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« fournitures de médicaments in été non plus représenté un acte de a scrites sur mon livre-journal, au société ou un acte d'incommunauté a cours des années 1897 et 1898, ayant pu modifier le droit de pro« qu'ils me doivent à ce sujet la priété ou de jouissance, ou en « somme de 77 francs ; les visites et changer la nature; - Altendu, par « fournitures antérieures m'ont été suite, que Delarue a dû compter sur « payées » ; - Attendu qu'en con son recours pour obtenir payement séquence de ce serment, la de des visites et médicaments, contre mande de Delarue, pleinement jus Coiffier père, propriétaire des anitifiée et prouvée, doit être admise; maux auxquels il donnait ses soins - Attendu que l'effet de l'aveu et en raison desquels soins il avait indivisible de Coiffier se trouve ainsi privilège pour conservation de la anéanti, sauf cependant la question chose, en vertu de l'article 2102, de l'exception de prescription qui n° 3, du Code civil; Attendu va être vidée ci-après; 20 Sur la que, si Coiffier fils a quelquefois redemande de mise hors de cause de quis lui-même les services de DelaCoiffier père: - Attendu, d'abord, rue, il n'allègue toutefois pas avoir que Coiffier commet une erreur, vo prévenu ce dernier qu'il serait son lontaire ou non, en prétendant que

seul et exclusif débiteur; que Delason père n'a pas été appelé au préa rue a dû, au contraire, présumer, lable en conciliation; Qu'en en cela d'accord avec la réalité des effet, un billet d'avertissement a choses, que Coiffier fils agissait en été adressé à Coiffier père, ainsi vertu des ordres de son père et que nous

nous en sommes assuré comme gérant ou mandataire de en consultant le registre tenu au celui-ci; - Attendu que, si la jugreffe, en conformité de l'article 17 risprudence a souvent décidé que de la loi du 25 mai 1838; At la personne qui prenait l'initiative tendu que les débats ont révélé, ce de l'appel d'un médecin pouvait qui d'ailleurs n'a pas été contesté être considérée comme personnelpar Coiffier fils, que Coiffier père est lement garante et responsable des propriétaire de la ferme qu'il ex honoraires, en raison de l'insolvaploite avec le concours de son fils; bilité du débiteur direct, elle n'a qu'il est donc censé être proprié- jamais entendu dire par là que le taire des animaux qui se trouvent médecin perdait son recours contre sur cette ferme, par droit d'acces ce débiteur; - Attendu que Delarue sion, en vertu de l'article 547 du ayant suivi la foi des sieurs Coiffier, Code civil, lesquels animaux sont et Coiffier fils, prétendant être seul même immeubles par destination débiteur, pour un motif peu loua(art. 524 du même Code); - Qu'il ble, qui se laisse peut-être trop den'en pourrait être autrement qu'en viner, il y a lieu de décider que cas de mutation entre vifs de pro Coiffier fils est coobligé avec son priété ou de jouissance par do père, ou tout au moins le garant ou nation, vente, bail, antichrèse, etc.; la caution de ce dernier ;- Attendu - Qu'aucune convention de cette que si, aux termes de l'article 2015 nature n'a été produite, ni même du Code civil, le cautionnement doit alléguée aux débats ; qu'il n'a pas être exprès, il ne s'ensuit pas qu'il

doive être constaté par écrit et il indivisible, et que chacun des débipeut très bien être prouvé par té- teurs en est tenu pour le total, par moins, conformément aux articles

es l'effet de la convention suivant les 1341 et 1347 du même Code, et ré- principes des articles 1218 et 1222 sulter a fortiori de l'aveu de la cau- du Code civil; - Attendu, d'ailtion (Troplong, n° 138; Zacharie, leurs, que Coiffier fils, en prélendant Massé et Vergé, S 759, note 1; Paul qu'il devait être seul actionné et en Pont, Des Petits Contrats (Caution- demandant la mise hors de cause nement), II, n° 91 ; Cass., reg., de son père, a renoncé lacilement 26 mai 1829; Cass., rejet, 1er février au bénéfice de discussion accordé à 1836 ; Dalloz, 1829, I, 252; 1836, I, la caution par les articles 2011, 84); - Attendu qu'il n'appartient 2021 et 2022 du Code civil;- 3" Sur pas au co-obligé solidaire ou non, l'exception de prescription : – Atet à la caution, de décharger eux- tendu que la somme de 27 francs, mêmes l'autre co-obligé ou le débi- portée sur une des nombreuses facteur principal vis-à-vis du créancier tures délivrées par Delarue, comme et faire perdre ainsi à celui-ci les reliquat arrêté de compte, est la regaranties qu'il a dû escompter en présentation, après la réduction contractant; - Qu'ils ne peuvent habituelle consentie par le demanopérer cette décharge qu'en étei- deur, de celle de 29 fr. 20, montant gnant la dette par voie de payement, des visites et fournilures de médiavec ou sans subrogation ou ar caments afférentes à l'année 1897 ; tout autre mode extinctif d'obliga- - Que Coiffier fils le sait pertinemtion prévu par la loi, et saufencore ment et est de mauvaise foi en souà cet égard les restrictions appor- tenant le contraire;

Attendu que tées en matière de compensation et Coiffier, prétendant ne devoir que de confusion par les articles 1294, 30 francs sur la somme réclamée, 1301 et 2035 du Code civil; - At- invoque la prescription résultant de tendu que Coiffier père et fils, se l'article 2271 du Code civil; - Que trouvant respectivement obligés en- celle prescription étant inapplicavers Delarue, il échet de déterminer ble à l'espèce, il entend, sans doute, le véritable caractère de la dette; se prévaloir de celle établie par - Est-elle solidaire ou non solidaire, l'article 2272 du même Code, modivisible ou indivisible ? Attendu difié par la loi du 30 novembre qu'aux termes de l'article 1202 du 1892; - Attendu que cet article, Code civil, la solidarité ne se pré- ne comportant pas de distinction sume point et qu'elle ne parait pas entre les diverses classes de médeavoir été expressément stipulée dans cins, est également relatif à l'action l'espèce; - Attendu que la divisi- des vétérinaires brevetés (ANNALES bilité des dettes est la règle com- DES JUSTICES DE PAIX 1857, p. 155, et muge et générale, mais que ce prin- 1864, p. 348; Tribunal civil de Caen, cipe fondamental souffre néanmoins 9 décembre 1863, et arrêt de la Cour des exceptions; - Altendu que la de cassation du 11 juin 1881); dette a été contractée conjointe- Attendu que la prescription invoment par Coiffier père et fils ; qu'elle quée rentre dans la catégorie des se trouve par suite de plein droit prescriptions particulières, dites à

court terme, régies par les articles chiffre; Attendu, d'autre part, 2271 à 2275 du Code civil ; - At que le débiteur qui invoque la prestendu que ces courtes prescriptions, cription partielle doit, pour éviter à la différence des autres prescrip toute suspicion de fraude, affirmer tions libératoires et de la prescrip- avoir payé telle somme et n'être tion quinquennale édictée par l'ar-plus débiteur que de telle autre; ticle 2277 du Code civil, sont fondées Que Coiffier, après avoir déclaré au sur une présomption de payement bureau de conciliation ne devoir réel; — Quecette présomption peut que 3 ou 4 francs, 7 francs tout au être contredite par les circonstances plus, a prétendu à l'audience, par de la cause; qu'il a été jugé que ses conclusions, n'être débiteur que ces prescriptions sont inapplicables de 20 ou 30 francs, et a offert cette au cas où ceux qui les invoquent dernière somme; - Attendu qu'il a nient la dette (Cass., 20 novem

voulu faire naître l'équivoque et a bre 1889) et à ceux qui reconnais agi avec la plus insigne mauvaise foi sent n'avoir pas payé la dette (Cass., en s'appuyant, pour repousser la 31 janvier 1872 et 16 juin 1896); | demande, sur le versement d'une

- Que la renonciation tacile à in somme effectuée certainement pour voquer la prescription dont parle l'acquit des visites et fournitures des l'article 2221 du Code civil résulte années 1895 et 1896; – Que le payedu fait des débiteurs qui prétendent ment de la fraction de 50 francs foravoir payé des acomptes sur les mant la plus grande partie de ladite créances prescrites (Troplong, n°63, somme en est la meilleure preuve, Marcadé, art. 2221, V); - Enfin, ayant eu lieu dès le 15 juillet 1896, que la présomption de payement c'est-à-dire antérieurement aux visites est détruite lorsqu'il résulte des dé et fournitures faisant l'objet de la bats que la dette n'est point liqui- clamation; - Attendu, enfin, qu'il dée ou qu'il y a compte à faire entre n'allègue pas avoir payé d'autres les parties, comme le prétend Coiffier sommes, et qu'il résulte de ses explidans l'espèce, ou lorsqu'il existe con

cations confuses et de ses aveux tre celui qui invoque la prescription implicites, qu'aucun payement n'a des présomptions de fraude (DICTION été effectué par lui depuis celui dont NAIRE GÉNÉRAL DES JUSTICES DE PAIX, il argue frauduleusement ; - AtPrescription, n° 67, Cass., 25 février tendu que ces faits et circonstances 1863), ou encore lorsque les débats étant en absolue contradiction avec ont révélé la certitude que les paye toute idée de payement, et la préments allégués s'appliquaient à d'au- somption de payement cessant tres fournitures que celles réela d'exister, l'exception de prescription mées (Tribunal civil du Puy, du 27 proposée par Coiffier doit élre puseptembre 1895, et arrêt de la Cour rement et simplement rejetée; de cassation du 18 juin 1896); - Quatrièmement. Sur la demande reAttendu que Coiffier fils s'insurge conventionnelle et les dépens : tout d'abord contre le nombre de Attendu que la demande reconvenvisites réclamées, ce qui implique tionnelle n'est ni sérieuse ni fondée; bien l'idée qu'il n'a pas payé les fac- qu'il y a lieu également d'en déboutures 1897-1898 dont il conteste le ter Coiffier; Attendu que les déJANVIER 1903.

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pens doivent être supportés par la Justice de paix du canton de Montaigu

(Vendée). partie qui succombe; – Par ces motifs, jugeant en premier ressort

Président : M. ROUZEAU, juge de paix. par défaut contre Coiffier père (la procédure du défaut profit-joint et

23 août 1902. l'article 153 du Code de procédure

Dommages aux champs. - Équarrisseur. n'étant pas applicable en justice de

Rats. - Faute. Responsabilité. paix, Cassation civile, 22 avril 1890) et contradictoirement entre Delarue Le chef d'établissement d'équarrisseur, et Coiffier fils; -- Adjugeons à De- dont l'industrie a attiré chez lui un très larue le profit du défaut prononcé grand nombre de rats, est responsable contre Coiffier père à la précédente

envers les voisins du dommage causé à audience; Déclarons l'action de

leurs récoltes, s'il n'a pas pris les précau

tions nécessaires pour éviter que ces ronDelarue légitime et fondée; - Dé

geurs ne se répandent dans les champs cidons que l'offre de 30 francs faite

contigus. par Coiffier fils est insuffisante;

Il y a lieu toutefois d'atténuer dans une Rejetons le moyen de prescription

certaine mesure la responsabilité encouinvoqué par lui comme mal fondé rue et de réduire le chiffre des indemet condamnonsen conséquence Coif- nités réclamées. fier père et fils, conjointement et

Ainsi décidé dans les circonstan. indivisiblement, à payer à Delarue

ces suivantes : la somme de 77 francs qu'ils lui doivent pour visites, soins et médica- Chaigneau, propriétaire d'un ments fournis dans les années 1891- champ joignant le clos d'équarris1898; Repoussons la demande

sage de Pillet, a assigné ce dernier reconventionnelle de Coiffier fils en 64 francs de dommages-intérêts comme non sérieuse, et condam

pour dégâts causés à ses récoltes de nons, en outre, Coiffier père et fils,

blé et paille par les rats venant de aussi conjointement et indivisible- l'usine. ment, aux intérêts de droit du mon

Jugement en ces termes : tant de la condamnation depuis la demande et aux dépens. »

« Nous, JUGE DE PAIX : Vu la

citation introductive d'instance; Observations. La discussion Ouï les parties en leurs dires, explitrès complète des questions soule- cations et conclusions; Attendu vées dans ce procès et les nom- que Chaigneau poursuit contre le breuses citations de jurisprudence défendeur la réparation du préjuque contient le jugement, ne lais

dice qu'il a éprouvé et résultant de sent rien à ajouter à l'appui des so

ce que des dégâts ont été occasionlutions qui y sont exprimées, solu- nés à ses récoltes par les rats qui tions d'ailleurs exactes et que nous pullulent dans le clos d'équarrissage ne pouvons qu'approuver.

qu'exploite Pillet; - Attendu, en droit, que quiconque cause à autrui un dommage, est tenu de le réparer; que si le propriétaire d'un établissement d'équarrissage n'est pas responsable de plein droit des dégâts | rongeurs, cela ne le dispense pas de occasionnés par les rats qu'il ren- prendre toutes les mesures utiles ferme, il encoure cette responsabi- | pour éviter aux voisins l'envahisselité dès qu'il est en faute par impru- ment de ces mêmes rongeurs, nodence ou par négligence; En

tamment de boucher les trous de fait, attendu que le défendeur pré- son usine, ce qui a été fait tardivetend avoir fait des destructions et ment par Pillet après l'assignation, pris des mesures le mettant à l'abri et d'une façon insuffisante ; – Atde la responsabilité qui lui incombe; tendu qu'il y a lieu de réduire le

Attendu que, sur l'action dirigée chiffre de la demande qui nous papar Chaigneau, une expertise a été raît exagéré, et que nous avons dans faite tendant à la constatation des les faits de la cause les éléments dommages causés, ainsi que des nécessaires d'appréciation; Par motifs qui ont pu les déterminer; ces motifs, statuant par jugement - Qu'il résulte de cette expertise et contradictoire et en dernier ressort, de ia visite que nous avons faite des réduisons la demande de Chaigneau lieux, que des dégâts ont été causés à 25 francs, que nous condamnons aux récoltes du demandeur par des Pillet à lui payer pour les causes rats sortant du clos d'équarrissage susénoncées; - Condamnons en de Pillet; - Que la provenance de outre Pillet aux dépens, etc. » ces animaux, auteur de ces dégâts, ne saurait être discutée, puisque les Observations. - La question rémurs du clos d'équarrissage et ceux solue par ce jugement est pour le qui avoisinent cet établissement et moins controversable, et la décision dépendant de la même propriété, rendue a soulevé d'assez vives crisont remplis de repaires, de gratis tiques. On objecte notamment que et sillonnés de coulées se dirigeant les rats sont une incommodité aussi toutes vers cet établissement où ces bien pour l'équarrisseur que pour rongeurs sont attirés par l'odeur de ses voisins, qu'il n'a donc certainela chair des animaux; Attendu ment pas intérêt à en favoriser la qu'il a été souvent décidé que l'in- multiplication, comme les propriédustriel, dont l'industrie cause aux

taires de bois et terrains de chasse voisins un dommage par la produc- ont intérêt à conserver le gibier. tion de fumées incommodes ou d'o. Cette objection ne nous touche pas. deurs insalubres, peut être déclaré Il est en effet de jurisprudence que responsable de ce dommage, alors l'exercice d'industries nuisibles, même que l'établissement de cette même autorisées administrativeindustrie a été autorisé par qui de ment, peut engager la responsabidroit; qu'il y a donc lieu d'adopter lité des chefs de ces industries quand la même solution quand le voisin les voisins ont subi un préjudice est lésé par l'accumulation des rats produit par le fonctionnement de attirés par l'odeur de la chair des l'usine. En l'espèce, l'établissement animaux dans un enclos d'équarris- d'équarrissage a eu l'inconvénient sage; - Attendu que si le proprié- de produire la multiplication des taire de cet établissement est le pre- rats dans cette sorte d'usine. Le mier à souffrir de cette invasion de propriétaire de l'établissement avait

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