Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 44-45Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1902 - Law |
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... Qu'il en a été ainsi décidé payait avec d'autant plus de raison par les décrets
rendus en Conseil que Dumesnil , directeur de la sucd'État les 7 avril 1864 et 28
avril 1868 , cursale d'Épernay , pour le compte maintenant à l'encontre de la ville
...
... Qu'il en a été ainsi décidé payait avec d'autant plus de raison par les décrets
rendus en Conseil que Dumesnil , directeur de la sucd'État les 7 avril 1864 et 28
avril 1868 , cursale d'Épernay , pour le compte maintenant à l'encontre de la ville
...
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... et étrangères . çais est l'expression de ses sentiLa bonne foi du prévenu n'est
pas une ments patriotiques et n'a aucun ca. excuse de cette contravention .
ractère séditieux ; -2 ° Que l'arrêté Ainsi décidé par le jugement sui- préfectoral ,
art .
... et étrangères . çais est l'expression de ses sentiLa bonne foi du prévenu n'est
pas une ments patriotiques et n'a aucun ca. excuse de cette contravention .
ractère séditieux ; -2 ° Que l'arrêté Ainsi décidé par le jugement sui- préfectoral ,
art .
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... Administration est tenue de rembourser à l ' ayant devant nous pour la faire
condroit le montant de la valeur déclarée . damner à lui payer la somme de 150
francs , montant de la valeur Ainsi décidé par le jugement sui déclarée , les
intérêts ...
... Administration est tenue de rembourser à l ' ayant devant nous pour la faire
condroit le montant de la valeur déclarée . damner à lui payer la somme de 150
francs , montant de la valeur Ainsi décidé par le jugement sui déclarée , les
intérêts ...
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Cette action doit exception de compensation ; - En être repoussée par l'exception
de chose conséquence , le condamnons à jugée . payer à M. Boutet la somme
de Ainsi décidé par le jugement sui38 fr . 75 pour indemnité d'incapavant : cité ...
Cette action doit exception de compensation ; - En être repoussée par l'exception
de chose conséquence , le condamnons à jugée . payer à M. Boutet la somme
de Ainsi décidé par le jugement sui38 fr . 75 pour indemnité d'incapavant : cité ...
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... qui avait été rendu en simple pomais que la Cour suprême décide lice ; il nous
est donc difficile d ' apcependant que l ... police a n ' y avait pas contravention de
pà - décidé , non seulement qu ' il n ' y a turage sur le pré Lévêque et que pas ...
... qui avait été rendu en simple pomais que la Cour suprême décide lice ; il nous
est donc difficile d ' apcependant que l ... police a n ' y avait pas contravention de
pà - décidé , non seulement qu ' il n ' y a turage sur le pré Lévêque et que pas ...
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acte action août appel arrêté articles Attendu aurait avril ayant canton Cass cause charge chemin citation cité Code civil commune compétence conclusions condamner condamnons conditions conséquence considéré contestation contraire contravention Cour date débats décembre décidé déclaré défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant dires doit dommage dommages-intérêts donner effet établi février fixé fonds forme frais générale intérêts janvier jour juge de paix juillet juin Justice de paix l'action l'article l'audience l'espèce ladite lieu lieux maire mande mars ment mise mois motifs moyens municipal novembre Observations outre passage payement pénal père police porte possession pouvait pré premier présent Président preuve prévenu pris procédure procès-verbal propriétaire propriété public publique qu'à qu'aux qu'en qu'une question raison rapport réclamer règlement réparation responsabilité ressort résulte s'agit s'est s'il saisi sera seulement sieur simple somme statuer suite suivant témoins tendu tenu termes tion titre travail Tribunal trouble trouve vant voie
Popular passages
Page 72 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Page 43 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 159 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 86 - ... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre.
Page 259 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 99 - Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui...
Page 113 - Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.
Page 191 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 88 - Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité, qui sera réglée à l'amiable ou par le juge de paix du canton, sur le rapport d'experts nommés conformément à l'article 17.
Page 209 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Bibliographic information
| Title | Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 44-45 |
| Editors | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard |
| Published | 1902 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 5 Sep 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |