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drine Jeannest, épouse de M. Léon. , 2000 franes pour la part revenant à Désiré Fèvre, qui l'autorise à cet la dame Delagneau, cohéritière de effet, de la maison leur venant de moitié, déclarant en outre qu'elle la succession de leur père, décédé, ne peut et ne veut mettre plus de ainsi qu'il est ci-dessus indiqué;, et celle somme, la trouvant suffisante; dont elle est héritière par moitié mais sous la réserve que si sa seur avec sa scur la dame Delagneau, copartageante fait une surenchère née Louise-Amélie Jeannest, en dé- de 2000 francs, elle se désistera clarant que ladite propriété est de sa demande d'attribution en sa soumise à l'usufruit de Mme Marie faveur ; Attendu que le sieur Mercier, veuve Seannest, conjointe Rativeau, maître clerc de M. Prieux, du de cujus, leur mère, propriétaire, avoué à Joigny, mandataire régulier demeurant aux Pommerats, com- des époux Delagneau, par pouvoir mune de Venizy ; Vu l'extrait du sous signatures privées, en date à rôle des contributions directes de Venizy du 30 juillet 1903, enregistré l'année 1903, dont le rôle a été pu- à Joigny le 31 du même mois, s'opblié le 11 janvier 1963 dans la com- pose à l'attribution de la maison. mune de Venizy, sous l'article 945, parce qu'elle ne rentre pas dans la au nom de M. Jeannest, Louis- catégorie des habitations à bon marAlexandre, gendre Mercier, aux ché, cette maison pouvant servir Pommerals, certifié à Venizy, le à une exploitation agricole, que la 3 août 1903, par M. le percepteur valeur de l'immeuble en toute prodes contributions direetes, portant priété peut être évaluée de 7 à 8000 fr., que l'immeuble est imposé, pour un que les offres des époux Févre sont revenu net de 93 fr. 75, de 7 fr. 45; absolument insuffisantes ; At- Vu le dernier état du dénombre- tendu que la somme de 7 à 8000 fr. ment de la commune de Venizy paraît exagérée, que cette estimad'après le recensement, classant tion conventionnelle et fictive ne cette commune dans la deuxième

repose sur aucune base solide, faute catégorie de l'article 50 du décret de preuve, qu'en outre cet immeudu 21 septembre 1893, le nombre ble est grevé d'une charge d'usufruit des habitants élant de 1054 ; -- Vu en faveur de la dame Mercier, veuve les reçus d'envoi de lettres recom- Jeannest, leur mère, que celle-ci mandées aux parties, en date du n'est agée que de cinquante et un 7 août 1903; Vu les articles 815, ans, que cette charge, d'après les 819, 1244, 2108, S 3, du Code civil; tables de mortalité, peut peser pen

- Ouï les parties en leur demande, dant dix-neuf à vingt ans environ dires, moyens et conclusions; - sur ledit'immeuble, tout en laissant Altendu que la dame Fèvre, auto- à l'attributaire en outre celles des risée par son mari, demande l'altri- grosses réparations, charges qui enbution de la maison indivise, qu'elle Tèvent une grande valeur à la maien fixe la valeur à 4000 francs, son, conventions que l'attributaire comme somme indiquée pour la doit respecter; — Attendu que les mise à prix lors de la tentative d'ad- conclusions prises par le mandajudication amiable en l'étude de taire ne peuvent être prises en conMo Salroy, notaire à Venizy, soit l' sidération, que ce n'est pas la valeur

de l'immeuble ni sa destination dont 2 100 francs pour la part reve. pour habitation rurale ou agricole, nant à la dame Fèvre, cohéritière ; a s'il s'agit d'une habitation rurale, Attendu que cette dernière, au« elle englobe l'enclos y attenant, torisée par son mari, se désiste de « en faisant corps avec elle à l'ex sa demande d'attribution en faveur «, clusion des terres de cultures » de sa sour la dame Delagneau, lui (Exposé des motifs de la proposition donnons acte de son désistement; Siegfried, Chambre des députés, Jugeant contradictoirement, en 1892, no 1940), qui doivent, d'après dernier ressort, ordonnons l'attriles lois et décrets ci-dessus visés, bution à Mme Louise-Amélie Jeanen fixer la catégorie, mais le revenu nest, femme Delagneau, autorisée net imposable dudit immeuble, d'a- à cet effet par son mari, tous deux près le dénombrement du dernier acceptant, et les époux Fèvre conrecensement de la population de la sentant, de la maison et ses dépen. commune où celui-ci est imposé ; | dances, entre eux indivise, sise aux

Attendu que le revenu net im- Pommerats, commune de Venizy, posé n'est que de 93 fr. 75 et la po sous les numéros 556, 557, 538, 539, pulation de la commune de Venizy 560, 561, 562, 563, 564 et 565 du étant de 1031 babitants, faits qui plan cadastral, section d, compreclassent la maison indivise dans la nant cour, jardin et enclos, le tout deuxième catégorie des habitations attenant à la maison, dont la désià bon marché (art. 50 du décret du gnation suit: - N°560. I. Bâtiment 21 septembre 1895); - Vu les arti comprenant deux chambres à feu au eles 53, 119 et 428 du Code de pro- rez-de-chaussée, séparées par un cédure civile, et la circulaire minis vestibule dans lequel un escalier térielle, instruction du 6 juin 1838; conduisant au premier étage, deux

Ordonnons la comparution en chambres à feu à cet étage, cave personne des époux Delagneau, di d'un côté du bâtiment, écurie aux sons qu'ils seront de nouveau con chevaux de l'autre côté,greniers sur voqués par lettre recommandée, et le tout; - N° 559. M. Un autre beparties d'accord, fixons la remise timent en retour d'équerre comprede l'affaire au vendredi 28 août 1903; nant grange, écurie aux vaches,

- Et ce 28 août 1903, à 1 heure du laiterie derrière cette écurie, autre soir, ouï les parties présentes con grange, chambre à four avec gretradictoirement en leurs dires et dé nier dessus; N° 557. III. Un troiclarations ; Vu la demande re sième bâtiment couvert en chaume, conventionnelle d'attribution de

comprenant écurie, ehambre de déla dame Louise-Amélie Jeannest, barras,greniers sur le tout; -No537. épouse Delagneau, Delphin-Eugène, III. Une petite construction couqui l'autorise à cet effet, en date du verte en tuiles, renfermant toit à 20 août 1903, à l'effet de lui ad porc et poulailler, attenant au troijuger Vattribution de l'immeuble sième bâtiment, cour, jardin, entre enlilige pour une sommede 4 200 fr.; les bâtiments, terrain au couchant,

Attendu que les parties sont puits dans la cour, le tout tenant d'accord sur le prix estimatif de la du midi à Mme Mauny, du nord à un maison pour la somme de 4200 fr., chemin, du levant au raisseau et du

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couchant à des aboutissants, pour qui leur permet d'éviter les lenla somme de 4200 francs, dont la teurs d'une demande en licitation, part de 2100 francs, revenant à la et les frais exagérés que comporte dame Fèvre, lui sera payée en es cette procédure pour les coparlapèces le 1er novembre 1903, en son geants. Il y a là une réforme heudomicile, faute de quoi elle pourra reuse, essentiellement démocratien poursuivre le payement avec in que, et dont les magistrals doivent, térêts de droit à dater du 1er no autant qu'il est en eux,

favoriser vambre 1903 ; – Ordonnons égale- l'application en en faisant mieux ment que les frais antérieurs faits connaître et comprendre les sérieux en vue de la licitation seront sup avantages. Ce serait une erreur de portés par moitié entre les coparta

penser que la loi de 1894 n'est pas geants ; – Ordonnons en outre que applicable aux habitations rurales les frais d'attribution seront en en ou agricoles. Cette loi ne fait pas tier à la charge de l'attributaire. » de distinction et elle s'applique

aussi bien aux maisons de fermes Observations. - Les dispositions qu'aux habitations ouvrières des de la loi du 30 novembre 1894 sur

villes. C'est ce qui est d'ailleurs dit les habitations à bon marché et des

très justement dans le procès-verbal décrets et circulaires que nous avons

dont nous venons de reproduire le insérés dans nos ANNALES de 1903,

texte. lois et décrets rendus à l'effet de diminuer les frais dans le règlement des petites successions immobiliè

Justice de paix du XVI° arrondissement res, ont été jusqu'ici peu appliquées

de Paris. surtout dans les campagnes où l'on

Président : M. HAMELIN, juge de paix. ne paraît pas en avoir suffisammenl compris l'utilité et les bons résul

10 juillet 1903. tats pratiques. Aussi est-ce bien vo

Étranger. Aliments. Question lontiers que nous avons consenti à

d'État. Droit naturel. Tribunal publier ici le procès-verbal d'attri

compétent. bution dressé assez récemment par M. le juge de paix de Brienon. Ce Le devoir alimentaire entre époux, paprocès-verbal, très complet, très rents et alliés, est de droit naturel. clair et parfaitement conforme aux L'exécution d'une pareille obligation dispositions des lois précitées, peut

peut être compétemment réclamée, même servir de modèle à ceux de nos lec

entre étrangers devant le Tribunal du

domicile du défendeur en France. teurs qui seront saisis de semblables demandes. Beaucoup de juges

Ainsi décidé par le jugement suide paix, nous dit-on, ne paraissent

vant: pas disposés à appliquer dans les cantons ruraux la loi de 1894. En « Nous, JUGE DE PAIX : - Attendu ceci, ils ont tort, et nous croyons que, par exploit de Daubannay, fermement que leur devoir est au huissier à Paris, en date du 20 juin contraire de signaler à leurs justi- dernier, enregistré, procédant sur ciables les bons effets de cette loi, et aux fins d'une précédente cita

tion de son ministère, en date du des variétés nombreuses et que c'est 10 juin précédent, Mme Moret, épouse là une question très controversée divorcée Bieber, autorisée par déci- en jurisprudence ; que deux systèsion du bureau d'assistance judi- mes principaux se sont fait jour; ciaire dans les limites de la compé- | le premier, d'après lequel l'obligatence du juge de paix, a fait citer tion alimentaire étant d'ordre pules époux Ryan, ses gendre et fille, blic parce qu'il importe que les faen payement solidaire d'une somme milles subviennent, dans la mesure

du pension alimentaire, payable men- membres, il faut, en vertu de l'artisuellement et d'avance, requérant cle 3 du Code civil, appliquer dans en outre intérêts de droit et dé- lous les cas la loi française, quelle pens ; – Attendu qu'en réponse à que soit la nationalité des parties cette demande, et par ses conclu- (Trib. Seine, 10 mai 1876, affaire sions écrites et déposées à la barre, Bouchard-Clunet, 1876, p. 184. En le sieur Royan, tant en son nom ce sens : Aubry et Rau, t. Jer, $ 31, personnel que pour la validité à p. 82; Demolombe, t. Jer, n° 70 ; l'égard de son épouse, avant toute Weiss, Traité élémentaire, Droit int. défense, entend soutenir qu'elle se privé, p. 498; Fiore, Droit int.privé, rait irrecevable en droit; - Qu'en trad. Pradier-Fodéré, p. 205; Barde, effet, il est de nationalité améri- T'héorie des statuts, p. 55 et suiv., caine; qu'il se trouve placé en toutes Oudinet, Princ. élém., Droit int. matières relevant du statut person- privé, n° 531 ; Despagnet, Droit int. nel sous l'empire des lois des Etats-privé, p. 421 ; Vincent et Penaud, Unis; que la question de pension | Dict., Droit int. privé, vo ALIMENTS, alimentaire relève bien du statut n° 22, etc.); d'où on a conclu que personnel ; que les articles 203 et les Tribunaux français étaient com206 du Code civil, qui disposent en pétents pour statuer sur une dematière de pension alimentaire, se mande en pension alimentaire fortrouvent placés dans le titre du ma- mée par un élranger, « cette action riage, et que le mariage appartient « étant fondée sur une obligation exclusivement au droit privé ; que, « dérivant du droit naturel, avant dans ces conditions, il y a lieu de « d'avoir été consacrée par le droit lui appliquer sa loi nationale et son public, et l'exécution d'une telle statut personnel; que lesdils loi et « obligation intéressant par suite à statut ne reconnaissent pas l'obli- « un certain degré l'ordre public gation alimentaire entre alliés; « et tout au moins le droit des gens qu'en conséquence, aux termes des. « privé » (Paris, 19 décembre 1833, dils loi et statut, il ne doit point Favre, I, 1834, II, 384 ; P. Chr. d'aliments à sa belle mère Mm.Moret; Trib. Seine, 3 mai 1879, veuve - Attendu qu'il importe tout d'a- Frings-Clunet, 1879, 489); - Et le bord de rechercher si la fin de non- second système d'après lequel on recevoir opposée est recevable ou applique la loi nationale commune non; que les législations qui ont aux deux parties, le principe du établi le devoir alimentaire entre statut personnel étant alors substiépoux, parents et alliés, présentent tué à celui du statut réel et les Tri

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bunaux français ne pouvant accor ger doit céder devant un intérêt der des aliments que lorsque cela d'ordre supérieur ; qu'il s'ensuit résultera de la loi étrangère. L'obli- indiscutablement que la demande gation alimentaire considérée par en pension alimentaire, formée par la loi comme une obligation déri Mm. Moret contre ses gendre et fille, vant de la filiation et du mariage a été compétemment introduite deétant comme toutes les questions | vant nous ; Par ces motifs ; se rapportant à l'état des personnes Sans s'arrêter ni avoir égard aux du statut personnel (Laurent, Droit fins, moyens et conclusions, du cio. int., t. V, n° 88; Renauld, Rev. sieur Ryan;

Ordonnons qu'il crit., 1883, p. 724; Durand, Droit sera plaidé au fond à notre audience int. privé, p. 369; Brocher, Cours du 17 juillet prochain et le condamDroit int. privé, t. fer, p. 297; Olivi, nons aux dépens de l'incident. » Rev. Droit int., 1883, p. 56); -- On répond à l'idée d'ordre public qn'in

Observations. -Question longvoquent les partisans de la première temps controversée. Mais la Cour opinion que l'obligation alimentaire de cassation vient de fixer la jurisest certainement d'ordre public en prudence dans le sens du jugement ce sens que le débiteur d'aliments rapporté ci-dessus par un arrêt tout ne pourrait s'y soustraire ou le

récent, car il est du 22 juillet 1903. créancier y renoncer, mais cette

Cette Cour a décidé que les disposinotion ne va pas jusqu'à faire pré

tions légales qui imposert à cerférer la loi territoriale à la loi per

taines personnes l'obligation de sonnelle des parties. Et cela est si

fournir des aliments se rattachent vrai que les partisans de la première

aux lois de police et de sûreté, et la opinion ont été obligés de faire à

bonne police du pays est intéressée la loi personnelle cette concession

à ce qu'elles ne soient méconnues qu'on l'appliquera toutes les fois par aucun de ceux qui l'habitent. qu'elle sera plus rigoureuse que la

C'est donc à bon droit que les juges loi territoriale ; Attendu que

français se sont déclarés compétents c'est en faveur de la première opi

pour statuer sur une demande de nion que paraît, en définitive, se

pension alimentaire, formée par un prononcer la jurisprudence: que les Anglais contre ses père et mère, principes indiscutables s'imposent, sujets anglais comme lui, et résidans l'espèce, au point de vue de

dant comme lui en France depuis l'équité d'une façon plus impérieuse

de longues années. Voir le journal encore ; que, d'autre part, l'obliga

le Droit, numéro du 25 juillet 1903; tion alimentaire entre parents in

voir aussi les nombreuses autorités

visées dans la sentence. téresse trop directement l'ordre public pour que les Tribunaux français ne se déclarent pas compétents à en connaitre et ne l'imposent pas même aux étrangers qui en seraient affranchis d'après leur loi personnelle ; que c'est un cas où le respect dù à la loi nationale de l'étran

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