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disposition est absolue et ne souffre gratuit des plaques de controle deaucune distinction entre les véloci venues inutilisables (art. 4, § 3) ou pèdes ou autres machines analo- perdues ou soustraites (art. 5, § 1er), gues circulant sur la voie publique en sont encore la manifestation, et ceux qui, bien qu'ayant momen bien qu'elles aient en même temps tanément cessé de circuler, se trou pour but de permettre aux contrivent déposés ou remisés dans un buables de bonne foi de se procurer lieu public quelconque; - Attendu, un nouveau signe distinctif sans être d'ailleurs, qu'en prescrivant, par une pour cela tenus de payer une seloi subséquente du 24 février 1900 conde fois la taxe imposée par la loi; (art. 4, § 2), que, désormais, le con Qu'il suit de l'ensemble de ces tribuable sera tenu de faire graver dispositions législatives et réglesur la plaque de contrôle et dans le mentaires, ainsi que de la pensée cartouche réservé à cet effet, ses génératrice qui a présidé à leur élapom, prénom et adresse, qu'en don boration, et notamment du rapport nant ainsi, après l'avoir confondue de M. Boudenoot qui a précédé le avec celle d'identité imposée, dans vote de la loi du 24 février 1900, que un but de police, par les arrêtés l'on doit poser comme principe conpréfectoraux pris en exécution de stant que tout vélocipede ou appala circulaire ministérielle du 22 fé reil analogue circulant, ou qui, bien vrier 1896, ce double caractère de qu'ayant momentanément cessé de fiscalité et de police à cette plaque circuler, se trouve déposé ou remisé de controle instituée, dès son ori dans un lieu public quel qu'il soit, gine, dans une pensée exclusive doit porter de la manière prescrite ment fiscale, ainsi que cela ressort par le décret réglementaire du 10 dédes observations présentées à la tri cembre 1898, le nombre de plaques bune du Parlement par les rédac déterminé par la loi avec, sur chateurs de la loi de 1898, et qu'en édic cune d'elles, l'indication des nom, tant enfin (art. 8) que les infractions prénom et adresse du roztrhuable, à ces lois et règlements doivent être et que l'inobservatica ce chacune relevées par les agents qui ont qua de ces prescriptions constitue une lité pour dresser des procès-verbaux contravention distincte qui doit être en matière de police du roulage, le relevée et poursuivie contre le conlégislateur de 1900 a entendu, par tribuable, c'est-à-dire contre le poscela même, en assurer une applica sesseur de l'élément d'imposition; tion plus efficace que par le passé et - Attendu, d'autre part, qu'il a été montrer ainsi sa volonté formelle jugé par ia Cour régulatrice qu'une d'exiger d'une manière permanente pelouse d'hippodrome doit être ranafin de aciliter le controle, la pré-gée parmi les lieux publics (Cass. sence de la plaque dont il s'agit sur crim., 10 décembre 1887, Dalloz, tout vélocipede ou machine analo- 1888, I, 185), et qu'il doit en être gue livré à la circulation et se trou. de même en ce qui concerne le vévant dans un endroit public de lodrome, c'est-à-dire l'endroit desquelque nature qu'il soit; que les tiné au sport des vélocipédistes; qu'il mesures qu'il a eu soin de prendre, existe, en effet, entre celui-ci et la en ce qui touche le remplacement' pelouse d'hippodrome, une analogie

parfaite; Or, en fait, attendu tions reprochées au prévenu étant qu'il appert tant du procès-verbal constantes, il y a lieu de lui faire dressé à la charge du prévenu que application des dispositions des ardes débats, qu'à la date du 4 août ticles 8 des lois des 13 avril 1898 et dernier, à 5 heures du soir, celui-ci 24 avril 1900 et 466 du Code pénal fut trouvé au garage du vélodrome

ainsi conçus...;

Par ces motifs, rémois, où il l'avait momentané. condamne Vignon en 1 franc d'une ment remisée, en possession d'une amende par chaque contravention bicyclette non munie de la plaque et aux dépens; Fixe, etc. » de contrôle exigée par la loi; que, Observations. — Application risur l'interpellation que lui firent les

goureuse, mais exacte, des lois qui agents verbalisateurs, Vignon dé

régissent la matière. clara être nanti de la plaque dont il s'agit, mais l'avoir enlevée et mise dans sa poche aussitôt après avoir

Justice de paix du canton de Voves remisé son vélocipède au vélo

(Eure-et-Loir). drome, et ce, allègue-t-il, dans la

Prés. : M. CONDIS, A. Q, %, juge de paix. crainte qu'elle ne lui fût dérobée; qu'il ajouta toutefois que cette

29 avril 1901. plaque n'était point gravée, ainsi

- Ac

Injures, diffamation et menaces. que le veut le paragraphe 2 de l'ar

tion civile, ticle 4 de la loi du 24 février 1900,

Non-provocation.

Chose en partie jugée devant le Tribuet qu'il affirme, en outre, bien que

nal de simple police. - Intempérance le procès-verbal fût muet sur ce

de la défenderesse. Demande en point, avoir représenté son signe

1 000 francs de dommages-intéréts. distinctif aux agents au moment Affichage du jugement. même où les contraventions furent constatées ; - Mais, attendu, qu'en

Lorsqu'une demande en dommagesadmettant même que ce fait fût

intérêts est portée devant le juge de paix exact, il ne saurait, pas plus d'ail

pour injures et diffamation, celui-ci déleurs que le prétendu caractère privé apprécier sa légitimité. Il peut donc non

tient un pouvoir presque souverain pour du vélodrome où, un jour de cour

seulement la réduire, mais même l'ases vélocipédiques, la machine fut

baisser à 1 franc comme dans le cas ciremisée, être prise en considération

après, surtout si, faisant droit aux conclupar le Tribunal ; qu'il est manifeste, sions des intéressés, il ordonne l'affichage en effet, que, pour répondre au veu de sa sentence. de la loi, la plaque de contrôle de

Ainsi décidé par le jugement vait rester apparente sur le véloci

suivant : pède même pendant son remisage au garage du vélodrome, et que, « Nous, JUGE DE PAIX ,: Vu la d'autre part, celui-ci remplissait loi du 28 mai 1838, art. et $ 5;toutes les conditions de publicité vu la citation introductive d'insvoulues pour que les agents du fisc tance du ministère de M. Lerude, pussent, ainsi qu'ils l'ont fait, rele- huissier à Voves; - Ouï les parties ver légalement les infractions com- en personne et par mandataire, et mises; d'où il suit que les contraven- les témoins en leurs explications ;

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Attendu que par cette citation qui en découle ;

Attendu que le les époux P... réclament 1000 francs | degré de gravité des injures se mede dommages-intérêts et l'affichage sure, d'une façon générale, à l'édud'un jugement à intervenir, à M. et cation qu'on a reçue ; qu'il faut Mme A..., née F..., cette dernière tenir eompte, avant tout, des conassistée et autorisée par son mari, ditions de vie des personnes, de leur pour diffamation verbale, injures et susceptibilité, des circonstances et menaces ; Attendu qu'il a déjà du milieu dans lequel elles sont proété statué sur certains chefs de la férées ; qu'en faisant ainsi la part citation par le Tribunal de simple des choses, on apprécie exactement police de Voves touchant les quali- le bien fondé des dommages-intérêts ficatifs de: salope, saloperie,cochonne, réclamés, à titre de réparation civieille bique, etc., sans que la dame vile, pour tel ou tel propos diffamaT..., lésée en la circonstance, se

toire tenu ;

Attendu, d'autre portât partie civile avec l'autorisa- part, que le devoir du juge, en ces tion de son mari; qu'il y a donc matières, est de s'attacher principachose jugée quant au délit en ques

lement à l'intention, à la portée et tion; que les époux T... intentent au sens réel des paroles dans ce maintenant une action nouvelle aux qu'elles peuvent avoir de blessant fins d'obtention de dommages-inté- pour l'amour-propre d'autrui, tout rêts et autres réparations, ce qui est en recherchant s'il existe l'excuse leur droit; – Attendu que lesdits péremptoire prévue par la loi : la époux basent cette action sur des provocation; Attendu qu'il est propos diffamatoires et dires laissant établi par les débats que cette supposer qu'ils « ne sont pas mariés, excuse ne peut être invoquée en u vivent en concubinage et sont faveur de la dame A... ; qu'il est a collés »); Qu'il appert que ce manifeste qu'elle a agi, sinon dans langage a été tenu par la dame A... la plénitude de ses facultés - son à une personne passant sur le che état mental laissant à désirer ; qu'il min, et qu'il a été suivi de gestes n'y a pas lieu, par conséquent, de irrévérencieux ; - Attendu qu'il plaider l'irresponsabilité absolue, n'est pas démontré pourtant que

mais de mettre sur le compte de des outrages à leur endroit se re nombreuses libations et un moment nouvellent plusieurs fois par jour ; de surexcitation bien explicable à la

Qu'à cet égard, la citation am suite d'excès d'intempérance, ses plifie ; que dans tous les cas il faut écarts de langage accompagnés de ne pas perdre de vue que les propos gestes déplacés; qu'enfin il est des dont s'agit trouvent peut-être leur gens dont la réputation ne saurait explication dans le jet d'eau sale, être ternie par les expressions inpar la dame T..., dans le jardin de convenantes d'une personne manla défenderesse, ce dont se plaint quant de savoir-vivre; que les époux celle-ci ; - Attendu qn'il y a lieu T... sont de ce nombre; que leur d'examiner les divers griefs for honneur n'a pu souffrir d'un vocable mulés par les parties, ainsi que les des rues, les habitants ne s'étant faits, afin d'en tirer la psychologie pas trompés et ayant bien vite reet la conclusion logique et naturelle connu, à son parler de basse-cour,

déraisonnant, l'impétueuse mégèremière initiale de leur nom; - Déen proie aux effluves alcooliques ; clarons cette publicité suffisante;

Attendu que s'il est admissible Rejetons le surplus de la dequ'on sollicite - pour le principe mande des époux T... comme non - d'une malheureuse et, par exten- justifié. » sion, de son mari, un fort digne homme qu'atteindra pécuniaire

Observations. Il est généralement le jugement, quelques francs

ment admis en jurisprudence, qu'en de dommages-intérêts, la diffama

matière d'action civile pour injures tion se présentant avec le caractère

et diffamation, le juge, ponr l'évaet la particularité que nous signa

luation des dommages-intérêts, doit lons dans nos considérants, il est

tenir compte du rang social des inconcevable que l'on demande

parties en cause, de leur degré 1000 francs, à titre de réparation d'instruction, et par suite de la civile, avec, en plus, l'affichage d'un

portée plus ou moins grande des jugement; qu'une telle prétention propos incriminés. Nous avons déjà est exagérée, nullement en rapport rapporté en ce BULLETIN plusieurs

décisions en ce sens. avec le tort véritablement subi par les demandeurs; que nous sommes, à ce point de vue, souverain apprécialeur des faits et que notre con

Just. de paix du cant. contre de Toulouso

(Haute-Garonno). science de magistrat nous commande de réduire à leur juste pro- Prodsident: M. CARRY, juge de paix. portion de telles exigences, que

9 avril 1902. n'autorise même pas le préjudice commercial, plus apparent que réel, Octroi, Fers employés à la construcinvoqué par le demandeur et déve- tion. Recours contre le propriétaire loppé devant nous ;

Par ces mo- constructeur. Contrainte. Oppotifs;- Jugeant contradictoirement, sition. Nullité. Rejet de la depubliquement et en premier ressort; mande. Faisons défense expresse à la

Lorsqu'il résulte d'un règlement d'ocdame A... d'injurier et menacer à

troi que seul est passible des droits pour l'avenir la dame T... la condam

toute marchandise sujette à l'application nons à 1 franc de dommages inté

du tarif qui est introduite en ville, le porrêts envers les époux T... et à tous teur, conducteur ou introducteur de cette les dépens; -- Ordonnons que les marchandise, le propriétaire ou consomattendus du présent jugement se- mateur qui fait emploi de cette marchanront affichés à ses frais dans la com- dise après son introduction, ne peut pas mune de Voves, au nombre de cinq

être recherché pour l'acquittement des exemplaires, dont un à la porte droits, si la perception n'en a pas été principale de la justice de paix,

opérée lors de l'introduction.

Toute marchandise qui a franchi les pendant un mois, les autres à des

barrières est réputée avoir l'acquit des endroits apparents en ville, où l'af

droits. fichage n'est ni réservé, ni interdit, lesdits exemplaires ne devant dési- Ainsi décidé par le jugement suigner les défendeurs que sous la pre- vant :

« NOUS, JUGE DE PAIX : Attendu ment et le tarif, ne veut pas dire que Vignoles a formé opposition à employés, et ne signifie en réalité la contrainte décernée contre lui le que l'intention de la part de l'intro15 janvier 1902 par l'administration ducteur, au moment de l'introducde l'octroi de la ville de Toulouse, tion, d'affecter les marchandises à pour le payement d'une somme, tel ou tel emploi ; qu'en effet, le rè. montant des droits dus sur les fers glement d'octroi prévoit quatre employés à la construction d'un modes de perception des droits immeuble, rue André-Delieu, 5 ; s'appliquant respectivement: 1° aux qu'il soutient qu'ayant traité de objets venant de l'extérieur; 2° aux cette construction avec un tiers en objets venant de l'intérieur ; 3° à trepreneur, il ne peut être tenu des ceux en transit ; 4° aux objets entreprix et droits quelconques des ma posés ; qu'en donnant aux fabritériaux employés, qui ont été livrés cants, d'une part, aux entreposià l'entrepreneur non à lui-même et taires, d'autre part, la faculté de dont, d'ailleurs, il n'est pas person n'être tenus au payement des droits nellement l'introducteur dans le que lors de l'affectation des marrayon de l'octroi ; - Attendu que chandises à la consommation lole règlement de l'octroi de la ville cale, les articles 11 et 42 du règlede Toulouse, en date du 19 juin ment s'appliquent évidemment aux 1896, par son article 4, dispose que objets qui, comme les fers, n'ont « tout porteur ou conducteur d'ob pas encore reçu à leur entrée la des« jets assujettis aux droits d'octroi tination qui les assujettit aux droits; « sera tenu, avant de les introduire, Mais que, quel que soit celui de « d'en faire la déclaration au bu ces systèmes appliqué, dans le cas « reau..., et d'acquitter les droits de fabrication ou d'entrepôt, soit « si les objets sont destinés à la con que le droit doive être payé à l'ena sommation du lieu »); — Attendu trée, soit que le payement en soit que les dispositions claires et pré- différé, le règlement d'octroi ne recises de cet article 4 fixent la règle connait, pour débiteur des droits, générale de perception des droits que l'introducteur des marchand'octroi ; que seul, celui qui porte dises ; qu'en présence de disposiou conduit les marchandises à leur

tions aussi précises, il nous paraît introduction en ville, est débiteur sans utilité de rechercher si, comme des droits; – Attendu, il est vrai, le défendeur a voulu l'établir, les que les fers et fontes ne sont assu droits d'octroi constituent un impot jettis aux droits qu'à la condition réel ou un impôt de consommation, d'être destinés aux constructions cet impôt, dans l'un ou l'autre cas, immobilières; qu'il ne s'ensuit pas restant à la charge de l'introducnécessairement pourtant que l'oc- teur; que la faculté dont a usé troi ne puisse exercer son recours l'administration de l'octroi, peutcontre d'autres que le propriétaire être sans conteste de la part du deconsommateur, et alors seulement mandeur, de faire à pied d'æuvre que ces fers et fontes sont incor- l'évaluation des marchandises em porés à l'immeuble : que le mot | ployées, ne saurait, dans le silence destinés, dont se servent le règle- | du règlement à cet égard, avoir

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