h un tribunal de simple police ou à un » tribunal de police correctionnelle, ellepronon» cera le renvoi , et indiquera le tribunal qui » doit en connaître. » — La chambre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...comme l'indique l'article actuel, par la chambre d'accusation. ' 230. Si la cour estime que le provenu doit être renvoyé à un tribunal de simple police...police correctionnelle, elle prononcera le renvoi, et indiquera le tribunal qui doit en connaître. — Dans le cas de renvoi à un tribunal de simple... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...ordonnance; ce qui sera exécuté comme il est dit au précédent paragraphe. ( Idem . art. 229.) . % Si la cour estime que le prévenu doit être renvoyé...police correctionnelle, elle prononcera le renvoi, et indiquera le tribunal qui doit en connaître. Dans le cas de renvoi à un tribunal de simple police,... | |
 | Biography - 1835 - 814 pages
...sur-le-champ, à moins qu'il ne soit retenu pour une autre cause. Si elle estime que le prévenu doive être renvoyé à un tribunal de simple police ou à un tribunal de police correctionnelle , elle prononce le renvoi de la cause et désigne le tribunal qui doit en connaître; au premier cas, le prévenu... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...elle confirmera leur ordonnance ; ce qui sera exécute comme il est dit au précédent paragraphe. ao. Si la cour estime que le prévenu doit être renvoyé...police correctionnelle , elle prononcera le renvoi , et indiquera le tribunal qui doit en connaître. — Dans le cas de renvoi à un tribunal de simple... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...exécuté comme il est dit au précédent paragraphe. /. cr. 135, 231, 248. — T. cr. 71 1". *3O. Si la cour estime que le prévenu doit être renvoyé...police correctionnelle, elle prononcera le renvoi , et indiquera le tribunal qui doit en connaître. /. cr. 138 s., 179s. Dans le cas de renvoi à un... | |
 | 1841 - 578 pages
...sur-le-champ, à moins qu'il ne soit retenu pour une autre cause. Si elle estime que le prévenu doive être renvoyé à un tribunal de simple police ou à un tribunal de police correctionnelle, elle prononce le renvoi de la cause et désigne le tribunal qui doit en connaître; au premier cas, le prévenu... | |
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Si la cour estime que le prévenu doit être renvoyé à un tribunal de simple police ou à un tribunal de police correctionnelle, elle prononcera le renvoi, et indiquera le tribunal qui doit en connaître. 
