Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 44-45Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1902 - Law |
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doivent être portées devant le juge au juge de paix du domicile du déde paix du
domicile du saisi , ajou- biteur saisi , lors de la saisie initiale tant , en outre , que
le 30 décembre ( en l'espèce au juge de paix du 1897 , le saisi , habitant le ...
doivent être portées devant le juge au juge de paix du domicile du déde paix du
domicile du saisi , ajou- biteur saisi , lors de la saisie initiale tant , en outre , que
le 30 décembre ( en l'espèce au juge de paix du 1897 , le saisi , habitant le ...
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... Que intéressés , tels que les sieurs Thidans l'espèce , le terrain enclavé rion ,
Laurent , Hiblot , et une seule était en nature de jardin et à fois par la commune ,
il y a dix ou 150 mètres environ du village , le quinze ans ; - Que c'est en raison ...
... Que intéressés , tels que les sieurs Thidans l'espèce , le terrain enclavé rion ,
Laurent , Hiblot , et une seule était en nature de jardin et à fois par la commune ,
il y a dix ou 150 mètres environ du village , le quinze ans ; - Que c'est en raison ...
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... dans les termes de l'arpreuve de l'identité du réclamant ; ticle 3 de la loi du 4
juin 1859 ; - Attendu que , dans l'espèce , le Attendu qu'il est impossible d'
addestinataire Dupré réside boulevard mettre une pareille interprétation
Beaumarchais ...
... dans les termes de l'arpreuve de l'identité du réclamant ; ticle 3 de la loi du 4
juin 1859 ; - Attendu que , dans l'espèce , le Attendu qu'il est impossible d'
addestinataire Dupré réside boulevard mettre une pareille interprétation
Beaumarchais ...
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... mais farebuts ; Attendu que , si aucun culté d'apprécier ; que , dans l'esde ces
articles n'est spécialement pèce , un passeport allemand délivré applicable à l'
espèce , il y a lieu d'en depuis plus d'un an à un Français , inférer néanmoins
que ...
... mais farebuts ; Attendu que , si aucun culté d'apprécier ; que , dans l'esde ces
articles n'est spécialement pèce , un passeport allemand délivré applicable à l'
espèce , il y a lieu d'en depuis plus d'un an à un Français , inférer néanmoins
que ...
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... Attendu mende encourue , mais au contraire qu'ainsi que le soutient l'Adminis
lui laisse la faculté pleine et entière tration des douanes , il s'agit , en d'user
comme elle l'entend de son l'espèce , non d'un acte sous seing droit de
modération ...
... Attendu mende encourue , mais au contraire qu'ainsi que le soutient l'Adminis
lui laisse la faculté pleine et entière tration des douanes , il s'agit , en d'user
comme elle l'entend de son l'espèce , non d'un acte sous seing droit de
modération ...
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acte action août appel arrêté articles Attendu aurait avril ayant canton Cass cause charge chemin citation cité Code civil commune compétence conclusions condamner condamnons conditions conséquence considéré contestation contraire contravention Cour date débats décembre décidé déclaré défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant dires doit dommage dommages-intérêts donner effet établi février fixé fonds forme frais générale intérêts janvier jour juge de paix juillet juin Justice de paix l'action l'article l'audience l'espèce ladite lieu lieux maire mande mars ment mise mois motifs moyens municipal novembre Observations outre passage payement pénal père police porte possession pouvait pré premier présent Président preuve prévenu pris procédure procès-verbal propriétaire propriété public publique qu'à qu'aux qu'en qu'une question raison rapport réclamer règlement réparation responsabilité ressort résulte s'agit s'est s'il saisi sera seulement sieur simple somme statuer suite suivant témoins tendu tenu termes tion titre travail Tribunal trouble trouve vant voie
Popular passages
Page 72 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Page 43 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°...
Page 159 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 86 - ... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre.
Page 259 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 99 - Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui...
Page 113 - Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.
Page 191 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 88 - Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité, qui sera réglée à l'amiable ou par le juge de paix du canton, sur le rapport d'experts nommés conformément à l'article 17.
Page 209 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Bibliographic information
| Title | Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volumes 44-45 |
| Editors | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard |
| Published | 1902 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 5 Sep 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |