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BULLETIN SPÉCIAL

DES

DÉCISIONS DES JUGES DE PAIX

PARIS, -- TYPOGRAPHIC A. NEXXUYER, RUE DARCET, T.

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ET UNE SOCIÉTÉ DE JUGES DE PAIX, D'AVOCATS ET DE JURISCONSULTES

TOME QUARANTE-QUATRIÈME

PARIS
BURE AUX, RUE GUÉN É GAUD, 27

1902

t +

4 /> 1/2 / JUN 2, 1977

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Justice de paix du cant. sud de Versailles ressort ; — Attendu que suivant ex(Seine-et-Oise).

ploit de Disinier, huissier à Paris, Présid.: M. BERTHELEMOT, juge de paix. du 12 octobre 1900, Gobillot et Sau

ton ont formé entre les mains de 6 mai 1901.

la Compagnie des chemins de fer Just. de paix du cant. nord de Versailles de l'Ouest la saisie-arrêt du dixième (Seine-et-Oise).

des salaires alloués à Florent Hiron, Président : M. MEUNIER, juge de paix, employé à ladite Compagnie, dedocteur en droit.

meurant alors à Versailles, 11 bis, rue 4 juillet 1901.

de l'Orient ; que cette saisie-arrêt,

inscrite au greffe de cette Justice de Saisie-arrét des petits traitements.: : paix, a été suivie de quatre inter

Demande en validation. – Saisies an ventions également inscrites audit · térieures. Compétence.

greffe, au nom de MM.Guy, Hugon

net, Lazard et des Classes laborieuLorsque le juge de paix d'un canton a

ses; — Attendu qu'à la réquisition été déjà saisi d'une demande en validité de saisie-arrêt et d'interventions de di

de M. Hugonnet, l'un des intervevers créanciers, a statué sur cette dem ande

nants, les intéressés ont été convoet procédé à une première répartition,

qués à cette audience, pour entenle juge de paix d'un autre canton devant

dre la déclaration affirmative dutiers lequel est portée par d'autres créanciers saisi et voir statuer de la validité contre le même débiteur une demande de | des saisie et opposition; - Attendu même nature, doit se déclarer incompé qu'il résulte de la déclaration faite tent pour cause de litispendance et ren parla Compagnie des chemins de fer voyer les parties à se pourvoir devant le

de l'Ouest, qu'antérieurement aux premier juge saisi (premier jugement).

saisie et intervention dont s'agit, Solution contraire (deuxième jugement).

quatre saisies, qui paraissent anté

rieures à la loi de 1895, ont été siAinsi décidé par le jugement sui

gnifiées à la Compagnie, puis une vant :

autre saisie-arrêt suivie de quatre « Nous, JUGE DE PAIX : – Statuant | interventions avait été inscrite au contradictoirement et en premier / greffe du canton Nord de Versailles

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