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dans la circonscription duquel ha- net, . Lazard et consorts ;

Renbitait sans doute le débiteur saisi, voyons, en conséquence, lesdits et qu'une première répartition des créanciers devant le juge de paix retenues effectuées, en vertu desdi- du canton Nord de Versailles ; rétes saisies et oppositions, avait été servons les dépens qui seront préfaite en novembre 1897 par le juge levés à titre de frais privilégiés sur de paix dudit canton Nord de Ver- l'ensemble des sommes à distribuer sailles; -Allendu que s'il a pu par le juge compétent. » s'élever des doutes sur la question de savoir quel était ce juge de paix

Il nous a paru intéressant de rapcompétent pour valider les saisies

porter à la suite de cette sentence

celle de M. le juge de paix du canarrêts, quand elles avaient été in

ton Nord de la même ville, rendue scrites aux greffes de divers cantons où le débiteur saisi avait eu suc

en sens opposé; elle est ainsi concessivement son domicile, ces dou

çue : tes ne peuvent exister en l'espèce, « Nous, JUGE DE PAIX : Vu les puisque le juge de paix du canton articles 6, 7 et 9 de la loi du 12 janNord a déjà été saisi de la procé- vier 1895 ; ouï les parties et leurs dure pratiquée contre Hiron, non

mandataires réguliers (sauf Hiron, seulement par l'exploit de saisie- débiteur saisi, qui fait défaut) dans arrêt signifié à son greffe, mais par leurs observations; - Vidant le déla convocation des premiers créan- libéré ordonné à l'audience du 20 ciers dont il a validé les oppositions courant, jugeant contradictoireet auxquels il a alloué un premier ment et en premier ressort; - Atdividende sur les retenues effec- tendu qu'Hugonnet, créancier intuées avant 1897; — Attendu qu'aux tervenant à une saisie pratiquée sur termes de l'article 7 de la loi du le dixième des appointements du 12 janvier 1895, la saisie et la pro- sieur Hiron, employé à la Compacédure qui s'ensuit doivent être uni- gnie des chemins de fer de l'Ouest, ques, que la saisie-arrêt pratiquée par a fait convoquer par-devant nous, Gobillot et Sauton dans ce canton, par lettres du greffe, tous les autres postérieurement à celles inscrites créanciers saisissants et intervenants dans le canton Nord, ne peut donc aux fins de validation de créances être considérée et traitée que comme et de répartition des retenues opéune simple intervention, et que son rées; -Attendu que préalablement règlement, ainsi que celui des qua- à toute discussion sur le fond; la tre interventions qui l'ont suivie, dame veuve Neveu, créancière indoit être opéré par le magistrat qui tervenante, a déposé sur le bureau a commencélerèglement des créan- des conclusions à fin d'incompéces antérieures, lesquelles n'ont pas tence, motifs pris de ce qu'Hiron, été éteintes par la première répar- précédemment domicilié sur le cantition ; Par ces motifs, nous dé- ton Nord, habite actuellement sur clarons d'office incompétent, pour le canton Sud de Versailles et que cause de litispendance, pour la suite la validation des créances non enà donner auxsaisies et interventions core validées et la répartition, s'il de Gobillot et Sauton, Guy, Hugon- l y a lieu, des sommes retenues,

doivent être portées devant le juge au juge de paix du domicile du déde paix du domicile du saisi, ajou- biteur saisi, lors de la saisie initiale tant, en outre, que le 30 décembre (en l'espèce au juge de paix du 1897, le saisi, habitant le canton canton Nord de Versailles), doit Nord, nous avons procédé à une rester entièrement à ce magistrat première répartition, mais qu'Hi- | pendant toute la durée de la proroi étant allé habiter sur le canton cédure, même pour des répartitions Sud, les intéressés ont porté l'af- ultérieures ; - Que le débiteur faire devant M. le juge de paix de saisi ayant changé de domicile, le ce canton au greffe duquel une juge de paix du canton où était nouvelle saisie et des interventions domicilié ce débiteur au moment avaient été opérées, mais que ce de la première saisie-arrêt, doit au magistrat, bien que toutes les parties contraire se dessaisir et renvoyer les fussent présentes et d'accord pour re créanciers à se pourvoir devant le quérir un jugement de validité et juge de pais du domicile actuel dude répartition, a cru devoir se dé dit débiteur; que cette solution est clarer d'office incompétent à raison seule conforme aux textes de la loi de la matière; Attendu que dans susvisée ; Atlendu qu'il est obces conditions, il nous faut, avant jecté que l'article 7 de la loi du d'aborder le fond, statuer sur les 12 janvier 1895 autorise une seule conclusions d'incompétence dont saisie-arret, et qu'avec le système s'agit; - Attendu, toutefois, que attribuant compétence au juge de nous n'avons pas à examiner, que paix du dernier domicile du débinous devons même soigneusement teur saisi on peut fort bien arriver, écarter de notre examen toute la en cas de déplacement du débiteur, partie des conclusions dont s'agit comme dans l'espèce, à avoir deux et dans lesquelles est indiquée la et même plusieurs saisies sur les solution adoptée par M. le juge de paix du canton Sud; Que ce ma par le même patron; -- Mais atgistrat a motivé son jugement tendu que l'inconvénient de la plucomme il a cru devoir le faire, et ralité des saisies pourra fort bien que les plus élémentaires conve

exister dans les deux systèmes ; nances nous imposent l'obligation qu'assurément c'est là un inconvéde ne soulever aucune critique sur nient que le législateur aurait pu ce point; - Sur notre compétence: éviter en fixant la compétence soit — Altendu que les articles 6 et 9 au lieu du domicile du patron, tiers de la loi du 12 janvier 1895, sur la saisi, soit au lieu de la première saisie-arrêt des salaires, fixent la saisie-arrêt, mais qu'il ne l'a pas compétence en cette matière et dé. fait, que le juge de paix ne peut cident que la procédure doit être suppléer à ce silence et créer une introduite, continuée et poursuivie compétence autre que celle adoptée devant le juge de paix du domicile par la loi et fixée par le domicile du débiteur saisi ;-Qu'en présence du débiteur saisi ; -- Attendu qu'il d'un texte aussi formel, il serait est encore objecté que la procédure inexact de soutenir que la compé-est liée devant le Tribunal par une tence, qui appartenait à l'origine première répartition effectuée de

doit etre assortie la saisie-arrêt co

vant nous ;

Que nous devons au juge dans le canton duquel la donc, saisi une première fois, con- première saisie avait été opérée. tinuer à répartir les deniers ulté- Le Tribunal civil de Versailles a rieurement retenus;- Mais attendu exprimé un avis contraire, et nous que cet argument ne peut faire avons combattu ce jugement et dééchec aux prescriptions des arti- montré les inconvénients de la doccles 6 et 9 de la loi du 12 janvier trine de ce Tribunal. Nous ne re1895, d'après lesquels la procédure viendrons pas sur cette discussion doit être poursuivie devant le juge épuisée. La première décision rapde paix du domicile du débiteur portée ci-dessus, conforme à notre saisi; — Que le texte de loi est gé- opinion, est, à raison des circonnéral et s'applique à toutes les hy- stances de la cause, particulièrepothèses prévues ou imprévues , ment indiscutable, et nous doutons qu'il n'est d'ailleurs pas démontré fort que le Tribunal de Versailles que l'hypothèse qui nous préoc- ose l'infirmer si elle lui est déférée. cupe ait échappée au législateur ;- On remarquera que M. le juge de Qu'il est au contraire fort possible paix du canton Nord a statué en que la loi précitée a voulu sim- sens contraire et s'est, lui aussi, plifier les formalités nombreuses et déclaré incompétent, en sorte qu'il coûteuses, dont pour être valable y a lieu à règlement de juges. Nous

connaissons l'excellent esprit de pratiquée selon les règles édictées M. Meunier dont nos lecteurs ont par le Code de procédure civile; souvent eu l'occasion de lire dans Attendu que toute la procédure de ce recueil les jugements toujours la saisie-arrêt des salaires et petits bien faits et très juridiquement motraitements serait poursuivie de- tivés. Nous regrettons d’être cette vant le juge de paix du domicile du fois en désaccord avec M. Meunier. débiteur saisi et dans le but d'éco- Nous devons constater que notre nomiser à ce débiteur, générale- doctrine est aujourd'hui adoptée et ment peu fortuné, son temps et appliquée par la grande majorité son argent, économie qu'il ne pour- des juges de paix. Il est à souhaiter rait réaliser s'il était obligé de se que la Cour de cassation ait occatransporter à son ancien domicile sion de donner son avis et de transouvent fort éloigné de celui actuel ; cher définitivement une controverse - Par ces motifs, donnons défaut qui semble s'éterniser. Mais à raison contre Hiron non présent ni repré- de la modicité des intérêts engagés, senté ;

Nous déclarons incom- il paraît difficile que la Cour supétent ; Renvoyons l'affaire de- prême soit saisie du débat. Le lévant le juge cantonal qui doit en gislateur devant lequel ont déjà été connaître et condamnons Hugonnet présentés des amendements à la aux dépens de l'incident. »

loi sur la saisie des salaires et des

petits traitements , voudra sans Observations. - Nous avons tou- doute, par une disposition addijours exprimé l'avis que quand le tionnelle et précise, mettre fin à un débiteur a changé plusieurs fois de doute qui provient certainement de domicile, la compétence appartient l'insuffisance du texte actuel de

cette loi. Il y a lieu de penser que « Nous, JUGE DE PAIX : Vidant si la loi doit être amendée, elle le notre délibéré : - Considérant que, sera dans le sens que nous préfé- suivant traité amiable en date du rons, comme étant le plus ration- 14 novembre 1896, enregistré, les nel et aussi le plus pratique. L'a- fabriques des deux églises paroisvantage essentiel de la juridiction siales d'Épernay, Notre-Dame et cantonale est d'être économique, Saint-Pierre Saint-Paul, ont affermé et il importe avant tout d'éviter au profit de l'Entreprise des Pompes aux parties des frais disproportion- funèbres générales, ayant son siège nés avec l'intérêt du litige, comme social à Paris, boulevard Richardceux qu'entraînerait une procédure Lenoir, no 66, le droit leur apparteen règlement de juges, procédure nanten vertu des décrets des 23 praiessentiellement longue et coûteuse. rial an XII et 18 mai 1806, de faire

les fournitures nécessaires pour les

enterrements et pour la décence et Justice de paix du canton d'Épernay la pompe des funérailles; - Que ce (Marne).

traité, consenti et accepté pour une Président : M. LALLEMANT, juge de pais.

durée de neuf années consécutives

à compter du 8 mai 1897, a été, 12 décembre 1899.

après avis favorable du conseil mu

nicipal d'Épernay, résultant de la Pompes funèbres. Société liquidée.

délibération du 7 août 1896, apRétrocession non approuvée par l'autorité préfectorale.

prouvé par M. le préfet de la Marne, Action en dom

Considérant mages-intérêts contre un particulier.

le 10 mars 1897; Demande non recevable.

que le 31 décembre 1898, l'Entre

prise des Pompes funèbres générales Est recevable une demande en dom- entrait en liquidation par suite de mages-intérêts intentée par une compa- l'expiration du temps pour lequel gnie des pompes funèbres contre un par- ladite Société s'était précédemment ticulier qui, au mépris du privilège concédé

constituée; – Qu'entre temps étaient à cette société de faire les fournitures né.

établis les statuts de la Société anocessaires pour les enterrements et la pompe des funérailles, s'est adressé à des

nyme des Pompes funèbres générales les mêmes fournitures.

au capital de 500 000 francs avec siège Toutefois, lorsque cette compagnie est

social à Paris, boulevard Richardmise en liquidation et a rétrocédé ses

Lenoir, 66, 68, 70, lesquels étaient droits et privilèges à une société nouvelle, déposés aux minutes de M° Constancette société nouvelle n'est recevable à tin, notaire à Paris, suivant acte du intenter une action de cette nature qu'au- 9 décembre 1898, enregistré, pour latant que le traité de rétrocession a été dite société se trouver constituée désoumis à l'approbation de l'autorité pré

finitivement à la suite de l'assemblée fectorale.

générale des actionnaires du 20 A défaut de cette approbation, la so

même mois;

Considérant que, ciété nouvelle n'a pas qualité pour interter une telle action.

suivant acte passé devant Mo Cons

tantin, notaire, déjà nommé, en Ainsi décidé par le jugement sui

date du 6 janvier 1899, enregistré, vant :

les liquidateurs de l'Entreprise des

tiers pour

Pompes funèbres générales décla- Considérant que, si l'article 24 du raient faire apport à ladite Société décret de pluviôse an XII vise exanonyme des Pompes funèbres géné- pressément, en les assujettissant à rales de divers droits mobiliers et une pénalité, ceux qui, au mépris immobiliers dépendant de la liqui- du droit des fabriques, seraient les dation dont détail est rapporté en fournitures nécessaires à un enterl'acte, notamment du bénéfice de rement, il ne déroge pas au principe tous traités contractés antérieure- général de l'article 1382 du Code ment avec les fabriques, consistoires, civil en vertu duquel toute personne municipalités sans exception, et une se prétendant lésée par le fait d'un propriété située à Épernay, rue des tiers, peut agir contre celui-ci à fin Jancelins; – Que, par délibération de réparation du dommage causé ; en date des 13 el 27 janvier 1899, - Que, dès lors, le concessionnaire l'assemblée générale extraordinaire régulier d'une fabrique peut agir en des actionnaires de la Société ano- dommages-intérêts contre telle pe nyme des Pompes funèbres géné- sonne qu'il démontrera lui avoir rales acceptant cet apport créait en porté préjudice en commandant, augmentation de son capital sta- achetantou payant ailleurs que chez tutaire 4000 actions de 500 francs lui, des fournitures funéraires renchacune qu'elle attribuait entière- trant dans sa concession et nécesment libérées à la liquidation de saires pour une cérémonie funèbre l'Entreprise en payement de son

célébrée suivant le rite catholique; apport; — Considérant qu'à la date

Sur le deuxième moyen : - Dédu 7 juin 1899, l'Entreprise faisait faut de tarif: --- Considérant qu'aux constater par procès-verbal de termes de l'article 7 du décret du Meyer, huissier à Avise, qu'il était 18 mai 1806, le tarif des fournitures procédé, sans qu'elle ait été appelée nécessaires au service des morts et à en faire les fournitures néces- aux convois funèbres étant élaboré saires, aux funérailles de la dame par la fabrique, doit être soumis Richard, née Marie Lebourdais; - pour avis au conseil municipal; Qu'à la suite de ce constat, l'Entre- Que le conseil municipal d'Epernay, prise, suivant exploit de Rat, huis- en sa délibération déjà rappelée du sier à Épernay, en date du 8 juil-7 août 1896, n'a émis aucun avis let 1899, a intenté contre Richard relativement à un tarif qui lui aurait une action en 1.25 francs de dom- été soumis; - Que le tarif dont se mages-intérêts pour réparation du prévaut la société demanderesse est préjudice causé (action reprise ul- revêtu du visa de M. le maire d'Étérieurement au nom de la Société pernay avec mention d'annexe à la anonyme suivant exploit de Rat, délibération susvisée ; -- Considéhuissier, déjà nommé, en date du rant, sans rechercher si ces visa et 10 novembre 1899, enregistré); - mention d'annexe peuvent utilement Que Richard oppose à la demande remplacer l'avis du conseil municidirigée contre lui, trois moyens de pal et en admettant que le tarif non-recevabilité; - Sur le premier produit ne soit pas établi conformémoyen :

Défaut de texte de loi ment à la loi, que celle irrégularité pouvant servir de base à l'action; - ne saurait avoir pour effet d'arrêter

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