Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 44-45Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1902 - Law |
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Page 18
... la chènevière Thirion , cadastrée sous - Sur la possession annale : – Atles
numéros 22 et 23 , rejoint veuve tendu qu ' il ressort des débats , de Lambert et M
. Mauroy , aboutit l ' enquête et de l ' aveu des défend ' une part sur le terrain
Hiblot ...
... la chènevière Thirion , cadastrée sous - Sur la possession annale : – Atles
numéros 22 et 23 , rejoint veuve tendu qu ' il ressort des débats , de Lambert et M
. Mauroy , aboutit l ' enquête et de l ' aveu des défend ' une part sur le terrain
Hiblot ...
Page 22
Attendu qu'il résulte des débats et des éléments de la cause que la Le juge de
paix est compétent pour demande de Durand n'est pas exa connaître d'une
demande intentée par un gérée , qu'elle est conforme au cours locataire contre
son ...
Attendu qu'il résulte des débats et des éléments de la cause que la Le juge de
paix est compétent pour demande de Durand n'est pas exa connaître d'une
demande intentée par un gérée , qu'elle est conforme au cours locataire contre
son ...
Page 33
... DE PAIX : Attendu rêts moratoires ; Par ces motifs , qu'il est établi aux débats
qu'à la en la forme reçoit l'Administration date du 26 octobre 1899 , il est indes
postes et télégraphes appelante tervenu entre l'Administration des du jugement
du ...
... DE PAIX : Attendu rêts moratoires ; Par ces motifs , qu'il est établi aux débats
qu'à la en la forme reçoit l'Administration date du 26 octobre 1899 , il est indes
postes et télégraphes appelante tervenu entre l'Administration des du jugement
du ...
Page 53
... ainsi qu'il résulte du texte fontaines , mais que ses pouvoirs de l'intitulé dudit
arrêté commun'allaient pas au delà ; -Qu'en tout niqué au Tribunal par le
ministère cas , cet article ne saurait concer public au cours des débats ; ner le
prévenu et ...
... ainsi qu'il résulte du texte fontaines , mais que ses pouvoirs de l'intitulé dudit
arrêté commun'allaient pas au delà ; -Qu'en tout niqué au Tribunal par le
ministère cas , cet article ne saurait concer public au cours des débats ; ner le
prévenu et ...
Page 55
... avoir été pris qu'il résulte des débats que le défendans un intérêt surtout fiscal
et deur n'a jamais demandé à son frère , pour obliger les habitants à
condemandeur en l'instance actuelle , de tracter des abonnements avec la
passer ses jours ...
... avoir été pris qu'il résulte des débats que le défendans un intérêt surtout fiscal
et deur n'a jamais demandé à son frère , pour obliger les habitants à
condemandeur en l'instance actuelle , de tracter des abonnements avec la
passer ses jours ...
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Common terms and phrases
acte action août appel arrêté articles Attendu aurait avril ayant canton Cass cause charge chemin citation cité Code civil commune compétence conclusions condamner condamnons conditions conséquence considéré contestation contraire contravention Cour date débats décembre décidé déclaré défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant dires doit dommage dommages-intérêts donner effet établi février fixé fonds forme frais générale intérêts janvier jour juge de paix juillet juin Justice de paix l'action l'article l'audience l'espèce ladite lieu lieux maire mande mars ment mise mois motifs moyens municipal novembre Observations outre passage payement pénal père police porte possession pouvait pré premier présent Président preuve prévenu pris procédure procès-verbal propriétaire propriété public publique qu'à qu'aux qu'en qu'une question raison rapport réclamer règlement réparation responsabilité ressort résulte s'agit s'est s'il saisi sera seulement sieur simple somme statuer suite suivant témoins tendu tenu termes tion titre travail Tribunal trouble trouve vant voie
Popular passages
Page 72 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Page 43 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 159 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 86 - ... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre.
Page 259 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 99 - Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui...
Page 113 - Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.
Page 191 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 88 - Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité, qui sera réglée à l'amiable ou par le juge de paix du canton, sur le rapport d'experts nommés conformément à l'article 17.
Page 209 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.