Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 44-45Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1902 - Law |
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... forme ; - Que la seule conséquence à en tirer serait le droit pour la personne assujettie de discuter les prix du tarif qui lui paraîtraient excessifs pour les faire ramener dans de justes limites en rapport avec l'importance du ser ...
... forme ; - Que la seule conséquence à en tirer serait le droit pour la personne assujettie de discuter les prix du tarif qui lui paraîtraient excessifs pour les faire ramener dans de justes limites en rapport avec l'importance du ser ...
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... forme les consorts Claisse opposants au ju- gement par défaut du 10 octobre 1896 ; Au fond : Déclarons les consorts Claisse non recevables et mal fondés dans leur opposition ; - - - Les en déboutons ; Disons que le jugement précité ...
... forme les consorts Claisse opposants au ju- gement par défaut du 10 octobre 1896 ; Au fond : Déclarons les consorts Claisse non recevables et mal fondés dans leur opposition ; - - - Les en déboutons ; Disons que le jugement précité ...
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... forme reçoit l'Administration des postes et télégraphes appelante du jugement du 29 avril 1901 ; Au fond : CONFIRME ledit juge- CONFIRME ledit juge- ment ; Condamne l'Administra- tion à rembourser à Mannevy la somme de 150 francs ...
... forme reçoit l'Administration des postes et télégraphes appelante du jugement du 29 avril 1901 ; Au fond : CONFIRME ledit juge- CONFIRME ledit juge- ment ; Condamne l'Administra- tion à rembourser à Mannevy la somme de 150 francs ...
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... forme l'opposition de Beulloch ; statuant au fond , décla- rons non recevable l'opposition for- mée par le sieur Beulloch à la contrainte décernée contre lui , le 5 juillet 1900 par l'Administration des douanes et signifiée le 6 du même ...
... forme l'opposition de Beulloch ; statuant au fond , décla- rons non recevable l'opposition for- mée par le sieur Beulloch à la contrainte décernée contre lui , le 5 juillet 1900 par l'Administration des douanes et signifiée le 6 du même ...
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... forme obstacle à l'exercice d'une action en dommages - intérêts con- tre l'individu acquitté , lorsque cet acquittement est motivé sur ce que le fait imputé n'a pas un caractère délictueux , qu'ainsi le fait qui sert de base à l'action ...
... forme obstacle à l'exercice d'une action en dommages - intérêts con- tre l'individu acquitté , lorsque cet acquittement est motivé sur ce que le fait imputé n'a pas un caractère délictueux , qu'ainsi le fait qui sert de base à l'action ...
Contents
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Common terms and phrases
1er mars 9 avril acte action Action possessoire août arrêté articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Aunet avril bail canton de Vouvray Cass cause citation Code civil Code de procédure Code pénal compétence conclusions condamner condamnons contestation contravention Cour de cassation date débats décidé déclaré déclarons défendeur demandeur dépens dernier deur doit domma dommage dommages-intérêts duc d'Estissac février fondée frais incompétent indemnité introductive d'instance juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'ar l'audience l'espèce l'indemnité ladite ledit lieu litige locataire loi du 25 maire mande mandeur mars ment motifs municipal novembre paix du canton possession possessoire pré premier ressort prescription présent jugement Président preuve prévenu procédure civile procès-verbal propriétaire qu'aux termes réclamer réintégrande réparation responsabilité salaire servitude seulement sieur simple police sion somme statuer suite temporaire tence tendu termes de l'article ticle tion titre Tribunal civil vant voie publique
Popular passages
Page 72 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Page 43 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 159 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 86 - ... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre.
Page 259 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 99 - Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui...
Page 113 - Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.
Page 191 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 88 - Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité, qui sera réglée à l'amiable ou par le juge de paix du canton, sur le rapport d'experts nommés conformément à l'article 17.
Page 209 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.