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mage. Ibid.

vail, a été hospitalisé, ne dispense pas vie d'une enquête, n'a pas élé reconnue le patron de payer au blessé la tolalité fondée. Ibid. Une action civile en de l'indemnité temporaire. Il n'y a pas dommages-intérêts pour le préjudice lieu de déduire de cette indemnité une causé par des coups portés au demanpart représentant les frais de logement deur par le défendeur est suffisamment et de nourrilure. Il en est ainsi surtout justifiée par deux certificats médicaux lorsque c'est le patron lui-même qui a très explicites délivrés au demandeur, envoyé le blessé à l'hôpital, p. 70. et par une condamnation corrcclionToutefois, si le blessé lui-même fait nelle antérieurement prononcée contre offre de déduire pour ces

causes le

le défendeur, p. 145. — Le fait que des quart de l'indemnité à laquelle il a chevaux appartenant au demandeur, droit, le juge saisi doit tenir compte de mais non gardés ni surveillés par leur cette offre. Ibid. Bien que la blessure propriétaire, ont mangé des pommes ait été reconnue consolidée par un mé- tombées ou encore attachées aux ardecin appelé à donner son avis, l'ou- bres, ne constitue pas le droit à une vrier a droit de demander que l'indem- réparation civile qui serait basée sur nité de demi-salaire lui soit continuée l'article 471, no 14, du Code pénal, mais jusqu'au jour du jugement à rendre par bien à la réparation civile du dégât le i'ribunal civil sur sa demande en causé à la propriété immobilière d'aupayement d'une rente. Ibid. - La veuve trui par des animaux à l'abandon, préd'un ouvrier mort à la suite d'un acci- vue par l'article 12, tit. II, de la loi des dent du travail, au profit de laquelle a 28 septembre-6 octobre 1791. Ibid. été liquidée la rente ou pension à la- En cette matière, l'action civile et l'acquelle elle a droit, et alors que les frais tion publique se prescrivent par un mois funéraires ont été payés sinon par le à parlir du jour de l'infraction ou dompatron, du moins par la ville pour le compte de laquelle s'esfectuaient les travaux où l'ouvrier a trouvé la mort, n'est ACTION POSSESSOIRE. Le juge de pas recevable ni fondée à réclamer au paix saisi d'une action possessoire pour patron une somme de 100 francs pour Trouble a le droit de consulter les titres frais de deuil de veuve, p. 192. Les

pour caractériser la possession invofrais funéraires ne comprennent pas quée, p. 104 et 299.

Le fait par le autre chose que ce qui est dépensé pour défendeur d'avoir cultivé deux pièces de l'inhumation du défunt. Ibid.

terre et d'y avoir fait pacager ses besde paix du canton où l'accident a cu tiaux au détriment du légitime possesJien est seul compétent pour connaître seur de ces deux pièces de terre, conen dernier ressort d'une demande se stitue un trouble qui doit être réprimé ratlachant aux frais funéraires, et spé- par le juge du possessoire, p. 104. cialement d'une demande en payement Lorsque la possession invoquée est doudu prix du cercueil de l'ouvrier victime teuse et incertaine des deux parts, et de l'accident, p. 236. Le patron est que le débat comporte l'interprétalion tenu de ce payement, alors même que du titre constitutii d'une servitude de par jugement du Tribunal les père et passage, le juge saisi du litige doit remère de la victime auraient été déboulés jeter l'action possessoire et renvoyer de leur demande en dommages-intérêts les parties à se pourvoir devant les intentée contre lui. Ibid. – A plus forte juges du pétitoire, en condamnant le raison le patron doit-il être condamné demandeur aux dépens de l'instance au payement du cercueil alors que c'est mal intenlée, p. 183. - Lorsque la poslui-même qui l'a commandé sans con- session n'est pas contestée et qu'elle dition. Ibid.

réunit, d'ailleurs, toules les condilions

exigées par la loi, elle doit être mainACTION CIVILE. Le juge de paix est tenue. Il n'y a pas à tenir compte d'une coinpétent pour connaitre de l'action venle prétendue, émanant d'un incacivile en dommages-intérêts pour in- pable. Si le trouble résulte d'une conjures et outrages par paroles, gestes et struction, la démolilion en doit être ormenaces envers un instituteur, alors donnée avec rétablissement des lieux surtout que celle demande a élé réduite dans leur élat primilis, et le demandeur à 200 francs, p. 232. — Une plainte faile peut élie autorisé à faire les travaux par le père d'un écolier contre un insti- nécessaires aux frais du défendeur, iuteur, devant l'inspecteur primaire, ne p. 144. — C'exécution du jugement est constitue pas une dénonciation calom- définitive ou provisoire. L'exéculion nieuse, alors même que la plainle, sui- ' provisoire suppose l'urgence. Le juge

Le juge

ment, bien que contradictoire, doit être les eaux et à les déverser avec plus de signifié, s'il est prononcé en l'absence violence et de rapidité sur le fonds insédes parties. Ibid. - Celui qui a établi rieur. Ibid. Ne peut donner lieu à lui-même et à ses frais l'assiette d'un l'exercice de l'action possessoire le fait chemin, et qui prouve l'avoir depuis par le défendeur d'avoir passé avec besplus d'an et jour entretenu seul, en a la liaux sur le pré du demandeur, alors possesssion utile et est recevable à qu'il résulte des débats et des circonexercer, en cas de trouble, l'action en slances de la cause que le défendeur maintenue possessoire, p. 272. Un possédait ce droit de passage par destiprocès-verbal dressé contre ce posses- nation du père de famille pour le serseur pour entreprise sur un chemin vice d'une lerre voisine enclavée, p. 110. communal, constitue un trouble de Mais le défendeur ne saurait étendre droit pouvant donner ouverture à cette la servitude, en ce sens qu'il prétenaction. Ibid. Quelques fails de pas- drait passer en tout temps, alors qu'il sage sur le chemin litigieux, exercés est établi qu'il ne passait qu'à certaines non par l'universalité des habitants, époques de l'année, conformément d'ailmais seulement par ceux que leurs oc- leurs à l'usage local. Ibid. - Le bailcupations appelaient de ce côté, ne sau- leur ne peut concéder à son locataire raient diminuer ni contredire la posses- plus de droits qu'il n'en a lui-même. sion élablie par des acles tels que ceux Notamment, le bailleur, propriétaire indiqués ci-dessus. Ibid. Une servi- avec d'autres d'une cour commune, et tude discontinue, telle que la servitude jouissant avec eux du droit de passage de passage sur une cour, peut donner, sur celte cour, ne peut concéder à son en cas de trouble, ouverture à l'action locataire d'une terre, pour le service de possessoire, lorsque celte servitude est laquelle il jouit de la cour commune, le fondée en titre, p. 299. — Il appartient droit d’user du passage commun pour au juge du possessoire de consulter les desservir d'autres terres, p. 125. — Les titres pour caractériser la possession. communistes autres que le bailleur sont Ibid. La construction d'un mur qui fondés à considérer l'usage de la cour fait obstacle au libre exercice de la ser- ainsi étendu comme un trouble à leur vitude constitue un trouble, et le juge copossession. Ibid. — Le bailleur qui a, saisi de la complainte peut en ordonner à tort, concédé à son locataire un droit la démolition. Ibid. Est utile la pos- qu'il ne possédait pas, peut être consession du passage sur le terrain d'au- damné à garantir et indemniser ce dertrui, lorsque cette possession est fondée nier des condamnations prononcées en litre sur l'enclave, p. 303.- En con- contre lui. Ibid. - V. Réintégrande. séquence, le possesseur de cette servitude est recevable à exercer l'action en AFFICHES. V. Lacération. maintenue du passage et en suppression de l'obstacle. Ibid. Mais s'il n'a subi ARRÊTÉ MUNICIPAL. L'arrêté munien lait aucun préjudice et si l'obstacle nipal qui ordonne le déplacement de est supprimé en temps utile, le défen- tous les kiosques de la ville, et leur indeur doit être condamné aux dépens stallation, dans un délai déterminé, sur pour tous dommages-intérêts. Ibid. un boulevard expressément désigné, a L'action possessoire est ouverte à celui un caractère général, obligatoire pour qui, reconnaissant l'existence de la ser- tous, et exécutoire lorsqu'il a été publié vitude sur son fonds, et notamment de et affiché, p. 107. Il appartient à la servitude d'écoulement des eaux pro- l'autorité municipale de faire dispavenant du fonds supérieur, établit qu'elle raitre tous les embarras placés sur la se trouve aggravée par l'usage abusif voie publique, hors le cas de dépôt néqu'on en fait, p. 147. - Spécialement, cessaire de matériaux. lbid. les servitudes naturelles et légales telles priétaire d'un kiosque ne peut refuser que celles établies par les articles 640, de le déplacer, conformément à l'arrêté, 641 et 642 du Code civil, peuvent donner sous le prétexte qu'il n'a pas reçu congé lieu à l'action possessoire, et le juge de du local qu'il occupe, le congé résultant paix est compétent pour réprimer le suffisamment de la publication et de trouble résultant d'une aggravation de l'affichage de l'arrêté. Ibid. - Constitue ces servitudes par le fait du propriétaire une contravention à l'arrêté municipal du fonds dominant. Ibid. Il y a ag- qui restreint le passage sur un chemin gravation dans le fait par ce proprié- déterminé aux voitures attelées d'un taire de pratiquer sur son fonds des cheval, le fait par un voiturier d'avoir rases ou rigoles, de façon à rassembler, fait passer par ce chemin une voiture

Le prop. 46.

attelée d'un seul cheval, mais contenant

partie intéressée au débat. Ibid. Est nul et non obligatoire, comme entaché d'excès de pouvoir, l'arrêté muni

BORNAGE. Lorsqu'au cours d'une incipal qui interdil, sur le territoire de la

stance en bornage, l'une des parties eny commune, le port de la soutane, p. 40.

cause, tout en disant accepter le rap

port de l'expert, se refuse à laisser AUDIENCE. Le fait par une partie de planter les bornes, conformément aux répondre, à l'audience publique, au juge conclusions de ce rapport, et revendiqui lui pose une question : Cela ne que la propriété d'une bande de lerrain vous regarde pas », et de faire suivre qui longe son mur; le juge de paix cesse cette phrase d'autres non moins incon- d'être compétent et doit renvoyer les venantes, constitue une irrévérence parties à se pourvoir devant le Tribunal grave passible de l'amende édictée

par

civil, dépens réservés, p. 286. – Le l'article 10 du Code de procédure civile, juge de paix cesse d'être compétent sur p. 281. - Il appartient au juge de po- une action en bornage lorsqu'il s'élève lice de réprimer séance tenante, par

une contestation sérieuse sur la prol'application de peines correctionnelles, priété ou sur les titres qui l'établissent, le délit d'outrage et d'irrévérence com

Pour qu'il y ait contestation mis à l'audience par un prévenu de con- sérieuse sur la propriété, la condition travention, p. 293. La persistance

nécessaire tout à la fois et suffisante dans les propos outrageants peut donner est que les parties ne soient pas d'aclieu à une condamnation sévère, telle cord sur les limites respectives de leurs que celle à six mois de prison. Ibid. héritages et que l'une prétende élre

propriétaire au delà de la ligne jusqu'à

laquelle l'autre soutient au contraire AVEU, L'aveu fait au bureau de con

que sa propriété s'étend.. Ibid. — Plus ciliation n'est pas un aveu judiciaire, le préliminaire de conciliation précédant cation dès qu'il ne s'agit pas seulement

explicitement, il y a action en revendil'instance et n'en faisant pas partie,

d'une partie de terrain variable, incerIl en est ainsi, à plus forte

taine et peut-être même inexistante, raison, de l'aveu fait au bureau de petite dont l'assiette doit être déterminée par conciliation, sur avertissement préa

le bornage, mais bien d'une portion de table, le billet d'avertissement n'ayant terrain certaine et déterminée par sa même pas le caractère interruptif de la

situation, sa forme et sa contenance, prescription que les articles 2245 du Code civil et 57 du Code de procédure

alors surtout qu'à l'appui de leurs pré

tentions les parties liligantes invoquent civile attribuent à la citation en conci

soit des titres, soit la prescription ou la liation. Ibid. Le juge ne doit pas baser ses décisions sur des impressions

possession acquisitive de propriété. Ibid. ou renseignements personnels. Ibid. Le principe de l'indivisibilité de l'aveu

CHASSE. – V. Dommages aux chumps. cesse d'être applicable: 1° lorsque l'aveu porte sur deux faits distincts et sans

CHEMIN. V. Action possessoire. connexion nécessaire; 2° lorsque le juge prend les éléments de sa décision, non CHEMIN PUBLIC. Constitue la condans les déclarations des parties, mais travention de détérioration d'un chemin dans les faits et circonstances de la

public le fait de trainer des pins sur ce cause, p. 20. Spécialement, est chemin, p. 239. – En cas de contestaessentiellement divisible la déclaration lion sur la publicité du chemin détédu défendeur qui avoue avoir reçu les rioré, le juge de police a plein pouvoir marchandises dont le payement lui est d'apprécier d'après les circonstances de réclamé, mais prétend en avoir remis fait, si le chemin est public ou non. le montant à un tiers qui a dû payer le Ibid. - Il lui appartient également de fournisseur. Ibid. Il y a lieu à divi- condamner le prévenu, outre l'amende, sibilité de l'aveu lorsque l'un des faits à la réparation du dommage causé, est prouvé indépendamment de l'aveu, alors même que cette réparation n'est p. 222. — Une déposition précise et por- pas réclamée par le ministère public. tant sur un fait que le témoin déclare Ibid. Le maitre est civilement resavoir vu lui-même, doit être considérée ponsable du fait de son domestique, en comme plus probante que celles d'autres ce qui concerne les frais et les réparatémoins qui rapportent seulement et tions civiles. Ibid.

p. 162.

CITATION. Est nulle la citation en De la règle posée dans l'article 1er justice de paix donnée au défendeur au de la loi du 25 mai 1838, il résulle clainom du mandataire, au lieu de l'être rement que le juge de paix est incomau nom de son mandant, p. 191. — Il y pétent pour connaître de toute demande a lieu en pareil cas d'annuler la citalion personnelle et mobilière qui est indéet de condamner le citant aux dépens. terminée ou dont l'un des chefs préIbid.

sente de l'indétermination. Ibid. - II

appartient au demandeur seul de fixer, COLIS POSTAL. Le juge de paix est par ses conclusions, la valeur de la de incompétent pour connaitre de l'action mande et le Tribunal de paix ne le pouren dommages-intérêts formée devant rait faire sans outrepasser ses pouvoirs. Jui contre le voiturier, à raison de la Ibid. perte ou du retard dans la remise d'un colis postal par lui ou à lui expédié, CONGÉ. Le congé peut être verbal p. 34,

Une action de ce genre, rela- ou par écrit, et constitue un acte unilative à un colis postal, doit être formée téral qui, donné par le locataire, n'est devant les Tribunaux administratifs. pas subordonné à l'acceptation du proIbid.

priétaire, p. 297. – Spécialement, le

congé est valablement donné par lettre COMPETENCE. Le juge de paix est recommandée, et lorsqu'il est élabli, compétent pour statuer sur une demande par tout moyen de preuve, que le proen payement d'une somme totale de priétaire a eu connaissance du congé, 500 francs, alors que cette demande est qu'en outre, ce congé a été donné dans formée par plusieurs cohérifiers, et que le délai prescrit par l'usage local. Ibid. Ja somme réclamée se divise en parts - V. Concierge. égales dont chacune est inférieure à 100 francs, p. 127. – Les intérêts ne CONCIERGE. Si le concierge est le sont dus qu'à compter du jour de la serviteur du propriétaire qui le paye, il demande, lorsque le titre établissant la est en même temps le serviteur commun. créance de 500 francs ne porte pas que des locataires, une de ses principales cette somme serait productive d'inté- fonctions étant précisément de recevoir rêts. Ibid. Le juge de paix est com- pour ces derniers les lettres, imprimés, pétent pour connaitre de la demande actes ou paquets qui leur sont adressés en payement d'une traite inférieure à et de les leur remettre, p. 113. — Satis200 francs lancée par un commerçant à fait pleinement, dès lors, lant aux disun non-commerçant, pour des fourni- positions de l'article 4 du Code de protures personnelles, et acceptée par le cédure civile que de l'article 68 du même débiteur, alors même que celte traite Code, modifié par la loi du 15 février été escomptée par un tiers, p. 184. 1899 sur le secret des actes signifiés Le débiteur est peu fondé à prétendre par huissier, et est parfaitement valable qu'il a payé, mais n'a pas retiré le titre, le congé remis au concierge pour un et à moins qu'il ne justifie à l'appui de Tocataire en temps utile et conforméson dire de présomptions graves, pré- ment aux usages établis. Ibid. cises et concordantes, il n'y a pas lieu d'ordonner sur ce point le serment dé

COSTUME ECCLÉSIASTIQUE. - V. cisoire ou supplétit. Ibid. La citation Arrété municipal. n'est pas nulle parce qu'elle n'a pas été précédée du préliminaire de concilia- COURSES. – V, Société. tion et du permis de citer. Seul, l'huissier peut etre répréhensible pour avoir DÉLIT D'AUDIENCE. – V. Audience. délivré l'exploit sans permis. Ibid. Le juge de paix est incompétent pour

DÉSISTEMENT. L'article 402 du Code connaitre d'une demande en restitution de procédure civile n'assujettit le désisd'une machine à coudre, lorsque le de- lement à aucune forme sacramentelle. mandeur n'en a pas déterminé la va- Dès lors, il peut être fait et accepté forleur, p. 78. Aucun texte n'attribue mellement, ou tacilement, ou même compétence au juge de paix pour sta- verbalement, à l'audience, p. 270. tuer par disposition principale sur une D'autre part, aucune disposition de loi action tendant à faire prononcer la ré- n'exclut les Tribunaux de paix du droit solution ou la nullité d'une vente comme de constater un désistement formel ou entachée de maneuvres dolosives et tacite, soit par un donné acte, soit même pour vice caché de la chose jugée, p. 80. par une simple mention inscrite sur le

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Il apo

plumitif tenu par le greffier. Ibid. de la demande peut déterminer le juge Spécialement, le retrait par le deman- saisi du débat å mellre une partie des deur, sans opposition de la partie ad- dépens à la charge du demandeur. Ibid. verse, d'une action ou d'une procédure Il y a lieu aussi de laisser à la charge compétemment introduite, équivaut au de ce dernier les frais du constat dréssé désistement prévu par le Code de pro- à sa requête avant tout avertissement cédure civile et produit les effets non préalable et sans nécessité démontrée. interruptils édictés par l'article 2247 du Ibid. Le locataire de la chasse dans Code civil. Ibid.

des bois est substitué au propriétaire

de ces bois pour la responsabilité du DEUIL DE VEUVE. V. Accidents dommage causé par le gibier aux produ travail.

priétés voisines, lorsqu'il est établi qu'il

y a négligence ou faute imputable à ce DIFFAMATION. Si le terme de voleur locataire du droit de chasse, p. 132. constitue une simple injure, le fait de Il y a faute notamment quand le fermier reprocher à quelqu'un, sur la voie pu- de la chasse n'a pas fait tout ce qui était blique, d'avoir soustrait de la viande, en son pouvoir pour détruire les aniconstitue la diffamation, p. 32. – La maux nuisibles, tels notamment que les diffamation prend un caractère plus sangliers renfermés en trop grand nomgrave si les propos diflainatoires ont bre dans le bois. Ibid. - La clause d'un été proférés par un maire contre uncom- bail à ferme qui dispense le propriémerçant de la commune. Ibid.

taire de payer à son fermier les indempartient au juge de paix saisi de la con- nités dues pour dégals aux fruits et rétestation d'apprécier l'importance du colles, ne s'applique en général qu'au dommage causé et d'évaluer la répara- dégât causé par le gibier et non aux tion qui est due au demandeur. Ce ma- dommages causés par le fait de l'homme, gistrat peut, en outre, selon les circon- par exemple au passage à pied de plustances, ordonner l'insertion de son ju- sieurs chasseurs sur un terrain ensegement dans un ou plusieurs journaux mencé, p. 241. — Le juge de paix, juge de l'arrondissement. Ibid.

de l'action, est juge de l'exception et

peut notamment interpréter le bail opDOMMAGES AUX CHAMPS. Le juge posé à titre d'exceplion contre la dede paix, compétent pour statuer sur les mande. Ibid. En tout cas, le juge de demandes en réparation des dommages paix est compétent quand la demande causés aux propriétés par le gibier, n'excède pas 200 francs. Ibid. - Le proreste compétent alors même que le li- priétaire de champs avoisinant une folige soulèverail des questions d'exécu- rêt domaniale contenant des sangliers tion ou d'interprétation d'un bail de et autres animaux sauvages, est, par

Le juge compétent leur situation même, grevé d'une sorte pour connaître de l'action a toujours le de servitude de voisinage, et n'est recepouvoir d'ordonner toute mesure d'in- vable à intenter contre le locataire de struction, et notamment de commettre chasse une action en dommages aux des experts pour rechercher et constater champs, qu'autant qu'il prouve que ce la cause et l'importance du dommage. locataire a engagé sa responsabilité en Ibid. - Le juge de paix, compétent pour favorisant la multiplication de ces anistatuer sur les demandes en réparation maux, sangliers et autres, ou en s'abstedes dommages causés aux propriélés nant de les chasser et les détruire, par le gibier, reste compétent alors p. 206.- L'action doit donc être rejetée même

que

le litige soulèverait des ques- si le défendeur établit qu'il a chassé ou tions d'exécution ou d'interprétation laissé chasser, et qu'il a fait ou favorisé d'un bail de chasse, p. 253. – Les loca- des battues, etc., et qu'il a détruit un taires de chasse peuvent être déclarés grand nombre de sangliers. Ibid. — Le responsables envers leur bailleur du chef d'établissement d'équarrisseur, dommage causé aux propriétés de ce dont l'industrie a altiré chez lui un très dernier par la multiplication des lapins, grand nombre de rats, est responsable si les locataires n'ont pas pris toutes envers les voisins du dommage causé à les mesures nécessaires pour empêcher leurs récolles, s'il n'a pas pris les préla multiplication excessive des lapins, cautions nécessaires pour éviter que et si le dommage a été constaté par ces rongeurs ne se répandenl dans les expert. Ibid. — Le juge de paix est com- champs contigus, p. 18. — Il y a lieu pétent pour connaitre d'une telle de- toutefois d'atténuer dans une certaine mande. Ibid. - L'exagération manifeste mesure la responsabilité encourue et de

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